Politique d’immigration

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Une politique européenne globale en matière de migrations, qui s’inscrive dans une perspective d’avenir et soit fondée sur la solidarité, est un objectif primordial pour l’Union européenne. La politique d’immigration vise à mettre en place une approche équilibrée de l’immigration légale et de l’immigration clandestine.

Base juridique

Articles 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Compétences

Immigration légale: L’Union est compétente pour établir les conditions d’entrée et de séjour régulier des ressortissants de pays tiers dans un État membre, y compris aux fins du regroupement familial. Les États membres demeurent en droit de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire dans le but de rechercher un emploi.

Intégration: L’Union peut encourager les États membres à prendre des mesures destinées à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur leur territoire, et les soutenir dans leur action; cependant, aucune disposition n’est prévue pour harmoniser les dispositions légales et réglementaires des États membres.

Lutte contre l’immigration clandestine: Il est du devoir de l’Union de prévenir et de réduire l’immigration clandestine, notamment par une politique efficace en matière de retour, dans le respect des droits fondamentaux.

Accords de réadmission: L’Union est habilitée à conclure avec les pays tiers des accords visant la réadmission, dans leur pays d’origine ou de provenance, des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour dans l’un des États membres.

Objectifs

Définition d’une approche équilibrée de l’immigration: L’Union a pour objectif de mettre en place une approche équilibrée de gestion de la migration légale et de lutte contre la migration clandestine. La gestion appropriée des flux de migration implique de garantir un traitement équitable des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans les États membres, de renforcer les mesures visant à lutter contre l’immigration clandestine, notamment contre la traite et les passeurs, et de promouvoir une étroite coopération avec les pays tiers dans tous les domaines. L’Union poursuit l’objectif d’établir un niveau uniforme de droits et d’obligations des migrants légaux qui soit comparable à celui des citoyens européens.

Principe de solidarité: en vertu du traité de Lisbonne, il convient que les politiques d’immigration soient régies par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier (article 80 du traité FUE).

Réalisations

A. Évolutions institutionnelles résultant du traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a introduit le vote à la majorité qualifiée en matière de migration légale, ainsi qu’une nouvelle base juridique visant à promouvoir des mesures d’intégration. Désormais, la procédure législative ordinaire s’applique aussi bien aux politiques d’immigration clandestine qu’aux politiques d’immigration légale, ce qui met le Parlement, en la matière, sur un pied d’égalité avec le Conseil en tant que colégislateur. Notons toutefois que les mesures provisoires dans l’éventualité d’un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sont adoptées par le seul Conseil, après consultation du Parlement (article 78, paragraphe 3, du traité FUE).

Le traité de Lisbonne a également précisé que les compétences de l’Union dans ce domaine sont partagées avec les États membres, notamment pour ce qui est du nombre de migrants se voyant accorder l’autorisation d’entrer sur le territoire d’un État membre dans le but d’y rechercher un emploi (article 79, paragraphe 5, du traité FUE). Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne est désormais pleinement compétente dans le domaine de l’immigration et de l’asile.

B. Évolutions politiques

1. Approche globale de la question des migrations et de la mobilité

L’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, adoptée par la Commission en 2011, fixe le cadre général des relations de l’Union avec les États tiers en matière de migration. Elle se fonde sur quatre piliers: l’immigration légale et la mobilité, l’immigration illégale et la traite des êtres humains, la protection internationale et la politique d’asile, ainsi que la maximisation de l’impact des migrations et de la mobilité sur le développement. Dans le cadre de cette approche, les droits fondamentaux des migrants constituent une thématique transversale.

