L’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) œuvre pour garantir un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Malgré l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations commerciales, des moyens de moderniser les règles de l’OMC et de répondre aux nouveaux défis mondiaux sont à l’étude. En février 2017, l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges a donné lieu à une évolution des règles commerciales de l’OMC. Dans les termes du traité de Lisbonne, le Parlement légifère conjointement avec le Conseil et joue un rôle important dans l’examen de la politique commerciale internationale.

Au cours des premières décennies du XXe siècle, les questions commerciales ont conduit les pays à s’engager dans des interactions de plus en plus complexes, d’où la nécessité de mettre en place une instance pour faciliter et réglementer les relations commerciales. L’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui en a résulté en 1947 a non seulement constitué une table ronde, débouchant sur une vision multilatérale du commerce, mais a également établi un système de règles commerciales internationalement reconnues. L’idée sous-jacente était de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les membres au moyen d’une «réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et [de] l’élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales»[1].

Le commerce international étant passé des échanges de biens matériels aux échanges de services et d’idées, le GATT a été transformé et institutionnalisé sous la forme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Créée en 1995 à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, elle a intégré les accords commerciaux antérieurs, tels que le GATT lui-même, l’accord sur l’agriculture et l’accord sur les produits textiles et l’habillement, ainsi que des accords généraux complémentaires. Les nouveaux accords les plus importants étaient l’accord général sur le commerce des services (GATS) et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En février 2017, l’accord sur la facilitation des échanges — le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l’OMC — est entré en vigueur. En outre, des idées sont actuellement à l’étude sur la façon de faire évoluer l’OMC, qui pourraient moderniser le système afin de le rendre plus efficace et flexible dans un secteur commercial qui évolue rapidement.

Les statistiques montrent un lien incontestable entre un commerce libre et équitable et la croissance économique. La mise en place de l’OMC a représenté un progrès important vers un système de commerce international plus global et, partant, plus dynamique. L’OMC travaille à promouvoir le libre-échange en veillant à ce que les pays poursuivent leurs efforts de suppression des obstacles au commerce lors des négociations commerciales. Actuellement, les deux tiers des membres de l’OMC sont des pays en développement, ce qui permet aux économies en transition et aux pays les moins développés (PMD) de mettre à profit l’ouverture des échanges commerciaux pour soutenir leurs efforts de développement.

Le système de règlement des différends commerciaux

L’une des principales réalisations de l’OMC a été la consolidation de son organe de règlement des différends, qui a le pouvoir de régler les litiges commerciaux et de faire appliquer ses décisions. Le système de règlement des différends fonctionne sur la base de règles prédéfinies qui permettent aux membres de l’OMC, quel que soit leur poids politique ou économique, de déposer une plainte pour infraction alléguée aux règles de l’OMC et de demander réparation. Ce système a permis une diminution des mesures de défense unilatérales auxquelles les pays avaient recours auparavant et qui conduisaient dans de nombreux cas à l’adoption de représailles par les pays visés, voire à de véritables guerres commerciales.

Jusqu’ici, le système de règlement des différends de l’OMC a servi à garantir que les membres les plus forts ne l’emportent pas sur les plus faibles ainsi qu’à prévoir des règles claires concernant les mesures de rétorsion. Toutefois, le système risque d’être paralysé du fait que les membres de l’organe d’appel ont atteint la fin de leur mandat et que les postes vacants n’ont pas été pourvus.

Depuis la création de l’OMC, l’Union européenne a été l’un des principaux utilisateurs de son système de règlement des différends. Elle a été concernée par 187 affaires, dont 102 en tant que plaignante et 85 en tant que défenderesse[2]. Dans 197 autres affaires, elle a demandé à intervenir en tant que tierce partie, les membres de l’OMC étant autorisés à superviser des différends opposant d’autres parties. En outre, l’Union, représentée par la Commission européenne, a souvent cherché à améliorer et clarifier les accords de l’OMC en demandant à ses groupes spéciaux et à son organe d’appel de rendre des décisions.

