Politique maritime intégrée de l'Union européenne
La politique maritime intégrée (PMI) de l’Union européenne constitue une approche globale de toutes les politiques de l'Union européenne relatives à la mer. Elle repose sur l'idée qu'en coordonnant son vaste éventail d’activités interconnectées relatives aux océans, aux mers et aux côtes, l'Union peut davantage tirer profit de son espace maritime tout en diminuant l'impact sur l'environnement. La PMI vise donc à renforcer l’«économie bleue», en englobant toutes les activités économiques qui reposent sur la mer.
Base juridique
Article 42, article 43, paragraphe 2, article 91, paragraphe 1, article 100, paragraphe 2, article 173, paragraphe 3, article 175, article 188, article 192, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, et article 195, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le traité sur l’Union européenne ne comporte aucune disposition explicite consacrant une compétence législative en ce qui concerne la politique maritime. Cependant, le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui repose sur les articles susmentionnés du traité FUE, met en place le cadre juridique de sa mise en œuvre.
Contexte
Une prise de conscience de l’interconnexion de toutes les activités liées à la mer, alors que les politiques maritimes et processus décisionnels correspondants restaient morcelés par secteur, a été à l’origine d’efforts visant à déployer un cadre d’action global et plus cohérent. C’est pourquoi la Commission, dans ses objectifs stratégiques pour 2005-2009 [COM(2005)0012], a appelé à une approche intégrée dans les affaires maritimes. En octobre 2007, la Commission a lancé une «politique maritime intégrée pour l'Union européenne» [COM(2007)0575]. Depuis lors, elle a présenté deux rapports d’avancement - en octobre 2009 [COM(2009)0540] et en septembre 2012 [COM(2012)0491] — décrivant les principales réalisations de la politique maritime intégrée de l’UE et des politiques sectorielles maritimes correspondantes. Enfin, le règlement (UE) n° 1255/2011, établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée, a été abrogé par le règlement (UE) n° 508/2014.
Objectifs
La Politique maritime intégrée de l’UE est un cadre d’action qui vise à promouvoir le développement durable de toutes les activités liées à la mer et des régions côtières en améliorant la coordination des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, et en élaborant des outils transversaux. Les principaux objectifs et domaines d’action correspondants de la PMI [COM(2007)0575] sont les suivants:
- maximiser une exploitation durable des mers et des océans, afin de permettre la croissance des régions maritimes et côtières en ce qui concerne la navigation, les ports maritimes, les chantiers navals, les emplois maritimes, l’environnement et la gestion de la pêche;
- la mise en place d’un socle de connaissances et d'innovation pour la politique maritime au moyen d’une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime [ex: la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) et le programme Horizon 2020 (2.4.5)];
- l’amélioration de la qualité de vie dans les régions côtières en favorisant le tourisme côtier et maritime, en créant une stratégie européenne de prévention des catastrophes et en développant le potentiel maritime des régions ultrapériphériques et des îles de l'Union;
- la promotion de la position de chef de file de l'Union dans les affaires maritimes internationales au moyen d’une coopération renforcée au niveau de la gouvernance internationale des océans et, à l’échelle européenne, au moyen de la politique européenne de voisinage (5.5.5) et de la dimension septentrionale (5.5.3);
- l’accroissement de la visibilité de l’Europe maritime au moyen de l'application internet «Atlas européen des mers», instrument permettant de mettre en évidence le patrimoine maritime commun à l'Europe, et de la célébration d’une Journée maritime européenne le 20 mai.
Réalisations
La PMI couvre les domaines d’action convergents suivants:
1. Croissance bleue
La croissance bleue est une stratégie à long terme adoptée par la Commission en 2012 [COM(2012)0494] pour libérer le potentiel de l’économie bleue et soutenir le développement d’activités économiques marines et maritimes durables. Elle se concentre sur l’aquaculture, le tourisme côtier, la biotechnologie marine, l’énergie océanique et l’exploitation minière des fonds marins. Par la suite, la Commission a produit une communication sur le rôle de l’innovation pour l’économie bleue [COM(2014)0254]. Elle a également joué un rôle moteur pour certaines initiatives fondamentales, renforçant la croissance bleue de l’Union:
- une communication sur l'énergie éolienne en mer [COM(2008)0768], portant sur l’action nécessaire pour concrétiser les objectifs de la politique énergétique pour 2020 et au-delà:
- des orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne [COM(2013)0229];
- la communication sur l’énergie bleue [COM(2014)0008], qui définit un plan d’action pour réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l’horizon 2020 et au-delà;
- une stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime [COM(2014)0086];
- en 2016, le «Forum sur l'énergie océanique», un groupe d’acteurs publics et privés et d’organisations comprenant des représentants de l’industrie de l’énergie océanique, des représentants des États membres et des régions, des financiers et des ONG, ont produit la feuille de route stratégique intitulée «Développer l'énergie océanique pour l'Europe».
