Marché intérieur de l’énergie

Pour harmoniser et libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, des mesures ont été adoptées, depuis 1996, en ce qui concerne l’accès au marché, la transparence du marché et la réglementation de celui-ci, ainsi que la protection des consommateurs, en soutenant l’interconnexion et des niveaux adéquats d’approvisionnement. Ces mesures visent à mettre en place un marché de l’électricité européen plus compétitif, axé sur les consommateurs, flexible et non discriminatoire, avec des prix de fourniture fondés sur le marché. Ce faisant, elles renforcent et développent les droits des clients individuels et des communautés énergétiques, luttent contre la précarité énergétique, précisent les rôles et responsabilités des acteurs du marché et des régulateurs et agissent sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, en gaz et en pétrole, ainsi que sur le développement des réseaux transeuropéens de transport de l’électricité et du gaz.

Base Juridique

Article 194 et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Objectifs

Dans le secteur de l’énergie, l’achèvement du marché intérieur européen exige la suppression d’un grand nombre d’entraves au commerce et d’obstacles, le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires, des mesures concernant les normes, et des réglementations environnementales et de sécurité. L’objectif est de garantir un marché performant offrant un accès équitable et un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que des niveaux appropriés de capacité d’interconnexion et de production.

Réalisations

A. Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Pendant les années 90, alors que la plupart des marchés nationaux de l’électricité et du gaz naturel étaient toujours des monopoles, l’Union européenne et les États membres ont décidé d’ouvrir progressivement ces marchés à la concurrence. Les premières directives de libéralisation (premier paquet «Énergie») ont été adoptées en 1996 (électricité) et 1998 (gaz), en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques des États membres à l’échéance de 1998 (électricité) et 2000 (gaz). Le deuxième paquet «Énergie» a été adopté en 2003, ses directives devant être transposées en droit national par les États membres pour 2004, et certaines dispositions n’entrant en vigueur qu’en 2007. Les consommateurs industriels et particuliers étaient désormais libres de choisir leur propre fournisseur de gaz et d’électricité à partir d’une vaste gamme de concurrents. En avril 2009, un troisième paquet «Énergie» destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz a été adopté, modifiant le deuxième paquet et constituant la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie. En juin 2019, un quatrième paquet «Énergie» a été adopté, constitué d’une directive (directive «électricité» (2019/944/UE)) et de trois règlements: le règlement sur l’électricité (2019/943/UE), le règlement sur la préparation aux risques (2019/941/UE) et le règlement instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (2019/942/UE). Le quatrième paquet «Énergie» introduit de nouvelles règles relatives au marché de l’électricité afin de répondre aux besoins liés aux énergies renouvelables et d’attirer les investissements. Il prévoit des mesures d’incitation pour les consommateurs et introduit une nouvelle limite pour que les centrales électriques puissent bénéficier de subventions en tant que mécanismes de capacité. Il impose également aux États membres de préparer des plans d’urgence pour les crises de l’électricité potentielles et renforce les compétences de l’ACER en matière de coopération réglementaire transfrontalière lorsqu’il existe un risque de fragmentation nationale et régionale.

B. Prochaines étapes

Comme annoncé dans la stratégie de l’Union de l’énergie (COM(2015) 0080), pour que les consommateurs puissent disposer d’une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables, la Commission a présenté, le 30 novembre 2016, un ensemble de propositions législatives en vue d’une nouvelle organisation du marché énergétique de l’Union européenne. La communication intitulée «Une énergie propre pour tous les Européens» (COM(2016) 0860) vise à mettre en œuvre l’Union de l’énergie et couvre l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’organisation du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance pour l’Union de l’énergie. Pour achever le marché intérieur de l’énergie, la Commission a adopté des mesures dans la directive sur l’électricité, le règlement sur la préparation aux risques et le règlement instituant l’ACER.

La proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (COM(2016) 0864) procède à une refonte de la directive 2009/72/CE et se concentre sur les États membres et les consommateurs:

  • Les fournisseurs seront libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients.
  • Les États membres assureront une concurrence tarifaire entre fournisseurs, basée sur le marché; la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique; le droit des consommateurs finaux de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel est enregistré le fournisseur se conformant aux règles de l’Union.
  • Les consommateurs pourront demander l’installation de compteurs électriques intelligents sans frais supplémentaires; les clients résidentiels et les microentreprises auront accès gratuitement à au moins un outil comparant les offres des fournisseurs, y compris les contrats de fourniture d’électricité à tarification dynamique; ils pourront également changer de fournisseur gratuitement dans un délai maximal de trois semaines et participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
  • Les consommateurs finaux disposant de compteurs intelligents pourront demander des contrats de tarification dynamique de l’électricité avec au moins un grand fournisseur; ils auront le droit d’agir en tant que clients actifs, par exemple en vendant de l’électricité autoproduite, sans être soumis à des exigences techniques disproportionnées ou discriminatoires, et de disposer d’un résumé clair des conditions contractuelles.

Le règlement relatif à la préparation aux risques renforce la préparation aux risques en encourageant la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport au sein de l’Union, les gestionnaires de réseau de transport dans les pays voisins et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie. Il facilite également la gestion transfrontière des réseaux d’électricité en cas de crise dans le secteur de l’électricité, grâce aux nouveaux centres de coordination régionaux mis en place par le règlement connexe sur le marché intérieur de l’électricité (2019/943/UE). En coopération avec l’ACER et le groupe de coordination pour l’électricité, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) élaborera et proposera une méthode commune d’identification des risques, qui sera ensuite approuvée par l’ACER. Quatre trains de mesures ont été proposés: (i) des règles communes pour prévenir les crises et s’y préparer dans le secteur de l’électricité, afin d’assurer la coopération transfrontière; (ii) des règles communes pour la gestion des crises; (iii) des méthodes communes pour évaluer les risques liés à la sécurité d’approvisionnement; (iv) un cadre commun pour une meilleure évaluation et un meilleur suivi de la sécurité de l’approvisionnement électrique.

Le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité (2019/943/UE) procède à la refonte du règlement (CE) nº 714/2009 et révise les règles et les principes du marché intérieur de l’électricité afin de garantir son bon fonctionnement et sa compétitivité. Il vise également à soutenir la décarbonation du secteur énergétique de l’Union et à éliminer les obstacles existants aux échanges transfrontaliers d’électricité. Il permettra à l’Union de s’engager dans la transition vers une énergie propre, de faire en sorte que la législation en matière de climat soit adoptée d’ici 2030 et de respecter les engagements pris dans l’accord de Paris. Le règlement définit un ensemble de principes fondés sur le marché en ce qui concerne le fonctionnement des marchés de l’électricité. Plus précisément: les prix seront formés sur la base de l’offre et de la demande; les clients bénéficieront des règles du marché et seront des acteurs actifs du marché; les incitations à la production d’électricité décarbonée seront fondées sur le marché; les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité seront progressivement éliminés; les producteurs seront directement ou indirectement responsables de leurs ventes d’électricité; de nouvelles conditions seront définies, en vertu desquelles les États membres pourront mettre en place des mécanismes de capacité et élaborer les principes présidant à leur création.

C. Régulation du marché de l’énergie: Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

L’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est opérationnelle depuis mars 2011 (règlement (CE) no 713/2009). L’ACER est principalement chargée de promouvoir la coopération entre les autorités de régulation nationales au niveau régional et européen et de suivre l’évolution du réseau et des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz. Elle est également compétente pour enquêter sur les cas d’abus de marché et coordonner l’application de sanctions appropriées avec les États membres. C’est toutefois aux États membres qu’il incombe de mettre en œuvre les sanctions applicables aux violations du règlement.

