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Politique d’asile

La politique d’asile de l’Union européenne a pour but d’offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale dans l’un des États membres et d’assurer le respect du principe de non-refoulement[1]. À cette fin, l’Union travaille à l’élaboration d’un régime d’asile européen commun.

Base juridique

  • Article 67, paragraphe 2, article 78 et article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);
  • Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Objectif

L’Union a pour objectif d’élaborer une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire, qui vise à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être cohérente avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967. Ni le traité FUE ni la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne donnent de définition des termes «asile» et «réfugié», mais tous deux font explicitement référence à la convention de Genève et à son protocole.

Réalisations

A. Les apports des traités d’Amsterdam et de Nice

Conformément au traité de Maastricht de 1993, la coopération intergouvernementale en matière d’asile a été intégrée dans le cadre institutionnel de l’Union européenne. En tant qu’acteur principal, le Conseil était tenu d’associer la Commission à ses travaux et d’informer le Parlement au sujet de ses initiatives en matière d’asile. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’était pas compétente en matière d’asile.

En 1999, le traité d’Amsterdam a octroyé de nouvelles compétences aux institutions de l’Union européenne, qui leur permettent d’élaborer des textes législatifs en matière d’asile selon un mécanisme institutionnel particulier: une période transitoire de cinq ans avec droit d’initiative partagé entre la Commission et les États membres et décision à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement; la CJUE est également devenue compétente dans certains cas spécifiques. Le traité d’Amsterdam prévoyait également qu’à l’issue de cette première phase de cinq ans, le Conseil pourrait se prononcer en faveur de l’application de la procédure normale de codécision, auquel cas il prendrait ses décisions à la majorité qualifiée. Fin 2004, le Conseil a choisi la procédure de codécision (aujourd’hui dénommée «procédure législative ordinaire»), qui s’applique désormais depuis 2005.

Avec l’adoption du programme de Tampere en octobre 1999, le Conseil européen a décidé que le régime européen commun serait instauré en deux étapes: l’adoption de normes minimales communes à court terme était censée aboutir à une procédure commune et à un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l’asile, valable à plus long terme dans toute l’Union.

Cette initiative a donné lieu à la première phase du régime d’asile européen commun (RAEC), de 1999 à 2004, pendant laquelle ont été définis les critères permettant de déterminer quel État membre est compétent pour l’examen des demandes d’asile (en remplacement de la convention internationale/intergouvernementale de Dublin de 1990), y compris le système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d’asile (Eurodac) destiné au stockage et à la comparaison des empreintes digitales. Ont également été définies des normes minimales communes auxquelles les États membres doivent adhérer dans le cadre de l’accueil des demandeurs d’asile, les conditions à réunir pour obtenir une protection internationale et la nature de la protection accordée, ainsi que des procédures établies pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié. D’autres actes législatifs traitent de la protection temporaire en cas d’afflux massif.

En novembre 2004, le programme de La Haye appelait de ses vœux l’élaboration des instruments et des mesures pour la deuxième phase, à adopter d’ici la fin 2010, et soulignait la volonté de l’Union d’aller au-delà des normes minimales et de mettre en place une procédure d’asile unique prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection. En 2008, le pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008 a reporté cette échéance à 2012.

B. Le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a changé la donne en modifiant les mesures en matière d’asile, qui sont passées de l’établissement de normes minimales à la création d’un système commun comportant un statut et des procédures uniformes.

Le système européen commun d’asile doit comporter les éléments suivants:

  • un statut uniforme d’asile;
  • un statut uniforme de protection subsidiaire;
  • un système commun de protection temporaire;
  • des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection subsidiaire;
  • des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande;
  • des normes relatives aux conditions d’accueil;
  • le partenariat et la coopération avec des pays tiers.

Depuis l’adoption du traité de Lisbonne, l’article 80 du traité FUE prévoit également expressément le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris les coûts financiers. Les actions de l’Union en matière d’asile devraient donc, le cas échéant, contenir des mesures appropriées pour garantir le respect de ce principe. Le traité a également modifié de manière significative la procédure de prise de décision sur les questions liées à l’asile en faisant de la codécision la procédure type. En outre, les dispositions relatives au contrôle juridictionnel effectué par la CJUE ont été considérablement améliorées. Désormais, les questions préjudicielles peuvent être adressées par toute juridiction d’un État membre et non plus seulement, comme cela était le cas auparavant, par les juridictions nationales statuant en dernier ressort. La CJUE a ainsi pu enrichir la jurisprudence en matière d’asile.

