L’omniprésence du marché unique numérique

Le marché unique numérique stimule l’économie, réduit l’incidence sur l’environnement et améliore la qualité de vie grâce au commerce électronique et à l’administration en ligne. Les services, privés et publics, passent de plateformes fixes à des plateformes mobiles et sont toujours plus omniprésents. Ces évolutions nécessitent un cadre réglementaire européen pour développer l’informatique en nuage, l’accès transfrontalier à des contenus en ligne et la connectivité mobile des données sans frontières, tout en garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et en assurant la cybersécurité. Les réalisations législatives du Parlement en matière de construction du marché unique numérique européen contribuent à hauteur de 177 milliards d’euros par an à la croissance européenne. Tel qu’il a été mis sur pied par le Parlement européen à l’appui des recherches et des preuves scientifiques élaborées pour ses commissions et groupes de travail, le marché unique numérique européen a joué un rôle essentiel dans la préservation de l’économie de l’Union et l’aide aux citoyens européens pendant la crise de la COVID-19.

Base juridique

L’article 4, paragraphe 2, point a), et les articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

L’élimination des entraves nationales aux transactions en ligne est au cœur du marché unique numérique. Celui-ci repose sur le concept du marché commun, destiné à libéraliser les échanges entre États membres dans le but d’accroître la prospérité économique et de contribuer à «une union sans cesse plus étroite entre les peuples», et qui a débouché sur le concept de marché intérieur, défini comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée». Dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne[1], la stratégie Europe 2020 a instauré la stratégie numérique pour l’Europe[2] en tant que l’une des sept initiatives phares, reconnaissant ainsi le rôle moteur essentiel que les technologies de l’information et de la communication (TIC) seront appelées à jouer si l’Union européenne veut réaliser les ambitions qu’elle s’est fixées à l’horizon 2020 (voir fiche 2.4.3). Le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission dans sa stratégie pour un marché unique numérique [COM(2015)0192] et, récemment, dans le programme pour l’Europe 2019-2024 de la présidente de la Commission[3].

Le marché unique numérique a la capacité d’améliorer l’accès à l’information, d’apporter des gains d’efficacité par une réduction des coûts de transaction, une consommation dématérialisée et une réduction de l’empreinte environnementale, et d’instaurer des modèles économiques et administratifs plus performants[4]. La croissance du commerce électronique apporte aux consommateurs des avantages concrets, tels que de nouveaux produits en évolution rapide, des prix plus bas, un choix plus large et une meilleure qualité des produits et des services, car elle entraîne un essor du commerce transfrontalier et une plus grande facilité de comparaison des offres. En outre, le développement de l’administration en ligne facilite, pour les citoyens comme pour les entreprises, le respect des dispositions applicables, l’accès à l’emploi et les débouchés commerciaux.

Résultats obtenus

Le potentiel du marché intérieur n’étant pas pleinement exploité, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont employés à le relancer et à placer les citoyens, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME) au cœur de la politique du marché unique[5]. Le marché unique numérique joue un rôle central à cet égard.

Dans sa communication intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020], la Commission a présenté sept initiatives phares, — y compris la stratégie numérique,— destinées à faire de l’Union «une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés».

Ces communications de la Commission, ainsi que la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», ont ouvert la voie à une communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» [COM(2010)0608] dans laquelle la Commission présentait une série de mesures destinées à stimuler l’économie de l’Union et à créer des emplois. En octobre 2012, la Commission a présenté une deuxième série de propositions — l’Acte pour le marché unique II [COM(2012)0573] — comprenant 12 actions clés concentrées sur les quatre grands moteurs pour la croissance, l’emploi et la confiance: les réseaux intégrés, la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises, l’économie numérique ainsi que les actions visant à renforcer la cohésion et les avantages pour les consommateurs.

Le 6 mai 2015, la Commission a adopté la stratégie pour un marché unique numérique qui repose sur trois piliers: 1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Union pour les consommateurs et les entreprises; 2) mettre en place un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement de services innovants et de réseaux numériques; 3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. Depuis la publication de la stratégie, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à réaliser le marché unique numérique. De nouvelles propositions législatives portent sur les blocages géographiques injustifiés, la livraison transfrontalière de colis, la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, les services de médias audiovisuels, les contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens et les contrats de fourniture de contenu numérique. La Commission a également publié des communications expliquant ses futures lignes d’action, par exemple, les plateformes en ligne.