Le Parlement européen suit avec attention l’évolution des différends auxquels l’Union est partie. Sa commission du commerce international fait connaître sa position sur les litiges commerciaux au moyen de rapports, d’auditions publiques et de questions orales adressées à la Commission et au Conseil. C’est le cas, par exemple, pour le litige Airbus-Boeing entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le cycle de Doha et au-delà

Depuis 2001, les membres de l’OMC sont engagés dans de vastes négociations commerciales multilatérales, connues sous le nom de «cycle de Doha» ou «programme de Doha pour le développement». Le principal objectif de ce neuvième cycle de négociations commerciales internationales est de placer le développement au cœur du système d’échanges mondial. Les négociations de Doha visent à donner aux pays en développement un rôle de plus en plus important, étant donné que le poids de ce groupe dans le système commercial mondial s’est considérablement accru ces dix dernières années. L’idée est de renforcer la capacité des pays en développement à tirer profit du commerce international et de les aider à combattre la pauvreté.

Le programme de Doha pour le développement, fondé dès le départ sur le principe de «l’engagement unique»[3], est toujours en cours. À l’instar des cycles précédents, l’objectif est de poursuivre la libéralisation du commerce. Les négociateurs sont également chargés de revoir les règles commerciales et de les adapter à un système d’échanges mondial en perpétuelle évolution.

Le programme de Doha pour le développement repose sur trois piliers:

  1. l’accès aux marchés pour les produits agricoles (y compris les tarifs et subventions), pour les produits industriels (également connu sous le nom d’accès aux marchés pour les produits non agricoles, ou AMNA), et pour les services;
  2. des règles, par exemple, sur la facilitation des échanges et les mesures antidumping; et
  3. le développement.

Toutefois, les négociations ont buté sur des questions essentielles liées principalement à l’accès aux marchés. Les divergences les plus flagrantes apparaissent entre les positions des principaux pays émergents et celles des pays ou blocs industrialisés concernant la façon dont le système commercial international devrait être remodelé.

L’Union européenne a soutenu l’ouverture d’un cycle vaste et ambitieux, qu’elle considérait comme le meilleur moyen de garantir à tous les participants des retombées positives pour leur croissance économique et leur développement, ainsi que de faire accepter les compromis nécessaires. Toutefois, les négociations dans leur ensemble ne devraient pas aboutir dans un avenir proche, en dépit des efforts considérables de plusieurs participants, en particulier de l’Union européenne.

Afin de faire sortir les négociations de Doha de l’impasse dans laquelle elles se trouvent et de contenir le protectionnisme, la priorité des membres de l’OMC a été d’obtenir, dans les dossiers les moins controversés, des résultats qui permettraient amplement de réaliser les objectifs de développement. Décembre 2013 a marqué la conclusion de l’accord sur la facilitation des échanges, premier instrument juridique multilatéral depuis la création de l’OMC, il y a 22 ans. Deux ans plus tard, en décembre 2015, d’autres progrès tangibles ont été enregistrés grâce à un accord sur des règles limitant les aides pour les exportations de produits agricoles qui ont des effets de distorsion des échanges. Il s’agit d’un domaine d’intérêt particulier pour les PMD.

Même si leur portée est bien moindre que celle du programme initial du cycle de Doha, ces évolutions positives, en particulier l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges en février 2017, confirment l’engagement en faveur du système commercial multilatéral. Elles ouvrent la voie à un renouvellement de l’OMC afin de répondre aux nouveaux défis en matière de commerce mondial et de contribuer à la consolidation des règles du commerce multilatéral. Le Parlement européen suit les négociations de l’OMC de très près. Il a adopté plusieurs rapports qui évaluent l’avancement des discussions.

La conférence parlementaire de l’OMC, organisée conjointement par le Parlement européen et l’Union interparlementaire, offre régulièrement la possibilité d’une participation constructive (voir ci-après pour davantage d’informations sur cette conférence). À plusieurs occasions, le Parlement a demandé la reprise des négociations, soulignant l’importance du cycle de Doha pour le commerce mondial et le développement économique.

En outre, il a été étroitement associé à des négociations sur des accords plus limités. Il a notamment envoyé une délégation à Nairobi en décembre 2015, puis à Buenos Aires en décembre 2017, pour participer aux rencontres ministérielles de l’OMC. Le Parlement continue de suivre l’évolution de la situation au sein de l’OMC, notamment en vue de la réunion ministérielle de l’Organisation qui doit se tenir en 2020 à Astana.