2. Orientations stratégiques

Le programme de Stockholm sur un espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après, l’«ELSJ»), adopté en décembre 2009, est arrivé à échéance en décembre 2014. En mars 2014, la Commission a publié une nouvelle communication intitulée Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité, où elle a tracé les contours de son futur programme concernant l’ELSJ. Conformément à l’article 68 du traité FUE, le Conseil européen a ensuite défini, dans ses conclusions des 26 et 27 juin 2014, les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2014-2020. Le 19 décembre 2024, le Conseil européen a approuvé les nouvelles orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'ELSJ 2024-2029, adoptées par le Conseil le 12 décembre 2024. Les nouvelles orientations soulignent l’importance d’utiliser la politique de l’Union en matière de visas de manière stratégique, de prévenir l’utilisation abusive du régime des visas de l’Union, d’établir de nouveaux partenariats avec les pays d’origine et de transit, de lutter contre la criminalité organisée et de réfléchir à tous les aspects du droit pénal et civil de l’Union.

3. Agenda européen en matière de migration

En mai 2015, la Commission a publié l’agenda européen en matière de migration. Cet agenda proposait des mesures immédiates pour faire face à la situation de crise qui régnait en Méditerranée, ainsi que des actions à entreprendre au cours des années suivantes pour mieux gérer les migrations dans tous leurs aspects.

En avril 2016, sur la base de cet agenda, la Commission a publié ses orientations en matière de migration légale, mais aussi d’asile, dans une communication. Quatre grands axes sont envisagés en matière de migration régulière: réviser la directive «carte bleue», attirer les entrepreneurs innovants dans l’Union, se doter d’un modèle plus cohérent et efficace de gestion de la migration légale au niveau de l’Union en procédant à une évaluation du cadre existant, et renforcer la coopération avec les pays d’origine clés, en vue de garantir des voies d’accès légales à l’Union tout en améliorant, dans le même temps, le taux de retour des personnes qui ne sont pas autorisées à rester sur son territoire.

En octobre 2019, la Commission a publié son dernier rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, qui examine les progrès accomplis et les lacunes à combler dans cette mise en œuvre. En septembre 2021, un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission a adopté son premier rapport sur la migration et l’asile, qui couvrait tous les aspects de la gestion des migrations et dressait le bilan des principales évolutions de la politique en matière de migration et d’asile au cours de la précédente période de dix-huit mois. Le deuxième rapport sur la migration et l’asile a été publié le 6 octobre 2022.

L’évolution des politiques est étroitement surveillée par le réseau européen des migrations, créé en 2008 en tant que réseau européen rassemblant des experts dans les domaines des migrations et du droit d’asile provenant de tous les États membres, qui travaillent ensemble afin de fournir des informations objectives, comparables et pertinentes pour les politiques.

4. Nouveau pacte sur la migration et l’asile

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2020, la Commission a publié sa proposition de nouveau pacte sur la migration et l’asile en septembre 2020. Après plusieurs années de négociations, le nouveau pacte a été adopté en mai 2024; il s’agit de l’une des réformes les plus importantes de la politique migratoire de l’Union. Ce pacte vise à intégrer la procédure d’asile dans la gestion globale des migrations, en l’associant au contrôle préalable et au retour, et couvre également la gestion des frontières extérieures, un renforcement de la prospective, la préparation et la réaction aux crises assorties d’un mécanisme de solidarité ainsi que les relations extérieures avec les principaux pays tiers d’origine et de transit (voir la fiche thématique pour de plus amples informations sur la politique d’asile).

Les actes juridiques adoptés par le Parlement en avril 2024 et le Conseil en mai 2024 dans le cadre du pacte sont les suivants:

le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration;
le règlement sur la procédure d’asile et le règlement instituant une procédure de retour à la frontière;
le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure;
la refonte du règlement relatif à la création d’«Eurodac»;
le nouveau règlement sur le filtrage;
le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, qui remplace la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile;
la directive révisée établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale;
le règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire.

Dans un souci d’efficacité, le nouveau pacte instaure des normes harmonisées en matière d’asile, des règles claires pour le traitement des demandes et des garanties contre les abus. Le nouveau cadre de solidarité permet aux États membres de se soutenir mutuellement au moyen de relocalisations, de contributions financières ou d’une assistance opérationnelle.

