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Position des gouvernements des États membres sur l'Élargissement de l'Union Européenne - Textes adoptés

FRANCE ( 1)

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Le 22 juillet 1997, le Ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine a fait des déclarations devant le presse à l'occasion du Conseil Affaires Générales.

Dans ses déclarations à la presse le 22 juillet 1997, M. VEDRINE estime qu'on ne peut pas aller à un nouvel élargissement sans avoir réglé au préalable les questions institutionnelles souhaitées à Amsterdam et qui n'ont pas été obtenues. Il considère qu'il ne faut pas voir quelques Conseils européens orientés uniquement vers la question du financement de l'élargissement, de la négociation, des conséquences sur la PAC, ou encore des fonds structurels, parce qu'ainsi ils escamoteraient les questions institutionnelles. L'élargissement de l'Union doit donc nécessairement passer par une amélioration des institutions actuelles. Pour cela, il faut négocier avec les pays membres. Il est normal que ce soit les Etats membres de l'Union qui prennent les dispositions en ce qui concerne la réforme de leurs institutions. Il faut rappeler également les différents aspects du sujet puisque l'on va vers une période où l'Europe, à nouveau, a sur la table toute une série de grands problèmes qui sont complètement interactifs (l'élargissement, l'agenda, les institutions). Le Ministre français des affaires étrangères justifie cette démarche en soulignant que même si une volonté naturelle concernant l'élargissement de l'Europe existe, il y a en même temps une volonté ferme à ce que l'Europe ne se dissolve pas.

Il rappelle par ailleurs le travail considérable et approfondi de la Commission, et le rôle du Conseil européen, auquel elle transmet des avis, le Conseil pouvant décider un peu différemment : en effet, la Commission a présenté la liste des pays candidats sous un angle quelque peu technique, en disant: "ce sont les pays les plus proches des conditions, qui permettront d'entamer une négociation". Le Ministre des affaires étrangères estime que le Conseil doit, d'autre part, se préoccuper des autres, garder une vision de l'ensemble des pays candidats.

Lorsque le journaliste a évoqué le souhait de Monsieur Chirac de l'ouverture de négociation avec tous les pays, Hubert Védrine a nuancé en expliquant que l'idée du Président de la République consistait plutôt en une Conférence européenne permettant de réunir l'ensemble des candidats sur la même ligne de départ. Ensuite, il est évident qu'on ne pourra pas ouvrir des négociations avec tout le monde. D'où la nécessité de distinguer les deux. Il faut donc avoir une occasion de se rassembler, de parler avec les pays membres et les pays candidats qui souhaitent devenir membres. L'idée générale de la conférence européenne consiste en la nécessité de solidifier la relation entre l'Union européenne et l'ensemble des pays candidats. Les relations politiques et économiques de l'UE doivent contribuer à aider les pays voisins à évoluer dans le bon sens, à consolider leur économie, leur démocratie. A l'intérieur de cette conférence, qu'il ne faut pas entendre au sens de "négociation de l'adhésion", se trouvent les pays candidats, prêts à entamer des négociations, parce qu'ils sont techniquement prêts ; d'autres ne le sont pas, ils le seront plus tard, leur cas se traitera au fur et à mesure. Le Ministre rappelle que le point essentiel est de bien gérer la question de l'élargissement. Pour que les élargissements soient réussis, ceux-ci doivent être particulièrement bien préparés, de manière à ce que la situation soit gérable par la suite. Les pays candidats n'ont pas envie d'entrer dans une Europe qui ne marcherait plus.

Le 9 octobre 1997, le Ministre délégué aux affaires européennes, Pierre Moscivici, a accordé un entretien au quotidien "L'Est républicain"(Montbéliard).

A la question s'il était possible d'élargir l'Europe sans réformer les institutions, la position du Ministre délégué aux affaires européennes rejoint celle du Ministre des affaires étrangères : il faut une réforme institutionnelle avant la conclusion du prochain élargissement. C'est un préalable. C'est pourquoi le gouvernement souhaite une Commission plus ramassée, plus collégiale, qui retrouve son rôle de gestion et de proposition, et un Conseil dans lequel le poids de chaque Etat membre sera plus conforme aux réalités politiques, économiques, démographiques. Il préconise également l'utilisation régulière du vote à la majorité qualifiée pour des raisons d'efficacité mais aussi de démocratie. La France défend une approche ouverte et dynamique . L'élargissement est un processus global. Pour éviter de nouvelles fractures en Europe, la France a proposé une Conférence européenne, qui accueillerait l'ensemble des pays dont la vocation européenne a été reconnue par les Quinze, y compris la Turquie.

Le 1er novembre 1997, le Président de la République, M. Jacques Chirac, s'est exprimé dans la revue "Politique internationale" (Paris).

M. Jacques Chirac considère que des progrès ont été obtenus avec la réforme lancée à Amsterdam parce que des solutions appropriées à la nature originale de l' Union ont été recherchées avec pragmatisme. Néanmoins, il reste à obtenir un accord satisfaisant sur la composition de la Commission et la repondération des voix au Conseil. Sur ce dossier, dont dépend le bon fonctionnement d'une Union élargie, la France n'acceptera aucune formule qui pourra porter atteinte à l' efficacité du processus de décision. L'élargissement, qui s'engagera dès 1998, est un impératif moral, une nécessité historique. Il répond, par surcroît, à l'intérêt de tous les pays de l'UE en ouvrant la perspective d'un ensemble de 450 millions d'habitants. Pour éviter tout sentiment d'exclusion dans les pays qui n'appartiendront pas à la première vague d'adhésion, l'élargissement doit s'adresser aux onze pays candidats. Ils doivent tous bénéficier d'une stratégie de pré-adhésion mobilisant des crédits d'une ampleur inégale : deux fois ceux du plan Marshall.

Le 6 novembre 1997, le Ministre des affaires étrangères exprimait la position française sur l'élargissement de l'Union européenne aux PECO (Ministère des affaires étrangères, Direction Coopération Europe).

La France souhaite l'adhésion à l'Union européenne des pays associés d'Europe centrale et orientale.

Ce processus constitue à la fois une responsabilité morale pour les Etats membres actuels de l'Union et une chance historique pour l'ensemble du continent. L'élargissement de l'Union à l'Est n'est pas une construction abstraite, ni un objectif lointain. Il est avant tout une grande entreprise humaine, qui répond à une attente et à un besoin. Fondée sur une adhésion à des valeurs communes, l'appartenance à l'Union représente, pour les pays candidats, la fin d'une anomalie et la réintégration pleine et entière dans l'ensemble européen auquel les rattachent les liens de l'histoire et de la culture. Elle est aussi synonyme de paix, de sécurité et de stabilité. Pour les citoyens de ces pays, elle signifie enfin l'accès à un modèle économique et social qui n'est certes pas parfait, mais qui constitue un progrès sensible par rapport au passé et qui a l'ambition de s'améliorer grâce à la construction de "l'Europe sociale".

