Stratégie «De la ferme à la table»
La stratégie «De la ferme à la table» relève du pacte vert pour l’Europe, qui vise à rendre l’Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050. Véritable cadre d’action, cette stratégie définit des objectifs et des initiatives conçus pour rendre le système alimentaire de l’Union plus durable et plus respectueux de l’environnement. Elle inclut des initiatives tant réglementaires que non réglementaires et s’appuie essentiellement sur la politique commune de l’agriculture et de la pêche pour accompagner une transition juste.
Bases juridiques
La base juridique de la politique agricole commune est établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 38 à 44) (3.2.1).
La stratégie «De la ferme à la table» constitue un cadre et une méthode d’action; elle a été présentée par la Commission européenne le 20 mai 2020.
Cette stratégie relève du pacte vert pour l’Europe. La Commission a publié une communication sur le pacte vert pour l’Europe le 11 décembre 2019.
Introduction
Malgré la crise de la COVID-19, la lutte contre le changement climatique reste un impératif et il est toujours nécessaire d’assurer une croissance durable.
Le 11 décembre 2019, la Commission a publié sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, ouvrant ainsi le débat sur la façon de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Le pacte vert pour l’Europe est bien plus qu’une politique en matière de changement climatique. Il propose un nouveau modèle de croissance durable pour l’Union associant décarbonation, durabilité, protection des ressources naturelles, santé publique et compétitivité économique.
Ce nouveau cadre d’action phare de l’Union montre la nécessité d’une approche transsectorielle, cohérente et globale et souligne combien la dimension territoriale est primordiale en ce qui concerne les ressources agricoles et la biodiversité.
Les différents éléments du pacte vert pour l’Europe sont étroitement liés, se renforcent les uns les autres et interagissent pour doter l’Union d’une économie efficace dans l’utilisation des ressources, respectueuse de l’environnement et compétitive. Ses nombreuses initiatives stratégiques affectent les secteurs agricole et agroalimentaire de façon directe ou indirecte.
Partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table» sert la cause d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus durable au sein de l’Union.
Avec cette stratégie, la Commission a pour la première fois proposé une approche globale qui couvre chaque étape de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de la production à la consommation, et qui accompagne l’adaptation des agriculteurs.
Objectifs et types d’interventions
La stratégie «De la ferme à la table» met en place un cadre d’action structuré autour d’un objectif horizontal et de quatre objectifs spécifiques qui couvrent tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire:
- une production alimentaire durable;
- une transformation et une distribution durables des produits alimentaires;
- une consommation alimentaire durable;
- la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires.
Ces objectifs sont sous-tendus par plusieurs jalons qui indiquent quels résultats la Commission espère obtenir et selon quel calendrier. La communication sur la stratégie (intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” — pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement») comporte un projet de plan d’action qui définit un ensemble de nouvelles actions stratégiques destinées à réviser ou à renforcer la législation actuelle de l’Union en matière d’alimentation et d’agriculture. La liste des propositions législatives et des initiatives non législatives s’accompagne d’un calendrier indicatif pour les actions prévues entre 2020 et 2024.
La communication sur la stratégie «De la ferme à la table» souligne que l’Union ne pourra atteindre seule l’objectif global qui est d’assurer un système alimentaire durable. Elle devra donc œuvrer avec les pays tiers et les acteurs internationaux pour soutenir une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables.
Principaux volets de la stratégie «De la ferme à la table»
A. Objectif horizontal: un cadre législatif pour rendre les systèmes alimentaires plus durables et garantir la sécurité alimentaire
Cet objectif comprend deux mesures stratégiques:
- présenter, avant la fin de 2023, une proposition législative de cadre pour un système alimentaire durable. Cette proposition établira les définitions communes, les principes généraux et les exigences pour des systèmes et des produits alimentaires durables, afin d’assurer la cohérence des politiques aux niveaux national et européen.
- présenter, en 2021, un plan d’urgence pour garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires, à déclencher en réaction à tout type de crise (crises dues à des circonstances économiques ou climatiques, catastrophe naturelle ou parasites). De plus, un observatoire européen de la sécurité alimentaire pourrait voir le jour pour assurer le suivi et rendre compte de la capacité de l’Union à garantir la sécurité des approvisionnements. Son domaine de compétences pourrait s’étendre à la production alimentaire et aux infrastructures critiques; il pourrait également veiller à la transparence et coordonner les actions lors de crises de sécurité alimentaire.
B. Objectif relatif à la production alimentaire: assurer une production alimentaire durable
Ce volet comprend dix mesures stratégiques qui visent à stimuler une production agricole plus juste, plus inclusive et plus efficace dans l’utilisation des ressources.
