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Fiche thématique nº 9
La Slovénie et L'Élargissement de L'Union Européenne

Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent pas nécessairement celles du Parlement européen en tant qu'institution.


IV. LES RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE ET L'ÉLARGISSEMENT

a) Les relations avec l'Union européenne

L'accord de coopération

Le 1er septembre 1993, la Slovénie a endossé les droits et obligations contractés en vertu de l'accord de coopération qui avait été conclu en 1980 avec la RSFY. Il a fallu actualiser la partie politique de l'accord peu de temps après, ce qui a donné lieu à l'élaboration d'un accord européen.

L'Accord européen

Les échanges commerciaux

Les institutions

Phare

b) La demande d'adhésion

L'avis de la Commission

L'avis du Parlement européen

Dans sa Résolution du 15 avril 1999, le Parlement européen a rappelé que la Slovénie disposait de structures démocratiques garantissant l'État de droit et qu'elle avait atteint un niveau satisfaisant quant au respect des conditions économiques à l'adhésion définies à Copenhague. Cependant, le Parlement européen a déploré "le manque de progrès accomplis concernant l'intégration de l'acquis communautaire", et notamment dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la justice, les affaires intérieures et le marché intérieur. Le Parlement européen a souligné qu'une "réforme sérieuse et profonde de l'administration et de la justice" s'imposait. Il a exprimé sa conviction quant à la capacité des autorités slovènes à résorber le retard accumulé.

L'avis du Conseil

L'avis de la Slovénie

c) La stratégie de préadhésion

Le Conseil européen a opté pour des partenariats d'adhésion bilatéraux afin de permettre aux États de se rapprocher aussi vite que possible des conditions prévalant au sein de l'Union européenne. Le 31 mars 1998, les négociations officielles d'adhésion ont débuté par six conférences gouvernementales bilatérales. Dans le cadre d'une nouvelle approche mise en place par le Conseil d'Helsinki, les autres pays candidats ont également commencé leur négociations d'adhésion. Leur conclusion dépendra du plein respect des trois critères de Copenhague: démocratie, État de droit, droits de l'homme et protection des minorités; économie de marché; conformité avec les obligations inhérentes à la qualité de membre.

Le partenariat pour l'adhésion

La Commission a établi pour chacun des pays candidats un partenariat comprenant :

En contrepartie chaque pays candidat a été invité à présenter un programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA), présentant le calendrier des actions prioritaires à entreprendre, les moyens financiers mis en œuvre.

Ces documents doivent être revus et adaptés chaque année, pour chacun des pays candidats.

La Commission a présenté au Conseil du 15 mars 1998 les priorités à court et à moyen terme qui devraient être remplies par la Slovénie. Après avoir conclu son rapport régulier le 13 octobre 1999 la Commission a publié également sa proposition de Décision du Conseil concernant les nouveaux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la république de Slovénie. Le Conseil a ainsi pris la décision en réactualisant les deux catégories de priorités.

Priorités à court terme (à remplir d'ici à la fin de l'an 2000)

Priorités à moyen terme:

La Slovénie a présenté le 30 mars 1998 la première version de son programme national d'adoption de l'acquis communautaire (PNAA). Ce document identifie des priorités qui correspondent à celles du partenariat pour l'adhésion. Toutefois la Slovénie s'est limitée aux priorités à court terme. La nouvelle version revue de programme national, établie en conformité avec les remarques faites par les services de la Commission et comprenant les objectifs pour la période de 1999 à 2002, a été adoptée par le Gouvernement slovène le 27 mai 1999, soumis au Parlement slovène en avril et présentée à la Commission le 31 mai 1999.

La Commission a apprécié le fait que les objectifs soient bien identifiés dans le PNAA modifié. Par contre, elle a reproché aux autorités slovènes de n'avoir pas défini clairement les modalités et le calendrier de leur réalisation.

Le PNAA, qui constitue, selon la Commission, le document central et essentiel pour le processus d'adhésion, "sera réexaminé à la fin de chaque année et présenté au Parlement en même temps que la proposition du budget, afin de garantir la cohérence entre ces deux documents et d'intégrer les recommandations du rapport régulier de la Commission ".

Une nouvelle révision du programme incorporant les recommandations figurant dans le dernier rapport de la Commission a été soumise à l'approbation du Parlement slovène à la fin de l'année 1999.

Le screening

Dès le début officiel des négociations d'adhésion en mars 1998, l'examen dit "sélectif" a été organisé. Il s'agit d'examiner chapitre par chapitre l'état de la reprise de l'acquis communautaire, de déterminer les problèmes qui peuvent nécessiter le cas échéant une période transitoire, et de négocier définitivement dès qu'une position commune (état candidat + pays membres de l'Union européenne) est adoptée (31 chapitres au total doivent être examinés).

