Gestion des frontières extérieures

La politique de gestion des frontières de l’Union a dû s’adapter à des évolutions considérables, comme l’arrivée sans précédent de réfugiés et de migrants en situation irrégulière, et, depuis la mi-2015, une série de lacunes dans les politiques de l’Union en matière de frontières extérieures et de migration ont été mises en évidence. Les enjeux liés à l’augmentation des flux migratoires mixtes vers l’Union, la pandémie de COVID-19 et le renforcement des préoccupations en matière de sécurité ont entraîné une nouvelle période d’activité dans le domaine de la protection des frontières extérieures de l’Union, qui a également une incidence sur ses frontières intérieures.

Base juridique

Article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE).

Articles 67 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

L’espace Schengen, zone unique sans contrôle aux frontières intérieures, requiert aussi une politique commune de gestion des frontières extérieures. L’article 3, paragraphe 2, du traité UE réclame des «mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures». L’Union vise par conséquent à instaurer des normes communes de contrôle à ses frontières extérieures et à mettre progressivement en place un système intégré de gestion de ces frontières.

Résultats

Le premier pas vers une politique commune de gestion des frontières extérieures a été franchi le 14 juin 1985, lorsque cinq des dix États membres de la Communauté économique européenne d’alors ont signé un traité international, l’«accord de Schengen», près de la ville frontalière luxembourgeoise de Schengen, qui a été complété cinq ans plus tard par la convention d’application de l’accord de Schengen[1]. L’espace Schengen, la zone sans frontières créée par l’acquis de Schengen (c’est ainsi que l’on nomme l’ensemble des accords et des règles y afférents), comprend actuellement 26 pays européens[2].

A. Acquis de Schengen sur les frontières extérieures

L’acquis actuel de Schengen sur les frontières extérieures repose sur l’acquis original intégré dans l’ordre juridique de l’Union par le traité d’Amsterdam (1.1.3). Ses règles se retrouvent dans une vaste série de mesures qui peuvent être divisées en cinq grands domaines:

1. Le code frontières Schengen

Le code frontières Schengen[3] est le pilier central de la gestion des frontières extérieures. Il fixe les règles concernant le franchissement des frontières extérieures et les conditions régissant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Il impose aux États membres d’effectuer des vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union (c’est-à-dire les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l’Union), lorsqu’elles franchissent les frontières extérieures. Ces bases de données sont notamment le système d’information Schengen (SIS) et la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) d’Interpol. Ces obligations s’appliquent à toutes les frontières extérieures (aériennes, maritimes et terrestres), tant à l’entrée qu’à la sortie. Le mécanisme d’évaluation de Schengen, créé par le règlement (UE) n° 1053/2013[4] du Conseil, est entré en vigueur en novembre 2014 et a établi un programme d’évaluation pluriannuel de cinq ans pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2019. Ce mécanisme visait à examiner tous les éléments de l’acquis de Schengen, notamment par une analyse et une évaluation de la manière dont les États membres effectuent les contrôles aux frontières extérieures, ainsi que de tous les actes législatifs et opérations y afférents. Il accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux. Les évaluations peuvent également porter sur des mesures connexes relatives aux frontières extérieures, à la politique des visas, à la coopération policière et judiciaire (pour les questions pénales), au SIS et à la protection des données.

2. Le système d’information Schengen (SIS)

Le SIS est un système de partage d’informations et une base de données qui contribuent à assurer la sécurité internationale dans l’espace Schengen, où il n’y a pas de contrôles aux frontières intérieures. Il s’agit du système d’information le plus largement utilisé et le plus efficace dont dispose l’Union dans son espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (4.2.1). Les autorités de toute l’Union utilisent le SIS pour introduire ou consulter des signalements concernant des personnes et des objets recherchés ou disparus. Il contient plus de 80 millions de signalements et les autorités l’ont consulté plus de 5 milliards de fois en 2017, les signalements étrangers (signalements introduits par un autre pays) ayant donné lieu à plus de 240 000 concordances. Le SIS a été récemment renforcé au moyen de règles actualisées qui permettront de remédier à d’éventuelles lacunes du système et d’apporter plusieurs changements essentiels concernant les types de signalement introduits dans le système.

