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Position des gouvernements des États membres sur l'Élargissement de l'Union Européenne - Textes adoptés

ESPAGNE ( 1)

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Le 25 juin 1997, le chef du gouvernement, Don José Marìa AZNAR est intervenu à Madrid lors d’une session plénière du Congreso de los Diputados, en vue de tirer ses conclusions du Conseil européen d’Amsterdam.

Le chef du gouvernement rappelle les résultats du Conseil européen qu’il juge positifs pour la construction européenne. Il revient, notamment sur la tentative de réforme des Traités qui vise à rapprocher l’Union des citoyens et à renforcer la légitimité des institutions. Cette tentative doit permettre la mise en route du processus d’élargissement. Le rapprochement de l’Union et des citoyens permettra de préserver l’espace de liberté et de sécurité que constitue l’Europe. Ceci serait pour l’Espagne la consécration du respect des droits fondamentaux et du principe de non discrimination.Ces principes doivent constituer la clé de voûte de la construction européenne et une exigence à laquelle ceux qui voudront adhérer seront conditionnés. Quant à l’élargissement, l’Espagne se soucie, dans le cadre de la réforme institutionnelle, de sa propre situation. Le gouvernement estime que l’Espagne est un cas particulier auquel une solution adéquate doit être trouvée avant tout élargissement. Afin de maintenir les équilibres et de respecter le poids de chaque nation européenne, il est nécessaire de tenir compte du délicat équilibre institué lors des négociations de l’adhésion de l’Espagne en 1986. Cet équilibre déjà remis en cause par le dernier élargissement pourrait s’accentuer avec le prochain élargissement qui ne tiendrait pas compte des différences géographiques et démographiques traditionnelles des membres de l’Union. En ce qui concerne la question de la flexibilité abordée par le Traité d’Amsterdam, l’introduction d’un tel instrument dans le Traité ne doit pas être un moyen de dévaluer le contenu de l’intégration, ni de faciliter abusivement l’élargissement par la création de noyaux durs dans des domaines distincts, qui excluraient ou seraient préjudiciables à des membres ayant un développement économique et social différent.

Le 17 septembre 1997, le chef du gouvernement espagnol, Don José Marìa AZNAR est intervenu à Stockhlom lors d’une conférence de presse à l’occasion de sa visite officielle en Suède.

Le chef du gouvernement a évoqué les perspectives financières de l’élargissement en rappelant que celles-ci devront être abordées et négociées entre tous les pays concernés. Naturellement, il s’agit de se partager le soutien financier. Il est partisan d’un élargissement oú les pays de la cohésion ne payeront pas plus que leur part, à savoir une part qui ne leur correspondrait pas.

Le 13 décembre 1997, le chef du gouvernement, Don José Marìa AZNAR a donné une conférence de presse suite au Conseil européen de Luxembourg.

Après avoir manifesté sa satisfaction quant aux interventions des pays candidats et à leur volonté d'adhérer à l'Union européenne, José Marìa AZNAR a indiqué qu'il estime que l'élargissement le plus large possible permettra à chaque pays d'amener le meilleur de soi-même. Il défend donc la position la plus ouverte possible en considérant que les Etats candidats veulent retirer de l'Union des bénéfices de stabilité et de progrès. Les négociations d'adhésion doivent s'ouvrir avec le maximum d'Etats sans discriminations et sans distinctions quelconques. Ces négociations doivent avoir pour conséquence d'apporter une stabilité démocratique et entraîner un processus de réforme des pays candidats. Dans la situation actuelle, l'Espagne considère qu'il n'y a pas de discriminations abusives entre les pays candidats. Tous ces pays ont accueilli avec satisfaction la position ouverte de l'Espagne.A propos de la Turquie, le chef du gouvernement a appuyé les aspirations turques à l'égard de l'Union européenne. Il a soutenu l'examen de la situation turque à l'aide des critères utilisés pour les autres pays candidats. Selon l'Espagne, ce débat difficile a trouvé aujourd'hui, une porte ouverte qui laisse entrevoir un futur optimiste pour l'avenir des relations Turquie-Union européenne.

