Liberté d’établissement et libre prestation de services
La présente fiche thématique explique les règles de l’Union européenne relatives à la liberté de créer une entreprise et à la liberté de fournir des services, deux droits fondamentaux qui permettent aux entreprises et aux professionnels d’exercer leurs activités à l’échelle de l’Union. Les services sont vitaux pour l’économie de l’Union, puisqu’ils représentent les trois quarts de son PIB et de l’emploi total. La présente fiche thématique aborde la base juridique et les finalités de ces libertés, les mesures prises pour achever le marché unique des services et le rôle du Parlement dans l’élaboration des règles, y compris la stratégie pour le marché unique de 2025.
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
- l’article 26 sur l’établissement du marché intérieur (aujourd’hui souvent appelé «marché unique»);
- les articles 49 à 55 sur le droit d’établissement et le droit d’exercer une activité économique dans un autre État membre; ainsi que
- les articles 56 à 62 sur le droit de fournir des services dans un autre État membre.
Les libertés et leur finalité
Le droit de créer une entreprise, y compris en tant qu’indépendant, et le droit de fournir des services dans d’autres États membres sont garantis par les traités fondateurs de l’Union (libertés d’établissement et de prestation de services). La finalité de ces droits est de faire en sorte que les particuliers et les entreprises exerçant légalement des activités dans l’Union puissent:
- exercer une activité à titre permanent dans un autre État membre;
- proposer et fournir temporairement leurs services dans d’autres États membres sans relocaliser, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du pays d’accueil.
La réalisation de ces objectifs implique d’éliminer les discriminations fondées sur la nationalité et de faciliter autant que possible l’exercice de ces libertés. Des mesures visant à harmoniser les règles nationales en matière d’accès aux professions ou à faire en sorte que les produits et qualifications agréés dans un État membre soient automatiquement reconnus dans le reste de l’Union (principe de reconnaissance mutuelle) peuvent y contribuer (fiche 2.1.6).
Réalisations
A. Le régime de la libéralisation dans le traité
1. «Libertés fondamentales»
Le droit d’établissement couvre le droit d’accéder à des activités indépendantes et de les exercer et celui de créer et de gérer des entreprises en vue d’exercer une activité permanente dans un cadre stable et continu, aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants.
La liberté de prestation de services s’applique à tous les services généralement fournis contre rémunération, pour autant qu’ils ne soient pas régis par les dispositions relatives à la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes. La personne fournissant un «service» peut, à cet effet, exercer temporairement son activité dans l’État membre où le service est fourni, aux mêmes conditions que celles imposées par l’État membre à ses propres ressortissants.
2. Les exceptions
En vertu du traité FUE, la liberté d’établissement et de prestation de services ne s’applique pas aux activités participant à l’exercice de l’autorité publique (article 51 du traité FUE). Cette exclusion est limitée toutefois par une interprétation restrictive: les exclusions ne couvrent que les activités et fonctions spécifiques participant à l’exercice de l’autorité publique. De plus, une profession entière ne peut être exclue que si elle est consacrée à l’exercice de l’autorité publique ou que la partie qui y est consacrée n’est pas séparable du reste. Les exceptions permettent aussi aux États membres d’écarter la production et le commerce de matériel de guerre (article 346, paragraphe 1, point b), du traité FUE) et de maintenir un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 52, paragraphe 1).
B. La directive «Services» – vers l’achèvement du marché intérieur
La directive «Services» (directive 2006/123/CE) renforce la liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne. Cette directive est fondamentale pour achever le marché unique, compte tenu des avantages importants qu’elle offre potentiellement aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises (PME). L’objectif est de créer un marché unique des services au sein de l’Union qui soit ouvert, tout en veillant à garantir la qualité des services fournis aux consommateurs. Selon la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la mise en œuvre complète de la directive «Services» pourrait accroître les échanges de services commerciaux de 45 % et les investissements directs étrangers de 25 %, et entraîner une hausse du PIB comprise entre 0,5 % et 1,5 %. La directive contribue à la simplification et à la modernisation administratives et réglementaires. Cela passe non seulement par un examen de la législation existante et l’adoption ainsi que la modification de la législation pertinente, mais également par des projets à long terme (par exemple pour créer les points de contact uniques et assurer la coopération administrative).
La mise en œuvre de la directive «Services» a pris un retard considérable. Alors que les réformes initiales ont permis la suppression de nombreux obstacles sur le marché unique des services, la dynamique s’est affaiblie depuis 2012. Les efforts de réforme ont ralenti, les progrès significatifs ayant principalement été observés dans les États membres qui bénéficient d’une aide financière ou dans ceux qui disposent de programmes de réforme nationaux complets. La Commission s’est concentrée sur le soutien aux autorités nationales dans la mise en œuvre de la directive, en publiant un Manuel sur la mise en œuvre de la directive «Services» en 2022, et sur le fait de veiller à ce que la directive apporte pleinement les avantages escomptés grâce à des décisions d’exécution.