Après la dernière réforme en 2018, le champ d’application du SIS est désormais défini dans trois instruments juridiques, sous la forme de trois règlements (remplaçant le SIS II):

  • coopération policière et coopération judiciaire en matière pénale[5];
  • vérifications aux frontières[6];
  • retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[7].

Ces trois règlements créent des catégories de signalement dans le système, comme des signalements de suspects inconnus ou de personnes recherchées, des signalements préventifs pour enfants à risque d’enlèvement parental, des signalements à des fins de retour et un signalement concernant les décisions de retour prises à l’encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

3. Fonds pour la sécurité intérieure: frontières et visas (FSI)

Les États membres de l’Union n’ont pas tous de frontières extérieures et ne sont pas concernés de la même manière par les flux de trafic frontaliers. L’Union alloue donc des fonds pour tenter de compenser une partie des coûts supportés par les États membres dont les frontières sont les mêmes que les frontières extérieures de l’Union. Ce mécanisme de partage des charges a été mis en place avec un financement total de 3,8 milliards d’euros pour la période de programmation financière de sept ans 2014-2020. Le principal objectif du FSI est de contribuer à un niveau élevé de sécurité dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime. Les bénéficiaires des programmes mis en œuvre au titre de ce fonds peuvent être des autorités nationales et fédérales, des organismes publics locaux, des organisations non gouvernementales, des organisations humanitaires, des sociétés de droit privé et public, ainsi que des organismes d’enseignement et de recherche.

4. Système d’entrée/de sortie (EES)

Le système d’entrée/de sortie (EES)[8] est un système d’information qui accélère et renforce les vérifications aux frontières pour les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’Union. L’EES remplace l’apposition manuelle de cachets dans les passeports à la frontière par un enregistrement électronique dans la base de données.

Les principaux objectifs de l’EES sont les suivants:

  • réduire les temps d’attente lors des vérifications aux frontières et améliorer la qualité de ces vérifications en calculant automatiquement la durée de séjour autorisée de chaque voyageur;
  • permettre l’identification systématique et fiable des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée;
  • renforcer la sécurité intérieure et contribuer à la lutte contre le terrorisme en permettant aux autorités répressives d’avoir accès aux historiques des déplacements.

L’accès à l’EES est accordé aux autorités répressives nationales et à Europol, mais pas aux autorités compétentes en matière d’asile. Il est permis de transférer des données à des fins de répression ou de retour vers un pays tiers ou un État membre ne participant pas à l’EES, mais sous certaines conditions. L’EES enregistrera les données des voyageurs (nom, type de document de voyage, empreintes digitales, image visuelle, date et lieu d’entrée et de sortie) lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il sera utilisé pour tous les ressortissants de pays tiers, tant ceux qui ont besoin d’un visa que ceux qui en sont dispensés. Les autorités consulaires et frontalières l’emploieront également.

5. Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est la réunion de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et des autorités nationales[9].

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est devenu opérationnel en octobre 2016. Cette agence décentralisée est chargée de surveiller les frontières extérieures de l’Union et, en collaboration avec les États membres, de repérer les éventuelles menaces pour la sécurité aux frontières extérieures de l’Union et d’y remédier. Avant 2015, plusieurs années durant, le Parlement avait demandé que le rôle de Frontex soit renforcé afin d’accroître sa capacité à réagir plus efficacement aux flux migratoires changeants. Ainsi, dans sa résolution du 2 avril 2014 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm[10], le Parlement a réclamé la mise en place de garde-frontières européens pour contrôler les frontières de l’espace Schengen. Dans ses conclusions d’octobre 2015, le Conseil européen a également exprimé son soutien à la «mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures». Le Parlement a insisté pour que les nouveaux pouvoirs d’intervention de l’Agence soient activés par une décision des États membres au sein du Conseil, et non par une décision de la Commission, comme cela avait été proposé au départ. Le règlement élargit le champ des activités de Frontex pour y inclure un soutien accru aux États membres dans le domaine de la gestion des migrations, dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, et dans les opérations de recherche et de sauvetage. Il octroie un rôle plus important à Frontex en ce qui concerne le retour de migrants dans leur pays d’origine, en application de décisions prises par les autorités nationales. Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil peut demander à l’Agence d’intervenir et d’assister les États membres dans des circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas lorsque:

  • un État membre ne respecte pas (dans un délai déterminé) une décision contraignante du conseil d’administration de l’Agence lui demandant de corriger les lacunes observées dans sa gestion des frontières; et
  • une pression spécifique et disproportionnée à la frontière extérieure compromet le fonctionnement de l’espace Schengen. Si un État membre s’oppose à une décision du Conseil relative à la fourniture d’une assistance, les autres États membres peuvent réintroduire des contrôles aux frontières intérieures de manière temporaire.

En novembre 2019, l’agence a été renforcée par un nouveau mandat et par des moyens et des pouvoirs propres pour protéger les frontières extérieures, mener les opérations de retour plus efficacement et coopérer avec les pays tiers[11]. La pièce maîtresse de cette agence renforcée sera un contingent permanent de 10 000 garde-frontières dotés de pouvoirs exécutifs destiné à prêter main-forte aux États membres à tout moment. L’Agence aura également un mandat renforcé en ce qui concerne les retours et coopérera plus étroitement avec les pays tiers, y compris ceux qui ne font pas partie du voisinage immédiat de l’Union. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sera pleinement opérationnel en 2021, et il atteindra sa pleine capacité de 10 000 garde-frontières d’ici 2024.

B. Évolution de la gestion par l’Union de ses frontières extérieures

Les nombreuses pertes de vies humaines en Méditerranée ces dernières années et l’afflux massif de réfugiés et de migrants depuis septembre 2015 ont accéléré cette évolution.

Avant la crise des réfugiés, seuls trois pays avaient décidé d’ériger des clôtures aux frontières extérieures afin d’empêcher les migrants et les réfugiés d’atteindre leur territoire: l’Espagne (travaux de construction achevés en 2005, étendus en 2009), la Grèce (travaux achevés en 2012) et la Bulgarie (en réponse à la Grèce, travaux achevés en 2014). Contrairement à ce qui est prévu à l’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen, lequel dispose que «[l]’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus», un nombre croissant d’États membres ont progressivement entrepris d’ériger des murs ou des clôtures aux frontières afin d’empêcher sans distinction les migrants et les demandeurs d’asile d’accéder à leurs territoires nationaux. Par ailleurs, en l’absence de règles explicites de l’Union sur la construction de clôtures aux frontières extérieures de l’espace Schengen, les États membres ont aussi érigé des barrières entre eux et les pays tiers (notamment le Maroc et la Russie), y compris des pays en préadhésion (la République de Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie) et un État membre candidat à l’adhésion à l’espace Schengen, la Croatie. Des clôtures ont également été érigées au sein de l’espace Schengen, par exemple entre l’Autriche et la Slovénie, tandis que les mesures prises par l’Espagne dans l’enclave de Melilla ont été examinées par la Cour européenne des Droits de l’homme à Strasbourg.

1. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

En septembre 2018, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) a été mis en place.

L’objectif de ce système d’information centralisé est de recueillir des informations sur les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen, et de détecter tout risque potentiel en matière de sécurité ou de migration irrégulière. La base de données procédera à des vérifications à l’avance sur les voyageurs exemptés de l’obligation de visa et leur refusera l’autorisation de voyage s’ils sont considérés comme à risque. La base de données sera semblable aux systèmes existants, notamment aux États-Unis (ESTA), au Canada et en Australie.