Le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014, réaffirme «l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale». Il a notamment mis l’accent sur la nécessité d’encourager une véritable solidarité avec les États membres soumis à des pressions particulières et le rôle important que devrait jouer le nouveau Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

Bien que la Commission ait présenté ses propositions pour la seconde phase du RAEC dès 2008-2009, les négociations ont progressé lentement. En conséquence, la seconde phase du RAEC a été adoptée à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, avec un changement d’orientation, à savoir le passage de normes minimales à une procédure d’asile commune sur la base d’un statut uniforme de protection.

C. Instruments juridiques principaux et efforts de réformes actuels

À l’exception de la refonte de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, entrée en vigueur en janvier 2012, la refonte des autres actes législatifs n’est entrée en vigueur qu’en juillet 2013 (le règlement «Eurodac»; le règlement Dublin III; la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile; et la directive sur les procédures d’asile), ce qui signifie que leur transposition, reportée à la mi-2015, est survenue au moment du pic de la crise migratoire. En juin 2014, le Conseil européen a formulé les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (voir l’article 68 du traité FUE) pour les prochaines années, en s’appuyant la communication de la Commission de mars 2014 et en s’inspirant des progrès réalisés grâce au programme de Stockholm. Ces orientations insistent sur le fait que la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime d’asile européen commun constituent une priorité absolue.

Compte tenu de la pression migratoire qui s’exerce depuis 2014, la Commission a publié l’agenda européen en matière de migration (4.2.3) en mai 2015 , lequel proposait plusieurs mesures visant à faire face à cette pression, dont le système des «hotspots», partagé par l’EASO, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (anciennement Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), qui nécessite un travail sur le terrain avec les États membres situés en première ligne afin de procéder rapidement à l’identification et à l’enregistrement des migrants, ainsi qu’au relevé de leurs empreintes digitales. L’approche dite des «hotspots» visait également à contribuer à la mise en œuvre des mécanismes de relocalisation d’urgence pour un total de 160 000 personnes nécessitant une protection internationale. Ces mécanismes ont été proposés par la Commission afin de venir en aide à l’Italie et à la Grèce et ont été adoptés par le Conseil le 14 septembre et le 22 septembre 2015, après consultation du Parlement européen. La décision du Conseil a ensuite été confirmée par l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2017. La relocalisation est conçue comme un mécanisme permettant de traduire dans la pratique le principe de solidarité et le partage équitable des responsabilités énoncés à l’article 80 du traité FUE. Cependant, les taux de relocalisation sont plus bas qu’on ne l’escomptait et la mise en œuvre des relocalisations est lente.

L’agenda européen en matière de migration prévoit également d’autres mesures de réforme du RAEC, qui ont été présentées dans deux séries de propositions législatives en mai et en juillet 2016 et qui ont été débattues par le Parlement et le Conseil jusqu’à la fin de la législature qui s’est achevée en mai 2019. Aucun acte législatif n’a cependant été adopté en raison du blocage de dossiers au Conseil ou de dossiers spécifiques en suspens du fait du blocage de dossiers liés. Cet ensemble d’initiatives législatives vise, entre autres, à améliorer le RAEC en proposant des règlements directement applicables plutôt que des directives (sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux conditions d’accueil, qui continueraient de relever d’une directive et qui nécessiteraient toujours d’être transposées en droit national). Il porte sur les aspects suivants:

  • des mesures visant à simplifier, à clarifier et à raccourcir les procédures d’asile, à offrir des garanties communes aux demandeurs d’asile et à garantir l’application de dispositions plus strictes en matière de lutte contre les abus, y compris une liste commune de pays d’origine sûrs, ce qui devait initialement faire l’objet d’un règlement distinct. Le 25 avril 2018, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a adopté son rapport;
  • les personnes pouvant prétendre à une protection internationale (voir la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), l’objectif étant de parvenir à une plus grande convergence des taux de reconnaissance et des formes de protection, y compris des dispositions plus restrictives sanctionnant les mouvements secondaires des demandeurs et la révision obligatoire du statut, même pour les réfugiés reconnus comme tels. La commission LIBE a adopté son rapport le 15 juin 2017;
  • La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (la directive relative aux conditions d’accueil (refonte)) a remplacé la directive initiale 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres. La refonte de la directive vise à garantir des normes dignes et plus harmonisées en matière de conditions d’accueil, concernant par exemple l’accès au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins de santé (y compris à des soins médicaux et psychologiques), à l’éducation, pour les mineurs, et, dans certaines conditions, à l’emploi. Le 13 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une proposition législative pour la révision de la directive relative aux conditions d’accueil (refonte). Le 25 avril 2017, la commission LIBE a adopté un rapport sur la proposition législative de la Commission;
  • la réforme du règlement de Dublin, qui établit des critères visant à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (en principe, le premier pays d’entrée). La proposition conserve les critères actuels du système de Dublin tout en les complétant par un mécanisme d’attribution correcteur destiné à soulager les États membres soumis à une pression disproportionnée. La commission LIBE a adopté son rapport le 19 octobre 2017;
  • Une révision de la base de données de l’Union contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, pour y inclure également les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers n’ayant pas demandé de protection internationale et qui ont été déclarés en situation irrégulière dans l’Union, pour permettre aux services répressifs d’accéder à la base de données et d’enregistrer les empreintes digitales des enfants dès l’âge de 6 ans afin de faciliter le suivi et le regroupement familial. La commission LIBE a adopté son rapport le 30 mai 2017;
  • la transformation de l’EASO d’un bureau d’appui en une agence de l’Union à part entière, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA), chargée de faciliter le fonctionnement du RAEC en garantissant la convergence de l’examen des demandes d’asile à travers l’Union et en assurant le suivi de l’application opérationnelle et technique du droit de l’Union, y compris l’aide apportée aux États membres pour la formation des experts nationaux. Le Parlement a adopté son rapport sur la proposition le 8 décembre 2016 et a dégagé, à la mi-juin 2017, un vaste accord provisoire avec le Conseil. Le 12 septembre 2018, alors que l’accord provisoire conclu en juin 2017 était toujours en suspend, la Commission a adopté une proposition modifiée de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010 dans la perspective de préciser certaines tâches opérationnelles de l’EUAA, d’harmoniser certaines dispositions de l’accord provisoire sur l’EUAA avec le nouveau projet de règlement concernant l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex (proposé simultanément en septembre 2018) et de renforcer la coopération entre les deux agences. La commission LIBE a initialement rejeté la proposition modifiée le 10 décembre 2018, mais en juin 2021, le Conseil et le Parlement ont conclu un nouvel accord provisoire sur le règlement relatif à l’EUAA, fondé sur l'ancien accord de 2017, même si l’application de certaines dispositions du règlement (en particulier celles liées aux nouvelles compétences de contrôle confiées à l’agence) a été reportée à une date ultérieure;
  • un cadre de l’Union pour la réinstallation prévoyant des dispositions communes de l’Union en matière d’admission de ressortissants de pays tiers nécessitant une protection internationale, y compris une aide financière pour soutenir les efforts des États membres en matière de réinstallation, ce qui permettrait de compléter les programmes multilatéraux et nationaux ad hoc actuels en matière de réinstallation. La commission LIBE a adopté son rapport sur la proposition le 12 octobre 2017. Le 13 juin 2018, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur les principaux aspects du règlement. Cela étant, comme le Comité des représentants permanents des gouvernements de États membres auprès de l’Union européenne ne l’a pas formellement approuvé, les négociations d’ordre technique se sont poursuivies; le Parlement a par la suite indiqué de manière informelle qu’il adhérait en principe à l’accord provisoire conclu dans le cadre du trilogue en juin 2018. Le Conseil continue de traiter ce dossier législatif suivant une approche globale.
  • La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (la directive relative à la protection temporaire) a été élaborée en tant que cadre pour gérer des afflux massifs et inattendus de personnes déplacées et pour fournir une protection immédiate à ces dernières. Elle vise à réduire les disparités entre les politiques des États membres relatives à l’accueil et au traitement des personnes déplacées en cas d’afflux massif et à promouvoir la solidarité entre les États membres. Cependant, cette directive n’a jamais été appliquée dans la pratique malgré les nombreux afflux de réfugiés dans l’Union qui ont suivi son élaboration, en raison de l’exigence d’unanimité au sein du Conseil, de l’imprécision des termes de la directive et des tensions entre les États membres au sein du Conseil à propos de la répartition des charges.

