Marché intérieur de l’énergie

Pour harmoniser et libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, des mesures ont été adoptées, depuis 1996, en ce qui concerne l’accès au marché, la transparence du marché et la réglementation de celui-ci, ainsi que la protection des consommateurs, en soutenant l’interconnexion et des niveaux adéquats d’approvisionnement. Ces mesures visent à mettre en place un marché de l’électricité européen plus compétitif, axé sur les consommateurs, flexible et non discriminatoire, avec des prix de fourniture fondés sur le marché. Ce faisant, elles renforcent et développent les droits des clients individuels et des communautés énergétiques, luttent contre la précarité énergétique, précisent les rôles et responsabilités des acteurs du marché et des régulateurs et agissent sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, en gaz et en pétrole, ainsi que sur le développement des réseaux transeuropéens de transport de l’électricité et du gaz.

Base juridique

Articles 114 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Objectifs

Dans le secteur de l’énergie, l’achèvement du marché intérieur européen exige: la suppression d’un grand nombre d’entraves au commerce et d’obstacles; le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes; des réglementations environnementales et de sécurité. L’objectif est de garantir un marché performant offrant un accès équitable et un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que des niveaux appropriés de capacité d’interconnexion et de production.

Réalisations

A. Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Pendant les années 90, alors que la plupart des marchés nationaux de l’électricité et du gaz naturel étaient toujours des monopoles, l’Union européenne et les États membres ont décidé d’ouvrir progressivement ces marchés à la concurrence. Les premières directives de libéralisation (premier paquet «Énergie») ont été adoptées en 1996 (électricité) et 1998 (gaz), en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques des États membres à l’échéance de 1998 (électricité) et 2000 (gaz). Le deuxième paquet «Énergie» a été adopté en 2003, ses directives devant être transposées en droit national par les États membres pour 2004, et certaines dispositions n’entrant en vigueur qu’en 2007. Les consommateurs industriels et particuliers étaient désormais libres de choisir leur propre fournisseur de gaz et d’électricité à partir d’une vaste gamme de concurrents. En avril 2009, un troisième paquet «Énergie» destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz a été adopté, modifiant le deuxième paquet et constituant la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie. En juin 2019, un quatrième paquet «Énergie» a été adopté, constitué d’une directive [directive «électricité» (2019/944/UE)] et de trois règlements: le règlement sur l’électricité (2019/943/UE), le règlement sur la préparation aux risques (2019/941/UE) et le règlement instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (2019/942/UE). Le quatrième paquet «Énergie» introduit de nouvelles règles relatives au marché de l’électricité afin de répondre aux besoins liés aux énergies renouvelables et d’attirer les investissements. Il prévoit des mesures d’incitation pour les consommateurs et introduit une nouvelle limite pour que les centrales électriques puissent bénéficier de subventions en tant que mécanismes de capacité. Il impose également aux États membres de préparer des plans d’urgence pour les crises de l’électricité potentielles et renforce les compétences de l’ACER en matière de coopération réglementaire transfrontalière lorsqu’il existe un risque de fragmentation nationale et régionale. Le cinquième paquet «Énergie», intitulé «Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe», a été publié le 14 juillet 2021 dans le but d’aligner les objectifs énergétiques de l’Union sur les nouvelles ambitions européennes en matière de climat pour 2030 et 2050; le débat sur ses aspects énergétiques est en cours.

B. Prochaines étapes

Comme annoncé dans la stratégie de l’Union de l’énergie [COM(2015)0080], pour que les consommateurs puissent disposer d’une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables, la Commission a présenté, le 30 novembre 2016, le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016)0860]. Le quatrième paquet «Énergie» met en œuvre l’Union de l’énergie et couvre l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’organisation du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance pour l’Union de l’énergie. Pour achever le marché intérieur de l’énergie, la Commission a adopté des mesures dans la directive sur l’électricité, le règlement sur la préparation aux risques et le règlement instituant l’ACER.

