L’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
L’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture a constitué le premier volet de la politique commune de la pêche (PCP). Dans l’ensemble, l’OCM actuelle vise à protéger les producteurs et à garantir la viabilité environnementale et économique du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle améliore et renforce certains éléments essentiels de l’OCM, tels que les normes communes du marché, l’information des consommateurs et les organisations de producteurs, et introduit de nouveaux éléments, tels que la compréhension des marchés.
Base juridique
Article 42 et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)
Contexte
L’organisation commune des marchés (OCM) est la politique de l’Union en matière de gestion du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, elle assure leur viabilité environnementale et économique, et constitue l’un des piliers de la PCP (3.3.1). Mise en œuvre dès 1970[1], elle constitue la première réglementation distincte sur les questions relatives à la pêche, mais toujours dans le cadre juridique de la politique agricole commune (PAC) (3.2.1). Par conséquent, l’OCM des produits de la pêche et de l’aquaculture est fondée sur les objectifs et les principes établis pour le secteur agricole et ses produits. Selon la définition de l’article 38, paragraphe 1, du traité FUE, on entend par «produits agricoles» les «produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits». Dans l’intervalle, l’OCM a fait l’objet de révisions importantes, en 1981[2] et en 1999[3]. En 2013, l’OCM a été réformée une fois de plus dans le cadre du dernier train de réformes de la PCP, compte tenu de certaines lacunes des cadres antérieurs et de l’évolution des activités de pêche et d’aquaculture. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Le règlement actuel — règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[4] (ci-après dénommé «règlement OCM») — assume un rôle plus intégrateur en faisant le lien entre les considérations du marché et les stratégies de gestion. En outre, l’actuelle OCM dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture fixe le cadre juridique pour les organisations de producteurs (OP), les normes de commercialisation, l’information des consommateurs et la certification (écolabels), les règles de concurrence et la connaissance du marché (à partir notamment des données de l’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA)).
Objectifs
L’OCM actuelle dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture vise à protéger les producteurs, en se concentrant principalement sur les producteurs primaires (entreprises de pêche et d’aquaculture) et en faisant le lien entre les considérations de marché et les questions liées à la gestion des ressources. Les principaux objectifs de l’OCM sont les suivants:
- contribuer à l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer;
- permettre au secteur de la pêche et de l’aquaculture d’appliquer la PCP au niveau adéquat;
- renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans l’Union, notamment pour les producteurs;
- améliorer la transparence et la stabilité des marchés;
- veiller à ce que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement du secteur soit plus équilibrée;
- améliorer l’information et la sensibilisation des consommateurs, au moyen de la notification et de l’étiquetage, au moyen d’un affichage et d’un étiquetage fournissant des informations compréhensibles;
- contribuer à assurer des conditions égales pour tous les produits commercialisés dans l’Union en promouvant l’exploitation durable des ressources halieutiques;
- contribuer à garantir aux consommateurs une offre diversifiée de produits de la pêche et de l’aquaculture;
- fournir au consommateur des informations vérifiables et exactes sur l’origine du produit et son mode de production, grâce au marquage et à l’étiquetage notamment.
Résultats obtenus
Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus par l’OCM dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture:
A. Normes communes de commercialisation
Les normes communes de commercialisation sont des caractéristiques communes, liées à la qualité, à la taille, au poids, au conditionnement, à la présentation et à l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine, quelle que soit leur origine. Elles contribuent à maintenir une haute qualité des produits dans le marché intérieur, à faciliter le commerce sur la base de pratiques de concurrence loyale et donc à améliorer la rentabilité de la production. Depuis la réforme de l’OCM de 2013, les normes de marché communes devraient également permettre l’approvisionnement du marché en produits durables. Ces normes devraient être conformes aux mesures de conservation des stocks, par exemple les tailles minimales des espèces commercialisées doivent refléter les meilleurs avis scientifiques disponibles ou correspondre aux tailles minimales de référence de conservation (3.3.2). En 2019, la Commission a présenté son évaluation de la performance du cadre pour les normes de marché applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
B. Information des consommateurs
L’information des consommateurs, à la fois obligatoire et volontaire, vise à fournir aux consommateurs des informations claires et complètes afin de promouvoir une consommation responsable. Le nouveau règlement OCM étend le contenu et la portée des informations obligatoires pour l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine. En outre, l’utilisation de labels écologiques, en tant qu’informations volontaires, devrait être évaluée afin de fournir de meilleures informations sur la durabilité environnementale. En mai 2016 et sur la base de l’article 36 du règlement OCM, après consultation publique, la Commission a publié un rapport sur la faisabilité d’un système d’attribution d’un label écologique à l’échelle de l’UE pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.