Pour l'Union, l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale est l'accomplissement d'un devoir historique. Elle traduit le succès de la constuction européenne, dont le pouvoir d'attraction reste intact en dépit des critiques qu'elle suscite parfois à l'intérieur même de l'Union. Elle renforcera son poids politique et militaire en la portant à 25 Etats membres et 450 millions d'habitants, lui donnant plus que jamais l'occasion de jouer un rôle face aux ensembles qui se constituent sur le continent américain, en Asie et ailleurs. Elle est enfin une chance sur le plan économique, en permettant l'intégration dans le grand marché de pays dotés d'une forte capacité de croissance. Consciente de l'importance de ses enjeux pour l'Union autant que pour les pays candidats, la France est particulièrement attachée à la réussite de l'élargissement. Et précisement parce qu'elle veut réussir l'élargissement, elle considère que celui-ci ne peut être considéré indépendamment de l'évolution de l'Union dans son ensemble.

La France souhaite en premier lieu ouvrir aux pays candidats une Europe en état de marche. Rien ne serait plus décevant pour les opinions publiques et pour les gouvernements de ces pays que de découvrir, au lendemain de leur adhésion, qu'ils ont fait un marché de "dupes" et que l'Union n'est qu'un ensemble informe, incapable de décider et de progresser. Telle est la motivation qui conduit la France à demander que les réformes institutionnelles qui n'ont pu être menées à bien à Amsterdam le soient avant la conclusion des négociations d'adhésion. Il ne s'agit pas d'une condition nouvelle: la France et l'Union Européenne ont toujours tenu ce langage et tant le protocole n° 11 du Traité d'Amsterdam que l'Agenda 2000 de la Commission prévoient une réforme institutionnelle préalable à l'élargissement. Il ne s'agit pas non plus de retarder celui-ci : le processus d'élargissement sera lancé par le Conseil européen de Luxembourg à la fin de cette année et les premières négociations s'ouvriront, comme prévu, au début de 1998. L'Union aura ensuite, avant leur conclusion, la possibilité d'adopter les réformes indispensables, notamment dans les domaines suivants : champ du vote à la majorité qualifiée, pondération des voix au sein du Conseil, composition de la Commission.

En second lieu, la France considère que l'évolution du cadre financier et des politiques communes de l'Union est indissociable de son processus d'élargissement. La France souscrit pleinement à cet égard au principe d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006, lequel cadre devra tenir compte du coût réel prévisible de l'élargissement tout en continuant de reposer sur le principe de la rigueur budgétaire. La réforme des politiques communes devra également prendre en considération les perspectives d'élargissement. En ce qui concerne la politique agricole commune, il importe d'assurer le maintien de la ligne directrice agricole dans son principe et ses modalités d'indexation; celle-ci a prouvé son efficacité depuis sa mise en place, ce qui justifie sa prolongation afin de permettre le financement futur de la PAC dans de bonnes conditions. La part des fonds structurels dans le cadre financier devra être définie en tenant compte de l'objectif général de stabilité des dépenses. Dans l'effort d'adaptation de ces fonds, il conviendra de favoriser, pour les zones en retard de développement, une plus grande concentration au profit des régions accusant le plus fort retard.

En ce qui concerne le processus s'élargissement même, la France souhaite qu'il soit conduit de façon à n'exclure aucun des pays candidats. Il doit être continu, inclusif et global. Conformément aux conclusions des derniers Conseils européens, la France considère que l'ouverture des négociations d'adhésion avec les candidats répondant aux conditions requises devra intervenir dès que possible en 1998. La France souhaite par ailleurs que la première réunion de la Conférence européenne se tienne avant le lancement de ces négociations. Le gouvernement français a proposé l'institution d'une conférence européenne qui accueillerait l'ensemble des pays dont la vocation européenne a été reconnue par les Quinze, y compris la Turquie. Dans une déclaration en date du 2 décembre 1997, le Ministre des Affaires européennes, Pierre Moscovici a souligné que le gouvernement français souhaite absolument que la Turquie s’ancre dans son lien à l’Europe. L’objection religieuse ne tient pas : "l’UE ne doit pas être un club chrétien", a-t-il ajouté. Cette Conférence devrait permettre aux membres de l'Union et aux pays européens ayant vocation à adhérer à l'Union et liés à celle-ci par un accord d'association de se retrouver pour évoquer ensemble les sujets qui les intéressent directement: les questions de politique étrangère et de sécurité concernant l'ensemble européen; la lutte contre le trafic de stupéfiants, les autres formes de grande criminalité et l'immigration clandestine; le développement institutionnel et l'affirmation de l'Etat de droit; enfin, la coopération économique et les projet d'intérêt commun. Il ne s'agit pas là de faire double emploi avec la stratégie de pré-adhésion, ni d'interférer avec les négociations d'adhésion, mais d'évoquer des questions transversales d'intérêt régional présentant un intérêt pour les pays européens qui participeront à cette Conférence. Tous les pays candidats seraient ainsi placés dans un même cadre et se verraient reconnaître les mêmes liens avec l'Union. Rien ne serait plus grave que de donner le sentiment à certains d'entre eux qu'ils sont laissés de côté: le processus de l'élargissement a pour vocation de rassembler et non de créer de nouvelles lignes de partage ou de fracture. Le gouvernement français souhaite à cet égard, que la question des relations avec la Turquie soit traitées avec imagination et pragmatisme, en mesurant toute l'importance de ce grand partenaire pour l'Union.

Le gouvernement est d'avis que vont également dans le sens du caractère inclusif et de la continuité du processus d'élargissement les propositions de la Commission sur le renforcement de la stratégie de pré-adhésion et la mise en œuvre d'une clause de rendez-vous. Il est évident que la stratégie de pré-adhésion doit être renforcée : les nouvelles orientations du programme PHARE proposées par la Commission conviennent à la France dans leur principe (priorité sera donnée à l'amélioration de la capacité administrative et juridictionnelle ainsi qu'à la reprise de l'acquis), sous réserve de l'examen de certaines des modalités proposées. La France approuve également l'idée de "partenariats pour l'adhésion", lesquels doivent être ambitieux et représenter de véritables "feuilles de route" pour les pays candidats incluant des priorités générales et sectorielles, l'identification des moyens de l'Union consacrés à cet objectif et les conditionnalités éventuelles. Il convient que les Etats membres soient associés à l'élaboration et au suivi de ces nouveaux partenariats selon des formules appropriées.

La France soutient par ailleurs le principe d'un rapport annuel de la Commission sur la situation de chaque pays candidat, rapport qui pourrait notamment déboucher sur une recommandation d'ouverture des négociations d'adhésion avec un pays qui n'aurait pas été retenu lors du Conseil européen de Luxembourg mais aurait fait depuis des progrès suffisants. La France considère en effet qu'à l'intérieur du cadre général du processus d'élargissement, l'Union doit avoir une approche souple en ce qui concerne l'ouverture des négociations d'adhésion. Celles-ci doivent pouvoir commencer avec un pays candidat dès lors qu'il remplit les conditions requises. Il n'y aura donc pas de "trains" ou de "groupes" de pays, mais une approche individuelle et évolutive de la négociation fondée sur les progrès réalisés par chaque candidat pour satisfaire aux critères d'adhésion, lesquels sont objectifs et les mêmes pour tous. A cet égard, la France accepte le principe d'une différenciation non discriminatoire entre les pays candidats et, par conséquent, l'ouverture prochaine des négociations avec les seuls Etats répondant d'ores et déjà aux conditions requises. En tout état de cause, il convient de dédramatiser les décisions qui seront prises sur la date d'ouverture des négociations avec chaque pays candidat : en définitive, seuls compteront vraiment leur rythme et la date de leur conclusion.