À la suite de l’entrée en vigueur du pacte le 11 juin 2024, la Commission a adopté, le 12 juin 2024, un plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, qui définit les actions clés nécessaires à l’application pratique des nouvelles règles en matière de migration. Ces nouvelles règles commenceront à s’appliquer d’ici la mi-2026, à l’exception du règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire, qui est déjà applicable.

C. Évolutions législatives

Depuis 2008, une législation importante en matière d’immigration a été adoptée.

1. Migration légale

À la suite des difficultés rencontrées lors de l’adoption d’une disposition générale couvrant tout le domaine de l’immigration de main-d’œuvre dans l’Union, l’approche actuelle consiste à adopter une législation sectorielle, par catégorie de migrants, afin d’élaborer une politique en matière de migration légale au niveau de l’Union.

La directive initiale de 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié a instauré la «carte bleue européenne», procédure accélérée pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail aux travailleurs de pays tiers, à des conditions plus attractives, afin de leur permettre d’accéder à un emploi hautement qualifié dans les États membres. En juin 2016, la Commission a proposé une révision du système en vigueur, avec notamment des critères d’admission moins stricts, un seuil salarial plus bas et des exigences moins élevées pour la durée minimale du contrat de travail, de meilleures dispositions en matière de regroupement familial et la suppression des régimes nationaux parallèles, ce à quoi les États membres se sont opposés. Après la publication du nouveau pacte, le Parlement et le Conseil ont repris les travaux portant sur cette révision, et le 15 septembre 2021, le Parlement a validé l’accord intervenu avec le Conseil. Les nouvelles règles prévoient des critères d’admission plus souples (un contrat de travail en cours de validité ou une offre d’emploi ferme pour une durée de six mois suffisent), tout en abaissant le seuil de salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour pouvoir bénéficier de la carte bleue et en faisant en sorte qu’il soit plus facile pour les titulaires de cette carte de voyager entre les États membres de l’Union et de procéder au regroupement familial. La nouvelle directive sur la carte bleue européenne est entrée en vigueur le 27 novembre 2021 et son délai de transposition était fixé au 18 novembre 2023.

La directive sur le permis unique établit une procédure commune simplifiée pour les ressortissants de pays tiers qui demandent à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’un socle commun de droits pour les immigrants qui résident légalement dans un État membre. Le rapport de mise en œuvre de la Commission sur la procédure de demande unique, adopté en mars 2019, indique que le manque d’informations fournies aux ressortissants de pays tiers concernant leurs droits est un frein à l’objectif de la directive consistant à promouvoir leur intégration et leur non-discrimination. En avril 2022, la Commission a proposé de refondre la directive afin de simplifier et de clarifier son champ d’application. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique en décembre 2023. La nouvelle directive sur le permis unique a été publiée au Journal officiel le 30 avril 2024. Elle rationalise le processus d’obtention d’un permis de travail et de séjour unique pour les demandeurs et les employeurs et introduit de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des travailleurs issus de pays tiers contre l’exploitation.

La directive établissant les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers a été adoptée en février 2014. Les travailleurs saisonniers migrants sont autorisés, tout en conservant leur lieu de résidence principal en dehors de l’Union, à séjourner légalement et temporairement dans l’Union pour une période maximale variant de cinq à neuf mois (selon l’État membre) pour exécuter un travail lié à la saison ou à l’époque de l’année. Cette directive précise également l’ensemble des droits dont peuvent se prévaloir ces travailleurs migrants. En juillet 2020, la Commission a publié des lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dans lesquelles elle a également annoncé le premier rapport de mise en œuvre pour 2021. Toutefois, le rapport de mise en œuvre a été retardé et n’a pas encore été publié.

La directive relative aux transferts intragroupes, qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, a été adoptée le 15 mai 2014. Cette directive permet aux entreprises et aux multinationales de détacher plus facilement à titre temporaire leurs dirigeants, leurs spécialistes et leurs stagiaires dans leurs filiales et succursales de l’Union européenne.

La directive relative aux conditions d’entrée et de séjour à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair a été adoptée le 11 mai 2016. Elle remplace les actes antérieurs visant les étudiants et les chercheurs, en en élargissant la portée et en en simplifiant l’application.