Il s'agit également de vérifier s'il existe une législation conforme ou si elle doit être mise sur pied, et d'examiner les capacités administratives de chaque pays candidat pour adopter l'acquis communautaire.

En ce qui concerne la Slovénie (et les autres pays de la 1ère vague), sur 15 chapitres qui ont été screenés 12 sont actuellement clos et ne requièrent plus de négociations supplémentaires, parmi lesquels : recherche et science, enseignement et éducation, culture, PME, droit des sociétés, protection des consommateurs et santé, union douanière, relations commerciales extérieures, télécommunications.

Au cours de la Conférence Intergouvernementale qui s'est déroulée à Bruxelles depuis le 30 septembre jusqu'au 4 novembre 1999, huit nouveaux chapitres devaient être négociés, parmi lesquels : union économique et monétaire, libre circulation des capitaux, politique sociale et de l'emploi, énergie, libre circulation des services, transports, environnement, politique de taxation.

Les ministres des Affaires étrangères de l'UE ainsi que certains pays candidats se sont réunis le 7 décembre à Bruxelles pour un round de négociations.

Concernant l'actuelle présidence portugaise, une des ambitions affichées est d'ouvrir le plus grand nombre des chapitres de négociation afin d'accélérer le rythme de discussion sous la présidence française dans la deuxième moitié de l'an 2000. Selon les autorités slovènes, leur conclusion devrait se faire à la fin de 2001 pour une possible date d'adhésion qui serait le 1 janvier 2002.

L'aide pré-adhésion

Au programme Phare déjà réorienté vers les priorités liées à l'adhésion s'ajoutera une aide pré-adhésion dont le montant va doubler pendant la période 2000-2006. Elle comprendra des aides pour l'agriculture et le développement rural (instrument SAPARD), ainsi qu'un instrument structurel (ISPA) favorisant les mesures similaires aux fonds de cohésion dans les domaines de l'environnement et des transports. L'aide financière prévue pour la période 2000-2002 sera répartie de façon suivante : PHARE - 25 millions d'Euros par an, aide pour l'agriculture et le développement rural - 6,6 millions d'Euros par an, instrument structurel - entre 10 et 20 millions d'Euros par an.
Le principe de l'égalité de traitement entre les pays candidats devra être respecté. Le programme Phare est basé sur 2 objectifs prioritaires: le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (environ 30% de l'enveloppe); les investissements liés à la reprise de l'acquis communautaire (70%). La Slovénie comme les autres pays candidats participe également à certains programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la recherche ainsi qu'à certaines agences communautaires.

d) Évaluation des progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion

La Commission a transmis en décembre 1998 son premier rapport sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, suivi par un deuxième rapport rendu public le 13 octobre 1999. Dans l'ensemble des informations recueillies par la Commission pour l'établissement de ces évaluations, des rapports du Parlement européen ont été pris en compte.

Il est important de souligner que chaque pays est jugé selon les mêmes critères; la candidature de chacun évoluera à son propre rythme.

L'évaluation est faite à la lumière des critères politiques, économiques et d'autres obligations de l'adhésion (les objectifs de l'UEM, de la PESC). La situation quant à l'adoption de l'acquis est examinée secteur par secteur ainsi que la capacité administrative et judiciaire à appliquer l'acquis.

La première évaluation présentée par la Commission a fait l'objet des discussions lors de la première réunion du CPM les 15-16 décembre 1998 qui a souligné qu'un plus grand consensus politique était nécessaire à la Slovénie pour accélérer les réformes législatives et qu'elle devait améliorer sa capacité administrative.

Le rapport présenté en 1999 a confirmé que la Slovénie remplissait les critères politiques de Copenhague, ainsi que les deux principaux critères économiques, à savoir l'existence de l'économie de marché et la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'UE.

La dernière évaluation présentée par la Commission a permis de faire état des efforts de la Slovénie pour combler les lacunes relevées dans le rapport précédent. Ainsi, la Commission constate que:

En ce qui concerne l'adoption de l'acquis, la Slovénie a sensiblement accéléré ses efforts en adoptant des lois :

Cependant, comme l'année précédente, la Commission a souligné la lenteur caractérisant l'harmonisation de la législation slovène avec l'acquis communautaire, ainsi que la lenteur de la procédure judiciaire. En effet, la réforme législative n'a toujours pas atteint sa vitesse de croisière, bien que certaines mesures aient été prises en mars 1999, destinées à faciliter l'adoption des lois prévues par le Programme national d'adoption de l'acquis.