En ce qui concerne les principes de base des négociations, la France souscrit à l'idée que les pays candidats devront reprendre l'acquis communautaire ou, plus précisément, l'acquis de l'Union européenne tel qu'il se présentera au moment de leur adhésion. Il n'y aura pas de dérogations et les éventuelles transitions seront limitées tant dans leur champ que dans leur durée d'application. Encore plus que lors des élargissements précédents, la capacité des pays candidats à appliquer effectivement l'acquis devra être soigneusement appréciée. Conformément aux conclusions des derniers Conseils européens, la France considère que l'ouverture des négociations d'adhésion avec les candidats répondant aux conditions requises devra intervenir dès que possible en 1998. La France souhaite par ailleurs que la première réunion de la Conférence européenne se tienne avant le lancement de ces négociations.

Le 13 décembre 1997, à l'occasion du Conseil européen de Luxembourg, le Président de la République, Jacques Chirac, a donné une conférence de presse conjointe avec le Premier ministre, Lionel Jospin, et le Ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine.

A cette occcasion, M. Chirac a rappelé deux conditions clés, sur lesquelles la France avait insisté, et qui ont été retenues :

- premièrement, la réaffirmation, c'est-à-dire le préalable qu'il devrait y avoir, avant les premières prochaines adhésions, une réforme institutionnelle de l'UE.

- deuxièmement, la mise au point des principes concernant la méthode de travail pour élaborer le nouveau cadre financier, même si le gouvernement français aurait préféré qu'on aille un peu plus dans le détail.

En revanche, il y avait un point sur lequel le gouvernement français ne voulait pas négocier : l'agriculture ; d'une part, la réaffirmation de la ligne directrice agricole et d'autre part, l'affirmation de l'existence d'un modèle européen de l'agriculture. Concernant la Turquie, M. Chirac a fait comprendre qu'il est aussi de l'intérêt de la Turquie, pour avancer vers la démocratie et vers le développement et éviter les dérives intégristes éventuelles, que ce pays soit arrimé à l'Europe. Même s'il ne remplit pas aujourd'hui les conditions nécessaires pour entrer dans l'UE. Bien entendu ces conditions d'entrée sont les mêmes pour tous les pays. "Nous souhaitons continuer un dialogue très cordial avec ce grand pays, ce grand peuple, de façon à ce que nos liens soient les plus étroits ce qui est de l'intérêt des deux parties. [...] il y a une analyse commune de quatorze pays au sein de l'Union qui sont tout à fait sur la même ligne à ce sujet, et il y a eu une opposition de nos amis grecs, que l'on peut comprendre, mais que, néanmoins, j'ai regrettée. [...]," a ajouté Jacques Chirac.

Le 8 janvier 1998, lors d'une réunion à l'Assemblée nationale (Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne), le Ministre délégué chargé des affaires européennes, a présenté les résultats des deux Conseils européens de Luxembourg .

A cette occasion, il a souligné que ceux-ci ont permis de lancer de façon équilibrée et maîtrisée le processus d'élargissement. Celui-ci est désormais organisé. Le débat à l'Assemblée nationale, le 2 décembre 1997, avait révélé une préoccupation à propos de la différenciation entre les pays candidats, en particulier entre les Etats baltes. Une formulation satisfaisante a pu être trouvée : tous les pays candidats seront placés sur une même ligne de départ, même si les six pays les plus avancés pourront commencer les négociations plus tôt, sur la base de l'article O du Traité, tandis que des négociations s'engageront avec les autres dans le cadre de stratégies adaptées au cas de chacun. S'il y a différenciation, il n'y a donc pas discrimination. La procédure est, en outre, flexible et mobile : certains des pays avec lesquels les pourparlers ne commenceront pas en premier pourront rattraper, voire dépasser les autres.

Une double procédure collective a été définie : un dispositif d'encadrement réunissant les Quinze, Chypre et les dix PECO sera organisé à travers des réunions périodiques des ministres des affaires étrangères ; le Conseil européen a par ailleurs décidé, comme l'avait proposé la France, de mettre en place la Conférence européenne, ouverte à tous les pays ayant vocation à adhérer à l'Union (PECO, Chypre, Turquie, voire d'autres Etats européens comme la Norvège ou la Suisse ). C'est le cadre de la grande Europe qui s'esquisse. Le seul point sur lequel les résultats de Luxembourg ne sont pas satisfaisants concerne la Turquie, qui se voit imposer une conditionnalité et une stratégie d'intégration peu généreuse. Le Président de la République estime qu'il faut renouer les fils du dialogue euro-turc, malgré les problèmes particuliers, réels et sérieux, soulevés par la candidature turque.

Même si le Conseil européen de Luxembourg est satisfaisant, en raison du caractère maîtrisé du processus d'élargissement et de la réforme des politiques communes qui devra le précéder, la France aurait souhaité davantage sur ce dernier point. En effet, elle n'a pas obtenu la confirmation du plafond de 1.27% du P.N.B. pour les ressources propres qui demeure néanmoins en vigueur tant qu'un vote à l'unanimité ne l'aura pas modifié. Cependant, plusieurs points essentiels ont été acquis, notamment la ligne directrice agricole, l'impératif de la discipline budgétaire et la double programmation permettant de distinguer les dépenses à Quinze et celles destinées aux futurs adhérents. En revanche, la réforme des fonds structurels et l'avenir du fonds de cohésion ne sont pas mentionnés dans les conclusions du Conseil européen, ce qui constitue une source de préoccupation pour le gouvernement, tout en donnant au Conseil une grande liberté de négociation.

La France se félicite de l'inscription, dans les conclusions de Luxembourg, du terme "préalable" pour qualifier la nécessité d'une réforme institutionnelle. La démarche commune de la Belgique, de la France et de l'Italie est ainsi reconnue. Jacques Myard et Alain Barrau ont estimé que l'affirmation d'un préalable institutionnel cédera devant la volonté de l'Allemagne de favoriser l'entrée des PECO dans l'Union. La position de l'Allemagne sur ce préalable institutionnel n'est pas uniquement liée aux prochaines échéances électorales dans cet Etat, mais correspond à sa conception de l'élargissement. Il est néanmoins important de relever que le Chancelier allemand a accepté l'inscription du terme "préalable". La question de l'adhésion de Chypre est très délicate. La position du Président de la République, partagée par le gouvernement, consiste à défendre l'idée de l'adhésion de l'île réunifiée à l'Union européenne, compte tenu des difficultés d'intégrer dans la Communauté un Etat divisé et constituant une zone de conflits potentiels. Il est nécessaire de garantir la représentation de toute la population de l'île lors des négociations ; la délégation chypriote aux négociations d'adhésion devrait donc être constituée par des représentants des deux communautés.

Le 14 janvier 1998, lors d'une audition de M. Hubert Védrine, à l'Assemblée nationale (commission des affaires étrangères), le Ministre des affaires étrangères a exposé l'objet de son déplacement en Grèce et en Turquie, après le Conseil européen de Luxembourg.