Le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l’Union européenne est toujours régi par la directive du Conseil relative aux résidents de longue durée, modifiée en 2011 pour étendre son champ d’application aux réfugiés et aux autres bénéficiaires d’une forme de protection internationale. Le rapport de mars 2029sur la mise en œuvre de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée indique qu’au lieu de promouvoir activement le statut de résident européen de longue durée, les États membres accordent principalement des titres de séjour de longue durée nationaux, et les ressortissants de pays tiers qui exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres sont peu nombreux. En avril 2022, la Commission a proposé une refonte de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dans le but de créer un véritable statut de résident de longue durée de l’Union, notamment en renforçant le droit des résidents de longue durée de se rendre dans d’autres États membres et d’y travailler. Le 30 novembre 2023, le Parlement et le Conseil ont entamé des négociations interinstitutionnelles en vue de la conclusion d’un texte juridique final. Les négociations ont repris après les élections au Parlement européen de 2024 et sont toujours en cours.

Le 15 novembre 2023, la Commission a présenté le train de mesures «Compétences et talents», qui comprend une proposition de «réservoir européen de talents», ainsi que des mesures simplifiant les procédures de reconnaissance des qualifications afin de promouvoir la mobilité des étudiants et la mobilité sur le marché du travail. L’objectif est de simplifier le recrutement de ressortissants de pays tiers, en particulier dans les secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre. Le Parlement a adopté sa position sur le réservoir européen de talents le 3 avril 2025. Les négociations interinstitutionnelles sont en cours.

2. Intégration

La directive du Conseil du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial prévoit des dispositions concernant le droit au regroupement familial, qui vont au-delà du droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le rapport de 2008 sur sa mise en œuvre ayant conclu que cette directive n’était pas intégralement et correctement appliquée dans les États membres, la Commission a publié, en avril 2014, à l’intention des États membres, une communication comportant des lignes directrices pour l’application du droit au regroupement familial. Le deuxième rapport de mise en œuvre de la directive du Conseil sur le regroupement familial (mars 2019) a conclu que, depuis 2008, l’état de mise en œuvre de la directive s’était amélioré. Cela s’explique en partie par les procédures d’infraction engagées par la Commission, le document d’orientation de 2014 et les nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans le domaine de l’intégration, l’Union dispose d’une compétence limitée. En juillet 2011, la Commission a adopté l’agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Plus récemment, en novembre 2020, la Commission a présenté un plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, comprenant un cadre d’action et des initiatives concrètes visant à aider les États membres à intégrer et inclure les quelque 34 millions de ressortissants d’États tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement. Ce plan regroupe des mesures de suivi et l’utilisation de nouveaux outils numériques, ainsi que des mesures visant à encourager la participation des migrants à la société, à accroître les possibilités de financement de l’Union et à établir des partenariats multipartites à différents niveaux de gouvernance. Les instruments existants en la matière sont notamment: le forum européen sur la migration, le portail de la Commission européenne sur l’intégration des migrants, le réseau européen d’intégration, et le groupe d’experts de la Commission sur le point de vue des migrants dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration, qui s’est réuni pour la première fois en novembre 2020 et tient des réunions régulières depuis lors.

Des instruments de financement spécialisés ayant vocation à soutenir les politiques nationales d’intégration reposent sur le Fonds «asile, migration et intégration» (FAMI) et le Fonds social européen (FSE+) au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

3. Migration irrégulière

L’Union européenne a adopté plusieurs actes législatifs majeurs dans le domaine de la lutte contre la migration irrégulière:

