Enseignement supérieur
En vertu du principe de subsidiarité, les politiques de l’enseignement supérieur en Europe sont décidées au niveau de chaque État membre. L’Union joue dès lors surtout un rôle de soutien et de coordination. Les principaux objectifs de l’action de l’Union dans le domaine de l’enseignement supérieur sont d’encourager la mobilité des étudiants et des enseignants, de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d’études, ainsi que de promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur.
Base juridique
L’éducation — et, partant, l’enseignement supérieur — a été formellement reconnue comme un domaine relevant de la compétence européenne par le traité de Maastricht en 1992. Le traité de Lisbonne, modifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), n’a rien changé aux dispositions relatives au rôle de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation. L'article 165, paragraphe 1, figurant sous le titre XII du traité dispose ce qui suit: «[l’]Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique». L’article 165, paragraphe 2 du même article dispose que l’action de l’Union vise à:
- développer la dimension européenne dans l’éducation [...];
- favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études;
- promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement; développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des États membres;
- encourager le développement de l’éducation à distance [...].
En outre, le traité de Lisbonne contient une disposition qui peut être décrite comme une «clause sociale» horizontale. L’article 9 du traité FUE dispose que: «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine».
Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que «toute personne a droit à l’éducation» (article 14).
Objectifs
A. L’espace européen de l’éducation
Dans une communication publiée en septembre 2020, la Commission a dressé les contours d’un «espace européen de l’éducation» qui devrait être pleinement établi d’ici 2025, visant à améliorer le niveau d’éducation et de formation des citoyens européens, mais aussi à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les principaux objectifs de l’espace européen de l’éducation sont les suivants:
- augmentation de la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l’enseignement supérieur à hauteur de 50 % d’ici 2030 (en 2020 ce taux était de: 40,3 %);
- constitution de réseaux d’universités européennes dotés d’un statut légal et décernant des diplômes européens;
- renforcement d’Erasmus+, le programme de l’Union en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe, pour le rendre plus inclusif;
- mise en place de l’initiative «Carte européenne d’étudiant» pour faciliter la mobilité des étudiants;
- établissement de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes et des périodes d’apprentissage d’un État membre à l’autre (sur la base de la convention de reconnaissance de Lisbonne).
B. Le processus de Bologne
Outre les initiatives politiques propres aux États membres, l’Union européenne soutient activement les priorités du processus de Bologne, qui, depuis ses débuts en 1999, a œuvré à mettre en place des systèmes de l’enseignement supérieur comparables, compatibles et cohérents en Europe et dans les régions voisines et a débouché sur la création, en mars 2010, d’un espace européen de l’enseignement supérieur (EEES), par la déclaration de la conférence ministérielle de Budapest-Vienne. À ce jour, 49 pays sont membres de l’EEES.
C. La nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’enseignement supérieur
En 2017, la Commission a publié une «nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur». Celle-ci privilégie quatre domaines prioritaires:
- faire correspondre le développement des compétences dans l’enseignement supérieur aux besoins du marché du travail;
- rendre l’enseignement supérieur accessible au plus grand nombre et plus ouvert et en accroître la dimension d’intégration sociale;
- renforcer la capacité d’innovation de l’enseignement supérieur;
- améliorer l’efficacité et l’efficience de l’enseignement supérieur.
Réussites
A. Erasmus+
Le programme Erasmus+ a pour objectif d’investir dans l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe au moyen d’un seul et unique programme de financement. Erasmus+ fusionne des politiques sectorielles et transversales auparavant mises en œuvre de manière séparée dans les domaines de l’enseignement supérieur (Erasmus, Erasmus Mundus, Tempus, Jean Monnet), de l’enseignement scolaire (Comenius), de l’enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), de la formation des adultes (Grundtvig) et de la jeunesse (Jeunesse en action). Le sport est inclus pour la première fois dans le programme en 2014. Le programme s’articule autour de trois actions principales dans les différents secteurs visés:
- la mobilité des personnes à des fins d’apprentissage;
- la coopération entre institutions et l’échange de bonnes pratiques;
- le soutien à la réforme des politiques.
À l’intérieur de l’architecture globale du programme Erasmus+, l’enseignement supérieur joue un rôle central. Au cours de la période 2021-2027, un minimum de 34,6 % du budget total du programme Erasmus+ est réservé à l’enseignement supérieur. Erasmus+ ne soutient pas seulement la mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur, mais finance également les masters communs Erasmus Mundus et les prêts Erasmus+ pour les masters.
L’année 2018 a vu le lancement de l’initiative «universités européennes» qui consiste à encourager, à l’aide du programme Erasmus+, la création de réseaux d’établissements d’enseignement supérieur issus de différents États membres en vue de développer des stratégies communes, de permettre à des étudiants d’effectuer leurs études dans plusieurs pays de l’Union et de décerner des diplômes européens. À la suite des premiers appels à projets, 41 universités européennes ont été sélectionnées, impliquant 279 établissements d’enseignement supérieur couvrant l’ensemble des États membres ainsi que quatre pays tiers participant au programme Erasmus+.
Le 22 octobre 2021, la Commission a adopté un nouveau cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027. Ce cadre vise à faciliter l’accès des personnes moins favorisées à ces programmes et à lever les obstacles susceptibles de l’empêcher. Il soutient les prestataires de formation et d’enseignement professionnels qui souhaitent organiser des activités de mobilité pour les apprenants et le personnel. La coopération est également fondamentale pour le nouveau cadre et comprend des partenariats à petite échelle, qui élargissent l’accès au programme.