En relation avec la question de l'élargissement, les perspectives financières ont été envisagées conformément à la position espagnole. Elles ont été fixées selon des orientations générales et vont faire l'objet d'études plus complètes par la Commission. Celle-ci établiera les différents coûts entraînés par l'élargissement, le maintien des équilibres financiers existants... Selon le gouvernement espagnol, l'élargissement de l'Union européenne est une obligation politique. Cependant, il ne s'agit pas de conditionner l'élargissement à d'autres questions. La délégation espagnole a cherché à éviter que les autres délégations n'établissent un lien entre l'élargissement et toute question pouvant être posée lors des débats.L'Espagne a conscience que les négociations d'élargissement seront longues et difficiles. Néanmoins, l'essentiel est de voir le processus entamé à l'égard de tous les pays qui aspirent à devenir membres de l'Union européenne. Cette position est acceptée favorablement par les différents pays d'Europe centrale et de l'est qui sont cantonnés pour l'instant aux négociations de pré-adhésion.

Le 17 décembre 1997, le chef du gouvernement, Don José Marìa AZNAR est intervenu à Madrid, lors de la session plénière du Congreso de los Diputados afin de les informer des conclusions du Conseil européen de Luxembourg.

Selon l'Espagne, l'élargissement aura pour conséquence de modifier la culture politique de l'Union et les contours de la citoyenneté naissante. Dans ce contexte, le processus conduira à réformer les mécanismes de prise de décision et les structures financières. Mais, la complexité et les difficultés de la poursuite de l'élargissement ne dépassent pas l'ampleur de l'événement historique. C'est pourquoi, l'Espagne lutte pour un élargissement qui comprenne le plus grand nombre possible de candidats, sans autres conditions pour ces pays que des critères objectifs, politiques et économiques. En conséquence, la thèse de l'Espagne qui se voulait opposée à des conditions restrictives de type financier a été entendu. L'élargissement permettra aux futurs membres de l'Union de compléter leur transition politique et économique et d'investir véritablement dans l'Europe des libertés à laquelle ils appartiennent de plein droit par leurs valeurs, leur culture et leur histoire. L'élargissement est une décision essentielle, fondamentale et politique. C'est pourquoi, l'Espagne préconise la plus large possible des ouvertures de négociations d'adhésion. Reprenant la philosophie de la Commission, elle insiste sur cette idée, puisqu'ouvrir les négociations ne signifie pas les voir aboutir. Par conséquent, rien ne s'oppose à ouvrir de manière globale les négociations avec tous les pays ayant des aspirations européennes. Conscient de ce que sont prêts à apporter les Etats candidats, le gouvernement espagnol appuie avec force le plus grand nombre de candidats. Mais, la nécessité d'une réforme institutionnelle se fait sentir; aussi bien du point de vue de l'élargissement que du point de vue de la nécessité de renforcer la légitimité du pouvoir européen.

En ce qui concerne la Turquie, l'Espagne a de nouveau rappeler son intention de voir l'Union européenne examiner les aspirations turques à l'aide des critères objectifs utilisés pour les autres pays candidats. Dans la mesure où pour l'instant, la Turquie ne remplit pas les conditions requises, il faut définir une stratégie pour faciliter son cheminement vers l'Union européenne. Il n'empêche que l'Espagne a confiance en la Turquie et est persuadée qu'elle se dirige progressivement vers les réformes nécessaires qui la rapprocheront du reste des pays européens. Elle est disposée à soutenir la Turquie dans toutes ses actions.Le gouvernement espagnol propose une triple politique. En premier lieu, elle vise à ancrer le pays au contexte européen pour des raisons stratégiques et politiques. En second lieu, l'Espagne préconise une offre de perspective d'intégration à la Turquie, plus large que celle des autres pays car les différences entre ces pays sont importantes. Enfin, il s'agit d'offrir des relations dites évolutives entre la Turquie et l'Union européenne. L'Espagne a estimé que pour trois raisons de base, il n'était pas possible de mettre la Turquie sur un pied d'égalité avec les autres pays candidats. La question des droits de l'homme, le conflit entre la Turquie et la Grèce à propos des îles de la mer Egée et la situation avec Chypre sont autant d'éléments qui viennent compliquer la décision relative à la Turquie. Il n'empêche que le travail doit continuer afin de trouver une solution positive à l'égard de la Turquie et d'éviter tout élément de rupture avec l'Union européenne. L'Union doit être en mesure de maintenir une position claire et active envers la Turquie. C'est une légitime contrepartie que doit offrir l'Union européenne à ce pays.