La Commission estime que la Slovénie a accompli peu de progrès quant à :

La Slovénie doit :

La Slovénie a réalisé la plupart des priorités à court terme fixées dans le Partenariat pour l'adhésion, cependant, il lui faudra encore combler des lacunes :

Les Slovènes partagent l'opinion de la Commission en ce qui concerne leur manque d'efficacité dans la fonction publique - ils attendent beaucoup des programmes de jumelages avec les administrations des États membres, ainsi que la Commission le suggère dans la stratégie de pré-adhésion.

La Commission présentera son prochain rapport en novembre 2000.

Sources: Documents cités de la Commission et du Parlement européen
Agence Europe
Le Monde
http://www.sigov.si/
http://www.gov.si
http://www.evropa.gov.si/

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Annexes

ANNEXE 1

Membres du gouvernement de la Slovénie mis en place en 1997

(La composition du gouvernement a été modifiée au mois de mai 2000. Des élections sont prévues pour le mois d'octobre 2000)

Premier Ministre
Dr Janez Drnovsek
Premier vice Premier ministre, responsable de la coordination interministérielle
Marjan Podobnik
Ministre des Finances
Mitja Gaspari, MA
Ministre de l'Intérieur
Borut Suklje
Ministre des Affaires Étrangères
Dr Dimitrij Rupel
Ministre de la Justice
Tomaz Marusic
Ministre de la Défense
Dr Franci Demsar
Ministre du Travail et des Affaires sociales
Anton Rop, MA
Ministre des Relations économiques et du Développement
Dr Marjan Senjur
Ministre des Affaires économiques
Dr Tea Petrin
Ministre de l'Agriculture
Ciril Smrkolj
Ministre des PME et du Tourisme
Janko Razgorsek
Ministre de la Culture
Jozef Skolc
Ministre de l'Environnement
Dr Pavel Gantar
Ministre des Transports
Anton Bergauer, MSc
Ministre de l'Éducation
Dr Pavel Zgaga
Ministre de la Santé
Dr Marjan Jereb
Ministre des Sciences et des technologies
Dr Lojze Marincek
Ministre responsable de la coordination dans les affaires sociales
Bozo Grafenauer, MA
Ministre responsable des Affaires européennes
Igor Bavcar

ANNEXE 2

Les principaux indicateurs économiques durant 1995-2000

Taux de croissance réel en %199519961997199819992000 Estimate
PNB4.13.54.63.93.5-4.0 (*)4.0
Structure en valeur ajoutée - %:      
Agriculture et pêche (A+B)4.64.54.34.04.03.9
Industrie (C+D+E+F)38.538.538.238.638.538.4
Industry sans construction (C+D+E)33.432.832.532.832.331.9
Construction (F)5.15.75.75.86.26.4
Services (G...O)59.259.559.859.759.960.0
FISIM-2.3-2.5-2.3-2.4-2.3-2.3
PNB per capita en USD9,4319,4809,1639,84710,00410,958
PNB per capita en pouvoir d'achat USD12,50013,20014,10014,800  
Taux de chômage (ILO)7.47.37.47.97.5 (2)7.5
Productivité3.34.45.13.93.33.2
Prix de détail, en moyenne annuelle12.69.79.17.96.26.2
Commerce international - balance de paiements
Export de marchandises et de services6.93.510.06.83.64.5
Export de marchandises8.13.311.48.44.65.3
Export de services1.74.44.30.0-0.80.6
Import de marchandises et de services (4)15.11.69.99.77.25.1
Import de marchandises15.61.59.910.47.45.6
Import de services11.62.510.05.15.72.0
Balance du compte courant en USD millions-22.839.036.6-3.8  
Taux d'échange moyen, SIT/USD118.5135.4159.7166.1180.5182.0
Réserves en devises étrangères en USD millions3,4264,1244,3774,7674,178 (5) 
Dette extérieure en USD millions2,9704,0104,1764,9595,584 (6) 

Sources de données: SORS, BS, MF, estimation faites par IMAD.

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Notes:

(*) national accounts assessments made under the assumption of 3.75% real GDP growth,

(1) letters in brackets denote the statistical classification of activities NACE Rev, 1.,

(2) third quarter 1999,

(3) retail prices as a measure of inflation until 1998, after 1998 consumer prices index,

(4) balance of payments statistics (exports F.O.B., imports F.O.B.), inter-currency changes and price changes on foreign markets eliminated by calculating real rates,

(5) November 1999,

(6) September 1999.


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© Élargissement: 2000-05-30