B. Actions Marie Skłodowska-Curie
Les actions Marie Skłodowska-Curie (les MSCA) soutiennent la mobilité et la formation des chercheurs. Elles font partie du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et s’articulent autour des cinq sous-actions décrites ci-après. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les actions Marie Skłodowska-Curie sont devenues le principal programme de l’Union européenne pour la formation doctorale. Elles financent des formations doctorales conjointes (sous-action «Doctoral Networks») et favorisent la mobilité transnationale, intersectorielle et interdisciplinaire grâce à des bourses postdoctorales (sous-action «Postdoctoral Fellowships») ou à des cofinancements d’autres programmes régionaux, nationaux ou internationaux (sous-action «Cofund»). Elles facilitent également le détachement à l’étranger de personnel de recherche ou de personnel administratif et technique intervenant dans la recherche et l’innovation (sous-action «Staff exchanges»). Enfin, les actions Marie Skłodowska-Curie soutiennent la Nuit européenne des chercheurs, série de manifestations publiques qui ont lieu à travers l’Europe chaque année en septembre pour promouvoir les travaux des chercheurs (dans le cadre de la sous-action «MSCA and Citizens»). Le programme s’efforce de faire tomber les barrières réelles et perçues entre le monde universitaire et d’autres secteurs, en particulier les entreprises. Par rapport à la génération précédente du programme, Horizon Europe met l’accent sur la simplification et l’amélioration des taux de réussite et alloue aux actions Marie Skłodowska-Curie un budget de 6,6 milliards d’euros.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement exerce une influence croissante sur l’élaboration des politiques européennes dans le domaine de l’enseignement supérieur.
A. Erasmus+
Dans sa résolution du 14 septembre 2017, le Parlement a reconnu l’effet extrêmement positif du programme Erasmus+, notamment pour augmenter les chances d’insertion sur le marché de l’emploi, mais aussi pour encourager la citoyenneté active et le sentiment d’une identité européenne. Cependant, alors que moins de 5 % des Européens peuvent bénéficier d’Erasmus+, il a souligné que le nouveau programme devait être plus ouvert et plus accessible et qu’il devait se concentrer davantage sur l’enseignement et la formation professionnelle, sur l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que sur l’éducation non formelle et informelle. Il a également attiré l’attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), qui constituent un obstacle à la mobilité, et a demandé la création d’une carte d’étudiant électronique européenne pour permettre aux étudiants d’accéder à des services à l’échelle européenne. Le 13 mars 2019, à l'approche du Brexit, le Parlement a également adopté une résolution sur la poursuite des activités de mobilité à des fins d’apprentissage dans le cadre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 15 septembre 2020, une résolution a été votée pour renforcer la dimension environnementale des programmes de financement Erasmus, Europe Créative et Corps européen de solidarité, et en particulier pour intégrer cette dimension dans la charte Erasmus+ pour l’enseignement supérieur.
En mai 2021, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2021/817 établissant Erasmus+ pour la période 2021-2027. Dotée d’un budget de 26,6 milliards d'euros (contre 14,7 milliards d'euros lors de la période précédente), la nouvelle édition de ce programme entend renforcer la participation des personnes moins favorisées en raison, par exemple, d’un handicap, de l’éloignement géographique ou de la pauvreté. Erasmus+ soutiendra la formation tout au long de la vie pour les apprenants adultes. Les formalités administratives seront simplifiées et l’accès aux fonds structurels sera possible grâce à un «label d’excellence» pour des projets n’ayant pas été retenus dans le cadre du programme. Enfin, le programme contribuera aux objectifs climatiques de l’Union via des dispositifs de réduction de son empreinte climatique.
B. Liens avec l’emploi
Le Parlement s’est toujours intéressé à l’enseignement supérieur et à ses liens avec l’emploi. En 2012, il a adopté une résolution intitulée «Moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en Europe», dans laquelle il invitait les établissements d’enseignement supérieur à intégrer l’apprentissage tout au long de la vie dans leurs programmes et à s’adapter aux nouveaux défis en créant de nouveaux cursus d’études qui reflètent les besoins du marché du travail. Dans le prolongement de la communication de la Commission du 30 mai 2017 sur une nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’enseignement supérieur, le Parlement a adopté, le 12 juin 2018, une résolution sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne. Il y demande la création d’un espace européen de l’enseignement et encourage les États membres à investir davantage dans l’enseignement et à favoriser la coopération entre l’enseignement supérieur, le monde du travail, l’industrie, la recherche et la société dans son ensemble.
C. Le processus de Bologne
Le Parlement s’intéresse depuis longtemps à la consolidation et aux progrès du processus de Bologne. Dans une résolution du 28 avril 2015 sur la mise en œuvre du processus de Bologne, il soulignait le fait que le processus de Bologne contribuait à l’amélioration de la qualité des systèmes éducatifs, facilitait la comparabilité des structures d’enseignement supérieur en fournissant des systèmes d’assurance de la qualité lors de la reconnaissance des diplômes et renforçait ainsi l’attractivité de l’enseignement supérieur en Europe.
En avril 2018, le Parlement adoptait une nouvelle résolution sur le processus de Bologne. Il y demandait que la conférence ministérielle de l’espace européen de l’enseignement supérieur prévue à Paris en mai de la même année procède à une évaluation critique du processus. Il y soulignait également la nécessité d’améliorer la dimension sociale de l’éducation, en prévoyant des perspectives concrètes d’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants handicapés ou issus de milieux défavorisés. Il y plaidait pour des mécanismes accessibles et équitables d’octroi des bourses et subventions de mobilité. Enfin, il demandait à l’Union et aux États membres d’accroître leur budget consacré à l’éducation afin de garantir un enseignement supérieur public gratuit et de qualité pour tous.
Pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site internet de la commission de la culture et de l’éducation.
Olivier Yves Alain Renard / Kristiina Milt