Gestion des pêches dans l’Union européenne

La gestion des pêches dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) repose sur la nécessité d’assurer une exploitation durable, sur le plan environnemental, des ressources biologiques marines et la viabilité à long terme du secteur. Pour atteindre cet objectif, plusieurs normes européennes réglementent l’accès aux eaux de l’Union, l’attribution et l’utilisation des ressources, les totaux admissibles de captures, les limitations de l’effort de pêche et les mesures techniques.

Base juridique

Articles 38 à 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

L’objectif principal consiste à garantir la viabilité à long terme du secteur par l’exploitation durable des ressources.

Réussites

A. Règles régissant l’accès aux eaux et aux ressources

Le principe général stipule que tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union disposent d’un droit d’accès identique aux eaux et aux ressources de toute l’Union. Une série d’exceptions temporaires à cette règle sont actuellement en vigueur, mais elles deviendront caduques à la fin de l’année 2022. Celles-ci portent sur:

1. les restrictions d’accès dans la zone des 12 milles nautiques

Dans une zone côtière de 12 milles au maximum, les États membres peuvent limiter l’accès aux trois groupes de navires et de pêcheries suivants:

  • les navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports adjacents;
  • les navires identifiés au titre de relations de voisinage existantes;
  • les navires liés aux pêcheries énumérées à l’annexe I du règlement de base de la PCP.

2. les restrictions d’accès dans la zone des 100 milles nautiques des régions ultrapériphériques

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base le long des côtes des régions ultrapériphériques de l’Union, l’accès peut être limité aux groupes de navires suivants:

  • les navires immatriculés dans les ports de ces territoires;
  • les navires pêchant traditionnellement dans ces eaux.

B. Objectif de rendement maximal durable

La préservation des ressources par l’ajustement de la capacité de pêche aux possibilités de pêche est l’une des priorités de la PCP. Pour parvenir à une exploitation durable, les stocks de poisson doivent être gérés selon le principe du niveau de rendement maximal durable (RMD). La PCP fonde, à cette fin, ses décisions sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et suit une approche prudente, selon laquelle l’absence d’informations scientifiques suffisantes ne peut justifier le report ou l’absence de mesures de conservation des espèces. L’exploitation durable implique par ailleurs l’application progressive d’une approche fondée sur l’écosystème à la gestion de la pêche.

C. Possibilités de pêche

Chaque année, l’Union répartit les possibilités de pêche pour la plupart de ses espèces commerciales, exprimées sous la forme de totaux admissibles de captures (TAC). La Commission se fonde sur les évaluations scientifiques réalisées par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) pour présenter ses propositions relatives aux TAC au Conseil à la fin de chaque année. Ces dernières années, en vertu des modalités des plans de gestion pluriannuels, les limites de captures ont été plus stables, ce qui a permis aux pêcheurs de planifier plus efficacement leurs activités.

D. Principe de stabilité relative

Les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à assurer la stabilité relative des activités de pêche de tous les États membres pour chaque stock de poisson concerné. Ce principe de stabilité relative, qui se fonde notamment sur les niveaux de capture historiques, implique le maintien d’un pourcentage fixe d’effort de pêche autorisé pour les principales espèces commerciales pour chaque État membre. L’effort de pêche doit rester généralement stable sur le long terme, compte tenu de l’importance du maintien des activités de pêche, notamment dans les régions qui dépendent fortement et depuis longtemps de ces activités.

E. Meilleur ajustement des capacités de pêche

Conformément à l’objectif de la PCP en matière d’exploitation durable, l’ajustement entre les possibilités de pêche et les capacités de pêche s’améliore. Ce résultat s’explique principalement par l’amélioration de la situation d’importants stocks de pêche, un nombre croissant de stocks atteignant le rendement maximal durable (RMD), mais aussi par une diminution de la capacité de la flotte de pêche de l’Union. Par conséquent, la performance économique de la plupart des flottes de pêche de l’Union a augmenté ces dernières années. La valeur ajoutée brute (VAB) a augmenté, passant de 3,7 milliards d’euros en 2014 à 4,5 milliards d’euros en 2017. Le bénéfice brut estimé a augmenté, passant de 1,6 milliard d’euros en 2014 à 2,0 milliards d’euros en 2017.

F. Nouveau règlement sur les mesures techniques

Les mesures techniques sont des instruments destinés à faciliter la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Elles visent en général à prévenir les prises de juvéniles, d’espèces non commerciales et d’animaux marins divers. Compte tenu de la nécessité d’une nouvelle approche visant à accroître l’efficacité des mesures techniques, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 20 juin 2019, le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Ce règlement actualise et consolide les définitions existantes des engins et des opérations de pêche et vise à assurer une interprétation et une mise en œuvre plus claires et plus uniformes des règles techniques. Il établit des mesures techniques relatives à la capture et au débarquement des ressources biologiques de la mer, à l’exploitation des engins de pêche et à l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.