Le règlement sur le marché intérieur de l’électricité [règlement (UE) 2019/943] révise les règles et les principes du marché intérieur de l’électricité afin de garantir son bon fonctionnement et sa compétitivité. Il soutient la décarbonation du secteur énergétique de l’Union, élimine les obstacles existants aux échanges transfrontaliers d’électricité et permet la transition de l’Union vers une énergie propre, respectant les engagements pris dans l’accord de Paris. Le règlement définit un ensemble de principes fondés sur le marché pour le fonctionnement des marchés de l’électricité: les prix seront formés sur la base de l’offre et de la demande; les clients bénéficieront des règles du marché et seront des acteurs actifs du marché; les incitations à la production d’électricité décarbonée seront fondées sur le marché; les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité seront progressivement éliminés; les producteurs seront directement ou indirectement responsables de leurs ventes d’électricité; de nouvelles conditions seront définies, en vertu desquelles les États membres pourront mettre en place des mécanismes de capacité et élaborer les principes présidant à leur création.

La directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [directive (UE) 2019/944] se concentre sur les États membres et les consommateurs et définit un ensemble de dispositions qui placent le consommateur au centre de la transition vers une énergie propre. Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients. Les États membres assurent une concurrence tarifaire entre fournisseurs, basée sur le marché; la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique; et le droit des consommateurs finaux de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel est enregistré le fournisseur se conformant aux règles de l’Union. Les consommateurs peuvent demander l’installation de compteurs électriques intelligents sans frais supplémentaires; les clients résidentiels et les microentreprises ont accès gratuitement à au moins un outil comparant les offres des fournisseurs, y compris les contrats de fourniture d’électricité à tarification dynamique; ils peuvent également changer de fournisseur gratuitement dans un délai maximal de trois semaines et participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur. Les consommateurs finaux disposant de compteurs intelligents peuvent demander des contrats de tarification dynamique de l’électricité avec au moins un grand fournisseur; ils ont le droit d’agir en tant que clients actifs, par exemple en vendant de l’électricité autoproduite, sans être soumis à des exigences techniques disproportionnées ou discriminatoires, et de disposer d’un résumé clair des conditions contractuelles.

Le règlement sur la préparation aux risques [règlement (UE) 2019/941] renforce la préparation aux risques en encourageant la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport au sein de l’Union, des pays voisins et de l’ACER. Il facilite également la gestion transfrontière des réseaux d’électricité en cas de crise dans le secteur de l’électricité, grâce aux nouveaux centres de coordination régionaux mis en place par le règlement connexe sur le marché intérieur de l’électricité [règlement (UE) 2019/943]. En coopération avec l’ACER et le groupe de coordination pour l’électricité, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) élaborera et proposera une méthode commune d’identification des risques, qui sera ensuite approuvée par l’ACER. Quatre trains de mesures ont été proposés: (i) des règles communes pour prévenir les crises et s’y préparer dans le secteur de l’électricité, afin d’assurer la coopération transfrontière; (ii) des règles communes pour la gestion des crises; (iii) des méthodes communes pour évaluer les risques liés à la sécurité d’approvisionnement; (iv) un cadre commun pour une meilleure évaluation et un meilleur suivi de la sécurité de l’approvisionnement électrique.

Le 14 juillet 2021, la Commission a publié la première partie du paquet «Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe», qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % et à parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050. Le débat sur les aspects énergétiques du cinquième paquet «Énergie» est en cours.

C. Régulation du marché de l’énergie: Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

L’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est opérationnelle depuis mars 2011 [règlement (CE) n° 713/2009]. L’ACER est principalement chargée de promouvoir la coopération entre les autorités de régulation nationales au niveau régional et européen et de suivre l’évolution du réseau et des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz. Elle est également compétente pour enquêter sur les cas d’abus de marché et coordonner l’application de sanctions appropriées avec les États membres.