Le 23 septembre 2020, la Commission a publié le nouveau pacte sur la migration et l’asile pour tenter de débloquer la réforme du RAEC. Ce pacte vise à établir un nouvel équilibre entre la responsabilité et la solidarité. La Commission propose d’intégrer la procédure d’asile dans la gestion globale des migrations en l’associant au contrôle préalable et au retour. Elle propose:

  • grâce à la modification de sa proposition de règlement de 2016 relative à la procédure d’asile, une nouvelle procédure à la frontière, qui doit permettre d’établir rapidement le statut des migrants à leur arrivée et est conçue pour fonctionner de concert avec une procédure de retour à la frontière (proposition modifiée de règlement sur la procédure d’asile) afin que les demandeurs déboutés soient rapidement renvoyés. À la suite d’une évaluation de la mise en œuvre européenne, le Parlement a adopté, le 10 février 2021, une résolution dans laquelle il critique l’application de la procédure à la frontière au titre de l’article 43 de la directive de 2013 sur les procédures d’asile;
  • une procédure de contrôle préalable à l’entrée, qui devrait s’appliquer à tous les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures sans satisfaire aux conditions d’entrée, ou après un débarquement à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage (proposition de règlement relatif à un contrôle préalable à l’entrée);
  • par sa proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (GAM), un cadre commun pour veiller à ce que les difficultés liées aux arrivées irrégulières ne soient pas assumées par quelques États membres, mais par tous. La Commission propose de nouvelles dispositions pour déterminer la responsabilité au regard d’une demande d’asile, ainsi qu’un nouveau mécanisme de solidarité axé sur la relocalisation (en particulier pour la part importante des migrants débarqués après les opérations de recherche et de sauvetage en mer) et la prise en charge des retours. En conséquence, la Commission a retiré sa proposition de 2016 sur le règlement de Dublin, car ses dispositions ont été intégrées dans le règlement GAM;
  • un règlement visant à faire face aux situations de crise et de force majeure destiné à répondre aux situations d’afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers arrivant de manière irrégulière, afin de donner aux États membres la marge de manœuvre nécessaire en situation de crise et de garantir que le système de solidarité envisagé dans le règlement GAM est adapté en temps de crise. En conséquence, la Commission a retiré sa proposition de mécanisme de relocalisation de 2015 et prévoit d’abroger la directive relative à l’octroi d’une protection temporaire;
  • une version modifiée de la proposition de règlement relatif à la création d’«Eurodac» de 2016, qui entend faire de ce système une base de données européenne à l’appui du cadre commun en matière d’asile, de réinstallation et de migration irrégulière, y compris au regard des mesures de retour, et en assurer la pleine interopérabilité avec les bases de données relatives à la gestion des frontières.

En outre, la Commission propose de faire fond sur les progrès déjà accomplis sur les autres dossiers, sur lesquels le Parlement et le Conseil sont invités à aller de l’avant le plus vite possible, à savoir le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil, l’EUAA et le cadre de l’Union pour la réinstallation. Enfin, dans sa recommandation sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne, la Commission recommande que les États membres honorent en 2021 les engagements en matière de réinstallation qu’ils ont pris en 2020 et auxquels ils n’ont pas encore donné suite, et les invite à introduire et à utiliser davantage d’autres voies d’accès à l’admission humanitaire, telles que le regroupement familial et les dispositifs de parrainage communautaire ou privé, ainsi que des voies complémentaires liées à l’éducation et au travail.

D. Dimension extérieure

Adoptée en 2011 par la Commission, l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité constitue le cadre global dans lequel s’inscrit la politique de l’Union en matière de migration et d’asile. Elle indique comment l’Union doit mener ses dialogues politiques et sa coopération avec les pays tiers en s’appuyant sur des priorités clairement définies. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’Union en matière d’action extérieure et couvre notamment la coopération au développement. Ses principaux objectifs consistent à mieux organiser la migration légale, à prévenir et combattre la migration illégale, à maximiser les effets de la migration sur le développement et la mobilité et à promouvoir la protection internationale.

