Le Comité économique et social européen

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’Union européenne ayant son siège à Bruxelles. Il se compose de 329 membres. Il peut être consulté par la Commission, le Conseil ou le Parlement. Son avis est obligatoire dans les domaines fixés par les traités et facultatif pour les autres domaines. Le CESE peut également émettre des avis de sa propre initiative. Ses membres ne sont liés par aucun mandat. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.

Base juridique

Article 13, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (traité UE); articles 300 à 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); décision (UE) 2019/853 du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social européen;décisions ultérieures du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen, sur proposition des différents États membres; décision (UE) 2020/1392 du Conseilportant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

Composition

A. Nombre et répartition nationale des sièges (article 301 du traité FUE et décision (UE) 2019/853 du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social européen).

Le CESE se compose actuellement de 329 membres, répartis entre les États membres comme suit:

  1. 24 membres chacun pour l’Allemagne, la France et l’Italie;
  2. 21 membres chacun pour l’Espagne et la Pologne;
  3. 15 membres pour la Roumanie;
  4. 12 membres chacun pour l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède;
  5. 9 membres chacun pour la Croatie, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Lituanie et la Slovaquie;
  6. 7 membres chacun pour l’Estonie, la Lettonie et la Slovénie;
  7. 6 membres chacun pour le Luxembourg et Chypre;
  8. 5 membres pour Malte.

Au total, la taille du CESE a diminué de 350 à 329 membres à compter du 1er février 2020 (à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

B. Mode de désignation (article 302 du traité FUE)

Les membres du CESE sont nommés par le Conseil à la majorité qualifiée, sur la base de propositions présentées par les États membres (comme dans cet exemple). Le Conseil consulte la Commission sur ces nominations (article 302, paragraphe 2, du traité FUE). Les États membres doivent assurer une représentation adéquate des différentes catégories de la vie économique et sociale. En pratique, les sièges sont répartis par tiers entre les employeurs, les salariés et les autres groupes (agriculteurs, commerçants, professions libérales, consommateurs, etc.).

Le nombre maximal de membres du CESE qu’autorise le traité de Lisbonne s’élève à 350 (article 301 du traité FUE). Ce chiffre a été brièvement dépassé entre juillet 2013 et septembre 2015 du fait de l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013. L’ajout de neuf sièges pour le nouvel État membre a fait passer le nombre total de membres de 344 à 353. La décision (UE) 2015/1157du Conseil a adapté la composition du CESE à la suite de l’adhésion de la Croatie: l’Estonie, Chypre et le Luxembourg se sont chacun vu retirer un siège afin de combler l’écart entre le nombre maximal de membres du CESE fixé à l’article 301, premier alinéa, du traité FUE et le nombre de membres du CESE résultant de l’adhésion de la Croatie. De ce fait, le nombre de membres pour le Luxembourg et Chypre est passé de six à cinq chacun et le nombre de membres estoniens est passé de sept à six. La décision (UE) 2019/853 du Conseil a déterminé la composition finale du CESE au vu de la répartition des sièges au Comité des régions, lequel compte également 329 membres, et du retrait du Royaume-Uni, qui a entraîné la vacance de 24 sièges. Ainsi, le nombre de membres pour le Luxembourg et Chypre est passé de cinq à six chacun, et le nombre de membres pour l’Estonie a été relevé de six à sept.

C. Caractéristiques du mandat (article 301 du traité FUE)

Les membres du CESE sont désignés par les gouvernements nationaux et nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans renouvelable (article 302 du traité FUE). Ils sont issus des différents groupes d’intérêt socio-économiques en Europe. Le dernier renouvellement a eu lieu en octobre 2015, pour la période 2015-2020.

Les membres appartiennent à l’un des trois groupes suivants:

  1. Employeurs (Groupe I);
  2. Travailleurs (Groupe II);
  3. Diversité Europe (Groupe III).

Les membres exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’Union (article 300, paragraphe 4, du traité FUE). À chaque vacance du siège d’un membre titulaire ou suppléant, à l’issue de son mandat, une décision distincte du Conseil est nécessaire pour remplacer ce membre.

Organisation et procédures

Le CESE ne figure pas parmi les institutions citées à l’article 13, paragraphe 1, du traité UE. Cependant, l’article 13, paragraphe 4, dispose que le Parlement, le Conseil et la Commission sont assistés du CESE, qui exerce des fonctions consultatives.

  1. Le CESE désigne en son sein son président et son bureau, chacun pour un mandat de deux ans et demi.
  2. Le CESE adopte son propre règlement intérieur.
  3. Il peut se réunir de sa propre initiative, mais, en règle générale, il se réunit à la demande du Conseil ou de la Commission.
  4. Pour l’aider à élaborer ses avis, il dispose de six sections spécialisées dans les différents domaines d’activité de l’Union (et peut créer des sous-comités pour traiter de sujets déterminés):
    1. «Agriculture, développement rural et environnement» (NAT);
    2. «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» (ECO);
    3. «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» (SOC);
    4. «Relations extérieures» (REX);
    5. «Marché unique, production et consommation» (INT);
    6. «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» (TEN).