C. Organisations de producteurs et plans de production et de commercialisation
Le nouveau règlement OCM renforce les responsabilités des organisations de producteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture (OP) en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP et de l’OCM. Toutes les OP doivent élaborer et soumettre un plan de production et de commercialisation (PPC) aux autorités publiques afin de garantir la viabilité environnementale de leurs activités de pêche et d’aquaculture. Les PPC constituent donc un outil essentiel et obligatoire de la nouvelle OCM. Afin de faciliter le développement et la mise en œuvre homogène des PPC par toutes les OP, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) nº 1418/2013[5] et a soumis la recommandation 2014/117/UE[6]. La préparation et la mise en œuvre des PPC peuvent être cofinancées par le FEAMP (3.3.4).
D. Connaissance du marché
La Commission a mis en place l’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA). Il s’agit d’un outil destiné à favoriser la connaissance du marché, qui vise à rendre le marché de la pêche et de l’aquaculture plus transparent et plus efficace. Il facilite l’accès aux données sur les produits de la pêche et de l’aquaculture, présente des analyses de marché et soutient l’élaboration des politiques. La base de données EUMOFA fournit des données sur les produits de la pêche et de l’aquaculture tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de la première vente à la consommation, sur une base hebdomadaire, mensuelle et annuelle. En outre, elle fournit des informations et des analyses structurelles concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE, tant au niveau de l’UE qu’à celui des États membres, ainsi que des études.
E. Fin du régime des retraits
Le régime de prix de retrait était une mesure d’intervention sur le marché qui a pris fin avec la mise en œuvre du nouveau règlement OCM. Le «prix de retrait» était fixé comme un niveau minimal fixe. Aucun poisson ne pouvait être vendu sous ce prix. Cet outil d’intervention permettait aux OP, dans certaines limites de fluctuations du marché, de retirer du poisson du marché. Par conséquent, la suppression de ce régime a incité les producteurs à anticiper la demande du marché dans la planification de leur production et à éviter le retrait des produits.
Rôle du Parlement européen
Avec l’adoption ultérieure du remaniement du règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP) et avec la mise en place du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), l’OCM est un des trois piliers de la dernière réforme de la PCP.
Lors du dernier cycle de réforme de la PCP, le Parlement a joué un rôle important dans l’élaboration de l’OCM actuelle. Il a plaidé fermement pour sa révision, de manière à créer un cadre juridique pour un secteur prospère, avec un maintien des revenus, une plus grande stabilité du marché, des normes de commercialisation élevées et une plus grande valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Le 29 mai 2018, le Parlement a adopté une résolution sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne[7]. Le Parlement a invité la Commission, les États membres et les autorités régionales à prendre une série de mesures pour faire face aux défis complexes du secteur de la pêche de l’UE, par exemple en facilitant la création d’OP, en donnant des moyens d’action aux organisations de pêche artisanale et en intégrant l’approche de genre dans les politiques de la pêche.
Le 30 mai 2018, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre de mesures de contrôle visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union[8], demandant que tous les produits importés soient conformes aux règles et critères applicables de l’Union en matière de denrées alimentaires, y compris ceux de la PCP, ainsi qu’aux normes sanitaires, de travail, de sécurité des navires et environnementales.
Le 15 janvier 2020, le Parlement a adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe[9]. Il a invité la Commission à intégrer les produits de la pêche et de l’aquaculture dans sa stratégie «De la ferme à l’assiette» afin de renforcer la chaîne de valeur durable dans le secteur de la pêche. En outre, il a souligné la nécessité d’agir pour lutter contre la pollution par les matières plastiques, réduire le gaspillage alimentaire, lutter contre la fraude dans le secteur alimentaire et améliorer l’étiquetage des denrées alimentaires.
Le 21 février 2023, la Commission a publié son évaluation de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Selon l’évaluation, le règlement OCM et la manière dont il a été mis en œuvre depuis la réforme est un succès. Les domaines à améliorer ont été recensés et la Commission a annoncé qu’elle s’en occuperait à l’avenir en coopérant étroitement avec les parties prenantes et les administrations nationales afin que l’impact des outils de marché existants soit le plus grand possible, de garantir la conformité et de remédier aux lacunes.
Marcus Ernst Gerhard Breuer