En 2025, la Commission a adopté une nouvelle stratégie pour le marché unique. Elle vise à promouvoir la prestation transfrontière de services et la circulation transfrontière des marchandises, à garantir le respect des règles actuelles et à supprimer les obstacles. Elle recense 10 obstacles spécifiques qui perturbent la circulation des biens et des services (les «Terrible Ten», c’est-à-dire les dix obstacles les plus redoutables) en restreignant les échanges et les investissements transfrontières. La stratégie énumère les initiatives que la Commission entend prendre au cours des prochaines années pour s’attaquer à ces obstacles et maximiser pleinement le potentiel du marché unique. Elle se concentre spécifiquement sur les PME et propose une série d’actions pour les aider à tirer le meilleur parti du marché unique.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement a joué un rôle clé dans la libéralisation des activités professionnelles indépendantes, en veillant à ce que certaines activités limitées soient réservées aux nationaux. Il a également assigné le Conseil devant la Cour de justice pour inaction (recours en carence) dans le domaine de la politique des transports. L’arrêt de 1985 (affaire 13/83 du 22 mai 1985) a constaté que le Conseil s’était abstenu, en violation du traité de Rome, d’assurer la libre prestation de services en matière de transports internationaux. En conséquence, le Conseil a dû adopter des actes législatifs adéquats. Le rôle du Parlement s’est accru grâce à l’application de la procédure de codécision et de la procédure législative ordinaire pour les questions relatives à la liberté d’établissement et de prestation de services.
Le Parlement a également participé pleinement à l’adoption et au suivi de la directive «Services», en exhortant les États membres à respecter et à appliquer correctement ses dispositions. Il a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la directive sur les services (le 15 février 2011) et une résolution sur le processus d’évaluation mutuelle de la directive «Services» (le 25 octobre 2011).
Le Parlement a participé activement, en tant que colégislateur à part entière, à l’adoption d’un nouvel acte législatif relatif à la fourniture de services, notamment en ce qui concerne les services financiers de crédit et de détail, les services d’assurance et les services de transport. Une résolution du Parlement sur l’accès aux services bancaires de base (de juillet 2012) s’est penchée sur les services financiers, y compris les services de paiement de base et le crédit hypothécaire, en formulant des recommandations pour la directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE). La directive sur le crédit hypothécaire fait appliquer la protection des consommateurs et garantit une capacité financière informée. La directive sur les marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE) promeut la transparence. Plus récemment, la révision de la directive relative au crédit à la consommation (directive (UE) 2023/2225) se penche sur les changements importants que le marché du crédit à la consommation a connus à la suite de la transformation numérique, tandis que la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (2023) renforce la protection des consommateurs qui achètent des services financiers en ligne ou par téléphone.
En 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté une directive relative aux exigences en matière d’accessibilité (directive (UE) 2019/882) afin de soutenir les citoyens handicapés. Le Parlement s’est également penché sur les voyages à forfait via l’adoption en mars 2026 de la directive révisée sur les voyages à forfait (directive (UE) 2025/2302).
Une étude de 2019 sur le marché unique des services révélait que la législation de l’Union sur la libre circulation des services, y compris celle régissant les qualifications professionnelles et les services de détail, était source d’importants avantages économiques: 284 milliards d’euros par an grâce à la directive «Services», 80 milliards d’euros dans les services professionnels, et 20 milliards d’euros dans les services découlant de marchés publics. Une étude sur les obstacles juridiques aux règles du marché unique montrait à son tour que le secteur des services, qui représente 24 % du commerce à l’intérieur de l’Union (contre 20 % au début des années 2000) et 78 % de la valeur ajoutée brute dans l’Union, revêtait un caractère essentiel pour la croissance. Cette étude mentionnait toutefois également une certaine diversité réglementaire et des défis en matière d’information qui augmentaient les coûts supportés par les entreprises et entravaient la libre circulation des services et la liberté d’établissement au sein de l’Union.
Le 25 novembre 2020, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs», qui porte sur différents domaines stratégiques, notamment la protection des consommateurs et la participation des entreprises à la transition écologique (élément essentiel pour accroître la durabilité du marché unique). À la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), le département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie de la direction générale des politiques internes (IPOL) a publié une note d’information intitulée «The European Services Sector and the Green Transition» (Le secteur des services européen et la transition verte) qui a contribué à cette résolution.
Le 20 janvier 2021, le Parlement a adopté une résolution sur le renforcement du marché unique. Cette résolution insiste sur la nécessité de garantir la mise en œuvre des règles du marché unique pour les services et d’améliorer les mesures d’application de la Commission.
La pandémie de COVID-19 a entraîné le rétablissement de restrictions entravant la libre circulation sur le marché unique de l’Union, y compris dans le secteur des services. Un séminaire en ligne sur l’impact de la pandémie de COVID-19 organisé le 9 novembre 2020 par le département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie prédisait d’importants changements à venir dans la demande et l’offre de services en raison des progrès technologiques et de l’évolution des habitudes des consommateurs.
La résolution du Parlement sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique (du 17 février 2022) s’est penchée sur les barrières qui subsistent de manière générale à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Le 24 septembre 2025, la commission IMCO a organisé une audition publique sur le renforcement du marché unique des services, qui a permis de réunir des parties prenantes pour évaluer les obstacles actuels et étudier les mesures possibles pour améliorer les résultats pour les consommateurs et les entreprises dans toute l’Union, compte tenu de la récente stratégie de la Commission sur le marché unique. En décembre 2025, une étude sur la compétitivité du marché unique se penchant sur le moyen de faire progresser le commerce transfrontière de services, réalisée à la demande de la commission IMCO, a examiné les restrictions affectant le commerce transfrontière des services au sein de l’Union. Elle a révélé que le commerce des services au sein de l’Union était beaucoup plus libéral que le commerce extérieur de l’Union, bien que le rythme des réformes ait ralenti ces dernières années. L’analyse observe que les obstacles restants sont liés aux réglementations qui s’appliquent à la fois aux prestataires de services nationaux et étrangers, et constate des écarts importants entre les États membres. Il existe donc une marge de progression en termes de compétitivité et d’avantages à tirer pour différents États membres.
La présente fiche thématique a été rédigée par le département thématique de l’économie et de la croissance du Parlement européen. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Barbara Martinello