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L’omniprésence du marché unique numérique

Les chocs récents, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence non seulement les vulnérabilités du marché unique, mais aussi son importance primordiale pour la compétitivité de l’Union. Aujourd’hui, le marché unique numérique est un moteur de transformation: il stimule la productivité et accroît le bien-être des consommateurs grâce au commerce électronique et à l’administration en ligne, tandis que les règles de l’Union sur les données, les plateformes, l’IA et la cybersécurité génèrent confiance et résilience. Les principaux actes législatifs de ce domaine d’action (règlement sur les services numériques, règlement sur les marchés numériques, eIDAS 2.0, règlement sur les données, règlement sur l’IA, SRI 2, règlement sur la cyberrésilience) ont été adoptés et sont en vigueur, leur mise en application se faisant par étapes.
Le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques sont déjà en train de transformer le marché en imposant des obligations d’application et de mise en conformité.

Base juridique

Article 4, paragraphe 2, point a), et articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Objectifs

Le marché unique numérique vise à supprimer les obstacles numériques à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux et à permettre des flux de données fiables, une identité numérique interopérable, des marchés de plateformes équitables et des produits et services numériques sécurisés, dans le droit fil des objectifs de la décennie numérique de l’Union. La stratégie Europe 2020 a mis en évidence la stratégie numérique pour l’Europe et souligné l’importance des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les objectifs de l’Union à l’horizon 2020. Dans ses orientations politiques pour la période 2024-2029, la présidente de la Commission a mis en avant le rôle du marché unique numérique dans l’accomplissement du marché unique et la pleine réalisation de son potentiel.

Le marché unique numérique peut améliorer l’accès à l’information, abaisser les coûts de transaction, réduire au minimum les incidences sur l’environnement et mettre en place de meilleurs modèles commerciaux. La croissance du commerce électronique offre des avantages tangibles aux consommateurs, tels que de nouveaux produits, des prix plus bas, un plus grand choix et des biens de meilleure qualité, tout en stimulant les échanges transfrontières et en offrant une comparaison aisée des prix. En outre, l’essor de l’administration en ligne facilite, pour les entités de l’Union, le respect des dispositions applicables, l’accès à l’emploi et les débouchés commerciaux.

Résultats obtenus

Malgré les efforts déployés dans les années 1990 et 2000 pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur[1], son potentiel n’est pas encore exploité pleinement. Depuis 2010, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont employés à le relancer et à placer les citoyens, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME) au cœur de la politique du marché unique. Le marché unique numérique joue un rôle important à cet égard.

Dans sa communication intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), la Commission a présenté sept initiatives phares —, dont la stratégie numérique —, destinées à faire de l’Union «une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés».

La communication de la Commission et la résolution du Parlement européen intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» ont ouvert la voie à l’Acte pour le marché unique en 2010 (COM(2010)0608) et, en octobre 2012, à l’Acte pour le marché unique II (COM(2012)0573), qui ont défini 12 actions s’articulant autour de quatre moteurs de croissance: les réseaux intégrés, la mobilité transfrontière, l’économie numérique ainsi que la cohésion et les avantages pour les consommateurs.

Le 6 mai 2015, la Commission a lancé la stratégie pour un marché unique numérique, qui repose sur trois piliers: améliorer l’accès aux biens et services numériques dans l’ensemble de l’Union; favoriser les conditions propices aux réseaux numériques et aux services innovants; et optimiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. À la suite de la publication de la stratégie, plusieurs mesures législatives visant à réaliser un marché unique numérique ont été adoptées:

Le renforcement du marché unique numérique s’est poursuivi par les moyens suivants:

En 2018, la Commission a présenté sa stratégie sur l’intelligence artificielle (IA) pour l’Europe (COM(2018)0237) et adopté un plan coordonné avec les États membres. En avril 2019, le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses «Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance». La Commission a ensuite publié:

L’objectif ambitieux visant à instaurer le tout premier cadre réglementaire transversal en matière d’IA s’est finalement traduit par la publication, en avril 2021, d’une proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (COM(2021)0206). Le règlement sur l’IA est en vigueur depuis le 1er août 2024, sa mise en œuvre se faisant par étapes (6/9/12/24/36 mois), et le Bureau européen de l’IA a été créé.

Le règlement révisé sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS 2.0) est en vigueur depuis le 20 mai 2024. Il a mis en place le portefeuille d’identité numérique de l’Union, qui permet une preuve d’identité et des attributs sécurisés et contrôlés par l’utilisateur par-delà les frontières. Les États membres préparent actuellement le déploiement des portefeuilles d’identité numérique de l’Union.

