Des communications à des prix abordables pour les entreprises et les consommateurs

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services de données et d’accès à l’internet ont remplacé les services de téléphonie traditionnels en tant que produits phares, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Aujourd’hui, de plus en plus de contenus audiovisuels sont disponibles à la demande et la connectivité internet 4G ou 5G connaît une croissance exponentielle. L’Union a réagi en mettant en place un cadre réglementaire pour les télécommunications, qui embrasse les télécommunications fixes ou mobiles, l’internet ainsi que les services de transmission et de diffusion, avec un ensemble de règles qui s’appliquent dans tous les États membres de l’Union. Selon des recherches récentes menées pour la commission IMCO, les services de télécommunications contribuent à hauteur de 86,1 milliards d’euros par an au PIB de l’Union européenne et de nouvelles mesures législatives introduites par le Parlement européen pourraient contribuer à hauteur de 40 milliards d’euros supplémentaires.

Base juridique

Comme les traités ne conféraient aucun pouvoir direct à l’Union dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques, la compétence de celle-ci pour la réglementation en la matière s’est plutôt appuyée sur différents articles du traité FUE. Vu la nature complexe des produits et services du secteur des médias, qui ne sont ni purement des biens culturels, ni simplement des biens économiques, il a fallu élaborer des politiques à partir de ce champ de compétence. L’Union européenne peut entreprendre des actions en la matière dans le cadre des politiques sectorielles et horizontales, notamment: la politique industrielle (article 173 du traité FUE), la politique de la concurrence (articles 101 à 109 du traité FUE), la politique commerciale (articles 206 et 207 du traité FUE), les réseaux transeuropéens (RTE) (articles 170, 171 et 172 du traité FUE), la recherche et le développement technologique et l’espace (articles 179 à 190 du traité FUE), le rapprochement des législations en vue de l’harmonisation technologique ou le recours à des normes technologiques similaires (article 114 du traité FUE), la libre circulation des marchandises (articles 28, 30, 34 et 35 du traité FUE), la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du traité FUE), l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport (articles 165 et 166 du traité FUE) et la culture (article 167 du traité FUE).

Objectifs

La stratégie numérique pour l’Europe[1], qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, est une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 adoptée par la Commission. Publiée en mai 2010, cette stratégie visait à définir le rôle moteur que les TIC étaient appelées à jouer pour aider l’Union à concrétiser ses ambitions pour 2020. La stratégie Europe 2020 soulignait l’importance du déploiement du haut débit dans le but de fournir des canaux de communication abordables aux entreprises et aux consommateurs. L’amélioration de l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe a été élevée au rang de priorité par la Commission dans sa stratégie pour un marché unique numérique[2] et, plus récemment, dans le programme pour l’Europe d’Ursula von der Leyen, qui insiste sur l’importance des réseaux 5G[3].

Réalisations

Le cadre réglementaire actuel pour les télécommunications, issu d’un paquet de directives et de règlements, a été adopté en septembre 2016 pour tenir compte de l’évolution rapide du secteur et harmoniser les dispositions concernant tant la réglementation effective des réseaux et des services de communications électroniques que les procédures requises pour sa mise en œuvre.

