Le droit de pétition
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un État membre a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.
Base juridique
Articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Objectifs
Le droit de pétition a pour objectif d’offrir aux citoyens européens et aux personnes qui résident dans l’Union européenne un moyen simple de s’adresser aux institutions de l’Union pour formuler des doléances ou demander que des mesures soient prises.
Réalisations
A. Recevabilité et conditions (article 227 du traité FUE)
Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes.
Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l’Union européenne et concernant directement leurs auteurs. Cette dernière condition est appliquée de façon très large.
B. Procédure
La procédure applicable au traitement des pétitions est fixée aux articles 226 à 230 du règlement intérieur du Parlement, ainsi qu’à son annexe VI (XX), qui donne compétence à une commission parlementaire, la commission des pétitions.
1. Conditions de forme
Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l’Union européenne. Elles peuvent être envoyées par la poste ou par voie électronique via le portail des pétitions du site internet du Parlement.
2. Recevabilité matérielle
Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions, qui décide d’abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d’activité de l’Union européenne. Si tel n’est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée. Les pétitionnaires sont souvent encouragés à s’adresser à tel ou tel autre organe national, européen ou international. La plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont à la suite d’une confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu’entre les fonctions des institutions européennes et celles d’autres organisations ou organismes internationaux (comme les Nations unies ou le Conseil de l’Europe), y compris en ce qui concerne l’applicabilité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’irrecevabilité peut aussi être imputable à une méprise sur les possibilités d’introduire une action ou d’exercer un recours.
3. Examen des pétitions
Selon les circonstances, la commission des pétitions peut entreprendre une ou plusieurs des actions suivantes:
- demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur l’objet de la pétition et de lui fournir des précisions sur le respect du droit de l’Union en la matière;
- transmettre la pétition à d’autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner (une commission peut, par exemple, donner un avis à la commission des pétitions, débattre ou tenir compte de la pétition dans le cadre de ses travaux législatifs, politiques ou de contrôle);
- si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée, la commission des pétitions peut contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l’État membre concerné;
- prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d’apporter une réponse satisfaisante à la pétition.
La commission des pétitions peut également décider d’inscrire des pétitions à l’ordre du jour de ses réunions. Dans ce cas, le pétitionnaire, la Commission et les représentants des États membres sont invités. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente, s’il le souhaite, sa pétition, la Commission expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition, et les représentants des États membres concernés peuvent être invités à prendre la parole. Les membres de la commission des pétitions ont ensuite la possibilité d’échanger leurs points de vue sur les questions soulevées au cours du débat et de proposer d’autres mesures.
Dans certains cas, la commission peut décider d’organiser une audition ou un atelier, de mener une visite d’information dans le pays ou la région concernés et d’adopter un rapport de mission contenant ses observations et ses recommandations, ou de préparer et présenter un rapport à part entière ou une courte proposition de résolution, qui seront mis aux voix lors de la séance plénière du Parlement européen. Elle peut également décider de poser des questions orales à la Commission et/ou au Conseil et d’organiser un débat en séance plénière.
Si une pétition concerne une question d’intérêt général qui révèle une transposition ou une application incorrecte de la législation de l’Union, la Commission peut décider d’intervenir vis-à-vis de l’État membre concerné, y compris en engageant une procédure d’infraction.
4. Clôture
La commission des pétitions peut décider de clore une pétition à plusieurs étapes de la procédure, notamment au moment de la décision concernant la recevabilité de la pétition, après un débat en réunion de commission, si aucune autre action ne peut être entreprise au sujet d’une pétition, lorsqu’une pétition est retirée par le pétitionnaire, ou encore lorsque le pétitionnaire ne répond pas dans le délai imparti à une demande d’informations complémentaires.
5. Transparence
Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics. Les résumés des pétitions, ainsi que d’autres documents utiles, sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union sur le portail en ligne des pétitions du Parlement européen, une fois que la décision sur la recevabilité a été prise par la commission des pétitions.
Les pétitionnaires sont informés par écrit de toutes les décisions de la commission des pétitions sur leur pétition, ainsi que des raisons qui les motivent. Toutes les informations et tous les documents utiles leur sont communiqués, le cas échéant, une fois que les décisions sont disponibles.
Rôle du Parlement européen
Conformément aux traités, le Parlement européen est le destinataire des pétitions des citoyens et a donc la responsabilité de garantir que les préoccupations exprimées par les citoyens dans ces pétitions reçoivent toute l’attention qu’elles méritent dans l’Union. Pour y parvenir, le Parlement a confié à la commission des pétitions, spécialement créée à cette fin, la mission de traiter les pétitions et de coordonner les activités de suivi de l’institution. Comme l’indiquent ses rapports annuels sur les délibérations de la commission l’année précédente[1], le Parlement a toujours considéré les pétitions comme un élément essentiel de la démocratie participative. La commission insiste également sur leur importance pour mettre en exergue les cas de transposition ou d’application incorrectes de la législation de l’Union par les États membres. De fait, de nombreuses pétitions ont abouti à une action législative ou politique, à des affaires «EU pilot», à des décisions préjudicielles ou à des procédures d’infraction.
La commission des pétitions se montre particulièrement active dans les domaines des droits fondamentaux (droits des enfants, discriminations, droits des minorités, justice, libre circulation, droits de vote et Brexit), de l’environnement et du bien-être des animaux, du marché intérieur, des droits sociaux, de la migration, des accords commerciaux et de la santé publique. Elle joue notamment un rôle particulier de protection des droits des personnes handicapées au titre du cadre de l’Union pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et elle organise une fois par an un atelier sur les questions liées au handicap.
De nombreux instruments permettent de garantir que les questions soulevées par les citoyens dans leurs pétitions sont traitées et résolues: des missions d’information, des auditions publiques, des ateliers, la commande d’études, la création, en 2016, d’un réseau des pétitions pour garantir une meilleure coopération avec les autres commissions en ce qui concerne les pétitions, sans oublier la coopération et le dialogue avec les autorités et les parlements nationaux, ainsi qu’avec les autres institutions de l’Union, et notamment avec la Commission européenne et le Médiateur européen.
En 2014, le Parlement a également créé le portail en ligne des pétitions, qui a permis d’améliorer le profil public et la transparence des pétitions. Ce portail indique également plusieurs alternatives aux pétitions qui sont à la disposition des citoyens européens.
Au cours de la législature 2019-2024, la plupart des pétitions concernaient les domaines suivants: l’environnement, la santé, les droits fondamentaux, la démocratie et l’application du droit de l’Union, l’égalité et la diversité, le handicap, les conditions de travail, les petites et moyennes entreprises, les transports et la libre circulation. En 2023, le Parlement a reçu 1 452 pétitions[2].
Pablo Abril Marti / Georgiana Sandu