Le Parlement européen: contexte historique

Le Parlement européen est né de l’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), qui est ainsi devenue l’assemblée englobant les trois communautés européennes supranationales qui existaient à l’époque. Cette assemblée a ensuite pris le nom de «Parlement européen». Au fil du temps, l’institution, dont les membres sont élus au suffrage direct depuis 1979, a connu de profondes mutations: d’une assemblée composée de membres nommés, elle est devenue un parlement élu qui est reconnu comme un acteur politique majeur de l’Union européenne.

Base juridique

• Traités initiaux (voir fiches 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5).
• Décision et acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct, annexés à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, modifiés par les décisions du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002.
• Article 14, paragraphe 2, et article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE).

Trois communautés, une assemblée unique

À la suite de la création de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Assemblée commune de la CECA a été élargie pour englober l’ensemble des trois communautés. Cette nouvelle assemblée, qui comptait alors 142 membres, a tenu sa première session le 19 mars 1958 à Strasbourg, sous le nom d’«Assemblée parlementaire européenne» puis, à partir du 30 mars 1962, de «Parlement européen».

De l’assemblée désignée au parlement élu

Avant l’instauration d’élections au suffrage direct, les députés au Parlement européen étaient désignés par les parlements nationaux des États membres. Ils exerçaient tous, de ce fait, un double mandat.

Il a été décidé, lors du sommet de Paris des 9 et 10 décembre 1974, que des élections directes «devraient intervenir à partir de 1978». Le Parlement a donc été invité à présenter de nouvelles propositions en vue de remplacer le projet de convention original de 1960. En janvier 1975, le Parlement a adopté un nouveau projet de convention. Sur cette base, et après avoir surmonté un certain nombre de divergences, les chefs d’État ou de gouvernement sont parvenus à un accord lors de leur réunion des 12 et 13 juillet 1976.

La décision et l’acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct ont été signés à Bruxelles le 20 septembre 1976. Après ratification par tous les États membres, l’acte est entré en vigueur en juillet 1978 et les premières élections ont eu lieu du 7 au 10 juin 1979.

Élargissements

Avec l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni aux Communautés européennes le 1^er janvier 1973 (premier élargissement), le nombre des députés européens a été porté à 198.

Lors du deuxième élargissement (adhésion de la Grèce), le 1^er janvier 1981, 24 députés grecs ont été nommés par leur parlement national pour siéger au Parlement européen, avant d’être remplacés, en octobre 1981, par des députés élus au suffrage direct. Les deuxièmes élections directes se sont tenues du 14 au 17 juin 1984.

Le 1^er janvier 1986, lors du troisième élargissement, le nombre de sièges est passé de 434 à 518, avec l’arrivée de 60 députés espagnols et de 24 députés portugais nommés par leurs parlements nationaux. Ils ont ensuite été remplacés par des députés élus au suffrage direct.

Après la réunification allemande, la composition du Parlement a été adaptée afin de tenir compte de l’évolution démographique. Conformément aux propositions émises par le Parlement dans sa résolution du 10 juin 1992 sur une «procédure électorale uniforme: système de répartition du nombre des membres du Parlement européen», le nombre de députés est passé de 518 à 567 pour les élections de juin 1994. Après le quatrième élargissement de l’Union européenne, ce nombre a été porté à 626, dans le respect, pour les nouveaux États membres, du système de répartition équitable proposé dans la résolution précitée.

La conférence intergouvernementale de Nice (France), qui s’est réunie tout au long de l’année 2000, a mis en place une nouvelle répartition des sièges, appliquée pour la première fois lors des élections européennes de 2004. Le nombre maximal de députés européens (auparavant fixé à 700) est alors passé à 732. Le nombre de sièges octroyés aux quinze États membres de l’époque est passé de 626 à 535, soit une perte de 91 sièges. Les 197 sièges restants ont été répartis entre les anciens et les nouveaux États membres, sur une base proportionnelle.

Avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1^er janvier 2007, le nombre de sièges au Parlement a été provisoirement porté à 785 afin d’accueillir les députés des deux pays. À la suite des élections du 4 au 7 juin 2009, le nombre de sièges a été réduit à 736. Puisque le traité de Lisbonne, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, avait fixé à 751 le nombre maximal de députés, provisoirement porté à 754 jusqu’aux élections suivantes, 18 députés sont venus s’ajouter aux 736 députés élus en juin 2009 au cours de la législature 2009-2014, conformément à la ratification par les États membres d’un protocole de révision adopté le 23 juin 2010, dans le cadre d’une conférence intergouvernementale. Avec l’adhésion de la Croatie le 1^er juillet 2013, le nombre maximal de sièges a été temporairement porté à 766 afin d’accueillir les 12 députés européens croates élus en avril 2013 (conformément à l’article 19 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie).