  • Le 14 septembre 2016, dans sa communication intitulée « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit», la Commission a demandé au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions d’examiner sa proposition annonçant un code des communications électroniques européen, des objectifs communs de l’Union en matière de haut débit pour 2025, un plan visant à favoriser la primauté industrielle européenne dans le domaine de la technologie sans fil de cinquième génération (5G) et un système de crédits pour les autorités publiques qui souhaitent offrir un accès gratuit au Wi-Fi à leurs citoyens (WiFi4EU)[4].
  • Le coût des communications électroniques a été diminué[5] grâce à la suppression, le 15 juin 2017, des frais d’itinérance pour les données, les appels et les SMS pour les résidents de l’Union qui font un usage raisonnable de cette connectivité lors de leurs déplacements dans l’Union.
  • Une meilleure protection des consommateurs et des entreprises a été assurée par les mesures suivantes: l’adoption d’une législation sur la protection de la vie privée (directive 2009/136/CE[6]) et des données [règlement (UE) 2016/679[7] et directive (UE) 2016/680[8]]; la consolidation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)[9]; l’adoption de la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union[10]; le renforcement du droit de changer d’opérateur de téléphonie, fixe ou mobile, en un jour ouvrable, tout en conservant son numéro, autrement dit la «portabilité» du numéro (directive 2009/136/CE), et la mise en place du 112 en tant que numéro européen unique pour les urgences (directive 2009/136/CE), du 116000 en tant que numéro d’appel d’urgence pour les disparitions d’enfants, du 116111 en tant que ligne «SOS Enfants», du 116123 en tant que numéro d’appel pour les personnes en détresse, et d’une plateforme en ligne de règlement des litiges entre les consommateurs et les commerçants en ligne[11].
  • Un meilleur accès aux télécommunications a été garanti par la mise en place d’une législation (le code des communications électroniques européen) stimulant la concurrence grâce à des règles claires et inclusives, une meilleure qualité, des prix plus bas et davantage de services; par l’investissement dans des réseaux à haut débit donnant accès à l’internet à haut débit; par un soutien aux technologies sans fil, comme la LTE et la 5G, grâce au programme en matière de politique du spectre radioélectrique; et par l’harmonisation de l’utilisation de la bande 470-790 MHz dans l’Union afin de créer une connectivité gigabit pour tous les principaux acteurs socio-économiques[12].

Afin d’améliorer la cohérence des procédures réglementaires nationales en matière de télécommunications, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) [règlement (UE) n° 2018/1971[13]] prévoit une coopération entre les régulateurs nationaux et la Commission, visant à encourager les bonnes pratiques et les méthodes communes tout en évitant des incohérences réglementaires qui risqueraient de fausser la concurrence sur le marché unique des télécommunications. La législation actualisée charge les autorités de régulation nationales de promouvoir la concurrence dans les réseaux et services de communications électroniques, en même temps qu’elle établit les principes sous-tendant leur action: indépendance, impartialité et transparence, et droit de recours. Concernant la gestion du spectre, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique fixe des orientations et des objectifs pour la planification stratégique et l’harmonisation du spectre radioélectrique. Cela garantit le bon fonctionnement du marché intérieur dans les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les communications électroniques, la recherche, le développement technologique et l’espace, les transports, l’énergie et les politiques audiovisuelles.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen défend une politique solide et approfondie dans le domaine des TIC et a fait preuve d’un grand dynamisme dans l’adoption d’actes législatifs à ce sujet, dans le but d’accroître les bénéfices pour les consommateurs comme pour les entreprises. Il n’a dès lors jamais cessé de maintenir les TIC au premier rang des préoccupations au moyen d’actes législatifs, de rapports d’initiative, de questions orales et écrites, d’études[14], d’ateliers[15], d’avis et de résolutions, et en plaidant pour une coordination renforcée des efforts nationaux pour le déploiement de services paneuropéens et un soutien de l’Union européenne aux télécommunications.

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’utiliser le spectre correspondant au «dividende numérique» pour permettre l’accès de tous les citoyens européens au haut débit et de poursuivre les efforts pour garantir l’accès rapide au haut débit en tout lieu et pour doter l’ensemble des citoyens et des consommateurs d’une culture et de compétences numériques[16]. Il insiste en outre sur l’importance de disposer d’un cyberespace sûr[17] afin d’offrir aux consommateurs comme aux entreprises une protection solide, dans l’environnement numérique, de la vie privée et des libertés civiles. Parallèlement, le Parlement encourage vivement la neutralité technologique, la «neutralité de l’internet» et les «libertés de l’internet» pour les citoyens de l’Union, ainsi que des mesures relatives à l’accès aux services et aux applications et à leur utilisation sur les réseaux de télécommunications dans le respect des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. Ces mesures doivent également permettre de garantir que les fournisseurs d’accès à l’internet ne limitent pas les possibilités des utilisateurs d’accéder aux contenus et aux applications ni de recourir aux services de leur choix[18].