Le Conseil européen et la Turquie ont dégagé un accord en mars 2016 qui vise à réduire le flux des migrants en situation irrégulière transitant par la Turquie pour gagner l’Europe. La déclaration UE-Turquie indique que tous les nouveaux migrants et demandeurs d’asile arrivant de Turquie sur les îles grecques et dont les demandes d’asile auront été déclarées irrecevables devront être renvoyés en Turquie. De plus, pour tout Syrien renvoyé en Turquie, un autre Syrien devrait être réinstallé dans l’Union, avec pour contrepartie la libéralisation des visas pour les citoyens turcs et le versement de six milliards d’euros au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie jusqu’à la fin 2018. D’après le rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration de la Commission du 16 octobre 2019, la déclaration reste essentielle pour garantir que le problème migratoire en Méditerranée orientale soit effectivement traité. Toutefois, le rapport souligne que la Turquie fait face aujourd’hui à une pression migratoire grandissante alors que l'instabilité perdure dans l’ensemble de la région et que l’aide de l’Union apporte un soutien vital aux personnes dans le besoin grâce aux 6 milliards d’euros de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. En février 2020, la Turquie a menacé de suspendre l’application de la déclaration, ce qui a eu des répercussions en Grèce, qui a suspendu le droit d’asile et bloqué un grand nombre de migrants à ses frontières; de nombreux refoulements en mer Égée ont également été rapportés. En mars 2020, la Turquie a suspendu la réadmission des personnes rapatriés depuis les îles grecques en raison de la pandémie, tandis que l’Union s’efforce actuellement de la convaincre, au plus haut niveau politique, de reprendre les réadmissions.

L’une des principales initiatives présentées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile est l’action en faveur de partenariats sur mesure et mutuellement bénéfiques avec des pays tiers dans le domaine migratoire. La déclaration UE-Turquie pourrait servir de modèle à de futurs accords de coopération entre l’Union et des pays d’Afrique du Nord, bien que la compatibilité des mesures prévues par la déclaration avec le droit européen et international des réfugiés et avec les normes en matière de Droits de l’homme soit discutable.

Au niveau mondial, en septembre 2016, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à l’unanimité la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, une déclaration politique historique qui vise à améliorer la façon dont la communauté internationale fait face aux mouvements de masse de réfugiés et de migrants et aux situations où l’état de réfugié perdure. En conséquence, deux pactes mondiaux ont été adoptés en 2018, l’un pour les réfugiés et l’autre pour les autres migrants. La déclaration de New York établit un cadre d’action global pour les réfugiés qui établit des actions spécifiques dont le but est d’alléger les pressions exercées sur les pays d’accueil, d’accroître l’autonomie des réfugiés, d’élargir l’accès à des solutions faisant appel à des pays tiers et d’améliorer les conditions dans les pays d’origine pour permettre le retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité. Sur la base de ces quatre objectifs clés, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 17 décembre 2018, le pacte mondial sur les réfugiés.

E. Financement disponible pour les politiques d’asile

L’outil de financement principal du budget de l’Union dans le domaine de l’asile est le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI). La dotation du FAMI dans le précédent budget à long terme de l’UE (2014-2020), qui a coïncidé avec la crise migratoire, a été relevée de 3,31 milliards d’euros à 6,6 milliards d’euros. En ce qui concerne l’actuel budget à long terme de l’Union, pour la période 2021-2027, les financements au titre du FAMI ont été portés à 9,9 milliards d’euros afin, notamment, d’assurer une gestion efficace et humaine de la migration, de l’asile et de l’intégration, et de soutenir financièrement les États membres au regard de la solidarité dont ils font montre en matière de réinstallation et de relocalisation. D’autres instruments de financement de l’Union, comme le Fonds européen (2.3.2), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (2.3.9) et le Fonds européen de développement régional (3.1.2) octroient également des financements, essentiellement pour soutenir l’intégration de réfugiés et de migrants, bien que la part des crédits qui leur sont alloués ne fasse pas l’objet d’une ligne budgétaire distincte et reste donc peu claire.

De même, la dotation de l’EASO (la future EUAA) initialement prévue pour la période 2014-2020 est passée de 109 millions d’euros à 456 millions d’euros. Pour être en mesure d’assurer pleinement le soutien opérationnel des procédures d’asile à l’avenir, le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit un budget de 1,22 milliard d’euros pour la période 2021-2027.