Les conclusions du Conseil européen ont profondément mécontenté la Turquie. La situation qui en résulte est très embarrassante : la Turquie occupe une position stratégique qui a pris une nouvelle importance depuis le début des années 1990 en raison de ses liens avec l'Asie centrale et des questions énergétiques. De même, la situation intérieure turque et la question de Chypre ne laissent aucun Etat indifférent. Le débat porte essentiellement sur la méthode. La France voudrait convaincre la Turquie d'accepter l'invitation à la Conférence européenne, mais les dirigeants turcs portent un jugement sévère sur l'Union. Elle rappelle à chacun ses engagements européens, en particulier le déblocage du protocole financier avec la Turquie. Cette situation est particulièrement mauvaise, qu'il s'agisse de la Turquie ou du report de la question chypriote. On ne perçoit pas d'évolution possible, et les contentieux relatifs à la mer Egée apparaissent comme des problèmes archaïques. Le Ministre a pu constater, à l'occasion de son déplacement en Jordanie, au Liban et en Syrie que le blocage du processus de paix se répercutait sur ces pays. Une action de la France est très demandée partout. En effet, elle n'a jamais cessé de rappeler les grands principes et tous les textes pertinents , notamment la résolution 425 du Conseil de sécurité. Cependant, on attend surtout qu'elle soit le ferment d'une prise de position de l'Union européenne plus homogène et plus forte. La politique française doit donc rester visible et distincte sans être solitaire. Pierre Brana a dénoncé l'accord qui vient d'être signé entre la Turquie et la "République turque du nord de Chypre". Il a craint un durcissement de la position grecque, un surcroît de complications dans la recherche d'une solution au problème chypriote et une difficulté supplémentaire pour intégrer Chypre dans l'Union. Charles Ehrmann a dénoncé le sort réservé à la Turquie, dont il a rappelé la position stratégique essentielle. Il a évoqué les dangers qui résulteraient de la propogation de l'intégrisme dans la région. Il s'est solidarisé avec la position du Chancelier Kohl, sceptique sur l'intégration de Chypre à l'Union. Il a plaidé pour un renforcement du tandem franco-allemend et a émis des réserves sur un élargissement prématuré de l'Union européenne. Jean-Michel Ferrand, quant à lui, a estimé que l'accord entre la Turquie et la République du nord de Chypre était une réponse au camouflet reçu de la part de l'Union. Les pays qui entourent la Turquie -Irak, Iran, Syrie- connaissent une montée de l'islamisme. En conséquence, le rôle de la Turquie devient plus important et ce serait une erreur politique grave que de contribuer à l'affaiblissement de l'actuel gouvernement turc. Il a conclu en souhaitant une plus grande pugnacité de la France dans la défense du dialogue avec la Turquie.

En ce qui concerne Chypre, le Ministre des Affaires étrangères a répondu qu' il s'agissait d'éviter une escalade. Il a observé qu'il existait une contradiction entre le militantisme de la Grèce en faveur de l'adhésion cypriote et le refus qu'elle oppose à la définition de la nécessaire stratégie d'accompagnement à mettre en oeuvre à l'égard de la Turquie. La France a prôné, jusqu'à présent sans succès, une telle démarche au sein de l'Union et continuera de le faire. S'agissant de la Turquie, M. Védrine estime que ce pays est un bastion contre l'islamisme, ce qui ne doit pas nous conduire à fermer les yeux sur la question de la démocratie ou celle des kurdes. Il s'agit surtout de définir un mode de relation avec la Turquie afin qu'elle devienne un partenaire et un voisin stable. Un consensus des responsables français existe sur la nécessité d'une stratégie à son égard. Cette position recueille la sympathie de certains de nos partenaires au sein de l'Union, mais pas de la majorité d'entre eux.

Le 15 janvier 1998, le Ministre délégué aux affaires européennes, Pierre Moscovici, a fait une intervention lors du débat au Sénat portant sur les conséquences des décisions prises par le Conseil européen de Luxembourg.

Sur la méthode d'élargissement décidée par le Conseil européen à Luxembourg, le gouvernement français estime qu'elle semble être pertinente, puisqu'elle permet le lancement effectif d'un processus d'adhésion inclusif, qui englobe tous les pays candidats, ce qui est très important. En ce qui concerne la Conférence européenne, M. Moscovici a souligné que la méthode retenue par le Conseil européen semble prémunir les Etats candidats contre le risque d'apparition de nouvelles fractures sur le continent européen. Aux yeux du gouvernement français, la Conférence européenne demeure l'un des éléments essentiels destinés à garantir la cohérence du processus d'élargissement. Elle est la seule enceinte qui réunira les membres actuels et futurs de l'Union européenne. C'est un forum indispensable pour que ses membres puissent traiter des questions d'intérêt général en préfigurant l'Europe à vingt-cinq, ou trente demain.

Il n'y aura pas de conclusion des prochaines négociations d'adhésion sans une réforme institutionnelle préalable. Les thèmes de la réforme institutionnelle sont les suivants :

- une Commission plus collégiale, donc plus restreinte. C'est essentiel pour que celle- ci retrouve son rôle de garant de l'intérêt communautaire.

- une extension, voire une systématisation du vote à la majorité qualifiée dans les domaines où la dernière Conférence intergouvernementale n'a pu aboutir.

- une nouvelle pondération des voix au Conseil, qui est indispensable en termes d'efficacité et de représentativité des Etats membres.

Sur la méthode, le gouvernement français se montre favorable à un "comité des sages", ou, en tout cas, celle d'une procédure spécifique combinant le caractère politique de la démarche et le souci de son efficacité.

En ce qui concerne la Turquie, M. Moscovici a souligné l'importance de son ancrage à l'Union européenne. La Turquie est un élément stabilisateur pour l'ensemble de la région. C'est pourquoi le gouvernement français estime qu'elle mérite mieux que le traitement qui lui a été accordé à Luxembourg. D'autant que l'union douanière ne lui a pas apporté tout ce qu'elle était en droit d'attendre, alors que l'Union européenne, pour sa part, a largement bénéficié des effets de cette union douanière en termes commerciaux. Le gouvernement français affirme que la Turquie a un long chemin à parcourir pour se conformer aux critères de Copenhague, qu'il s'agisse des droits de l'homme, des rapports avec ses voisins ou du dossier de Chypre. Mais il est très important d'envoyer des signaux politiques forts sur les perspectives européennes de la Turquie afin de conforter l'orientation occidentale de ce pays. La France s'efforce de convaincre les Turcs qu'il faut améliorer leurs relations avec les Grecs et avec l'Europe, et les Européens qu'il leur faut être plus ouverts vis-à-vis de la Turquie. S'agissant de Chypre, la réaction de la Turquie est très clairement exagérée et il faut s'efforcer de convaincre Ankara que la Turquie n'aurait rien à gagner à s'engager dans une épreuve de force. Cela implique que la Grèce et les Chypriotes grecs fassent également preuve d'ouverture. L'objectif est l'entrée dans l'Union d'une île réunifiée.

S'agissant des orientations relatives au cadre financier et aux politiques communes, en ce qui concerne le cadre financier, le gouvernement français plaide pour le maintien du plafond des ressources propres à 1.27% du PNB, avec une marge substantielle destinée à prendre en compte les disciplines de l'Union économique et monétaire. La France exige également que l'on ne modifie pas la décision sur les ressources propres de l'Union. Cette décision ne pourrait être modifiée qu'à l'unanimité. Le gouvernement français refuse de s'engager dans un débat sur la notion de "juste retour" et cela quel que soit le pays qui demande. En matière agricole, le gouvernement attend les propositions formelles de la Commission. Un différentiel d'aides incitatives doit être maintenu en faveur des oléoprotéagineux. La réforme de l'OCM bovine doit être plus équilibrée et offrir des soutiens adéquats à l'élevage extensif. Le gouvernement français marque aussi son hostilité à une réforme du secteur de lait telle qu'elle envisage la Commission dans l'Agenda 2000. La vigileance du gouvernement français s'exprime également en matière de fonds structurels, car des mécanismes de transition devraient être mis en place pour les régions qui pourraient être affectés par la réforme, en particulier celles de l'objectif 1.