Au printemps 2020, la Commission a publié une recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et en sortir. Dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456), la Commission a annoncé faire du marché unique numérique un pilier du plan de relance de l’Union pour l’après-COVID-19. La communication est axée principalement sur les aspects suivants: 1) l’investissement dans une meilleure connectivité, 2) le renforcement de la présence industrielle et technologique au niveau des maillons stratégiques de la chaîne d’approvisionnement (par exemple l’IA, la cybersécurité, la 5G, les infrastructures en nuage), 3) une économie fondée sur des données réelles et des espaces européens communs des données et 4) des environnements plus équitables et plus simples pour les entreprises.

La directive SRI 2, directive actualisée de l’Union sur la cybersécurité, devait être intégrée au droit national des États membres au plus tard le 17 octobre 2024, mais plusieurs États membres n’ont pas respecté cette échéance. Depuis lors, la Commission a lancé des procédures d’infraction et suit leur mise en œuvre. Des orientations et des mesures connexes ont été adoptées en 2025.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement joue un rôle moteur dans la relance du marché intérieur, et il est un ardent promoteur et acteur du marché unique numérique.

Dans des résolutions adoptées en 2012, le Parlement a demandé la mise en place d’un cadre à l’échelle de l’Union pour l’authentification électronique/les signatures électroniques, l’achèvement du marché unique numérique et des mesures visant à renforcer la confiance, la sécurité, les compétences, les contenus numériques licites et les services transfrontières.

En 2016, dans sa résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», le Parlement a insisté pour mettre fin au blocage géographique injustifié, renforcer l’accès et la protection des consommateurs, améliorer la livraison transfrontière de colis, soutenir les PME et les jeunes entreprises, encourager l’innovation sur les plateformes en ligne et réexaminer la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques afin de l’aligner sur la protection des données de l’Union.

Le marché unique numérique a progressé grâce aux solides mesures législatives du Parlement concernant les textes proposés par la Commission afin de mettre en œuvre la stratégie pour un marché unique numérique.

Les travaux préparatoires du groupe de travail sur le marché unique numérique ont ouvert la voie aux réalisations du Parlement dans le domaine du numérique. Les études commandées par le groupe de travail montrent que le marché unique numérique recèle un important potentiel, car il réduit les coûts et les obstacles pour les consommateurs et les entreprises et rend l’économie de l’Union plus verte et plus sociale. Elles montrent par ailleurs qu’une part importante de ce potentiel peut être exploitée grâce au développement de l’administration en ligne et de services connexes tels que la santé en ligne. Les études sur le sujet comprennent:

Le train de mesures sur la protection des données, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, comprend un règlement sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel (règlement (UE) 2016/679) et une directive relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale (directive (UE) 2016/680). Ces actes législatifs facilitent l’accès aux données à caractère personnel, clarifient le «droit à l’oubli», assurent la portabilité des données et font en sorte que les violations des données soient connues. En outre, le 20 juin 2019, un règlement relatif aux services d’intermédiation en ligne (règlement (UE) 2019/1150) a été adopté. le 18 décembre 2019, le Parlement a adopté une résolution sur la transformation numérique de la santé et des soins dans le marché unique numérique.

Les travaux législatifs du Parlement sur le marché unique numérique contribuent à hauteur de quelque 177 milliards d’euros par an à l’économie de l’Union. Selon une étude sur les bienfaits économiques du marché unique numérique, les principaux domaines bénéficiaires comprennent les communications et services électroniques européens (86,1 milliards d’euros), les flux de données et l’intelligence artificielle (51,6 milliards d’euros), le portail numérique unique (20 milliards d’euros) et les règlements sur le blocage géographique et les plateformes en ligne (14 milliards d’euros). Dans sa résolution d’avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, le Parlement a souligné que la relance post-COVID-19 se concentrerait sur la transformation numérique afin de rajeunir l’économie.

Dans la perspective de la proposition de la Commission sur l’IA, le Parlement a créé une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère numérique afin d’analyser les retombées de l’intelligence artificielle sur l’économie de l’Union. Le 20 octobre 2020, il a adopté trois résolutions exposant la meilleure manière dont l’Union peut réglementer l’IA: une résolution sur la propriété intellectuelle, une résolution sur les normes éthiques et une résolution sur la responsabilité civile pour l’IA, s’appuyant sur des recherches sur l’IA, le marché unique et la protection des consommateurs.

Le 21 mars 2022, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement ont organisé une audition commune sur le règlement sur l’intelligence artificielle, dans le but d’examiner la proposition de la Commission. À la suite de négociations interinstitutionnelles, le Parlement et le Conseil ont tous deux adopté le règlement sur l’IA, respectivement en avril et en mai 2024, et le texte est entré en vigueur le 2 août 2024. Il sera pleinement applicable à partir du 2 août 2026, sauf en ce qui concerne l’interdiction de certaines pratiques, qui s’applique depuis le 2 février 2025, les codes de bonne pratique (depuis le 2 mai 2025), les règles en matière d’IA à usage général, notamment en matière de gouvernance (depuis le 2 août 2025) et les obligations applicables aux systèmes à haut risque (à partir du 2 août 2027).