Deux règlements ont ensuite été adoptés, créant des structures de coopération pour les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (REGRT): l’un pour l’électricité (règlement (CE) nº 714/2009) et l’autre pour le gaz (règlement (CE) n° 715/2009) modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission. Les REGRT, associés à l’ACER, définissent des règles détaillées d’accès au réseau et des codes techniques, et veillent à la coordination de l’exploitation des réseaux par des échanges d’informations opérationnelles et la mise au point de normes et procédures communes de sécurité et d’urgence. Les REGRT sont également chargés d’élaborer tous les deux ans un plan décennal d’investissement dans le réseau, qui est ensuite revu par l’ACER.

En outre, la directive 2008/92/CE vise à renforcer la transparence des prix pratiqués vis-à-vis des consommateurs finaux industriels de gaz et d’électricité, en obligeant les États membres à veiller à ce que ces prix et les systèmes de prix soient communiqués à Eurostat deux fois par an. En octobre 2011, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), qui vise à garantir des pratiques commerciales équitables sur les marchés européens de l’énergie.

En juin 2019, la Commission a adopté le règlement (2019/942/UE) pour réformer l’ACER en procédant à la refonte des actes juridiques et en renforçant son rôle essentiel de coordinateur de l’action des régulateurs nationaux, notamment dans les domaines où des décisions fragmentées au niveau national concernant des questions qui présentent une importance transfrontière poseraient des problèmes ou créeraient des incohérences sur le marché intérieur. La liste des missions a donc été actualisée de manière à inclure les fonctions de l’ACER dans le domaine de la surveillance du marché de gros et des infrastructures transfrontières et à donner plus de responsabilités à l’ACER dans l’élaboration et dans la présentation de la proposition finale de code réseau à la Commission et dans le processus de révision du marché régional de l’électricité (zone de dépôt des offres) (figurant dans la refonte du règlement sur l’électricité 2019/943/UE).

D. Sécurité d’approvisionnement en électricité, gaz naturel et pétrole

Le règlement (UE) n° 2019/941 énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres, un niveau adéquat de capacité de production, et l’équilibre entre l’offre et la demande. Au vu de l’importance capitale du gaz naturel pour l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et en réponse à la crise du gaz russo-ukrainienne pendant l’hiver 2008-2009, le règlement (UE) n° 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel a été adopté en 2010 et révisé en 2017. Il vise à renforcer la prévention et les mécanismes de réponse aux crises. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement pétrolier, la directive 2009/119/CE contraint les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers équivalant à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations quotidiennes moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. En réponse aux inquiétudes concernant la livraison de gaz russe via l’Ukraine, la Commission a publié sa stratégie européenne pour la sécurité énergétique en mai 2014 (COM(2014) 0330). La stratégie vise à garantir un approvisionnement énergétique stable et abondant pour les citoyens européens et pour l’économie. Elle définit des mesures telles que l’augmentation de l’efficacité énergétique, la production d’énergie indigène et la mise en place des maillons manquants en matière d’infrastructure afin de réorienter l’énergie là où elle est nécessaire et au moment d’une crise.

En mai 2019, la Commission a adopté une révision ciblée de la directive de 2009 sur le gaz naturel (2019/692/UE). Celle-ci rendrait les dispositions essentielles de la directive sur le gaz immédiatement applicables aux gazoducs transfrontières avec les pays tiers ou, plus précisément, aux parties des gazoducs qui se trouvent sur le territoire de l’Union. Elle contribuerait ainsi à faire en sorte qu’aucun projet d’infrastructure gazière actuel, prévu ou futur entre un État membre de l’Union européenne et un pays tiers ne fausse le marché unique de l’énergie ou ne compromette la sécurité d’approvisionnement dans l’Union.

E. Réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E)

Les RTE-E sont une politique axée sur l’interconnexion de l’infrastructure énergétique des États membres. Dans le cadre de cette politique, neuf corridors prioritaires (quatre corridors électriques, quatre corridors gaziers et un corridor pétrolier) et trois domaines thématiques prioritaires (déploiement de réseaux intelligents, autoroutes de l’électricité et réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone) ont été recensés.

Le règlement (UE) n° 347/2013 définit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie qui identifient des projets prioritaires parmi les réseaux transeuropéens d’électricité et de gaz. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont financés par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’énergie, instrument de financement doté d’un budget total de 5,35 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 4,8 milliards d’euros sous la forme de subventions gérées par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA). En 2019, un montant total de 556 millions d’euros, sous forme de subventions au titre du MIE-Énergie, a été alloué à huit projets d’intérêt commun, dont six dans le secteur de l’électricité et deux dans le secteur du gaz (voir la liste des actions PIC sélectionnées au titre du MIE-Énergie pour 2019). La Commission établit la liste des PIC au moyen d’un acte délégué, qui n’entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil ne formulent pas d’objections dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le cadre réglementaire pour les infrastructures énergétiques, y compris le règlement (UE) n° 347/2013 et le MIE-Énergie 2021-2027, sera réexaminé en 2020 afin de garantir la cohérence avec l’objectif de neutralité climatique du pacte vert pour l’Europe.

Rôle du Parlement européen

En adoptant l’ensemble de mesures législatives sur les marchés intérieurs de l’énergie, le Parlement a manifesté son soutien appuyé à la dissociation de la propriété du transport dans le secteur de l’électricité, considérant que ce moyen est le plus efficace pour promouvoir de façon non discriminatoire les investissements dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux entrants et la transparence du marché. Le Parlement a également souligné l’importance d’une position européenne commune concernant les investissements à moyen terme (plan décennal européen indicatif, axé sur les interconnexions), d’une plus grande coopération entre les autorités de régulation, les États membres et les gestionnaires des réseaux de transport, et d’un processus solide d’harmonisation des conditions d’accès aux réseaux. À l’initiative du Parlement, une attention particulière est accordée aux droits des consommateurs dans le cadre de l’accord conclu avec le Conseil: les résolutions insistent sur le développement des droits des consommateurs (changement de fournisseurs, information directe grâce aux compteurs intelligents et traitement efficace des réclamations via un «médiateur» pour l’énergie). Le Parlement a également obtenu la reconnaissance du concept de «pauvreté énergétique». Il a fermement encouragé la mise en place de l’ACER, en soulignant que celle-ci devait être dotée des compétences nécessaires pour régler les problèmes qui ne peuvent pas être réglés par les régulateurs nationaux et qui entravent l’intégration et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Principales résolutions récentes:

  • 6 février 2018: le Parlement adopte une résolution sur l’accélération de l’innovation dans le domaine des énergies propres.
  • 12 septembre 2017: de nouvelles règles sont adoptées pour permettre aux pays voisins de s’aider mutuellement à gérer les crises gazières et assurer la solidarité transfrontière ainsi que la transparence des contrats de fourniture de gaz.
  • 2 mars 2017: les députés approuvent les règles obligeant les États membres à informer la Commission de leur intention de négocier des accords d’approvisionnement énergétique avec des pays tiers avant l’ouverture des négociations.
  • 25 octobre 2016: le Parlement soutient une résolution pour une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié afin d’accroître la sûreté des approvisionnements en énergie, de réduire les émissions de carbone et d’assurer des prix abordables.
  • 13 septembre 2016: la résolution du Parlement intitulée «Vers une nouvelle organisation du marché de l’énergie» prône une combinaison de marchés liquides à court terme et de signaux de prix à long terme pour adapter le marché à une part croissante d’énergies renouvelables et de consommateurs actifs.
  • 26 mai 2016: la résolution du Parlement sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie demande de permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et de commercialiser leur propre énergie renouvelable et de s’engager sur le marché de l’énergie et dans la participation active de la demande.

 

Matteo Ciucci