Le 4 juin 1998, à l'occasion d'un Colloque international concernant "L'élargissement et les réformes institutionnelles en Europe" à l'Assemblée nationale, différentes positions se sont exprimées.

Le Président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, dans son discours d'ouverture, estime que l'élargissement constitue une étape nouvelle, qui va affecter toutes les dimensions de l'Europe et en modifier l'équilibre. L'Union ne doit pas seulement s'agrandir mais acquérir une dimension nouvelle et une nouvelle identité. Le budget ne pourra pas durablement rester dans ses limites actuelles. Les politiques communes actuelles, notamment agricoles et structurelles, ne devront pas être sacrifiées à l'élargissement : ce sont elles, en effet, que les concitoyens identifient comme l'apport le plus net de l'Union européenne. Même si l'élargissement va accroître la dimension économique de l'Europe, il reste que le poids de l'Europe n'est pas dans tous les domaines à la hauteur de ses ressources, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité. La France a favorisé l'élargissement de l'OTAN et soutient le principe de la porte ouverte aux Etats qui en font la demande. Cependant, il ne s'agit pas de confier à l'OTAN la défense pour laisser à l'Union le seul marché. L'Europe doit être un objectif global. Selon Laurent Fabius, cela implique la fusion de l'Union et de l'UEO.

Sur ce sujet, Jean-Michel Boucheron, Président de la Délégation française à l'Assemblée de l'Atlantique Nord, ajoute que l'élargissement de l'OTAN s'impose à la fois pour des raisons géographiques et parce qu'elle serait un facteur de stabilisation politique. Il est optimiste quant à la possibilité de trouver un compromis acceptable entre les pays européens qui restent très attachés à la protection militaire américaine et ceux qui souhaitent acquérir leur autonomie en matière de défense vis-à- vis des USA. Il s'interroge ensuite sur le contenu de la réforme institutionnelle nécessaire : comment travailler à 20 ou 25 selon des procédures qui ne fonctionnent déjà pas très bien à 15 ? Les procédures européennes de décision doivent être rendues plus efficaces, en réservant l'obligation de l'unanimité aux seuls sujets fondamentaux. La généralisation de la prise de position à la majorité devra s'accompagner d'une règle de pondération. Une méthode complémentaire consisterait à déléguer certaines fonctions à une instance politique responsable devant le Parlement de l'Union.

Henri Nallet, Président de la Délégation pour l'Union européenne, dénonce le manque de clarté des décisions, la tendance à la bureaucratie, le déficit démocratique de la construction européenne. D'où la nécessité d'une réforme des institutions. Cette dernière est d'autant plus urgente si l'on veut que l'élargissement soit une réussite pour l'Union et les pays candidats.

En fin, Jack Lang, Président de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, regrette, pour sa part, que l'Europe ne soit pas davantage combative pour les droits de l'Homme, en particulier, s'agissant de la Turquie. Il estime, par ailleurs, qu'il ne faut pas opposer les tenants de l'élargissement et les défenseurs du renforcement. Il se prononce tout à la fois pour l'élargissement, qui constitue l'opportunité de faire coïncider la géographie et la politique et qui oblige aujourd'hui à "radiographier" l'ensemble des mécanismes européens, à commencer par le budget communautaire, et pour le renforcement de l'Union.

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( 1) Sources et contacts utilisés pour l'élaboration du chapitre:
Site internet: http:// www.premier-ministre.gouv.fr
Ministère des Affaires étrangères:
37, quai d'Orsay 75700 PARIS CEDEX 07 Tel: 01.43.17.53.53 Fax: 01.43.17.52.03
Néanmoins, les opinions reprises dans ce document reflettent uniquement les perceptions de leurs auteurs et n'engagent pas le parlement europeen en tant qu'institution ni les sources ci-dessus mentionées. Par ailleurs, le texte complet de la plupart des documents cités peut aussi être consulté soit via INTRANET à l'adresse: http://www.europarl.ep.ec/enlargement soit via INTERNET à l'adresse: http://www.europarl.europa.eu/enlargement

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France ( 2) - Mise à jour 1


Le 9 juin 1998, le Président de la République française, Monsieur Jacques Chirac, et le Chancelier allemand, Monsieur Helmut Kohl, ont adressé une lettre conjointe à Monsieur Tony Blair, Premier Ministre britannique, au sujet du conseil européen des 15-16 juin 1998 à Cardiff.

Dans cette lettre, ils affirment la nécessité de faire progresser l'unification européenne et de garantir le développement de l'Union européenne et son élargissement. Il faut faire preuve de solidarité à l'égard des peuples de l'ancien bloc de l'Est, qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne, mais l'Europe ne pourra montrer sa solidarité que si elle est forte et dotée de structures d'action efficaces, et si elle peut compter sur le soutien des citoyens.

M. Chirac et M. Kohl trouvent important d'ouvrir, au conseil européen de Cardiff, un débat sur le processus d'intégration européenne et sur ses perpectives. Ils pensent que, à partir de l'acquis communautaire, il faut développer l'Union politique en harmonie avec l'Union économique et monétaire, dans la perspective du prochain élargissement. Il est aussi nécessaire de réfléchir aux réformes institutionnelles envisagées à Amsterdam, réformes qui doivent faire l'objet d'un accord avant le prochain élargissement. Enfin, M. Chirac et M. Khol considèrent que la nomination d'une nouvelle Commission européenne pour le début de l'an 2000, et le prochain élargissement sont des échéances importantes pour l'Union européenne.

Le 6 juillet 1998, le Ministre délégué chargé des affaires européennes, Monsieur Pierre Moscovici, répond dans le Journal officiel à une question écrite à l’Assemblée nationale sur les perspectives de l’élargissement.

M. Moscovici commence par rappeler les conclusions du Conseil européen de Copenhague, qui a, sur le principe, ouvert la porte à l’entrée des pays d’Europe centrale et orientale dans l’Union européenne, et qui en a fixé les conditions.

Le ministre insiste sur le fait que la France, tout comme la Belgique et l’Italie considèrent que le Traité d’Amsterdam ne répond pas à la nécessité de renforcer les institutions, mais que ce renforcement est une condition indispensable à la conclusion des premières négociations d’adhésion.

Il indique aussi que le gouvernement français se félicite de la prise de conscience croissante des autres Etats membres de la nécessité de réaliser cette réforme institutionnelle avant la réalisation du premier élargissement.

Pour la France, la révision des traités doit être envisagée suffisamment à temps, pour ne pas bloquer les négociations d’élargissement, et la réforme institutionnelle doit être conçue de manière ambitieuse. Le gouvernement se félicite de la réflexion lancée sur ce sujet au Conseil européen de Cardiff, les chefs d’Etat et de gouvernement ayant accepté de participer à une réunion informelle afin d’approfondir la réflexion sur l’avenir de l’Europe.

Le 28 octobre 1998, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République a prononcé une allocution au Palais fédéral de Berne, en Suisse.