Le train de mesures relatives aux passeurs comprend la directive du Conseil qui définit l’infraction d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la décision-cadre du Conseil qui instaure des sanctions pénales contre ces pratiques. Le train de mesures s’est étoffé d’une directive du Conseil sur l’octroi d’un titre de séjour aux victimes de traite ou de trafic illicite qui coopèrent avec les autorités compétentes (sur la traite, consulter également la fiche relative à la coopération judiciaire en matière pénale). En mai 2015, la Commission a adopté le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) et, conformément au plan d’action, elle a réalisé une évaluation REFIT de l’application du cadre juridique existant. La Commission a constaté alors qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments qui indiqueraient la criminalisation de personnes ou d’organisations apportant une aide humanitaire, et a conclu que le cadre juridique de l’Union relatif au trafic de migrants restait nécessaire dans le contexte actuel. Le Parlement, dans sa résolution du 5 juillet 2018, a demandé à la Commission d’élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres en vue d’éviter la criminalisation de l’aide humanitaire. Dans le cadre de son nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission a publié une communication qui fournit des orientations relatives à l’interprétation de la directive sur l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans laquelle elle indique que l’exécution de l’obligation légale de sauvetage des personnes en détresse en mer ne peut être criminalisée. En septembre 2021, la Commission a adopté un nouveau plan d’action de l’Union contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025.
Le 28 novembre 2023, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le mandat d’Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité. Le 25 septembre 2025, le Parlement et le Conseil sont convenus de manière informelle de mettre en place un centre européen permanent chargé de lutter contre le trafic de migrants au sein d’Europol et de renforcer la coordination entre Europol, Eurojust et Frontex.
La Commission a également présenté une proposition de directive établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union. La proposition comprend une définition plus claire de l’infraction de trafic de migrants ainsi que des sanctions harmonisées. La commission LIBE du Parlement examine actuellement cette proposition. La directive «Retour» du 16 décembre 2008 fixe les normes et les procédures européennes communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le premier rapport sur sa mise en œuvre a été adopté en mars 2014. En septembre 2015, la Commission a publié le plan d’action de l’UE en matière de retour, suivi par l’adoption, en octobre 2015, de conclusions du Conseil sur l’avenir de la politique en matière de retour. En mars 2017, la Commission a complété le plan d’action par une communication intitulée «une politique plus efficace de l’Union européenne en matière de retour — plan d’action renouvelé» et une recommandation visant à rendre les retours plus effectifs. En novembre 2017, elle a publié une version mise à jour de son manuel sur le retour, qui fournit des orientations concernant l’exercice des fonctions des autorités nationales chargées des tâches liées au retour. De plus, en 2016, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a été repensée et renforcée et apporte une aide plus forte aux États membres dans la gestion des retours. En septembre 2018, la Commission a proposé une refonte de la directive «Retour» afin d’accélérer les procédures, avec notamment des procédures et des règles plus claires pour éviter les abus, des programmes efficaces de retour volontaire à mettre en place dans les États membres, ainsi que des règles plus claires en matière de rétention. Une analyse d’impact ciblée du Parlement sur la proposition de refonte de la directive «Retour» a indiqué que la proposition entraînerait des coûts importants pour les États membres en raison de l’augmentation du nombre de personnes placées en rétention. Aucun élément ne permettait d’affirmer que la proposition permettrait l’adoption de solutions de retour plus efficaces, cependant elle entraînerait probablement des violations des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière. Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la directive «Retour», le Parlement a souligné que l’efficacité de la politique de l’Union en matière de retour devrait être mesurée non seulement par rapport au taux de retour mais aussi par la mise en œuvre des garanties relatives aux droits fondamentaux et le respect des garanties procédurales. La rapporteure a publié son projet de rapport sur la proposition de refonte de la directive «Retour» le 21 février 2020. Au cours de la législature 2019-2024, la Commission a publié sa stratégie en matière de retour volontaire et de réintégration (avril 2021) et une communication intitulée «Renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission dans le cadre d’une politique migratoire de l’Union équitable, efficace et globale» (février 2021). Ensuite, elle a publié le document d’orientation Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces (janvier 2023) et une recommandation sur la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours (mars 2023). Les travaux sur ce dossier se sont terminés par le retrait de la proposition et son remplacement par la proposition de règlement sur le retour présentée le 11 mars 2025. La présentation de ce règlement marque le début de la nouvelle approche européenne en matière de retour, comme indiqué précédemment dans le document Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029. Le nouveau règlement propose la décision de retour européenne, qui harmonise les décisions de retour dans l’ensemble des États membres de l’Union en veillant à ce qu’une injonction de quitter un pays s’applique à l’ensemble du territoire de l’Union. En outre, le nouveau pacte sur la migration et l’asile s’oriente vers un système commun de l’Union en matière de retour, prévoyant un soutien opérationnel accru aux États membres, Frontex étant appelée à devenir le bras opérationnel de la politique de l’Union en matière de retour, ainsi que la nomination d’un coordinateur chargé des retours, soutenu par un nouveau réseau de haut niveau pour les retours. La Commission a également présenté, en mai 2025, une proposition de règlement en ce qui concerne l’application du concept de «pays tiers sûr». L’objectif est de faciliter l’application de ce concept afin d’accélérer les procédures d’asile et de réduire la pression sur les systèmes d’asile, tout en préservant les garanties juridiques pour les demandeurs et en assurant le respect des droits fondamentaux. Dans cette optique, la Commission a également proposé, en avril 2025, un règlement en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Le premier coordinateur de l’UE pour les retours, Mari Juritsch, a été nommé en mars 2022.
La directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs détaille les sanctions et les mesures que les États membres sont tenus de prendre à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le premier rapport sur sa mise en œuvre a été présenté le 22 mai 2014. À la suite de son annonce dans le nouveau pacte, la Commission a adopté une communication sur l’application de la directive en septembre 2021, avec comme objectif de renforcer la mise en œuvre tout en protégeant les droits des migrants irréguliers.
Depuis 2001, les États membres reconnaissent mutuellement leurs décisions respectives d’éloignement (directive 2001/40/CE); de ce fait, une décision adoptée par un État membre d’éloigner un ressortissant d’un pays tiers présent dans un autre État membre est respectée et mise en œuvre.

