Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU)

REACT-EU est un programme dont l’objectif est de remédier aux dommages sociaux et économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Il vise à mobiliser 47,5 milliards d’euros supplémentaires issus des fonds structurels pour la période 2021-2022, et à accroître la flexibilité des dépenses dans le domaine de la politique de cohésion.

Base juridique

Articles 177 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).

Contexte

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le ralentissement de l’activité économique dans l’ensemble de l’Union a causé des dommages considérables, notamment une hausse du chômage et une contraction de l’économie. Le 28 mai 2020, la Commission a proposé le train de mesures REACT-EU pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans les régions les plus touchées par la crise. Ces mesures complètent l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), deux propositions antérieures qui modifient les règles relatives aux dépenses de la politique de cohésion. REACT-EU prend la forme de modifications ciblées du règlement (UE) n° 1303/2013, ou règlement portant dispositions communes, qui constitue le cadre juridique pour la période de programmation de la politique de cohésion 2014-2020.

Proposition de la Commission

La Commission avait d’abord proposé d’accorder une dotation supplémentaire de 54,8 milliards d’euros (aux prix de 2018) au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour la période 2020-2022.

Sur ce montant, 4,8 milliards d’euros devaient être mis à disposition en 2020 pour compléter les programmes déjà existants de la politique de cohésion, les 50 milliards d’euros restants devant être alloués à l’instrument de l’Union européenne pour la relance («Next Generation EU») pour la période 2021-2022.

En ce qui concerne le FEDER et le FSE, les fonds supplémentaires devaient être mis à disposition dans le cadre d’un nouvel objectif thématique unique intitulé «favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires devaient être principalement utilisées pour soutenir les investissements dans les produits et services de santé et pour fournir un soutien sous la forme de fonds de roulement ou un soutien aux investissements en faveur des PME, y compris pour les frais de fonctionnement et de personnel et pour les mesures en matière de santé et de sécurité.

Pour ce qui est du FSE, les ressources supplémentaires devaient être principalement utilisées pour préserver l’emploi, notamment par des mesures de chômage partiel, de soutien à l’emploi indépendant et de création d’emplois, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que par des mesures en faveur de l’emploi des jeunes et de l’acquisition de compétences, et pour améliorer l’accès aux services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants.

Jusqu’à 4 % des ressources supplémentaires disponibles pour des programmes relevant du FEDER et du FSE devaient être allouées à l’assistance technique.

Les fonds devaient être distribués entre les États membres sur la base d’une décision d’exécution de la Commission et selon certains critères d’attribution basés sur la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets socio-économiques de la crise. Aucune ventilation par région n’est prévue, comme il est d’usage dans le cadre de la politique de cohésion.

La Commission a proposé un taux de préfinancement élevé (50 %) afin de garantir un soutien rapide à l’économie réelle. En outre, contrairement aux règles habituelles de la politique de cohésion, ces aides supplémentaires pourraient être entièrement financées par le budget de l’Union, sans recourir au cofinancement national.

Position du Conseil

Lors du sommet du Conseil européen, qui s’est tenu du 17 au 21 juillet 2020, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont approuvé, dans le cadre du plan de relance pour l’Europe, de doter le programme REACT-EU d’un budget de 47,5 milliards d’euros pour la période 2021-2022. Néanmoins, ce budget est de 5 % inférieur à la proposition initiale de la Commission. Conformément aux orientations du Conseil européen, le Conseil a approuvé, le 22 juillet 2020, un mandat partiel de négociation avec le Parlement européen. Le Conseil a souligné la nécessité d’investir davantage dans la culture et le tourisme, deux secteurs durement touchés par la pandémie. Il a également ajouté une nouvelle disposition, qui prévoit l’adoption de mesures temporaires pour une utilisation souple des fonds en cas de nouvelle crise.

Rôle du Parlement européen

La proposition REACT-EU visait à modifier le règlement portant dispositions communes. Elle a été adoptée suivant la procédure législative ordinaire, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité. Le Parlement a donc joué un rôle essentiel. Sa commission du développement régional (REGI), responsable du dossier, a adopté son rapport le 7 septembre 2020. Ce dernier comprenait un certain nombre de modifications importantes de la proposition de la Commission. En particulier, il soulignait la nécessité de maintenir le budget initial proposé par la Commission, et ce malgré les coupes du Conseil européen. Il recommandait également de concentrer les investissements sur la santé et les infrastructures sociales, sur les systèmes et les services de santé pour tous, y compris dans les zones transfrontalières, les régions ultrapériphériques et les zones en transition industrielle ou touchées par le dépeuplement, ainsi que sur le tourisme, la culture, l’emploi des jeunes et les groupes défavorisés. En outre, il soulignait la nécessité de continuer à utiliser ces fonds supplémentaires dans le cadre d’engagements budgétaires en 2023 et 2024, soit après le délai de 2022 fixé par la Commission. Le rapport rappelait également que toute dérogation aux règles habituelles de la politique de cohésion ne pouvait être que temporaire et que les principes de responsabilité démocratique devaient être préservés. Lors de sa session plénière en septembre 2020, le Parlement a validé le mandat pour entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil sur la base du rapport de la commission REGI. Lors de la dernière réunion en trilogue, le 18 novembre 2020, un accord politique a été conclu avec le Conseil. Cet accord reprend de nombreuses préoccupations essentielles du Parlement, y compris l’importance de soutenir la cohésion sociale et les objectifs climatiques pour la relance après la crise et la possibilité de soutenir l’initiative pour l’emploi des jeunes. Il confirme également la décision du Conseil européen de juillet fixant le budget de REACT-EU à 47,5 milliards d’euros pour 2021-2022, sans financement supplémentaire de mesures de cohésion pour 2020. Le Parlement a confirmé l’accord lors de la période de session du 15 décembre 2020. Le règlement REACT-EU est entré en vigueur le 24 décembre 2020.

 

Frédéric Gouardères