En 2018, la Commission a présenté une stratégie pour l’Europe en matière d’intelligence artificielle et adopté un plan coordonné avec les États membres. En avril 2019, le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, puis, en février 2020, la Commission a présenté son livre blanc intitulé «L’intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» et les communications intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et «Stratégie européenne pour les données».

Le 8 avril 2020, la Commission a publié une recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et y mettre fin.

En juin 2020, dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020)0456], la Commission a annoncé faire du marché unique numérique un pilier du plan de relance post-COVID-19 de l’Union. Celui-ci sera axé sur: 1) l’investissement dans une meilleure connectivité; 2) le renforcement de la présence industrielle et technologique au niveau des maillons stratégiques de la chaîne d’approvisionnement (par l’IA, la cybersécurité, la 5G, les infrastructures en nuage); 3) une économie fondée sur des données réelles et des espaces européens communs des données et 4) des environnements plus équitables et plus simples pour les entreprises.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement a joué un rôle moteur dans la relance du marché intérieur, et il est un ardent promoteur et acteur du marché unique numérique[6].

Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur «un marché unique du numérique concurrentiel — l’administration en ligne comme fer de lance», il a insisté sur la nécessité d’instaurer un cadre juridique clair et cohérent pour la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et des signatures électroniques, indispensable pour le fonctionnement des services administratifs transfrontaliers dans l’ensemble de l’Union. Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté deux résolutions non législatives relatives au marché intérieur, l’une sur l’achèvement du marché unique numérique et l’autre sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union. Le 4 juillet 2013, le Parlement a adopté une nouvelle résolution sur l’achèvement du marché unique numérique, laquelle met l’accent sur la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique, de remédier à la pénurie de compétences, de renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, de créer une offre de contenu numérique légale et attrayante, ainsi que de développer des services de mobilité et la dimension internationale du marché.

En réponse à la stratégie pour un marché unique numérique, le Parlement a adopté, le 19 janvier 2016, une résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique» , qui invite la Commission à mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique, à améliorer l’accès des consommateurs de l’Union aux biens et services et à assurer aux consommateurs un niveau de protection équivalent et pérenne qu’ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne). Il a également appelé à trouver des solutions innovantes pour la livraison transfrontalière de colis, afin d’améliorer les services et de réduire les coûts, de supprimer les obstacles pour les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, et d’ exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies informatiques, telles que les mégadonnées, l’informatique en nuage, l’internet des objets et l’impression en 3D. Le Parlement a fait valoir qu’une politique favorable à l’innovation à l’égard des plateformes en ligne (moteurs de recherche, magasins d’applications, par exemple), qui facilite l’entrée sur le marché devrait être maintenue, et a plaidé pour une révision de la directive «vie privée et communications électroniques» en vue d’assurer la cohérence de ses dispositions avec les nouvelles règles de l’Union en matière de protection des données.

Le Parlement construit le marché unique numérique à travers une intense activité législative. Les réalisations les plus récentes à cet égard sont l’introduction de garanties de neutralité sur l’internet, la suppression des frais d’itinérance au 15 juin 2017[7], l’interdiction des pratiques de blocage géographique injustifiées; l’instauration du portail numérique unique, ainsi que l’adoption de la directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, de la directive sur les règles européennes en matière de cybersécurité[8], de la directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, ainsi que de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

Pour ce qui est du train de mesures sur la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 garantissent à chacun un accès plus aisé aux données le concernant et aux informations sur la façon dont elles sont traitées, un droit à la portabilité des données, un «droit à l’oubli» plus clair et le droit d’être informé en cas de piratage des données personnelles. Le règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale d’ici le 6 mai 2018.

Le 18 décembre 2019, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique — donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine»[9]. Le 20 octobre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur la législation relative aux services numériques, recommandant que le train de mesures proposé renforce le marché intérieur tout en garantissant la protection des consommateurs, garantisse l’égalité de traitement des activités hors ligne et en ligne, garantisse la transparence, respecte les libertés et droits fondamentaux et couvre les activités des entités établies dans des pays tiers dès lors que leurs activités concernent des consommateurs dans l’Union. Cette résolution s’est appuyée sur des recherches scientifiques menées dans le cadre d’un atelier et formulées dans une série d’études commandées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

Dans la perspective de la proposition de la Commission sur l’IA prévue début 2021, le Parlement a créé une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère numérique (AIDA) afin d’analyser les retombées de l’intelligence artificielle sur l’économie de l’Union. Le 20 octobre 2020, il a adopté trois rapports décrivant la meilleure manière dont l’Union pourrait réglementer l’IA tout en défendant la propriété intellectuelle, les normes éthiques et la responsabilité civile. Les travaux du Parlement dans le domaine de l’intelligence artificielle s’appuient également sur des études scientifiques[10].