Quant au cadre financier, l'Espagne tient à respecter l'agenda fixé par le Conseil européen de Madrid. Il s'agit de s'en tenir à des orientations générales. Elle défend la position selon laquelle il ne faut pas fixer une limite au coût financier entraîné par l'élargissement. L'élargissement ne doit pas être conditionné aux résultats de négociation des prochaines perspectives financières, ni à aucun autre critère financier concret. L'Espagne est disposée à assumer sa part du coût de l'élargissement à condition quelle soit proportionnelle et équilibrée entre tous les Etats membres. Par contre, elle n'est en rien disposée à sacrifier les politiques de cohésion économique et sociale et le principe de non-discrimination de la Politique Agricole Commune. José Marìa AZNAR ajoute que la question la plus débattue à l'heure actuelle reste celle des perspectives financières. Il s'agit de savoir si les ressources actuelles sont suffisantes ou insuffisantes pour financer l'élargissement. La réponse espagnole est négative et traduit le fait qu'aucun pays ne veut payer plus et aucun pays ne veut recevoir moins, dans la perspective de l'élargissement. Monsieur AZNAR ne tient pas à lancer le débat des perspectives financières pour l'instant. En effet, cette question dépendra d'abord du contexte des négociations d'adhésion, des perspectives futures et de la manière dont on mettra en place les périodes transitoires des pays candidats. En conséquence, le gouvernement espagnol estime qu'il est nécessaire d'aborder ces questions au préalable. Celles-ci ont leur importance dans le cadre de la politique interne, de la politique nationale de l'Espagne. C'est pourquoi, à l'encontre de la position rigide de la Commission, l'Espagne considère qu'on ne peut parler de flux budgétaires nets parceque du point de vue économique , beaucoup d'autres flux sont à prendre en considération pour les pays. Logiquement, il faudra tenir compte que l'élargissement favorisera plus certains pays que d'autres. On ne peut donc pas parler seulement en termes des soldes budgétaires nets parceque cela ne reflète pas la réalité économique et le futur de l'Union européenne.

En fin, quant à la Politique Agricole Commune, l'Espagne a indiqué qu'elle n'était pas disposée à sacrifier ni les produits méditérranéens ni les OCM. Elle est prête à défendre ses intérêts avec fermeté jusq'à ce qu'elle obtienne satisfaction.

Le 20 janvier 1998, le chef du gouvernement, Don José Marìa AZNAR a prononcé un discours lors de l’inauguration du séminaire "De Lelewel à nos jours : parallélismes historiques et relations culturelles entre l’Espagne et la Pologne" qui s’est déroulé à l’Institut Cervantes à Varsovie.

Le chef du gouvernement a profité de l’occasion pour présenter sa position relative à la Pologne. Pour l’Espagne, la Pologne apparaît comme un des pays les plus susceptibles de faire parti de l’alliance atlantique comme de l’Union européenne. Elle est en quelque sorte, le noyau de base de la prospérité europénne en matière de liberté, de démocratie, de prospérité et de cohabitation. A cet égard, José Marìa AZNAR a eu l’opportunité à Luxembourg, de réitérer son accord en faveur de l’élargissement de l’Union européenne et notamment à l’égard de la Pologne. Il établit un parallèle entre l’Espagne et la Pologne en comparant le nombre d’habitants et en rappellant les nombreux échanges commerciaux et iniciatives entre les deux pays.

