Loi sur les élections au Parlement européen (adoptée le 29 janvier 2004)
Loi sur le registre des électeurs (en vigueur à partir du 5 février 2004)
2. SYSTÈME ÉLECTORAL
Représentation proportionnelle Attribution des
sièges: méthode Sainte-Laguë (division par nombres impairs
successifs)
3. ENREGISTREMENT DES CANDIDATS
Date limite pour l'enregistrement: 65
jours avant les élections au Parlement européen.
Cautionnement : 1 000 LVL par parti
politique (~ 1 300 €). Remboursés si au moins un candidat est élu.
Incompatibilités: Le président de la
république, les membres du Parlement letton (Saeima), les membres du cabinet
des ministres, les membres des conseils municipaux et de district peuvent être
candidats. En cas d'élection, ils pourront choisir s'ils veulent être députés
au Parlement européen ou non .
4. JOUR DU SCRUTIN : 12 JUIN 2004 (de 7 heures à 22
heures)
Pas d'autres scrutins le même
jour.
Le dépouillement des bulletins de vote
commence après la fermeture des bureaux de vote (samedi 12 juin 2004
après 22 heures).
Résultats finaux: après la fermeture du
dernier bureau de vote dans l'UE (dimanche 13 juin).
5. VOTE / ÉLIGIBILITÉ
Droit de vote: être âgé de 18 ans.
Le vote n'est pas obligatoire.
Le vote par correspondance est possible
uniquement pour les Lettons résidant à l'étranger .
Droit d'éligibilité:
citoyens de la République de Lettonie
citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas citoyens lettons mais qui
vivent en Lettonie
personnes âgées d'au moins 21 ans.
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement: restrictions en cours
d'examen par la Saeima, mais aucune loi votée pour l'instant.
Date officielle du lancement de la campagne
électorale: pas de date officielle.
Accès aux médias: réglementation spécifique en cours
d'examen par la Saeima, mais aucune loi votée pour l'instant.
Sondages d'opinion: réglementation
spécifique en cours d'examen par la Saeima, mais aucune loi votée pour
l'instant.