1. Mesures techniques communes

Le règlement établit des mesures techniques communes qui s’appliquent dans toutes les eaux de l’Union et, le cas échéant, dans le cadre de la pêche récréative:

  • l’interdiction de certains engins ou méthodes de pêche destructeurs qui utilisent des explosifs, du poison, des substances soporifiques, du courant électrique, des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, des dispositifs traînants et des grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et certains fusils à harpon;
  • les restrictions générales relatives à l’utilisation d’engins traînants, de filets fixes et de filets dérivants;
  • l’interdiction générale applicable à la pêche des espèces sensibles;
  • l’interdiction de déployer des engins de pêche spécifiques dans les habitats sensibles, y compris les écosystèmes marins vulnérables;
  • la définition d’une taille minimale de référence de conservation, soit la taille minimale pour les espèces pouvant être gardées à bord et/ou débarquées;
  • les mesures de réduction des rejets, telles que l’élaboration de projets pilotes visant à étudier les méthodes de réduction des captures non désirées.

2. Régionalisation des mesures techniques

Le règlement fixe un cadre pour l’adaptation des mesures techniques aux spécificités régionales des pêcheries. Le processus de régionalisation devrait s’appuyer sur une approche ascendante, selon laquelle les États membres, coopérant étroitement avec le secteur au sein de conseils consultatifs locaux, peuvent formuler des recommandations communes sur les mesures techniques suivantes:

  • les engins de sélection par taille et de sélection par espèce;
  • l’interdiction ou la limitation des activités de pêche dans certaines zones et pendant certaines périodes;
  • la définition d’une taille minimale de référence de conservation, soit la taille minimale pour les espèces pouvant être gardées à bord et/ou débarquées;
  • la création de fermetures en temps réel pour assurer la protection des espèces sensibles ou des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou celle des espèces de crustacés;
  • l’utilisation d’engins de pêche innovants;
  • les mesures de conservation;
  • les plans de rejets temporaires;
  • l’élaboration de projets pilotes visant à mettre au point un système de documentation exhaustive des captures et des rejets, fondé sur des objectifs et des critères mesurables.

G. Plans de gestion pluriannuels

Les plans de gestion pluriannuels visent à maintenir le volume des stocks dans des limites biologiques de sécurité pour les différents bassins maritimes de l’Union. Ces plans prévoient des maxima de captures et une série de mesures techniques, en tenant compte des caractéristiques de chaque stock et de leur pêcherie (espèces ciblées, engins utilisés, état des stocks visés) ainsi que de l’incidence économique des mesures sur les pêcheries concernées.

H. Plans de reconstitution des stocks pluriannuels

Des plans de reconstitution des stocks pluriannuels seront appliqués dans le cas des stocks de poisson en danger. Ils s’appuient sur des avis scientifiques et prévoient des limitations de l’effort de pêche, et notamment du nombre de jours de sortie en mer des navires. Ils garantissent le maintien des effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins à des niveaux viables.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la législation en matière de gestion des pêches depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les exemples suivants constituent une sélection de ses réalisations les plus récentes et les plus importantes:

Le 6 juillet 2016, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2016/1139 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique[1]. Cette nouvelle approche régionale tient compte des fortes interactions biologiques existantes. Elle établit un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique, dans ce bassin maritime, entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l’objet de captures accidentelles dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, flet, turbot et barbue.

Le 14 septembre 2016, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2016/1627 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée[2]. Ce programme tient compte des spécificités des différents types d’engins et techniques de pêche. Il promeut l’utilisation d’engins sélectifs ayant une faible incidence sur l’environnement, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les communautés locales.

Le 22 novembre 2016, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2016/2094 modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks[3]. L’objectif de cette révision était de garantir une exploitation permettant de rétablir puis maintenir les stocks de cabillaud à des niveaux supérieurs aux niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.

Le 4 juillet 2018, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks[4], précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord. Ce plan prévoit l’exploitation d’une série de stocks démersaux en mer du Nord et, lorsque ces stocks sont présents au-delà de ces eaux, dans les eaux adjacentes.

Le 13 novembre 2018, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks[5].

Le 19 mars 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks[6].

Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/1022 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale[7].

Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/1154 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée[8].

Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques[9].

 

Marcus Ernst Gerhard Breuer / María Dolores CASTRO CADENAS