Le 7 juin 1998, M Aznar est intervenu lors du séminaire sur "L’Union européenne : défis pour la présidence autrichienne" à l’abbaye de Göttweig en Autriche.

José Marìa AZNAR a réitéré sa position en faveur de l'élargissement européen en parlant de la rencontre du projet européen avec "les frères d'Europe du centre et de l'est". Ainsi, l'élargissement sera comparable à une réunification où le destin de tous les européens sera mis en jeu. Il insiste notamment sur l'adhésion de la Pologne, comme un moyen de renforcer l'Union européenne. Exprimant une sympathie historique pour la Pologne, l'Espagne place toute sa conviction et fait son pari de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. La présence de la Pologne renforcera et enrichira les institutions communautaires. En effet, que ce soit pour l'Espagne ou pour la Pologne, l'élargissement n'est pas un risque mais une véritable opportunité.

L'élargissement va entraîner différents types de conséquences. En ce qui concerne la Politique Agricole Commune, elle doit poursuivre sa fonction sociale, sa fonction d'organisation du territoire, de protection de l'environnement et son rôle de sauvegarde des productions vitales. Cependant une réforme agraire sera nécessaire. Il faudra qu'elle respecte les principes d'intégration et d'équilibre pour éviter tout déséquilibre entre les produits continentaux et méditerranéens. Quant à la politique des fonds structurels et de cohésion, elle constituera toujours un pilier essentiel de l'intégration. En effet, la principale vertue européenne est bien d'allier la libéralisation avec la compétitivité tout en les accompagnant d'une politique de solidarité intelligente. La cohésion profite à tous, aux moins développés comme aux plus développés. Cette politique doit permettre le développement des pays et des secteurs les plus défavorisés de l'Union et, le renforcement de la stabilité, de la croissance et du bien-être des pays, régions et secteurs les plus riches. Les nouveaux pays qui adhéreront à l'Union européenne auront aussi besoin de la cohésion, tel que l'Espagne la présente dans ce séminaire. C'est pourquoi, il est nécessaire de maintenir le discours de la solidarité.

Pour José Marìa AZNAR, l'élargissement de l'Union européenne doit être envisagé en tenant compte des expériences passées. Le seul moyen de faire face à l'évolution de l'Europe est d'accepter les réformes. Les politiques réformatrices sont la solution pour "gouverner" l'Union européenne. Par conséquent, les pays qui ne sont pas disposés à accepter des réformes dans un futur immédiat auront à affronter des situations de rupture à moyen terme. L'Espagne considère l'élargissement comme la deuxième leçon historique de la fin de ce siècle, après le lancement de l'Euro. Il est important de ne pas perdre ni la cohérence ni le temps dans les négociations d'élargissement qui risquent d'être denses et complexes. L'Espagne croit en l'élargissement car elle voit dans la cause de la démocratie européenne la défense de sa propre cause. Il faut appuyer l'élargissement en tant que renforcement de l'Union européenne. Ce serait un contresens de démanteler les bases communes de l'Union à l'heure où nous envisageons l'élargissement. Tout au contraire, les pays candidats désirent s'unir précisément à l'Europe forte et solidaire telle qu'elle existe aujourd'hui.

Sur le plan des ressources financières, le chef du gouvernement espagnol prévoit de chiffrer les implications financières de l'élargisement puis d'élever, si cela est nécessaire les ressources supposées de l'Union européenne. De toutes les façons, l'Espagne considère que le coût de l'élargissement sera toujours très inférieur aux bénéfices politiques et économiques qui en résulteront. Mais l'effort de l'élargissement doit être réparti de manière équitable entre tous les pays membres. L'Espagne est disposée à assumer sa part dans les finances communautaires pour permettre l'élargissement. Cependant, cet effort ne doit pas être financé que par les Etats membres qui ont un niveau de vie moyen inférieur à la moyenne communautaire. Ces pays sont en droit de voir respecter le principe de la cohésion. De la même façon, l'Espagne envisage la possiblité d'une réforme institutionnelle qui permettrait d'assurer l'efficacité et la représentativité d'une union élargie.