Les avantages procurés par l’ETIAS sont notamment la réduction des temps d’attente aux frontières, le renforcement de la sécurité intérieure, une meilleure prévention de l’immigration illégale et la réduction des risques pour la santé publique. Même si le système permettra d’effectuer des vérifications préalables, la décision finale d’accorder ou de refuser l’entrée à une personne, même lorsque celle-ci dispose d’une autorisation de voyage valide, reviendra aux garde-frontières nationaux qui effectuent les contrôles aux frontières, conformément aux règles du code frontières Schengen. L’ETIAS a trois grandes fonctions:

  • vérifier les informations renseignées en ligne par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa avant qu’ils n’entreprennent leur voyage vers l’Union européenne;
  • traiter et vérifier les demandes en consultant d’autres systèmes d’information (tels que le SIS, le VIS, la base de données d’Europol, la base de données d’Interpol, l’EES et Eurodac, la base de données de l’Union européenne de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile);
  • délivrer des autorisations de voyage lorsque la consultation n’a donné lieu à aucune concordance ou qu’aucun élément requérant une analyse approfondie n’a été découvert.

Les autorisations de voyage devraient être obtenues en quelques minutes. En juin 2017, le Conseil a décidé de scinder la proposition en deux actes juridiques distincts[12], au motif que la base juridique (Schengen) de la proposition ne pouvait pas couvrir les modifications du règlement Europol. L’ETIAS sera mis au point par l’agence eu-LISA et sera opérationnel en 2021.

2. eu-LISA

Créée en 2011, l’agence eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle de trois systèmes centralisés d’information de l’Union: le SIS, le VIS et Eurodac[13]. Son rôle consiste à mettre en œuvre la nouvelle architecture informatique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En novembre 2019, le mandat de l’agence eu-LISA a été révisé et la capacité de l’agence à contribuer à la gestion des frontières, à la coopération des services répressifs et à la gestion des migrations dans l’Union a été renforcée.

3. Interopérabilité des systèmes d’information de l’Union dans le domaine des frontières

L’Union met au point des systèmes d’information centralisés à grande échelle (SIS, VIS, Eurodac, EES et ETIAS) pour la collecte, le traitement et le partage d’informations essentielles pour la coopération en matière de sécurité, ainsi que pour la gestion des frontières extérieures et des migrations. Depuis 2019, ces systèmes d’information sont interopérables au niveau de l’Union afin ainsi de pouvoir échanger et partager des données pour que les autorités disposent de toutes les informations dont elles ont besoin, au moment et à l’endroit voulus. L’interopérabilité désigne la capacité qu’ont les systèmes des technologies de l’information de partager des informations et des connaissances afin d’éviter des lacunes en matière d’information dues à la complexité et à la fragmentation de ces systèmes[14].

Les deux règlements en vigueur permettent aux systèmes de se compléter et contribuent à faciliter l’identification correcte des personnes ainsi qu’à lutter contre la fraude à l’identité. Ils ne modifient pas les droits d’accès énoncés dans la base juridique de chaque système d’information européen, mais établissent:

  • un portail de recherche européen permettant aux autorités compétentes d’effectuer des recherches en parallèle dans de multiples systèmes d’information, en utilisant les données tant biographiques que biométriques;
  • un service partagé de mise en correspondance de données biométriques permettant de rechercher et de comparer des données biométriques (empreintes digitales et images faciales) issues de plusieurs systèmes;
  • un répertoire commun de données d’identité, qui contiendrait les données biographiques et biométriques des ressortissants de pays tiers stockées actuellement dans plusieurs systèmes d’information différents de l’Union;
  • un détecteur d’identités multiples vérifiant si les données d’identité biographiques issues de la recherche existent dans d’autres systèmes, afin de permettre de détecter les identités multiples liées au même ensemble de données biométriques.

4. Pandémie de COVID-19 de 2020

Les restrictions des mouvements de personnes au niveau international et à l’intérieur de l’Union sont devenues l’une des mesures stratégiques les plus visibles en réaction à la pandémie de coronavirus depuis le début du mois de mars 2020. Plusieurs États membres de l’Union ont interrompu le transport international de passagers, ces mesures ayant été suivies par d’autres restrictions en matière de déplacements internationaux imposées au niveau de l’Union, dont la fermeture partielle des frontières extérieures de l’Union et des restrictions d’entrée dans l’Union pour les voyageurs en provenance de certains pays tiers[15].