M. Chirac commence par rappeler que l'Europe s'est engagée sur la voie d'un élargissement ambitieux, pour que les pays longtemps séparés de l'Europe puissent rejoindre leur "famille".

La Suisse, dans un premier temps, a préféré se tenir à l'écart du processus de construction européenne, avançant lentement, mais sûrement, grâce à des accords sectoriels, considérés comme une étape avant l'adhésion à l'Union. L'adhésion est un objectif stratégique pour le gouvernement suisse, comme l'a dit le Président du Conseil fédéral, mais en fin de compte, la décision devra être prise par le peuple suisse.

Le Président français considère que la culture politique et les valeurs de la Suisse seraient un élément précieux pour l'Europe, et rappelle que le destin de la Suisse est depuis toujours lié à celui de l'Europe.

M. Chirac invite le peuple suisse à aller de l'avant, et à choisir l'Europe, lorsqu'ils décideront que le moment est venu. La Suisse a déjà noué des liens très forts avec l'Union européenne. L'Europe, et plus particulièrement la France, accueillera volontiers la Suisse le jour où celle-ci décidera d'intégrer l'Union européenne, et la France soutiendra alors sa candidature.

Le 19 novembre 1998, lors de son séjour en République tchèque, Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre, est intervenu devant les étudiants de l'Université Charles à Prague.

Le Premier Ministre aborde notamment le sujet de l'élargissement de l'Union européenne, et plus particulièrement celui de l'adhésion de la République tchèque. Il commence par rappeler que la phase concrète des négociations d'adhésion s'est ouverte depuis peu de temps (la semaine précédente).

M. Jospin considère que la République tchèque doit retrouver toute sa place en Europe. L'Europe a besoin de ce pays, comme ce pays a besoin de l'Europe. Evidemment, pour la République tchèque, cela représente un formidable défi, vu les adaptations qu'il lui faut réaliser avant d'intégrer l'Union européenne.

L'Union européenne est d'abord un espace de liberté, "le plus grand espace de démocratie du monde". C'est aussi un espace de solidarité, celle-ci se manifestant par des politiques communes. Les pays candidats doivent pour adhérer à l'Union, intégrer l'acquis communautaire. Ces politiques communes sont d'importants éléments d'intégration, car elles permettent d'amoindrir les disparités de situation et renforcent l'adhésion au projet européen commun. Enfin, l'Europe est aussi un espace de sécurité, c'est d'ailleurs de là qu'est née la construction européenne, de la volonté de maintenir la paix sur le continent, après les deux guerres mondiales, de la volonté de sceller la réconciliation franco-allemande. Depuis la création de l'Europe, les intérêts généraux se sont tellement entremêlés qu'aujourd'hui, un conflit entre les Etats membres n'aurait plus de sens.

M. Jospin indique aussi qu'avant le prochain élargissement, l'Union européenne doit procéder à quelques adaptations, dans la perspective d'une Europe élargie, elle doit notamment adapter les politiques communes, et en particulier la politique agricole et la politique régionale. Il faut aussi accomplir la réforme des institutions, de manière à ce que l'Union européenne, qui compte actuellement quinze membres, conserve toute sa capacité d'agir même lorsque l'Union comptera vingt membres ou davantage, ceci dans l'intérêt des membres actuels, et dans celui des futurs membres.

Les pays candidats ont aussi un grand effort d'adaptation à faire, surtout au niveau juridique et institutionnel, avant de pouvoir intégrer l'Union.

Lors du Sommet franco-espagnol à La Rochelle, le samedi 21 novembre 1998, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre français, et Monsieur Jose Maria Aznar, Président du Gouvernement espagnol, ont tenu une conférence de presse conjointe.

Le Président de la République évoque tout d'abord les positions communes de la France et de l'Espagne sur le thème de l'élargissement, sur le principe, c'est à dire qu'ils estiment que la réforme des institutions est un préalable indispensable au prochain élargissement de l'Union européenne. Cependant, les modalités devront être discutées par les quinze Etats membres.

Le Premier Ministre, M. Jospin, estime que la France et l'Espagne sont entièrement d'accord pour bien marquer la différence entre le financement des politiques à Quinze, et le financement de l'élargissement. Enfin, ces deux pays sont aussi d'accord pour aborder l'élargissement de façon positive, mais réaliste, pour ne pas décevoir les pays candidats.

Le premier décembre 1998, à l'issue du Sommet franco-allemand de Potsdam (72èmes consultations franco-allemandes), les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et de France ont fait une déclaration commune.

Ils ont notamment décidé de se concerter pour définir une approche commune vis-à-vis du processus d'élargissement, et de favoriser la poursuite des négociations dans un souci de responsabilité et avec le souci de conduire les pays candidats à l'adhésion sans discrimination, tout en tenant compte des situations propres à chacun.

Dans la perspective des futurs élargissements, ils souhaitent aussi parvenir à des positions communes sur les réformes institutionnelles, et poursuivre une réflexion sur le processus de décision et sur le cadre institutionnel nécessaire à l'Europe de demain.

Ce même jour, le premier décembre 1998, à l'issue de ce Sommet de Potsdam (72èmes consultations franco-allemandes), Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, Monsieur Gerhard Schröder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, et Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre français ont tenu une conférence de presse conjointe.

Le Chancelier allemand, M. Schröder, indique que M. Chirac, M. Jospin et lui-même se sont concertés sur le processus d'élargissement. La France et l'Allemagne considèrent que l'Europe ne doit pas s'arrêter à la frontière orientale actuelle, et qu'il est important de négocier rapidement avec les pays candidats. Ils rappellent aussi qu'il est nécessaire de réformer les institutions européennes avant le prochain élargissement. Peut-être faudra-t-il rapetisser la Commission, revoir le processus de prise de décision ; il faudra notamment plus de décisions à la majorité, et non plus à l'unanimité, si l'on veut que les décisions soient efficaces.

Le Chancelier insiste sur le fait que la France, comme l'Allemagne sont toutes les deux favorables à l'élargissement, et à ce que les négociations avec les premiers pays candidats avancent rapidement. Les seules difficultés existantes portent sur le calendrier d'adhésion, surtout parce qu'il faut réformer les institutions avant le prochain élargissement. Cela étant dit, l'Union européenne est prête, elle attend les pays candidats, qui doivent d'abord intégrer l'acquis communautaire. L'adhésion aura lieu quand les pays candidats s'estimeront prêts à supporter le choc de l'intégration, pour leurs économies et leurs sociétés.

Le 12 décembre 1998, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, et Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre, ont tenu une conférence de presse à l'issue du Conseil européen de Vienne.

M. Chirac commence par expliquer la nécessité de répartir le financement des conséquences de l'élargissement entre tous les Etats membres de l'Union européenne, pour des raisons de justice.

Selon le Président, les préoccupations des pays de l'Est ne sont pas des préoccupations matérielles, financières ou culturelles, ils veulent simplement rejoindre "la famille dont ils ont été brutalement séparés il y a cinquante ans".