Le 16 juin 1998, le chef du gouvernement José Marìa AZNAR est intervenu lors d'une conférence de presse faisant suite au Conseil européen, à Cardiff.

A cette occasion, le chef du gouvernement a rappelé avec quel enthousiasme, il aborde la question de l'élargissement de l'Union européenne. Cet esprit a été présent pendant tout le déroulement du Conseil européen de Cardiff. Le processus d'élargissement est perçu par l'Espagne comme un projet ambitieux, au moins en terme quantitatif. D'un point de vue politique, l'importance est considérable puisqu'il vise à réunir les pays d'Europe centrale et de l'est, jusqu'alors séparés de l'Union européenne. Au sujet des perspectives financières, l'Espagne a indiqué qu'il s'agissait de l'une de ses plus importantes préoccupations à l'heure actuelle. Rien n'a encore été décidé, il faut d'abord distinguer les différentes positions des gouvernements. Par exemple, l'Espagne est partisane d'établir une nouvelle ressourcce de caractère progressif dans le cadre des ressources propres de l'Union. Mais, cette position ne concerne que l'Espagne et quelques autres pays. A l'heure actuelle, les opinions sont seulement confrontées, il sera tant de résoudre ces questions le moment venu. En ce qui concerne la Turquie, le chef du gouvernement réitère sa volonté d'apporter toute son attention aux relations avec l'Union européenne. Dans l'intérêt des pays membres, les relations avec la Turquie, même délicates, doivent être positives. D'une manière générale, la position espagnole se veut une position solide, perçue comme telle par tous les autres pays. Cette position tient à être constructive pour l'ensemble du processus d'intégration européenne.

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( 1) Sources et contacts utilisés pour l'élaboration du chapitre:
Site internet: http://www.la-moncloa.es
Néanmoins, les opinions reprises dans ce document reflettent uniquement les perceptions de leurs auteurs et n'engagent pas le parlement europeen en tant qu'institution ni les sources ci-dessus mentionées. Par ailleurs, le texte complèt de la plupart des documents cités peut aussi être consulté soit via INTRANET à l'adresse: http://www.europarl.ep.ec/enlargement soit via INTERNET à l'adresse: http://www.europarl.europa.eu/enlargement

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ESPAÑA - Mise à jour 1 ( 2)


El 26 de Febrero de 1999, el Presidente del gobierno Don José María AZNAR, ofrece una conferencia de prensa despues de la reunión informal de Jefes de Estado y de Gobierno de la Unión Europea en Petersberg (Alemania).

El Presidente del Gobierno manifiesta que uno de los objetivos de la Agenda 2000 es tener recursos suficientes para preparar la Unión Europea para la ampliación. Desde la doble perspectiva de una Unión más fuerte y más amplia, y considerando la Agenda 2000 como base de la negociación, el Presidente define la posición española en torno a dos principios básicos : buscar soluciones respetuosas con el Tratado y buscar soluciones cuyo coste no sea discriminatorio para uno u otro Estado miembro.

En relación con el problema que tienen y pueden tener algunos estados miembros desde el punto de vista de la presión migratoria de países de la Europa Central y Oriental el Presidente afirma que se pueden intensificar en el marco de la ampliación.

Intentando buscar fórmulas de aproximación para futuros compromisos en el ámbito de la reforma de la Agenda 2000, el Presidente ha presentado la propuesta española para la creación de un programa comunitario que tenga en cuenta las dificultades de las regiones menos desarrolladas de la Comunidad, a su vez fronterizas con los países candidatos a la adhesión y, por lo tanto, muy sensibles a las presiones migratorias. Se trata, según el presidente Aznar, de una solución positiva y solidaria.

Esta propuesta tiene como precedentes los « programas integrados mediterráneos » creados para resolver los problemas que la ampliación a España y Portugal generó en determinados países. Por otra parte, esta iniciativa estaría incluída por la Rúbrica 2 de los Fondos Estructurales y la Rúbrica 3 de los gastos internos, contando con una fórmula en la que todo el mundo contribiye en función de lo que le corresponde.