Pour que le marché unique numérique fonctionne efficacement, il est essentiel de comprendre les législations des États membres. En novembre 2020, une étude pour la commission IMCO consacrée aux obstacles juridiques aux règles du marché unique dans les États membres a révélé que les obstacles ne sont pas uniquement liés au numérique. De nombreuses mesures relevant de la stratégie pour un marché unique numérique visaient à résoudre les problèmes de ventes en ligne transfrontières. Malgré la persistance d’un manque d’informations fiables sur les réglementations des États membres, le portail numérique unique est opérationnel et remédie à ces lacunes. Une étude de 2020 sur les points de contact uniques, commandée par la commission IMCO, a évalué le rôle et l’évolution des points de contact uniques et des services d’information connexes, soulignant la nécessité d’un meilleur suivi au moyen du règlement établissant un portail numérique unique.

Pour faire progresser le marché unique numérique, le Parlement a adopté une résolution sur la législation sur les services numériques le 20 octobre 2020. Il suggère que le train de mesures renforce le marché intérieur, assure la protection des consommateurs, garantisse la parité des activités hors ligne et en ligne, préserve la transparence, respecte les droits et inclue les entités de pays tiers qui ont une incidence sur les consommateurs de l’Union. La résolution s’est appuyée sur des recherches, sur un atelier sur les règles en matière de commerce électronique et sur une série d’études commandées par la commission IMCO.

Le 15 décembre 2020, la Commission a présenté deux propositions législatives: le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques. Ces textes visent principalement à créer un espace numérique plus sûr au sein duquel les droits fondamentaux des utilisateurs de services numériques sont protégés et à instaurer des conditions de concurrence équitables qui favorisent l’innovation, la croissance et la compétitivité sur le marché intérieur de l’Union et dans le monde. L’alignement des propositions relatives au règlement sur les services numériques et au règlement sur les marchés numériques sur la résolution du Parlement d’octobre 2020 montre que ce dernier peut influencer le programme législatif, même en l’absence de droit formel d’initiative législative. Le règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) et le règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925) sont entrés en vigueur en mai 2023. Le règlement sur les services numériques est pleinement applicable depuis le 17 février 2024 et les premières amendes au titre du règlement sur les marchés numériques ont été infligées en 2025. L’application de ces textes est désormais au centre des préoccupations.

Les effets de la publicité ciblée sur les consommateurs et le marché ont été analysés dans le cadre d’une étude consacrée à la publicité en ligne, en lien avec le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques. Des enseignements ont également été tirés en 2021 d’un atelier consacré aux implications du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques, ainsi que d’une audition avec Frances Haugen, lanceuse d’alerte ancienne salariée de Facebook, qui a mis en évidence les mauvaises pratiques des grandes entreprises technologiques.

En 2022, les auteurs d’une étude sur les répercussions des influenceurs se sont penchés sur l’incidence que peuvent avoir ces personnes sur la publicité et la protection des consommateurs dans le marché unique, en particulier pour ce qui est de la propagation d’informations trompeuses et de la promotion de produits peu sûrs. Les conclusions de cette étude pourraient guider la future législation en la matière. Le secteur du marketing d’influence, qui s’est développé rapidement, utilise fréquemment des tactiques trompeuses pour cibler les consommateurs vulnérables. Le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ont pour but le renforcement de la transparence et la réglementation des contrôleurs d’accès des plateformes en ligne, deux domaines sensibles dans le domaine d’activité des influenceurs.

Une étude de 2022 sur le commerce électronique et le pacte vert pour l’Europe a analysé l’empreinte environnementale du commerce en ligne dans le contexte de l’économie circulaire. Elle a également fourni des informations sur le rôle du commerce électronique dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et formulé des recommandations pour des actions futures.

Le règlement sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, entend permettre un accès équitable aux données et une utilisation tout aussi équitable de celles-ci dans l’ensemble de l’Union. Il établit des règles pour le partage des données entre les entreprises et les consommateurs, en soutenant l’innovation et la concurrence tout en garantissant la protection des données.

Adopté fin 2024, le règlement sur la cyberrésilience établit des exigences obligatoires en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, dont les produits matériels et les logiciels. Les fabricants doivent veiller à ce que leurs produits soient sûrs tout au long de leur cycle de vie, effectuer des évaluations des risques et signaler les incidents dans les 24 heures. Les obligations principales s’appliqueront à partir de décembre 2027, et des jalons intermédiaires sont prévus.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

 

[1]Parmi les premières mesures prises pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et protéger les consommateurs, citons la directive sur la protection des données (directive 95/46/CE), la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE), ou encore le train de mesures sur les télécommunications, qui comprend la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques (directive 2002/58/CE), la directive sur les services de paiement (directive 2007/64/CE), la directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et le règlement sur les frais d’itinérance (règlement (UE) nº 531/2012).

Maxim Hauk