Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU)

REACT-EU est une proposition législative dont l’objectif est de réparer les dommages sociaux et économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. REACT-EU vise à mobiliser 58 milliards d’euros supplémentaires de fonds structurels pour la période 2020-2022, et à accroître la flexibilité en ce qui concerne les dépenses dans le domaine de la politique de cohésion.

Base juridique

Articles 177 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans le but de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).

Contexte

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le ralentissement de l’activité économique dans l’ensemble de l’Union a causé des dommages considérables, notamment une hausse du chômage et une contraction de l’économie. REACT-EU, une initiative présentée par la Commission le 28 mai 2020, cherche à réparer ces dommages. Elle complète deux propositions antérieures, l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), lesquelles modifient les règles relatives aux dépenses de la politique de cohésion. REACT-EU prend la forme de modifications ciblées du règlement (UE) n° 1303/2013, ou règlement portant dispositions communes, qui constitue le cadre juridique pour la période de programmation de la politique de cohésion 2014-2020.

Proposition de la Commission

La proposition initiale de la Commission prévoit la mobilisation de 58 milliards d’euros supplémentaires (aux prix courants) de fonds structurels pour la période 2020-2022. Sur ce montant total, 5 milliards d’euros seront mis à disposition en 2020 pour compléter les programmes déjà existants de la politique de cohésion. Dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance («Next Generation EU»), 42 milliards d’euros seront alloués en 2021, et 11 milliards en 2022.

Les États membres pourront dépenser ces montants supplémentaires par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

En ce qui concerne le FEDER et le FSE, les fonds supplémentaires seront disponibles dans le cadre d’un nouvel objectif thématique unique intitulé «favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires seront principalement utilisées pour soutenir les investissements dans les produits et services de santé et pour fournir un soutien sous la forme de fonds de roulement ou un soutien aux investissements en faveur des PME, y compris pour les frais de fonctionnement et de personnel et pour les mesures en matière de santé et de sécurité.

Pour ce qui est du FSE, les ressources supplémentaires seront principalement utilisées pour préserver l’emploi, y compris grâce à des dispositifs de chômage partiel, grâce au soutien à l’emploi indépendant et à la création d’emplois, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, grâce à des mesures en faveur de l’emploi des jeunes et de l’acquisition de compétences, et grâce à l’amélioration de l’accès à des services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants.

Jusqu’à 4 % des ressources supplémentaires disponibles pour des programmes relevant du FEDER et du FSE pourront être allouées à l’assistance technique.

Les fonds seront distribués entre les États membres sur la base d’une décision d’exécution de la Commission et selon certains critères d’attribution, qui tiennent compte de la prospérité relative des États membres et de l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société. Il n’y aura pas de ventilation par région, comme il est d’usage de le faire dans le cadre de la politique de cohésion.

La Commission propose un taux de préfinancement élevé (50 %) afin de garantir un soutien rapide à l’économie réelle. En outre, contrairement aux règles habituelles de la politique de cohésion, ces aides supplémentaires pourront être entièrement financées par le budget de l’Union, sans recourir au cofinancement national.

Position du Conseil

Lors du sommet du Conseil européen, qui s’est tenu du 17 au 21 juillet 2020, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont approuvé, dans le cadre du plan de relance pour l’Europe, un budget de 47,5 milliards d’euros pour REACT-EU au cours de la période 2021-2022. Néanmoins, ce budget est de 5 % inférieur à la proposition initiale de la Commission. Conformément aux orientations du Conseil européen, le Conseil a approuvé, le 22 juillet 2020, un mandat partiel de négociation avec le Parlement européen. Le Conseil a souligné la nécessité d’investir davantage dans la culture et le tourisme, deux secteurs durement touchés par la pandémie. Il a également ajouté une nouvelle disposition, qui prévoit l’adoption de mesures temporaires pour une utilisation souple des fonds en cas de nouvelle crise. Les dispositions ayant une implication budgétaire et celles de nature horizontale ont toutes été rejetées, dans l’attente de nouvelles avancées sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et sur l’instrument européen de relance.

Rôle du Parlement européen

La proposition REACT-UE vise à modifier le règlement portant dispositions communes. Elle sera adoptée suivant la procédure législative ordinaire, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité. Le Parlement a donc un rôle essentiel à jouer. Au sein du Parlement, la commission du développement régional (REGI), responsable du dossier, a adopté son rapport le 7 septembre 2020. Ce dernier comprend un certain nombre de modifications importantes de la proposition de la Commission. En particulier, il souligne la nécessité de maintenir le budget initial de 58 milliards d’euros proposé par la Commission, et ce malgré les coupes du Conseil européen. Il recommande également de concentrer les investissements sur la santé et les infrastructures sociales, sur les systèmes et les services de santé pour tous, y compris dans les zones transfrontalières, les régions ultrapériphériques et les zones en transition industrielle ou en proie au dépeuplement, ainsi que sur le tourisme, la culture, l’emploi des jeunes et les groupes défavorisés. En outre, il souligne la nécessité de continuer à utiliser ces fonds supplémentaires dans le cadre d’engagements budgétaires en 2023 et en 2024, soit après le délai de 2022 fixé par la Commission. Le rapport rappelle également que toute dérogation aux règles habituelles de la politique de cohésion ne peut être que temporaire et que les principes de responsabilité démocratique doivent être préservés. Lors de sa session plénière en septembre 2020, le Parlement a validé le mandat pour entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil sur la base du rapport de la commission REGI.

 

Stephan Dietzen