Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de l’Union européenne
L’action de l’Union européenne en matière de contrôle budgétaire se fonde sur deux principes: d’une part, veiller à la bonne exécution du budget de l’Union, et, d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’Union et lutter contre la fraude. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est habilité à enquêter sur la fraude portant atteinte au budget de l’Union, sur la corruption et sur les fautes graves, et il élabore une politique de lutte contre la fraude. Le Parquet européen (OEPP) recherche, poursuit et traduit en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne.
Base juridique
- Article 310, paragraphe 6, et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FEU) relatif à la lutte contre la fraude;
- Article 287 du traité FUE relatif à la Cour des comptes européenne
- Article 86 du traité FUE relatif à la création d’un Parquet européen
- Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, titres XIII et XIV
- Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, partie III
- Règlement intérieur du Parlement européen, titre II, chapitre 6, articles 92, 93 et 94, titre V, chapitre 1, article 129, chapitre 2, article 134, chapitre 4, article 142, annexe V
Objectifs
Pour que les citoyens soient assurés que leur argent est bien utilisé, l’Union européenne, conjointement avec ses États membres, doit protéger ses intérêts financiers. Il est également important de suivre et de contrôler l’activité de l’OLAF et de l’OEPP et de soutenir leurs actions de lutte contre les fraudes et les irrégularités affectant l’exécution du budget de l’Union.
Contexte
La lutte contre la fraude et la corruption et la protection des intérêts financiers de l’Union ont été formalisées par la création de l’Unité de la coordination de la lutte antifraude en 1988. La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes a été introduite par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995. L’OLAF a été créé en 1999. Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 a créé le Parquet européen, qui a commencé ses activités en juin 2021.
Ces dernières années ont vu se multiplier les textes législatifs et les recommandations sur la protection des intérêts financiers de l’Union. Ces textes visent en substance à atteindre les objectifs suivants:
- assurer la protection des intérêts financiers par le droit pénal et les enquêtes administratives, au moyen d’une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables et par la stratégie antifraude de la Commission;
- améliorer la gouvernance de l’OLAF et renforcer les garanties procédurales;
- soutenir le Parquet européen;
- réformer Eurojust et mieux protéger les intérêts financiers de l’Union.
Législation
A. Renforcement des mécanismes de lutte antifraude
Le programme Hercule I a été lancé en 2004 dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union en luttant contre les irrégularités, la fraude et la corruption portant atteinte au budget de l’Union. Hercule I a été suivi par Hercule II (2007-2013) et Hercule III (2014-2020). Tous les programmes Hercule ont été gérés par l’OLAF. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2021-2027), un nouveau programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude a été mis en place. Il vise à reproduire et à améliorer le programme Hercule III, et à le combiner avec le système d’information antifraude (AFIS), à savoir l’infrastructure technique pour l’échange d’informations relatives à la fraude entre les administrations nationales et de l’Union, et le système de gestion des irrégularités (IMS), à savoir le système d’échange de données pour les institutions de l’Union concernant les enquêtes de l’OLAF, qui sont tous deux gérés par l’OLAF.
Le Parlement a soutenu le plan d’action élaboré par la Commission afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, proposé dans le cadre du paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée. Cela requiert une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient d’accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention, de détection précoce et de surveillance dans le transit douanier. La Commission a mis en place deux nouveaux systèmes de lutte contre la fraude. Le premier est l’AFIS, qui soutient l’application des réglementations douanière et agricole en fournissant des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles. Le second programme est l’IMS, système électronique qui facilite le signalement des irrégularités dans différents domaines. Ce système est mis à la disposition des États membres et des bénéficiaires. L’IMS est intégré à l’AFIS et est actuellement utilisé par 35 pays.
Le 18 février 2020, de nouvelles mesures ont été adoptées pour transmettre et échanger des données sur les paiements afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique, y compris le lancement d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), qui tiendra, à partir de 2024, des registres des informations relatives aux paiements transfrontières au sein de l’Union, ainsi qu’aux paiements effectués vers des pays ou territoires tiers. Cela permettra aux autorités fiscales de contrôler comme il se doit le respect des obligations en matière de TVA sur les prestations transfrontières de biens et de services fournies par les entreprises aux consommateurs (B2C). Au cours des dernières années, le Parlement a demandé à la Commission d’agir afin d’assurer la transparence complète de tous les bénéficiaires des fonds de l’Union dans les États membres, en publiant une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission. Le Parlement a aussi invité les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu’ils gèrent.
Au 1er janvier 2016, la Commission a lancé le système de détection rapide et d’exclusion (EDES). Il sert à la protection des intérêts financiers de l’Union en permettant la détection des personnes et entités non fiables lors des demandes de fonds de l’Union ou lors de la conclusion d’engagements juridiques avec des institutions, organes et organismes de l’Union. Les règles de fonctionnement de l’EDES sont fixées à l’article 135 du règlement financier.
Arachne est un outil informatique d’exploration et d’enrichissement de données. Il permet des contrôles administratifs et des vérifications de la gestion dans le domaine des fonds structurels. Arachne est capable d’identifier les projets, les bénéficiaires, les contrats et les contractants susceptibles de présenter des risques de fraudes, de conflits d’intérêts ou d’autres irrégularités.
B. Nouvelles politiques et nouveaux programmes européens antifraude
Début 2019, la Cour des comptes européenne a, dans son rapport spécial nº 01/2019 intitulé «Dépenses financées par l’UE: des mesures s’imposent pour lutter contre la fraude», souligné que l’Union doit intensifier ses activités de lutte contre la fraude, et que la Commission devrait être moteur dans ce domaine et repenser le rôle et les responsabilités de l’OLAF.