- objectifs quantifiés directement liés aux pratiques agricoles:
L’élevage est l’un des secteurs les plus concernés par la stratégie «De la ferme à la table». En effet, certaines mesures affectent le secteur à différents points de vue: environnemental, de la santé publique et du bien-être animal. Les principales initiatives sont les suivantes:
- l’évaluation et la révision de la législation de l’Union en matière de bien-être animal, notamment pour ce qui est du transport et de l’abattage des animaux;
- une proposition de révision du règlement sur les additifs pour l’alimentation animale afin de réduire l’incidence de l’élevage sur l’environnement (en particulier les émissions de méthane et de protoxyde d’azote);
- des actions spécifiquement destinées à l’agriculture:
C. Objectif relatif à la transformation et à la distribution des produits alimentaires: promouvoir des pratiques durables en matière de transformation, de commerce de gros, de commerce de détail d’hôtellerie et de services de restauration
Cet objectif vise les fabricants de denrées alimentaires, les restaurateurs et les détaillants. Sept mesures stratégiques sont spécifiques à ce secteur:
- des initiatives pour améliorer le réseau de la gouvernance d’entreprise, notamment l’obligation pour l’industrie alimentaire d’intégrer la durabilité dans les stratégies d’entreprise;
- un code et un cadre de suivi de l’Union pour un comportement entrepreneurial et commercial responsable dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
- des initiatives visant à encourager la reformulation des denrées alimentaires transformées et à fixer des teneurs maximales pour certains nutriments;
- des initiatives pour faciliter l’adoption de régimes alimentaires plus sains, notamment la création de profils nutritionnels pour limiter la promotion des denrées alimentaires riches en graisses, en sucre et/ou en sel;
- une proposition de révision de la législation de l’Union sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour améliorer la sécurité alimentaire et la santé publique, encourager l’usage d’emballages durables et contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire;
- une proposition de révision des normes de commercialisation de l’Union afin de pourvoir à la consommation et à l’offre de produits agricoles durables et de renforcer le rôle des critères de durabilité, en prenant en compte les effets des pertes et du gaspillage alimentaires;
- la mise en œuvre d’un plan d’action sur la fraude alimentaire pour garantir aux opérateurs des conditions de concurrence équitables et renforcer le pouvoir de contrôle, y compris en envisageant un recours accru aux capacités d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude.
D. Objectif relatif à la consommation alimentaire: promouvoir une consommation alimentaire durable en facilitant l’adoption de régimes alimentaires sains et durables
Cet objectif s’adresse aux consommateurs et se fixe une ambition: inverser la hausse des taux de surcharge pondérale et d’obésité dans l’Union d’ici à 2030. Il comporte quatre mesures stratégiques destinées à élaborer une politique d’information sur l’alimentation pour donner aux consommateurs la possibilité de faire des choix durables en matière d’alimentation:
- élaborer un cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables, avec un logo unique pour les produits alimentaires durables, visant à couvrir les aspects nutritionnels, environnementaux, climatiques et sociaux des aliments. Plusieurs actions clés ont été retenues pour atteindre cet objectif:
E. Objectif lié à la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires: réduire les pertes et le gaspillage alimentaires
Ce volet comprend deux mesures stratégiques:
- une proposition d’objectifs de réduction du gaspillage alimentaire à l’échelle de l’UE: la Commission fixera une base de référence et proposera des objectifs juridiquement contraignants pour réduire le gaspillage alimentaire;
- une proposition de révision des règles de l’Union relatives à la mention de dates (dates «à consommer jusqu’au» et «à consommer de préférence avant le»).
Avancées et mesures prises
L’analyse d’impact initiale sur l’initiative relative à la création d’un cadre pour un système alimentaire durable a été mise à la disposition du public pour qu’il puisse donner son avis entre le 28 septembre et le 26 octobre 2021. La consultation publique ouverte sur cette initiative a été publiée le 28 avril 2022.
Le «bilan de qualité» (l’évaluation) de la législation de l’Union sur le bien-être des animaux d’élevage s’est conclu en septembre 2022, à la suite de la publication par la Commission de la feuille de route de l’analyse d’impact initiale, en juillet 2021, et de la consultation publique, en janvier 2022. La Commission a depuis demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de rédiger des avis scientifiques sur le bien-être animal.
Lien entre la stratégie «De la ferme à la table» et le plan stratégique relevant de la PAC
Les mesures prises dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» font peser sur les pratiques agricoles des contraintes supplémentaires: elles visent à réduire l’utilisation des pesticides chimiques, des engrais et des antibiotiques, à améliorer les normes en matière de bien-être animal et à réguler le gaspillage alimentaire. Ces nouveaux éléments, qui comprennent à la fois des limitations et des incitations, s’écartent nettement de la PAC actuelle. La Commission devrait donc se servir de ces mesures pour mettre à jour les outils de la PAC et renforcer le rôle du secteur agricole dans la mise en place d’une chaîne européenne agroalimentaire équitable, saine et respectueuse de l’environnement.
La réforme de la PAC introduit un nouveau processus décisionnel, influencé par le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De la ferme à la table». Cette évolution se traduit par une approche intégrée et établit des liens plus étroits entre la PAC et d’autres politiques concernant le secteur agroalimentaire. Il en résulte une PAC à plusieurs niveaux pour l’après-2020. Le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC et les plans stratégiques nationaux devraient permettre aux États membres de mettre au point, pour le secteur agricole, des mesures adaptées et davantage axées sur les résultats afin d’atteindre les objectifs politiques prioritaires du pacte vert et de la stratégie «De la ferme à la table». Le troisième volet de la stratégie montre que les plans stratégiques de la PAC ont un rôle déterminant à jouer pour permettre à l’Union de devenir le premier continent climatiquement neutre au monde d’ici à 2050, et pour mettre en place une chaîne européenne agroalimentaire juste, saine et respectueuse de l’environnement.
Rôle du Parlement européen
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a publié sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe». Un mois plus tard, le Parlement européen a adopté une résolution saluant cette nouvelle initiative. Puis, le 20 mai 2020, la Commission a présenté sa communication sur «Une stratégie “De la ferme à la table” — pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement». Le Parlement a adopté une résolution à ce sujet le 20 octobre 2021.
Magdalena Majerczyk