Enfin, le Président de la République estime qu'au Conseil européen d'Helsinki, il sera encore trop tôt pour fixer une date à l'entrée des pays dans l'Union européenne. Il réaffirme la volonté de l'Union de tout faire pour que l'adhésion se fasse le plus vite possible, mais en fonction de la situation de chacun des pays candidats. Il n'est pas dans l'intérêt des pays candidats d'entrer trop vite, car les conséquences économiques et sociales pourraient être graves. Le Premier Ministre ajoute que certains pays candidats ont évoqué ces problèmes de date, mais la plupart ont réalisé que, concernant la capacité d'avancer rapidement dans le processus d'adhésion, leur responsabilité est aussi grande que celle de l'Union européenne. Le Président rappelle que c'est dans l'intérêt de tous que l'élargisse ment se fasse le plus rapidement possible mais aussi le mieux possible, et que cet élargissement suppose un effort de la part des Quinze, mais aussi de la part de chacun des pays candidats.

Le 15 mars 1999, le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur Hubert Védrine, répond dans le Journal officiel à une question écrite à l’Assemblée nationale sur la position du gouvernement français à l’égard du processus d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne.

Le ministre commence par rappeler que la position de la France à ce sujet s’inscrit dans le cadre de la décision du Conseil des ministres de l’Union européenne du 6 mars 1995, qui stipulait que les négociations d’adhésion avec Chypre commenceraient six mois après la fin de la conférence intergouvernementale. Cette décision, rappelée dans la déclaration d’ouverture des négociations par l’Union européenne implique que l’adhésion bénéficie " à toutes les communautés, y compris la communauté chypriote turque ", et concoure " à la paix civile et à la négociation dans l’île ". La France tient à ce que ce que le processus d’adhésion se fasse au profit d’une île réunifiée, et à ce que les Chypriotes turcs prennent part aux négociations au sein d’ une délégation chypriote unique. M. Védrine souligne que la France ne souhaite pas que les négociations d’adhésion entre Chypre et l’Union européenne favorisent une partition de fait de l’île.

Enfin, M. Védrine rappelle que la France participe, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, aux efforts de la communauté internationale pour régler la question chypriote, et soutient les résolutions des Nations unies tendant à mettre en place une fédération bi-communautaire et bi-zonale.

Le 27 avril 1999, Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre, répond aux parlementaires français sur la situation au Kosovo.

M. Jospin indique qu'il n'est pas sûr que la crise du Kosovo doive conduire l'Union européenne à accélérer le processus d'élargissement sans tenir compte des réalités économiques, sociales, techniques, culturelles et agricoles des pays européens. A son avis, il faut être capable d'avancer à deux rythmes, et il est toujours possible de passer des accords d'association sans entrer dans des mécanismes accélérés d'adhésion qui ne seraient pas suffisamment réfléchis.

Il se pose aussi la question de savoir si dans ce rassemblement des peuples européens qu'est l'Union européenne, on peut dire dès maintenant qu'il y a une place pour la Serbie. La réponse ne peut être positive pour l'instant, quand on voit que les autorités serbes ne respectent pas les droits de l'Homme, mais on ne peut répondre non pour l'avenir, pour ne pas enfermer le peuple serbe dans le nationalisme et la violence qu'il connaît depuis dix ans maintenant. L'Europe prospère et démocratique doit pouvoir être offerte à tous, et d'autant plus parce qu'au sein de l'Union européenne sont regroupés des pays qui se sont jadis combattus, et qui sont aujourd'hui des pays unis, démocratiques et pacifiques. Mais M. Jospin ajoute que pour entrer, il faudra d'abord que le peuple serbe rompe avec les théories de la violence et de la guerre.

Le 6 mai 1999, Le Ministre délégué chargé des Affaires européennes, Monsieur Pierre Moscovici s’est exprimé devant le Sénat lors de la Conférence-débat " La vocation européenne de la Pologne et l’élargissement de l’Union européenne ".

M. Pierre Moscovici ouvre son discours en soulignant que l’initiative de cette conférence-débat lui semble des plus opportunes, car la Pologne va bientôt rejoindre l’Union européenne.

Il évoque rapidement la crise de la Commission, qui selon lui, a montré clairement la nécessité de mettre en place rapidement des réformes institutionnelles, réformes qui étaient indispensables dans la perspective de l’élargissement.

Selon M. Moscovici, en ce qui concerne l’élargissement, l’espace politique européen recouvre deux enjeux : les frontières, et les institutions démocratiques. En effet, les perspectives de l’élargissement de l’Union européenne vers les pays d’Europe centrale et orientale posent la question des frontières européennes. M. Moscovici pense qu’au-delà des candidats actuels à l’adhésion il sera nécessaire de fixer une frontière orientale à l’Union, et ceci sera un enjeu important, notamment pour la Pologne. L’Union devra aussi définir ses relations avec les pays situés hors du territoire européen, entre autres la Russie, mais aussi l’Ukraine et la Biélorussie. La géographie européenne ne résout pas complètement la question de la frontière méridionale (le ministre pense notamment à la demande d’adhésion de la Turquie). Il ajoute aussi qu’il sera nécessaire de définir les conditions d’une intégration progressive des Balkans occidentaux (ex-Yougoslavie et Albanie) à l’Union européenne. M. Moscovici aborde aussi le sujet de la réforme institutionnelle. Il insiste sur le fait qu’elle se fera en plusieurs étapes, et les décisions à ce sujet seront prises par les quinze Etats membres. Cependant, les pays candidats en seront informés, et ils seront pleinement associés aux réformes ultérieures.

En conclusion, le ministre rappelle que le gouvernement français est engagé à la réussite de l’élargissement, que M. Moscovici préfère considérer comme la réunification du continent européen. L’important maintenant est de poursuivre les négociations d’adhésion entamées en 1998 avec six pays, au premier rang desquels se trouve la Pologne. Il est nécessaire de réussir ces nouvelles adhésions pour qu’elles apportent la stabilité et la prospérité aux pays candidats, et pour renforcer l’Union européenne. Le ministre souligne qu’il s’agit là d’un enjeu historique, et qu’il ne doit pas être obscurci par de fausses querelles sur la question de la date de l’adhésion. Pour cela, les pays candidats doivent se fixer des échéances pour réaliser les réformes internes nécessaires, mais il est encore trop tôt pour que l’Union fixe une date-butoir qui pourrait pénaliser les candidats les plus avancés dans le processus d’adhésion, la Pologne étant l’un de ces pays. M. Moscovici ajoute que les premiers candidats auront sûrement rejoint l’Union européenne avant le milieu de la prochaine décennie, et qu’il sera alors possible d’aborder ensemble les défis qui attendent l’Europe réunifiée.

Le 7 mai 1999, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, Monsieur Aleksander Kwasniewski, Président de la République de Pologne, et Monsieur Gerhard Schroeder, Chancelier de la République d'Allemagne, ont tenu, à Nancy, une conférence de presse conjointe à l'occasion du Sommet tripartite du Triangle de Weimar.

M. Chirac, M. Kwasniewski et M. Schroeder se sont réjouis du bon fonctionnement de la coopération trilatérale, qui s'est développée dans le cadre des jumelages du programme européen PHARE, qui a permis à certains ministères polonais, allemands et français de mèner une action conjointe, entre autres dans le domaine de la justice, de l'agriculture, de l'environnement, de la culture et de la sécurité. Ils annoncent également avoir l'intention d'élargir cette action, qui permet un tissage de liens entre leurs gouvernements, administrations et centres de décisions.