En avril 2019, la Commission a présenté une nouvelle stratégie pour mettre à jour sa stratégie antifraude de 2011. La nouvelle stratégie vise à améliorer la cohérence et la coordination dans la lutte contre la fraude entre les différents services de la Commission. Elle est également destinée à ouvrir la voie à des mesures antifraude davantage fondées sur les données dans les années à venir. Elle complète le «paquet gouvernance» de la Commission, qui a été adopté en novembre 2018 et désigne l’OLAF comme chef de file pour la conception et le développement d’une politique européenne de lutte contre la fraude.
L’introduction du plan de relance NextGenerationEU a conduit à une nouvelle opération visant à protéger les intérêts financiers de l’Union sous la supervision d’Europol. L’opération Sentinel ciblera spécifiquement la fraude concernant les fonds de relance de l’Union liés à la COVID-19. Lancée le 15 octobre 2021, l’opération implique une coopération entre Europol, le Parquet européen, Eurojust, l’OLAF et 19 États membres.
L’adoption du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 a introduit un régime de conditionnalité liée à l’état de droit afin de protéger le budget de l’Union. Le règlement a été introduit créé pour lutter contre les violations persistantes des principes de l’état de droit. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
C. Directive sur la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union
Les États membres[1] étaient tenus de mettre en œuvre, par transposition dans leurs droits nationaux au plus tard le 6 juillet 2019, la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal («directive PIF»). Au mois d’avril 2021, les 26 États membres liés par ladite directive avaient notifié sa complète transposition. Les nouvelles règles augmentent le niveau de protection du budget de l’Union en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Institutions
A. Office européen de lutte antifraude (OLAF)
L’OLAF fonctionne indépendamment de la Commission et est habilité à enquêter sur la fraude portant atteinte au budget de l’Union, sur la corruption et sur les fautes graves au sein des institutions européennes; il élabore une politique de lutte contre la fraude pour la Commission. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé en 1999 un accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes afin d’assurer le bon déroulement des enquêtes menées par l’OLAF. Certaines de ces règles, désormais intégrées dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, obligent le personnel à coopérer avec l’OLAF et octroient une certaine protection aux fonctionnaires qui divulguent des informations concernant des fraudes ou des faits de corruption présumés.
Le nouveau règlement OLAF a été adopté en 2013 et modifié en juillet 2016. Le nouveau texte apporte des améliorations considérables, qui ont rendu l’OLAF plus efficace, plus efficient et plus responsable, tout en préservant son indépendance en matière d’enquête. Il offre notamment une définition plus claire du cadre juridique pour les enquêtes antifraude. Il définit également l’«irrégularité», la «fraude, corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union» et la notion d’«opérateur économique». Il se réfère à la charte des droits fondamentaux, renforce les garanties procédurales et protège les droits de la défense, des témoins et des lanceurs d’alerte, ainsi que le droit d’accès au dossier et à tout autre document pertinent au cours des enquêtes de l’OLAF.
La dernière version du règlement régit les enquêtes de l’OLAF à la lumière de la création de l’OEPP, dont l’objectif est de garantir une complémentarité maximale et d’améliorer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF en ce qui concerne, entre autres, les contrôles sur place, les inspections, l’assistance aux autorités nationales, les informations relatives aux comptes bancaires, l’admissibilité des preuves recueillies par l’OLAF, les services de coordination antifraude et les activités de coordination.
La Commission publie un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (rapport PIF) qui fournit une évaluation des réalisations annuelles dans la lutte contre la fraude et dans la protection des intérêts financiers de l’Union.
B. Parquet européen
Les règles qui régissent la création de l’OEPP sont détaillées à l’article 86 du traité FUE, qui dispose que «pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust».
Le règlement portant création du Parquet européen a été adopté dans le cadre de la procédure de coopération renforcée le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Actuellement, les pays participants sont au nombre de vingt-deux.
L’OEPP est un corps de magistrats décentralisé de l’Union européenne doté d’une compétence exclusive pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne. Il dispose de pouvoirs d’enquête harmonisés dans l’ensemble des États membres participants sur la base de leurs systèmes juridiques nationaux.
Son siège se situe au Luxembourg. En septembre 2019, le Parlement et le Conseil ont nommé d’un commun accord Laura Codruța Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen, pour un mandat de sept ans non renouvelable. Elle a prêté serment devant la Cour de justice le 28 septembre 2020, conjointement aux 22 procureurs européens. Le Parquet européen a commencé ses activités le 1er juin 2021.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement est colégislateur pour le programme 2021-2027 de l’Union en matière de lutte contre la fraude adopté le 29 avril 2021. Il a également été colégislateur pour la directive PIF, adoptée par le Parlement et le Conseil le 5 juillet 2017.
Chaque année, le Parlement examine le rapport PIF et formule des observations à son sujet au moyen d’une résolution, la plus récente ayant été adoptée le 7 juillet 2022.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement auditionne les membres désignés de la Cour des comptes ainsi que les candidats présélectionnés pour le poste de directeur général de l’OLAF. Ces postes ne peuvent pas être pourvus en l’absence de ces auditions au Parlement.
Le directeur général de l’OLAF est désigné par la Commission, après concertation avec le Parlement et le Conseil, tandis que les membres du comité de surveillance de l’OLAF sont nommés d’un commun accord par le Parlement, le Conseil et la Commission.
Le Parlement et le Conseil nomment également d’un commun accord le chef du Parquet européen, fonction échue à Laura Codruƫa Kövesi le 14 octobre 2019.
Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de la commission du contrôle budgétaire.
Alexandra Cynthia Jana Pouwels