En la tanda de preguntas, el Presidente aclaró que había calificado de « completamente inaceptable » la propuesta de la Presidencia alemana para la Agenda 2000 porque España discrepa en muchos puntos de ese documento (37 exactamente, según una carta del Ministro de Asuntos Exteriores español a su colega alemán). No obstante, según el Presidente Aznar, todo está abierto y hay que seguir trabajando y buscar fórmulas de compromiso.

En cuanto al tema de la agricultura, declaró que el mantenimiento de la línea directriz agraria en torno a 45 millardos de euros es negociable, pero no acepta la propuesta de 40,5 millardos de euros que figuraba en algunos documentos. A España le interesa una conclusión positiva respecto de algunas Organizaciones de Mercado que estaban pendientes como el vino, el cultivo de herbáceos o la cuota láctea.

El 1 Marzo de 1999, el Primer Ministro Finlandés Paavo LIPPONEN ofrece en Helsinki (Finlandia) una conferencia de prensa conjunta con el Presidente del Gobierno Don José María AZNAR.

Según el Presidente del Gobierno ha habido tres bloques fundamentales en las conversaciones con el Primer Ministro Lipponen : la relación bilateral, fundamentada en conversaciones en tres capítulos : cultural, cooperación científica y técnica, y defensa ; Agenda 2000, con una fuerte identidad de criterios entre ambos países ; y la Presidencia finlandesa del próximo semestre, a su vez con varias cuestiones : dimensión septentrional y mediterránea, Consejo Extraordinario en Tampere sobre cuestiones de seguridad y justicia, y ampliación, fundamentalmente.

El Presidente define la posición española con respecto a la financiación de la Agenda 2000, resumiéndola en 5 objetivos : primero, financiar la Unión Europea a quince, del año 2000 al año 2006 ; segundo, financiar las políticas comunes —que tienen que seguir siendo comunes ; tercero, hacerlo con dos perspectivas : la ampliación y la integración ; cuarto, no perder como objetivo el empleo ; quinto, todo esto se debe realizar en términos jurídicamente respetuosos con el Tratado y políticamente asumibles por todos.

En relación con la política agraria, establece que el gasto tiene que estar en la línea directriz agraria, es decir, en torno a los 45 millardos de euros, y no 40,5 millardos de euros. Además, considera la propuesta austríaca interesante, según la cual, si hay que hacer alguna reducción, que recaiga sobre los agricultores más ricos, más grandes, y no sobre los más pequeños.

Según el Presidente del Gobierno, España y Finlandia son dos países que están bien dispuestos a tirar del carro de la integración europea. En este sentido, afirma que es una decisión política muy buscada el que España apoye la dimensión septentrional de la Unión Europea y en la Presidencia finlandesa se dote de contenido la estrategia mediterránea, por ejemplo.

Para el Presidente, el problema de las contribuciones de algunos países no está en el Fondo de Cohesión, sino en que otros países no pagan lo que deben. España paga lo que representa (7,1 por 100), pero hay países que representan el 17 por 100 del producto Bruto de la Unión europea y pagan el 11 por 100, es decir, que no pagan lo que les corresponde. De lo que se trata es de buscar una solución política homogénea para todos. En este sentido, en la reunión informal de Petesberg, cada país defendió su posición y hubo una propuesta nueva que fue la española.

Ambos dirigentes insistieron en la necesidad en el futuro de una Comisión Europea fuerte y con capacidad de iniciativa.

El 30 de Marzo de 1999 del Presidente del Gobierno, Don Jose María AZNAR, interviene en el pleno del Congreso de los Diputados para informar sobre el Consejo europeo de Berlín y sobre la situación creada por la intervención de la Alianza Atlántica en Yugoslavia.

El Presidente del Gobierno destaca que con respecto a la situación en Kosovo, el Consejo ha aprobado una declaración en la que manifiesta su preocupación por el fracaso en la consecución de un acuerdo de paz y respalda la intervención de la Alianza Atlántica. El Presidente responsabiliza a Milósevic de esta intervención y desea fervientemente que haya un cambio radical en su actitud. Por otra parte, el Consejo ha aprobado por unanimidad la elección de Romano Prodi como nuevo Presidente de la Comisión.