Le Président français tient à souligner qu'il partage entièrement le sentiment de M. Schroeder sur le futur des Balkans, à savoir que la région a besoin d'une perspective européenne, dans le sens où pour instaurer une paix durable, il faudra un développement économique, et politique, qui ne peuvent se faire sans une orientation européenne. L'Allemagne et la France sont d'accord pour que les accords de coopération existants déjà avec l'Albanie et la Macédoine puissent devenir la base pour de futures négociations d'association. Pour le Chancelier allemand et le Président français, pour obtenir la paix dans les Balkans, les pays du sud-est de l'Europe ont besoin d'une perspective d'adhésion à moyen terme.

Le 11 mai 1999, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, et Monsieur Paavo Lipponen, Premier Ministre de la République de Finlande ont tenu un point de presse conjoint, à Helsinki, en Finlande.

Le Premier Ministre finlandais annonce que le Président de la République française et lui-même sont d'accord sur le fait que l'élargissement de l'Union européenne vers les pays candidats doit progresser pendant la présidence finlandaise. M. Lipponen et M. Chirac sont d'avis qu'il faut aussi donner de l'espoir, des perspectives aux pays qui ne sont pas encore de vrais candidats, qui n'ont pas encore commencé les négociations d'adhésion, et que ces pays devraient aussi avancer dans le processus d'adhésion.

M. Jacques Chirac estime que la présidence finlandaise sera une présidence importante pour l'Union européenne, en raison des sujets traités, et plus particulièrement l'élargissement. Le Sommet d'Helsinki sera l'occasion de définir quels sont les pays qui auront la possibilité d'ouvrir des négociations pour entrer dans l'Union. Le Président rappelle également la nécessité de réaliser les réformes institutionnelles en vue de l'élargissement, tâche qui incombera en partie à la présidence finlandaise.

Selon le Président de la République, la dimension septentrionale de l'Union sera l'un des sujets importants qui seront évoqués pendant cette présidence finlandaise. Ce sujet tient particulièrement à coeur à la Finlande, et la France y adhère totalement et soutiendra les initiatives de la Finlande dans ce domaine. Cependant, pour M. Chirac, l'adhésion des pays de l'Est à l'Union européenne ne doit pas se faire au détriment de l'adhésion de certains pays du sud-est de l'Europe.

Le 8 juin 1999, Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre, répond aux questions des représentants de groupes parlementaires, et aux présidents de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense nationale.

A propos des relations entre les pays des Balkans et l'Union européenne, Monsieur Jospin estime qu'aujourd'hui, on peut dire que ces pays seront, dans le futur, à côté de l'Union européenne, et non pas au sein de l'Union européenne. On peut tout à fait aider ces pays par des accords d'association avec l'Union, mais il ne faut pas confondre l'aide à ces pays et le processus d'adhésion.

Le Premier Ministre considère qu'il serait imprudent d'accélérer les processus d'adhésion, qui commenceront en temps voulu, comme avec les autres pays candidats. Ces pays pourront tout à fait être candidats à l'Union européenne, mais ils devront suivre la procédure d'intégration, avec ses mécanismes de sélection, d'appréciation, et de transition.

Le 20 juin 1999, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, a tenu une conférence de presse à l'issue du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G7-G8, à Cologne, en Allemagne.

M. Jacques Chirac pense que la résolution du conflit du Kosovo est indiscutablement une victoire pour l'Europe, et qu'elle a donné une impulsion supplémentaire à la construction européenne. C'est une victoire, parce que l'enjeu était de montrer que les démocraties sont capables de dire non à des actes qu'elles réprouvent, de dire non à la barbarie et au racisme. Il considère que cela doit permettre une évolution, dans deux domaines. Tout d'abord, cela montre que l'Union européenne a besoin de moyens coordonnés militaires de défense. Et ensuite, cela prouve que le meilleur moyen d'étouffer les conflits internes en Europe, généralement d'origine ethnique ou de nationalités, c'est d'être intégré dans l'ensemble européen. Le président ajoute que la Roumanie a réglé ses problèmes avec la Hongrie et avec l'Ukraine parce qu'elle veut entrer dans l'Union. C'est parce que ces pays savent qu'ils ont intérêt à intégrer l'Union, dès que leurs réformes le leur permettront, qu'ils vont régler leurs problèmes, leurs conflits potentiels. L'Union ne veut pas importer de risques de guerre. Pour le Président français, il est évident qu'il y aura une impulsion vers l'accélération de l'élargissement, un élargissement qui aura vocation à couvrir la totalité des Balkans, dès que cela sera possible pour eux.

En réponse à une question sur la situation de Chypre, M. Chirac affirme que celle-ci est préoccupante depuis longtemps, mais d'autant plus depuis que l'île est candidate à l'entrée dans l'Union européenne. Comme il l'a dit juste avant, l'Union européenne est soucieuse de ne pas importer de tensions, de conflits. A ce sujet, le Président pense que l'Union européenne a encore des progrès à faire dans ce domaine.

Le 30 juillet 1999, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, a tenu une conférence de presse à l’issue du Sommet du Pacte de Stabilité, qui s’est tenu à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine.

M. Jacques Chirac, à l’occasion de cette conférence de presse, rappelle que le peuple serbe fait partie des peuples européens, de la famille européenne ; il affirme que ce peuple a sa place dans l’Europe, qui, rappelle le Président, a pour vocation de rassembler tous les peuples qui la composent. M. Chirac considère que l’ambition de l’Europe doit pouvoir permettre à chacun des peuples européens de la rejoindre, dès qu’il leur sera possible d’accepter les contraintes économiques et les exigences politiques.

Le Président considère que nous allons vers une Europe solidaire, pacifique, démocratique, prospère, et que le peuple serbe a aussi droit à cela. Il ajoute que le problème de la région des Balkans ne pourra être résolu que par la réconciliation.

M. Chirac veut marquer la volonté de l’Union européenne de rassembler tous les peuples qui feront l’effort d’accepter la discipline nécessaire pour former un ensemble européen qui soit un élément essentiel du monde multipolaire d’aujourd’hui et de demain.

M. Chirac indique aussi que ce nouveau Pacte de stabilité ne pose pas de problème par rapport aux actions spécifiques de l’Union européenne, notamment par rapport au processus d’élargissement, processus engagé pour plusieurs pays candidats. Lors du sommet d’Helsinki, sous la présidence finlandaise, les conditions pour les pays qui voudront être candidats seront définies. Il ajoute qu’il va de soi que les pays des Balkans seront un jour candidats, même si pour l’instant, il est encore trop tôt. Mais le Président rappelle que pour l’Union européenne, l’effort financier lié à l’élargissement n’est pas contradictoire avec l’effort de solidarité engagé par l’ensemble de la communauté internationale à l’égard des Balkans.

Enfin, M. Chirac souhaite que l’Europe devienne une Europe " réellement organisée, unie et moderne ", et qu’elle intègre tous les pays, y compris les Balkans, afin de cicatriser définitivement les blessures laissées par l’Histoire. Il faut que ces pays soient en mesure d’entrer rapidement dans un système stable et convivial.

Le Président conclue en ajoutant que cet appel, s’adressant à l’ensemble de la République fédérale de Yougoslavie, émane de la France, mais a été discuté par l’Union européenne, qui a accepté de le faire sien.

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( 2) Sources utilisées pour l’élaboration de ce document :
Sites Internet :
http://www.diplomatie.fr
http://www.premier-ministre.fr
http://www.elysee.fr


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