Les réalisations législatives du Parlement dans le domaine du marché unique numérique contribuent chaque année à hauteur de 177 milliards d’euros à la croissance européenne. Les avantages les plus importants de la législation européenne se situent dans des domaines tels que les communications et services électroniques européens (86,1 milliards d’euros), les flux de données et l’intelligence artificielle (51,6 milliards d’euros), le portail numérique unique (20 milliards d’euros), le règlement sur le blocage géographique et les dispositions relatives aux plateformes en ligne (14 milliards d’euros)[11]. Dans sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, le Parlement a indiqué que le train de mesures de relance et de reconstruction devrait faire la part belle à la transition numérique afin de donner un coup de fouet à l’économie.

Les travaux préparatoires du groupe de travail sur le marché unique numérique, présidé par Mme Róża Thun, ont ouvert la voie aux réalisations du Parlement dans le domaine du numérique, qui se fondent sur des études et des preuves scientifiques. Les recherches menées par le Parlement montrent que le marché unique numérique recèle un important potentiel, en particulier au regard de la réduction des coûts et des obstacles pour les consommateurs et les entreprises et dans la perspective d’une économie de l’Union plus verte et plus sociale. En Europe, une part importante de ce potentiel peut être exploitée grâce au développement de l’administration en ligne et de services connexes tels que la santé en ligne.

L’accès à l’information sur les dispositions législatives et réglementaires dans les États membres est indispensable au bon fonctionnement du marché unique numérique. En novembre 2020, une étude commandée par la commission IMCO sur les obstacles juridiques aux règles du marché unique dans les États membres a révélé que bon nombre d’obstacles qui empêchent le marché unique numérique de réaliser son potentiel ne sont pas propres aux services numériques. Toutefois, des dizaines de mesures législatives adoptées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique visaient à éliminer les obstacles aux ventes en ligne transfrontalières. L’absence d’informations fiables sur les dispositions législatives et réglementaires dans les États membres pose également problème, mais le portail numérique unique contribuera à y remédier lorsqu’il sera disponible. Enfin, une étude publiée en octobre 2020 et portant sur les guichets uniques et les autres services d’information, a mis en lumière la nécessité d’en améliorer le suivi et la mise en œuvre en complément des dispositions du futur règlement sur le portail numérique unique.

 

[1]La stratégie de Lisbonne visait à faire de l’Union européenne «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale».
[2]«Façonner l’avenir numérique de l’Europe», https://ec.europa.eu/digital-single-market/
[4]Voir l’étude intitulée «Streaming and Online Access to Content and Services» (Diffusion en continu et accès en ligne aux contenus et aux services), réalisée pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, 2014:
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2014/492435/IPOL-IMCO_ET(2014)492435_EN.pdf
[5]Précédemment, les efforts visaient à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à assurer la protection des consommateurs grâce, par exemple, à la directive sur la protection des données (directive 95/46/CE), à la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE), ou encore au train de mesures sur les télécommunications, qui comprend la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques (directive 2002/58/CE), la directive sur les services de paiement (directive 2007/64/CE), la directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et le règlement sur les frais d’itinérance (règlement 531/2012).
[6]Pour un aperçu interactif des activités législatives du Parlement dans le domaine du marché unique numérique, voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2015/542204/IPOL_ATA(2015)542204_EN.pdf
[8]Directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016, JO L 194 du 19.7.2016, p. 1, et règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) 526/2013 (règlement sur la cybersécurité).
[9]Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0105.
[10]Notamment, la série d’études intitulée «Artificial Intelligence: Opportunities and Challenges for the Internal Market and Consumer Protection» (2020), réalisée par le département thématique A et le centre de réflexion Bruegel pour la commission IMCO.
[11]Étude intitulée «Contribution to Growth: The European Digital Single Market. Delivering economic benefits for citizens and businesses» (2019), réalisée par le département thématique A et le centre de réflexion Bruegel pour la commission IMCO.

Amy McGourty / Mariusz Maciejewski / Christina Ratcliff