El Presidente hace una valoración de carácter general positiva de las negociaciones de la cumbre.

El Presidente estima que se ha alcanzado un acuerdo equilibrado en el Sistema de Recursos Propios de la Unión. Por un lado, la sustitución del recurso IVA por el recurso PNB irá eliminando los elementos regresivos del Sistema, tal y como solicitaba España. Por otro, se ha evitado introducir un sistema de topes máximos a las contribuciones de los Estados al Presupuesto, que tan negativos efectos podría haber tenido en el desarrollo futuro de la Unión.

En cuanto al gasto agrario, la línea directriz agrícola no sufrirá modificaciones. Antes de que se produzca la primera ampliación de la Unión, se revisará sobre la base de un informe que la Comisión habrá de presentar al Consejo con el fin de introducir los ajustes que se consideren necesarios.

En lo que se refiere a España, según el Presidente Aznar, la reforma de la política agraria común ha venido a remediar algunas injusticias históricas padecidas en los sectores del cereal, vacuno de carne y lácteo. Respecto al cereal, se han corregido discriminaciones que afectaban a su « rendimiento histórico », base del cálculo para la percepción de ayudas, fijado hasta ahora en 2,6 toneladas por hectárea para situarlo en 2,9. En el sector vacuno, el número de animales primables se incrementa en un 20 por 100. Por último, la cuota láctea, fijada en 5,567 millones de toneladas antes de Berlín, recibe ahora un suplemento de 550.000 toneladas para romper el tope artificial de la inicial negociación de 1985. Por otra parte, la nueva reglamentación del vino nos permite, según el Presidente, la ampliación del cultivo y una ayuda de 21.500 millones de pesetas anuales para mejorar las viñas.

El Consejo ha considerado que esta reforma puede llevarse a la práctica con unos recursos medios anuales de 40.500 millones de euros, más otros 14.000 millones de euros destinados al desarrollo rural y a las medidas veterinarias y fitosanitarias a lo largo del período.

Por lo que se refiere a los Fondos Estructurales y de Cohesión, el Consejo ha aprobado un total de 213.000 millones de euros para el nuevo período de perspectivas financieras. La mayor concentración de los Fondos en las zonas más necesitadas se logrará mediante una reducción sustancial del número de objetivos a tres.

El Objetivo 1 consistirá en la promoción del desarrollo y ajuste estructural de las regiones de desarrollo más lento : serán regiones con un Producto Bruto per cápita inferior al 75 por 100 de la media comunitaria y las regiones ultraperiféricas.

El Objetivo 2 respaldará la reconversión económica y social de las zonas que se enfrentan a problemas estructurales : cambios económicos y sociales en los sectores de la industria y los servicios, las zonas rurales en declive, las zonas urbanas con dificultades y las dependientes de la pesca en crisis.

Las acciones relativas al sector de la pesca que se lleven a cabo fuera de las regiones del Objetivo 1 recibirán una aportación del Instrumento Financiero de Orientación de la Pesca (IFOP), que ascenderá a 1.100 millones de euros a lo largo del período. Se prestara también apoyo transitorio ( hasta el año 2005) a las regiones y zonas que ya no reúnan los criterios pertinentes para recibir ayudas de los Objetivos 1 y 2.

Se consideran una serie de situaciones particulares, para el período 2000-2006, que han sido fundamentales para llegar a un acuerdo de cierre de la Agenda 2000. La cantidad asignada a España como consecuencia de estas situaciones particulares asciende a 200 millones de euros.

Para el Objetivo 3 el desglose por Estados miembros se hará principalmente en función de la población destinataria, la situación del empleo, la marginación social, los niveles de educación y formación, y la participación de la mujer en el mercado laboral.

El nivel global de recursos disponibles para el Fondo de cohesión será de 18.000 millones de euros. La dotación de la ayuda para los Estados miembros participantes en el Euro se adaptará con el fin de tener en cuenta el incremento de la prosperidad nacional conseguido en el período anterior. En razón de este principio, España participará en la dotación del Fondo con un porcentaje del 62 por 100, en vez del 55 por 100 actual.