2. Données et connaissances sur le milieu marin
Une recherche marine exhaustive, ainsi que la collecte et l’intégration des données marines, sont essentielles pour le développement durable des activités liées à la mer. C’est pourquoi la Commission a lancé la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime [COM(2008)0534] en 2008. Elle propose des mesures et des mécanismes concrets destinés à améliorer la recherche marine et maritime. En 2010, la Commission a adopté la stratégie «Connaissance du milieu marin 2020» [COM(2010)0461], qui vise à améliorer l'utilisation des connaissances scientifiques sur les mers et les océans de l'Europe par une approche coordonnée de la collecte et de la compilation des données. Enfin, après une consultation sur un livre vert [COM(2012)0473], la Commission a publié sa feuille de route pour la stratégie «Connaissance du milieu marin 2020» en 2014 [SWD(2014)0149].
3. Planification de l'espace maritime
L’accroissement de l’impact de l’homme sur les océans, conjointement avec la progression rapide de la demande et de la concurrence pour l’espace maritime à différentes fins, telles que les activités de pêche, les installations d'énergie renouvelable au large et la préservation des écosystèmes, ont fait ressortir l’urgence d’une gestion intégrée des océans. Le Parlement et le Conseil ont donc adopté la directive 2014/89/UE[1] établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Elle s’efforce de promouvoir la croissance durable des économies maritimes et l’utilisation des ressources marines par une meilleure gestion des conflits et une synergie plus grande entre différentes activités maritimes.
4. Surveillance maritime intégrée
Un environnement marin sûr et sécurisé est également essentiel pour le développement des activités économiques marines. La surveillance maritime intégrée vise à fournir des modalités communes de partage des données et des informations entre les autorités participant à différents aspects de la surveillance, comme le contrôle des frontières, la pollution maritime et l’environnement marin, le contrôle des pêches, l’application générale de la législation et la défense. En 2009, la Commission a énoncé les principes directeurs pour la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE [COM(2009)0538] et, en 2010, elle a présenté une feuille de route sur la mise en place de l’environnement commun de partage de l'information [COM(2010)0584]. Plus tard, en 2014, la Commission a publié une communication sur les prochaines étapes de l’environnement commun de partage de l'information[COM(2014)0451], actuellement développé conjointement par la Commission et les États membres de l’UE/EEE. Le but est d’améliorer l'efficacité et la rentabilité de la surveillance maritime en permettant un partage transsectoriel et transfrontière de l’information à la fois approprié, sûr et efficace dans l’ensemble de l'Union européenne. Enfin, l’environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime est une pierre angulaire importante de la stratégie de sûreté maritime de l'UE (SSMUE) (3.4.11) du fait qu’il favorise l’échange d’informations entre autorités de surveillance maritime.
5. Stratégies relatives aux bassins maritimes
Pour mieux tenir compte des spécificités économiques, sociales et environnementales de ses eaux maritimes, la Commission a présenté des stratégies relatives aux bassins maritimes dans le cadre de la politique maritime intégrée pour toutes les mers et tous les océans de l’Union. Une stratégie relative à un bassin maritime est une approche régionale, fondée sur la coopération entre pays partageant le même bassin maritime pour relever les défis communs, et saisir les opportunités communes, en vue du développement de l’économie marine et de la protection de l’environnement marin. La stratégie pour la région de la mer Baltique [ COM(2009)0248] a été la première stratégie globale élaborée au niveau «macrorégional» et un premier pas vers la mise en œuvre régionale de la PMI. La Commission a adopté d’autres stratégies relatives aux bassins maritimes pour la Mer noire [COM(2007)0160], l’Atlantique [COM(2011)0782], la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne [COM(2014)0357], l’Arctique [JOIN(2016)0021] et les régions ultrapériphériques de l’UE [COM(2017)0623]. Pour le bassin méditerranéen, deux initiatives ont été mises en place: [COM(2009)0466] et [COM(2017)0183]. Au travers de ces stratégies régionales, l’UE établit également une coopération plus étroite avec des pays non membres de l’UE au sein de bassins maritimes partagés, ce qui donne à la PMI une dimension internationale.