Le Parlement consolide systématiquement ces garanties par la législation. Il joue un rôle clé pour lever les obstacles au sein du marché unique numérique et moderniser les règles européennes en matière de télécommunications afin de les adapter aux nouveaux produits et services numériques et fondés sur des données pour le plus grand bénéfice des entreprises et des consommateurs. Le Parlement a donc amélioré l’accès et le transfert de données pour tous en fixant aux réseaux des normes de neutralité, en harmonisant l’utilisation de la bande 470-790 MHz, en soutenant les bornes Wi-Fi gratuites dans les collectivités (WiFi4EU), en investissant dans le nuage européen pour la science ouverte (des services informatiques très performants en nuage pour les scientifiques) et en mettant fin aux frais d’itinérance[19]. Le Parlement a engagé et mené à bien un travail législatif important afin de stimuler le commerce électronique au profit des consommateurs et des entreprises de l’Union, notamment les PME. À titre d’exemple, citons la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[20] et le règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[21], afin de faciliter le commerce électronique[22]. En réponse aux propositions de la Commission, le Parlement a soutenu la modernisation des règles de propriété intellectuelle[23] et l’actualisation de celles concernant les services de médias audiovisuels[24].

En outre, le Parlement a achevé avec succès le travail législatif sur la réforme du cadre de protection des données. La directive (UE) 2016/680[25] et le règlement (UE) 2016/679[26] relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ont été adoptés le 27 avril 2016. Le Parlement a réalisé d’importants travaux législatifs sur les propositions présentées dans le sillage de la stratégie pour un marché unique numérique et de sa résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»[27], portant sur des questions telles que les blocages géographiques injustifiés[28], la livraison transfrontière de colis[29], la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne[30], la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs[31], les services de médias audiovisuels[32], la libre circulation des données à caractère non personnel[33], les contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens[34] et les contrats de fourniture de contenu numérique[35]. Le Parlement a également adopté une résolution sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G[36] afin de promouvoir le calendrier de déploiement de la 5G en vue de faciliter la connectivité des consommateurs et des entreprises.

Dans sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[37], le Parlement a indiqué qu’il convenait d’accorder une attention particulière à l’égalité d’accès aux soins de santé, ainsi qu’à des informations exactes et vérifiées, dans un contexte où le développement rapide de la télémédecine et du commerce électronique au cours de la pandémie confère une importance particulière à une connectivité à un prix abordable.

Selon des recherches récentes menées pour la commission IMCO, les services de télécommunications contribuent à hauteur de 86,1 milliards d’euros par an au PIB de l’Union européenne et de nouvelles mesures législatives introduites par le Parlement pour intégrer davantage le marché unique des services de télécommunications pourraient contribuer à hauteur de 40 milliards d’euros supplémentaires[38]. D’autres études du Parlement européen sur les nouvelles évolutions dans le domaine des services numériques[39] indiquent que la connectivité future, évoluant vers les technologies 6G, deviendra encore plus cruciale pour les entreprises et les consommateurs européens.

 

[1]Marché unique numérique, http://ec.europa.eu/digital-agenda/.
[4]Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit [COM(2016) 0587].
[5]Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).
[6]JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
[7]JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
[8]JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
[9]Institué par le règlement (CE) n° 460/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1); Résolution du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (JO C 45 du 5.2.2016, p. 102).
[10]JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
[11]La plateforme est accessible à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.
[12]JO L 138 du 25.5.2017, p. 131.
[13]JO L 321 du 17.12.2018, p. 1.
[16]JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
[17]JO C 332 E du 15.11.2013, p. 22.
[18]JO C 153 E du 31.5.2013, p. 128.
[19]JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.
[20]JO L 155 du 23.5.2014, p. 1.
[21]JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
[22]COM(2017)0228 — plus en vigueur.
[23]Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).
[24]Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).
[25]JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
[26]JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
[27]JO C 11 du 12.1.2018, p. 55.
[30]COM(2015)0627.
[32]COM(2016)0287.
[35]COM(2015)0634.
[36]JO C 307 du 30.8.2018, p. 144.
[37]Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
[38]J. Scott Marcus et al., Contribution to growth: The European Digital Single Market — Delivering economic benefits for citizens and businesses (Contribution à la croissance: Le marché unique numérique européen — Fournir des avantages économiques aux citoyens et aux entreprises), étude élaborée pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, département thématique «Politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie», Parlement européen, Luxembourg, 2019.
[39]Sohnemann, N. et al., New Developments in Digital Services (Nouvelles évolutions dans le domaine des services numériques), étude élaborée pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, département thématique «Politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie», Parlement européen, Luxembourg, 2020.

Mariusz Maciejewski / Frédéric Gouardères / Louise Blandin