Il existe, en dehors CFP, mais dans le budget de l’Union, des fonds fiduciaires pour les mesures extérieures, tels que:

  • le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (5 milliards d’euros), dont le mandat a été étendu jusqu’à la fin de 2021, qui aide les pays africains à gérer les migrations et le contrôle des frontières;
  • le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne (qui a mobilisé 2,2 milliards d’euros depuis sa mise en place, en 2014). Créé en réponse à la crise syrienne, il a également été prolongé jusqu’à la fin de 2021 et a été remplacé par le dispositif de réponse de l’Union à la crise en Syrie prévu par le CFP 2021-2027; et
  • la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (3 milliards d’euros pour 2016-2017 et 3 milliards d’euros pour 2018-2019; l’intégralité de ces deux tranches a fait l’objet d’engagements et de contrats et 4 milliards d’euros ont été décaissés au titre de projets financés jusqu’à la mi-2025 au plus tard). En juillet 2020, l’Union a accepté d’accorder, au titre de la facilité, 485 millions d’euros supplémentaires pour l’aide humanitaire, afin que les programmes actuels puissent se poursuivre jusqu’à la fin de 2021.

Enfin, le Fonds européen de développement, précédemment hors du budget de l’Union, a été intégré dans le CFP 2021-2027 sous la rubrique «Voisinage et monde» (98,4 milliards pour l’ensemble de la rubrique). Il se concentre sur l’éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, mais ces dernières années, il a de plus en plus souvent été utilisé pour financer des mesures dans le domaine des migrations.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen a toujours plaidé énergiquement en faveur d’un régime d’asile européen commun, conformément aux engagements juridiques de l’Union. Il a également appelé de ses vœux la réduction de l’immigration clandestine et la protection des groupes vulnérables.

La résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne offre une vue d’ensemble des principales positions et préoccupations de celui-ci en matière d’asile.

Le Parlement a réclamé des procédures fiables et équitables, appliquées de manière effective et fondées sur le principe de non-refoulement. Il a souligné la nécessité d’éviter une réduction de la protection et de la qualité de l’accueil et de mieux partager le fardeau supporté par les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union. Le Parlement a invité les États membres à recourir aux possibilités existantes pour accorder des visas humanitaires; il estime que les personnes en quête d’une protection internationale devraient pouvoir introduire une demande de visa humanitaire de l’Union auprès de n’importe quel consulat ou ambassade, ce qui nécessiterait de modifier le code des visas de l’Union. Il estime qu’il convient de prendre de nouvelles mesures afin que le RAEC devienne un système véritablement uniforme: une évaluation complète de sa mise en œuvre est nécessaire. Le Parlement a pris acte de l’importance de la reconnaissance mutuelle par les États membres, non seulement pour les décisions de refus, mais également pour les décisions d’octroyer l’asile.

Le Parlement a insisté sur le fait que le placement en détention ne devrait être pratiqué que dans des conditions exceptionnelles clairement définies, qu’il ne participe jamais de l’intérêt supérieur des enfants migrants, et qu’il doit pouvoir être contesté devant un tribunal.

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, le Parlement a demandé que soient intensifiés les efforts de renforcement des capacités et les activités de réinstallation, qui devraient s’effectuer avec le concours des pays tiers accueillant de vastes populations de réfugiés. Le Parlement estime que la coopération avec les pays tiers doit se concentrer sur les causes profondes des flux migratoires illégaux vers l’Union.

Le Parlement a également la possibilité d’introduire un recours en annulation devant la CJUE, ce qu’il a fait avec succès (voir l’arrêt du 6 mai 2008 de la CJUE) pour obtenir l’annulation des dispositions relatives aux modalités d’adoption de la liste commune de pays tiers considérés comme pays d’origine sûrs et pays tiers européens sûrs prévue dans la directive 2005/85/CE.

Lectures complémentaires sur le sujet:

 

[1]Principe fondamental du droit international des réfugiés et des droits de l’homme qui interdit aux États de renvoyer des personnes dans un pays où il existe un risque réel que celles-ci subissent des persécutions, des actes de torture, des traitements inhumains ou dégradants ou toute autre violation des droits de l’homme.

Georgiana Sandu