Le CESE est assisté d’un secrétariat général placé sous la direction d’un secrétaire général qui rend compte au président. Le secrétariat général apporte un soutien politique, communicationnel, organisationnel, linguistique et matériel aux membres du CESE. Le secrétariat général compte environ 700 agents. Pour des questions d’efficacité, le CESE partage ses services de secrétariat permanent à Bruxelles avec le Comité des régions (en ce qui concerne son siège à Bruxelles, voir le protocole n° 6 du traité de Lisbonne sur la fixation des sièges des institutions). De plus, le Bureau du Parlement a conclu un accord de coopération avec le CESE dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 pour réaliser des gains d’efficacité dans le domaine de la traduction. Le CESE dispose d’un budget administratif annuel, inclus dans la section VI du budget de l’Union, d’un montant de 142,5 millions d’euros (en 2020); soit une augmentation de 4,22 % par rapport au budget 2019, dont 130,9 millions d’euros ont été dépensés ou reportés sur 2021 à titre d’engagements. L’augmentation totale des estimations budgétaires pour 2022 par rapport à 2021 s’élève à 5 970 705 euros, soit 4,12 %.

Attributions

Le CESE a été instauré par les traités de Rome de 1957 afin d’associer les groupes d’intérêt socio-économiques à la création du marché commun et de disposer de mécanismes institutionnels permettant d’informer la Commission et le Conseil sur les questions européennes. L’acte unique européen (1986) et le traité de Maastricht (1992) ont élargi l’éventail des questions dont le CESE doit être obligatoirement saisi. Le traité d’Amsterdam a encore amplifié le champ des saisines du CESE et permis sa consultation par le Parlement européen. En moyenne, le CESE produit 170 documents consultatifs et avis par an (dont 15 %, environ, de sa propre initiative). Les avis sont publiés au Journal officiel. Le CESE exerce également une fonction consultative (article 300 du traité FUE). Son rôle est de communiquer aux institutions responsables des décisions de l’Union les avis des représentants de la vie économique et sociale.

A. Émission d’avis à la demande des institutions de l’Union

1. Consultation obligatoire

Dans un certain nombre de domaines précis, le traité FUE prévoit qu’une décision ne peut être prise qu’après consultation du CESE par le Conseil ou par la Commission. Ces domaines sont les suivants:

  1. la politique agricole (article 43);
  2. la libre circulation des personnes et des services (articles 46, 50 et 59);
  3. la politique des transports (articles 91, 95 et 100);
  4. l’harmonisation de la fiscalité indirecte (article 113);
  5. le rapprochement des législations dans le domaine du marché unique (articles 114 et 115);
  6. la politique de l’emploi (articles 148, 149 et 153);
  7. la politique sociale, l’éducation, la formation professionnelle et la jeunesse (articles 156, 165 et 166);
  8. la santé publique (article 168);
  9. la protection des consommateurs (article 169);
  10. les réseaux transeuropéens (article 172);
  11. la politique industrielle (article 173);
  12. la cohésion économique, sociale et territoriale (article 175);
  13. la recherche, le développement technologique et l’espace (articles 182 et 188);
  14. l’environnement (article 192).

2. Consultation facultative

Par ailleurs, le Parlement européen, la Commission ou le Conseil peuvent consulter le CESE sur tout sujet , dès lors que ces institutions le jugent opportun. Lorsqu’elles consultent le CESE (à titre obligatoire aussi bien que facultatif), elles peuvent fixer un délai (d’un mois au moins), à l’expiration duquel elles peuvent passer outre l’absence d’avis (article 304 du traité FUE).

B. Émission d’avis à l’initiative du CESE lui-même

Le CESE peut décider d’émettre un avis dans tous les cas où il l’estime utile.

Rôle du Parlement européen

Dans le cadre de l’accord de coopération entre le Parlement et le CESE du 5 février 2014, les deux institutions se sont engagées à coopérer afin de renforcer la légitimité démocratique de l’Union. En particulier, elles ont convenu ce qui suit:

  1. le CESE préparera des analyses d’impact, accompagnées d’informations et de documents pertinents issus de la société civile, sur la manière dont la législation européenne en vigueur fonctionne et sur les lacunes dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’élaboration et de la révision de la législation de l’Union. Ces analyses, informations et documents seront envoyés en temps utile au Parlement avant le début de la procédure de révision;
  2. un membre du CESE sera invité à toutes les réunions de commission parlementaire portant sur un sujet qui intéresse le CESE. Les rapporteurs du CESE seront invités à présenter des avis détaillés lors des auditions des commissions parlementaires concernées;
  3. la coopération législative en général et le programme de travail seront examinés deux fois par an par le président de la Conférence des présidents des commissions du Parlement et le président du CESE.

 

Anna-Sabine Rieder