Rôle du Parlement européen

Par le passé, au Parlement européen, les réactions à la mise en place de la politique de gestion des frontières extérieures ont été mitigées. Le Parlement a salué, de manière générale, le renforcement du rôle organisationnel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et des autres agences concernées de l’Union, en appelant régulièrement de ses vœux un renforcement du rôle de ces agences dans une période où l’Union doit affronter une crise migratoire en Méditerranée. Si le Parlement a accueilli très positivement la mise en place de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, il s’est montré bien plus prudent quant aux frontières intelligentes. Il a ainsi réagi à la proposition de la Commission de 2013 en exprimant des réserves sur le vaste déploiement de moyens technologiques et le traitement massif des données à caractère personnel proposés à des fins de gestion des frontières extérieures. Par ailleurs, les coûts prévus des technologies employées pour les frontières intelligentes, au regard des doutes concernant leurs avantages, n’ont pas rassuré le Parlement. Dans sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne, il a affirmé que «la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l’initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité». Il a complété sa position par une question orale à la Commission et au Conseil en septembre 2015, par laquelle il leur a demandé de préciser leur position sur l’accès des responsables du maintien de l’ordre au système ainsi que sur la pertinence, en la matière, de l’arrêt de la Cour de justice d’avril 2014 relatif à la directive sur la conservation de données (voir 4.2.8). Dans sa résolution sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen[16], le Parlement a invité les États membres, y compris ceux qui n’ont pas de frontières terrestres extérieures, à assurer un niveau élevé de contrôle à leurs frontières extérieures en y consacrant des ressources suffisantes en personnel, en équipements et en expertise, ainsi qu’en mettant en place des structures de commandement et de contrôle adaptées aux fins de franchissements sûrs, ordonnés et fluides des frontières.

Le Parlement insiste également pour que toutes les mesures prises dans le domaine tiennent pleinement compte de l’acquis de l’Union sur les frontières et l’asile ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Parlement réclame donc depuis un certain temps des procédures fiables et équitables ainsi qu’une approche globale de la question des migrations au niveau de l’Union[17]. Il joue un rôle actif dans le contrôle de l’application et du respect de l’acquis de Schengen. Le groupe de travail sur le contrôle Schengen de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement se met en liaison avec la Commission et le Conseil aux différents stades du processus d’évaluation et de suivi, tels que le rapport d’évaluation final, les recommandations adoptées et le plan d’action.

En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, le Parlement européen, dans sa résolution de juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19, a déploré qu’il n’ait pas été informé. Il a rappelé que toutes les restrictions temporaires de déplacement s’appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers l’espace Schengen ainsi que les décisions de refus d’entrée aux frontières extérieures doivent se conformer aux dispositions du code frontières Schengen[18]

 

[1]Acquis de Schengen: convention d’application du 19 juin 1990 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
[2]Ces pays n’incluent pas les États membres de l’Union ci-après: Chypre, l’Irlande, la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie. L’espace Schengen comprend toutefois quatre États non membres de l’Union: l’Islande, la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein. Le Danemark dispose d’une dérogation en vertu du titre V du traité FUE (protocole n° 22), mais participe sur une base intergouvernementale.
[3]Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1, modifié par le règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.
[4]Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen, JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.
[5]Règlement (UE) 2018/1862du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.
[6]Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.
[7]Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.
[8]Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.
[9]Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.
[11]Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
[12]Règlement (UE) 2018/1240du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1, et règlement (UE) 2018/1241 du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — missions d’Europol, JO L 236 du 19.9.2018, p. 72.
[13]Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011, JO L 295 du 21.11.2018, p. 99.
[14]Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27, et règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.
[15]Voir la «Déclaration commune des membres du Conseil européen», Bruxelles, 26 mars 2020.
[17]Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne, JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.
[18]Résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19 [textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175].

Udo Bux