Le nombre total des sièges a été réduit à 751 pour les élections de 2014 et leur répartition a de nouveau été revue (avec 750 députés) en raison du Brexit, qui a pris effet le 1^er février 2020 (fiche 1.3.3). Compte tenu de l’évolution démographique dans les États membres depuis les élections de 2019, 11 sièges supplémentaires ont été attribués sur proposition du Parlement dans sa résolution du 15 juin 2023, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE. Par sa décision finale du 22 septembre 2023, le Conseil européen a encore augmenté ce nombre de quatre sièges supplémentaires, fixant à 720 le nombre total de députés européens à élire pour la législature 2024-2029.

L’accroissement progressif des pouvoirs du Parlement européen

Le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres à l’Union (fiche 1.4.1) a entraîné une première extension des pouvoirs budgétaires du Parlement au titre du traité de Luxembourg, signé le 22 avril 1970. Un second traité portant sur le même sujet et renforçant les pouvoirs du Parlement a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1975 (fiche 1.1.2).

L’Acte unique européen du 17 février 1986 a renforcé le rôle du Parlement dans certains domaines législatifs (procédure de coopération) et a soumis à son avis conforme les traités d’adhésion et d’association.

Le traité sur l’Union européenne, du 7 février 1992, a marqué le début de l’évolution du Parlement vers le rôle de colégislateur, en introduisant la procédure de codécision pour certains domaines législatifs et en étendant la procédure de coopération à d’autres. En accordant au Parlement le pouvoir d’approuver la composition finale de la Commission, il lui a permis de franchir un pas important vers un contrôle politique de l’exécutif de l’Union (fiche 1.1.3).

Le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 a étendu, tout en la réformant, la procédure de codécision à la plupart des domaines législatifs. Il a ainsi confié au Parlement un rôle de colégislateur, sur un pied d’égalité avec le Conseil. En soumettant à son approbation préalable la nomination du président de la Commission, ce traité a encore renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l’exécutif. Le traité de Nice, quant à lui, a étendu plus avant le champ d’application de la procédure de codécision.

Le traité de Nice, qui a modifié le traité UE, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, a été signé le 26 février 2001 et est entré en vigueur le 1^er février 2003. Avec lui, ses auteurs entendaient réformer la structure institutionnelle de l’Union pour la préparer à de nouveaux élargissements. C’est ainsi que le Parlement a vu s’étoffer son pouvoir législatif et son pouvoir de contrôle et que le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil a été étendu à davantage de domaines (fiche 1.1.4).

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (fiche 1.1.5) du 13 décembre 2007 constitue une nouvelle extension importante, à la fois de l’application du vote à la majorité qualifiée au Conseil (en utilisant une nouvelle méthode à compter du 1^er novembre 2014 — article 16 du traité UE) et de l’application de la procédure de codécision (désormais étendue à quelque 45 nouveaux domaines législatifs). Cette procédure législative ordinaire est devenue la procédure décisionnelle la plus courante, couvrant tous les domaines politiques importants du traité FUE (article 294, ancien article 250 du traité instituant la Communauté européenne). Le rôle du Parlement dans la préparation des futures modifications du traité a par ailleurs été renforcé (article 48 du traité UE). Le traité de Lisbonne (et, avant lui, une partie du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui n’a pas abouti) a également rendu juridiquement contraignante la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signée par les présidents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000 (fiche 4.1.2).

Les élections européennes du 23 au 26 mai 2019 ont permis de constater très clairement que le Parlement avait su exploiter pleinement les dispositions de l’article 14 du traité UE, selon lesquelles «le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique [...]. Il élit le président de la Commission». En outre, conformément à l’article 17, paragraphe 7, du traité UE, les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen.

De récentes recherches sur la contribution du Parlement à la croissance indiquent que la législation qu’il élabore est responsable chaque année d’un apport de plus de mille milliards d’euros au PIB de l’Union, grâce au renforcement des droits de ses résidents et de ses entreprises[1]. Le budget de l’Union apporte une autre contribution importante (fiche 1.4.3)[2]. La législation fondée sur des données probantes et des analyses d’experts est étayée par des études et des ateliers dispensés par des départements thématiques, qui fournissent des analyses, des conseils stratégiques et une expertise indépendante de haut niveau, à la demande des commissions, des délégations, de la présidence, du Bureau et du secrétariat général.

Depuis les élections de 2014, les partis politiques européens (fiche 1.3.3) présentent des candidats têtes de liste au poste de président de la Commission, dans le but d’accroître la participation des électeurs aux élections européennes.

Après la signature, le 24 janvier 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le Parlement a donné son approbation à la décision du Conseil de signer cet accord (article 50, paragraphe 2 du traité UE). C’est aussi lors de ce vote à 621 voix contre 49, le 29 janvier 2020, que les députés britanniques ont siégé pour la dernière fois au Parlement européen, l’accord sur le retrait ayant pris effet le 1^er février 2020.

Le 28 avril 2021, le Parlement a donné son approbation (article 218, paragraphe 6, point a) du traité FUE) pour la signature de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.

Les dernières élections au Parlement européen (10^e législature) se sont tenues du 6 au 9 juin 2024.

La présente fiche thématique a été rédigée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen.

 

Mariusz Maciejewski

11-2025