Vu la nature transfrontière des écosystèmes marins et des activités maritimes, une coopération internationale forte est nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés de la PMI. Dès 2009, la Commission a publié une communication concernant la dimension internationale de la PMI [COM(2009)0536] pour renforcer le rôle de l’UE dans les instances internationales. En 2016, la Commission et la Haute représentante ont publié leur communication conjointe sur une gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans [JOIN(2016)0049]. Cette communication comprend 50 actions pour des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable, qui sont mises en œuvre dans le monde. Des efforts sont en cours pour renforcer la gouvernance internationale des océans.
Une série d'actions ciblées ont été lancées par la Commission en vertu de son plan d'action relatif à la politique maritime:
- une communication concernant les objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union favorisant un transport maritime sûr, sécurisé et efficace [COM(2009)0008]
- une communication et un plan d’actions destinés à mettre en place un espace de transport maritime sans barrières en Europe [COM(2009)0010] .
- une proposition de directive concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres [COM(2009)0011].
Rôle du Parlement européen
Dès l’origine, le Parlement a soutenu activement les différentes initiatives visant à mettre en place la politique maritime intégrée de l’Union. Le 12 juillet 2007, en réponse au livre vert de la Commission sur une future politique maritime, le Parlement a adopté une résolution soutenant l’approche intégrée de la politique maritime[2]. À la suite du lancement officiel de la PMI de l’Union, le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne[3], faisant suite à plusieurs communications de la Commission sur le sujet. Le 30 novembre 2011, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 1255/2011 établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée[4]. Ce règlement n’est plus en vigueur; il a été abrogé lors de la dernière réforme de la politique commune de la pêche avec l’adoption du règlement (UE) n° 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[5] (3.3.4).
Le 2 juillet 2013, le Parlement a adopté une résolution sur la croissance bleue[6]. Cette résolution vise à relancer et soutenir la PMI, tout en soulignant que la stratégie de croissance bleue, qui fait partie de la politique maritime intégrée, favorisera la création de synergies et l'élaboration de politiques coordonnées, ce qui apportera une valeur ajoutée européenne.
Le 22 octobre 2013, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)[7]. L’objectif est de détecter, de prévenir et de combattre la criminalité transfrontalière et d'assurer la protection de la vie des migrants.
Le 16 janvier 2018, le Parlement a adopté une résolution sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030[8]. La gouvernance se rapporte à toutes les activités marines et maritimes humaines, aussi bien traditionnelles que nouvelles, y compris la pêche.
Le 27 mars 2019, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique[9]. Dans le cadre de la mise en place d’une économie circulaire, elle mentionne la nécessité, pour les utilisateurs d'engins de pêche contenant du plastique, d’envisager des alternatives réutilisables et des systèmes de réemploi.
Le 4 avril 2019, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer[10]. L’objectif est d’améliorer le niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution en mer en améliorant la formation maritime et la délivrance des brevets en conformité avec les règles internationales et le progrès technologique.
Le 17 avril 2019, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»[11]. L’un des sept pôles des problématiques mondiales comprend la recherche destinée à rendre l'aquaculture et la pêche durables et économiquement prospères, et au service de la croissance bleue et de l'économie bleue.
Le 5 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement[12].
Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive (UE) n° 2019/1159 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres[13]
Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 2019/1239 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE[14]. L’objectif principal est d’établir des règles harmonisées pour la fourniture des informations requises dans le cadre des escales, notamment en veillant à ce que les mêmes ensembles de données puissent être communiqués de la même manière à chaque guichet unique maritime national.
Le 28 novembre 2019, le Parlement a adopté une résolution sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)[15]. Il y rappelle que le changement climatique est l’un des défis majeurs auxquels se trouve confrontée l’humanité et il demande des efforts au niveau planétaire pour le combattre. Il insiste sur le fait qu’une coopération internationale en temps utile, la solidarité ainsi qu’un engagement fort en faveur de l’action commune sont les seules solutions envisageables qui permettront d’assumer la responsabilité collective de préserver la planète.
Le 15 janvier 2020, le Parlement a adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe[16]. Il soutient la proposition de la Commission visant à fixer un objectif global contraignant de protection et de restauration de la biodiversité lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité en octobre 2020. En outre, il demande instamment à la Commission de donner au pacte vert pour l’Europe une dimension «bleue» et d’inscrire pleinement la dimension océanique en tant qu’élément essentiel du pacte vert, en élaborant un «plan d’action pour les océans et l’aquaculture», entre autres actions.
Marcus Ernst Gerhard Breuer