Durante el período 1993-1999 España ha tenido un saldo neto positivo de 43.228 Meuros (a razón de 6.175 Meuros por año), es decir, 1'025.050 billones de pesetas. Para el período 2000-2006 tendrá 49.693 Meuros, es decir, un incremento del 15 por 100 (7.099 Meuros por año), lo cual supone 1'178.434 billones de pesetas.

Respecto a los retornos totales, España percibió en el período 1993-1999 unos retornos de 80.440 Meuros, y en el período del 2000 al 2006 percibirá 95.443 Meuros, es decir, un incremento del 18,5 por 100. Estos retornos se distribuyen como sigue:

Política Agraria Común: en el período 1993-1999 España percibe 33,129 Meuros y en el período 2000-2006 percibirá 34.915 Meuros (incremento del 5 por 100).

Fondos Estructurales: en el período 1993-1999 España percibe 43.771 Meuros (1'037.900 billones de pesetas) y percibirá en el período 2000-2006 45.955 Meuros (1'084.790 billones de pesetas).

Fondo de Cohesión: entre 1993-1999 España percibe 10.289 Meuros y en el período 2000-2006 percibirá 11.160 Meuros. En relación a los retornos totales de los Fondos Estructurales y Fondo de Cohesión esto supone un incremento del 5,6 por 100, es decir, pasar de 1'283.180 billones de pesetas por año a 1'354.441 billones de pesetas.

Por último, se produce una nueva redistribución del "cheque británico", en el que España aporta un porcentaje algo superior del que venía aportando hasta este momento.

El 7 de Abril de 1999, el Presidente del Gobierno, Don Jose María AZNAR, ofrece en Budapest (Hungría) una conferencia de prensa conjunta con el Primer Ministro de Hungría, Viktor ORBAN.

España apoya la ampliación a Hungría y desea que el proceso negociador con la Unión Europea sea culminado en el tiempo más breve posible.

Conferencia de prensa ofrecida el 4 de Junio en Colonia (Alemania) por Presidente del Gobierno, Don Jose María Aznar, después de la reunión del Consejo Europeo.

El Presidente ha querido lanzar un mensaje positivo a Turquía, expresando su convencimiento de que tiene que ser un país candidato a la adhesión de la Unión Europea en cuanto cumpla todos las condiciones. El Presidente lamenta que la posición que ha defendido España favorable en la relación con Turquía no haya prevalecido en este Consejo, donde se ha dado un veto expreso para esa aproximación con Turquía por parte de Grecia.

Conferencia de prensa en Madrid (España) el 13 de Julio de 1999 del Presidente del Gobierno, Don José María AZNAR, y del Presidente de Bulgaria, Peter STOYANOV.

La posición española para el Consejo Europeo de Helsinki es defender que las negociaciones de adhesión de los países que en este momento son candidatos o precandidatos a la Unión Europea deben realizarse de forma conjunta con todos. No deben formarse grupos o paquetes de países, sino que debe utilizarse la llamada « fórmula regata», en la que todo el mundo sale y, se avanza en función de sus méritos.

España es partidaria de que en el Consejo Europeo de Helsinki, a finales de este año 1999, la Unión Europea comience oficialmente las negociaciones con Bulgaria.

Conferencia de prensa en Madrid (España) el 20 de Septiembre de 1999 del Presidente del Gobierno, Don José María AZNAR, y del Primer Ministro de Polonia, Jerzy BUZEK.

Polonia es el único país candidato con el que España tiene un mecanismo de consultas periódicas institucionalizadas de carácter permanente, lo que da una especial significación a las relaciones entre ambos países de cara al futuro.

España ha manifestado siempre su apoyo al ingreso de Polonia en la Unión Europea y ratifica ese apoyo, esperando que eso se pueda materializar en el plazo de tiempo más breve posible.

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( 2) Página Internet: http://www.la-moncloa.es


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