L’Union européenne et l’OMC

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Union européenne joue un rôle central dans le développement du système commercial international. Actuellement, l’Union réfléchit à la possibilité de moderniser l’OMC[4].

Tout comme le GATT (et plus tard l’OMC), l’Union a été elle-même conçue, à l’origine, pour supprimer les barrières douanières et promouvoir les échanges entre ses États membres. Son marché unique a été, en partie, bâti sur le modèle des principes et des pratiques du GATT. L’Union a toujours figuré parmi les principaux promoteurs d’un commerce international efficace fondé sur le droit. Un tel système contribue à garantir que ses entreprises jouissent d’un accès équitable au marché au-delà de ses frontières et favorise ainsi la croissance économique tant dans l’Union que dans les pays tiers, en particulier chez les moins développés d’entre eux.

La politique commerciale commune est l’un des domaines dans lesquels l’Union dispose d’une compétence pleine et exclusive. En d’autres termes, l’Union agit en tant qu’acteur unique au sein de l’OMC, et elle est représentée par la Commission, et non par les États membres. La Commission négocie les accords commerciaux et défend les intérêts de l’Union devant l’organe de règlement des différends de l’OMC au nom des 28 États membres. Régulièrement, la Commission consulte le Conseil et le Parlement européen et leur présente un compte rendu sur la teneur et la stratégie des discussions multilatérales. Dans les termes du traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement sont colégislateurs et sont placés sur un pied d’égalité en ce qui concerne les questions commerciales internationales.

Par l’intermédiaire de l’OMC, l’Union européenne a également cherché à promouvoir un cadre multilatéral pour les négociations commerciales qui compléterait, voire remplacerait, les négociations bilatérales. Toutefois, compte tenu du blocage du cycle de Doha et du fait que d’autres partenaires commerciaux se sont tournés vers des accords bilatéraux, l’Union a dû revoir sa stratégie de longue date et s’engager de nouveau dans des négociations régionales et bilatérales.

Les impasses actuelles des négociations dans le cadre de l’OMC montrent également que le système commercial international a été entièrement bouleversé ces 20 dernières années. Le système a évolué, avec de nouveaux acteurs — essentiellement des pays en transition et en développement — qui jouent un rôle central. La libéralisation du système commercial international a bénéficié à certains pays en développement, qui ont connu une phase sans précédent de croissance économique soutenue. L’Union européenne est bien consciente de ces mutations. Elle a mis en avant la nécessité de dépasser la stratégie axée sur les négociations de ces dernières années pour s’engager sur des voies plus novatrices afin de répondre à l’importance croissante des questions réglementaires par rapport aux aspects tarifaires.

La conférence parlementaire de l’OMC

La conférence parlementaire de l’OMC est organisée conjointement par le Parlement européen et l’Union interparlementaire (UIP); elle a pour objet de renforcer la démocratie au niveau international en apportant une dimension parlementaire à la coopération multilatérale sur les questions commerciales.

La première réunion formelle de parlementaires à l’OMC s’est déroulée lors de la conférence ministérielle de l’OMC de décembre 1999, à Seattle. En 2001, le Parlement européen et l’UIP ont convenu de mettre en commun leurs efforts et d’organiser une réunion parlementaire pendant la conférence de l’OMC à Doha. Cette réunion a jeté les fondations de ce qui allait devenir la conférence parlementaire de l’OMC.

Cette conférence offre à des parlementaires du monde entier la possibilité d’échanger des opinions, des informations et des expériences concernant les questions commerciales internationales. Ses participants suivent les activités de l’OMC, promeuvent l’efficacité et l’équité de l’Organisation, plaident pour la transparence de ses procédures, œuvrent à améliorer le dialogue entre les gouvernements, les parlements et la société civile, influencent les débats au sein de l’OMC et renforcent la capacité des parlements nationaux en ce qui concerne les questions commerciales internationales.

La conférence parlementaire de l’OMC se réunit une fois par an, ainsi que pendant les conférences ministérielles de l’OMC. La dernière réunion a eu lieu à Buenos Aires les 9 et 10 décembre 2017.

 

[1]Accord GATT de 1947; paragraphe introductif.
[2]Données disponibles au 19 septembre 2018:
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_by_country_f.htm
[3]Le principe de «l’engagement unique» signifie essentiellement qu’il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout.

Susana Mendonça