| Loi sur les élections européennes, adoptée le 26 novembre 2003, basée sur
l’Acte des États membres de la Communauté européenne portant élection des
représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct, annexée à la décision
n° 76/787/CECA, CEE, Euratom. |
| Représentation proportionnelle: au moyen du
vote transférable simple. Le territoire maltais doit
constituer une seule circonscription électorale. Les noms des
partis et des candidats seront indiqués sur les bulletins de vote par ordre
alphabétique. |
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Attribution des sièges: Selon le système du
vote transférable simple.
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| Date limite pour l’enregistrement: Date
à fixer entre le 31 mars (date limite pour l’enregistrement des électeurs) et
35 jours avant le jour de scrutin (lorsque les noms des candidats doivent être
publiés au Journal officiel). |
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Cautionnement: 40 livres maltaises (90
euros) par candidat (qui seront rendus s’ils obtiennent 10% des
voix).
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Conditions: Une personne est éligible au Parlement européen
si elle est enregistrée comme électeur sur la liste électorale nationale ou
européenne. Il se peut que les fonctionnaires soient déclarés inéligibles en
vertu du Code de gestion des services publics. Ne sont pas éligibles les
membres de la force publique (armée, police et administration pénitentiaire),
les membres du pouvoir judiciaire, les personnes déclarées en faillite, les
personnes frappées d’interdiction ou d’incapacité en raison d’une infirmité
mentale quelconque ou d’une prodigalité excessive, les personnes qui purgent
une peine de prison de plus de 12 mois et les personnes rendues inéligibles au
Parlement européen en vertu d’une loi quelconque.
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| Incompatibilités: Le fait d’être membre
de la Chambre des représentants ou d’être conseiller municipal à Malte ou dans
tout autre État membre de l’UE. |
| Autres scrutins le même jour: Élections
municipales (1/3 des conseillers municipaux) |
| Le dépouillement des bulletins de vote
commence: À midi, le dimanche 13 juin |
| Résultats finaux: Pas avant que le
scrutin soit terminé dans tous les États membres |
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Droit de vote: Droit de vote à partir de l’âge de 18 ans.
Toute personne dont le nom figure sur la liste électorale nationale ou
européenne. Aucune personne ne sera répertoriée sur la liste électorale
européenne si elle est frappée d’interdiction ou d’incapacité pour toute
infirmité mentale par le tribunal d’un État membre, si elle purge une peine de
prison dépassant douze mois ou si elle est rendue inapte à être enregistrée
comme électeur par ou en vertu de toute loi en vigueur à Malte.
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| Le vote n’est pas obligatoire. |
| Le vote par correspondance n’est pas
possible. Le vote doit avoir lieu dans le pays même. Le gouvernement
offre des facilités spéciales pour les électeurs résidant dans d’autres pays de
l’Union qui se rendent à Malte pour voter. |
| Droit d’éligibilité: Éligible si
enregistré comme électeur sur la liste électorale nationale ou européenne (voir
également le point 3 « Conditions »). Tout candidat doit avoir au moins 18
ans. |
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Financement: Un maximum de 600 livres maltaises (1 400
euros) par candidat.
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| Date officielle du lancement de la campagne
électorale: Pas de date officielle. |
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Acces aux médias: Les deux principaux partis politiques (le
Parti travailliste maltais et le Parti nationaliste) possèdent leur propre
chaîne de télévision et leur propre station de radiodiffusion ainsi que leur
propre journal. L’accès aux chaînes de télévision et aux stations de
radiodiffusion publiques est en cours de discussion.
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| Sondages d’opinion: Il
est interdit de faire campagne et de faire des sondages d’opinion au cours des
24 heures qui précèdent le jour du scrutin. |