Parallèlement, l’Union a conclu 18 accords de réadmission avec des pays d’origine et de transit pour le retour des migrants irréguliers, et coopère avec ces pays dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Ces accords prévoient des comités de réadmission mixtes afin d’en surveiller la mise en œuvre. Ils sont également liés à des accords facilitant la délivrance des visas, dans le but de créer l’incitation nécessaire aux négociations en matière de réadmission dans le pays tiers concerné sans accroître la migration irrégulière. Reconnaissant que des retours effectifs nécessitent une coopération renforcée avec les pays tiers, la Commission a introduit en 2016 le cadre de partenariat pour les migrations, qui a débouché sur les premiers partenariats en matière de migration avec l’Éthiopie, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Sénégal cette même année. Ces partenariats reflètent l’objectif de conclure des accords flexibles et de mettre en place des incitations adaptées pour renforcer la coopération en matière de retour, tout en relevant les défis migratoires plus larges. La Commission a également conclu des arrangements informels concernant les retours et les réadmissions, que le Parlement a critiqués en 2021 en ce qu’ils échappent à son contrôle, et soulèvent donc des questions de responsabilité et de transparence. Dans le même temps, les États membres continuent de s’appuyer sur des accords bilatéraux pour atteindre leurs objectifs en matière de retour.

La Commission a proposé des plans d’action de l’Union pour la Méditerranée centrale (novembre 2022), pour la route des Balkans occidentaux (décembre 2022), pour les routes de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique (juin 2023) et pour la route de la Méditerranée orientale (octobre 2023). Le 16 octobre 2025, la Commission a proposé un nouveau pacte pour la Méditerranée doté d’un troisième pilier sur la sécurité, la préparation et la gestion de la migration.

Rôle du Parlement européen

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement, colégislateur à part entière, participe activement à l’adoption des nouvelles dispositions législatives concernant l’immigration légale ou clandestine.

Le Parlement a également adopté de nombreuses résolutions d’initiative sur la migration. Il s’agit notamment des résolutions suivantes:

Pour plus d’informations sur ce sujet, voir:

Olga Johanna PASSAMERA

10-2025