En juin 2019, la Commission a adopté le règlement (UE) 2019/942 pour réformer l’ACER en procédant à la refonte des actes juridiques et en renforçant son rôle essentiel de coordinateur de l’action des régulateurs nationaux, notamment dans les domaines où des décisions fragmentées au niveau national concernant des questions qui présentent une importance transfrontière poseraient des problèmes ou créeraient des incohérences sur le marché intérieur. Les fonctions de l’ACER dans le domaine de la surveillance du marché de gros et des infrastructures transfrontières ont été étendues afin de lui donner plus de responsabilités dans l’élaboration et dans la présentation de la proposition finale de code réseau à la Commission et dans le processus de révision du marché régional de l’électricité (zone de dépôt des offres) (figurant dans la refonte du règlement sur l’électricité 2019/943/UE). Le règlement instituant l’ACER (2019/942/UE) introduit des redevances en tant que source de financement supplémentaire pour couvrir les coûts des activités relatives au règlement REMIT (ci-après les «redevances REMIT») menées par l’ACER. Le 15 juillet 2020, la DG Énergie et l’ACER ont présenté une proposition de structure tarifaire. Le 17 décembre 2020, la Commission a adopté la décision (UE) 2020/2152 sur les redevances, qui vise à couvrir les dépenses liées aux opérations effectuées par l’ACER, telles que la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations.

Deux règlements ont ensuite été adoptés, créant des structures de coopération pour les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (REGRT): l’un pour l’électricité [règlement (CE) n° 714/2009] et l’autre pour le gaz [règlement (CE) n° 715/2009], modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission. Les REGRT, associés à l’ACER, définissent des règles détaillées d’accès au réseau et des codes techniques, et veillent à la coordination de l’exploitation des réseaux par des échanges d’informations opérationnelles et la mise au point de normes et procédures communes de sécurité et d’urgence. Les REGRT sont également chargés d’élaborer tous les deux ans un plan décennal d’investissement dans le réseau, qui est ensuite revu par l’ACER.

En outre, le règlement (UE) 2016/1952 renforce la transparence des prix pratiqués vis-à-vis des consommateurs finaux industriels de gaz et d’électricité, en obligeant les États membres à veiller à ce que ces prix et les systèmes de prix soient communiqués à Eurostat une ou deux fois par an. En octobre 2011, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), qui vise à garantir des pratiques commerciales équitables sur les marchés européens de l’énergie.

D. Sécurité d’approvisionnement en électricité, gaz naturel et pétrole

Le règlement (UE) n° 2019/941 énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres, un niveau adéquat de capacité de production, et l’équilibre entre l’offre et la demande. Au vu de l’importance capitale du gaz naturel pour l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et en réponse à la crise du gaz russo-ukrainienne pendant l’hiver 2008-2009, le règlement (UE) 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel a été adopté en 2010 et révisé en 2017. Il vise à renforcer la prévention et les mécanismes de réponse aux crises. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement pétrolier, la directive 2009/119/CE contraint les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers équivalant à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations quotidiennes moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. En réponse aux inquiétudes concernant la livraison de gaz russe via l’Ukraine, la Commission a publié sa stratégie européenne pour la sécurité énergétique en mai 2014 [COM(2014)0330]. La stratégie vise à garantir un approvisionnement énergétique stable et abondant pour les citoyens européens et pour l’économie. Elle définit des mesures telles que l’augmentation de l’efficacité énergétique, la promotion de la production d’énergie au sein de l’Union et la mise en place des maillons manquants en matière d’infrastructure afin de réorienter l’énergie là où elle est nécessaire et au moment d’une crise.

En mai 2019, la Commission a adopté une révision ciblée de la directive de 2009 sur le gaz naturel [directive (UE) 2019/692]. Celle-ci rendrait les dispositions essentielles de la directive sur le gaz immédiatement applicables aux gazoducs transfrontières avec les pays tiers ou, plus précisément, aux parties des gazoducs qui se trouvent sur le territoire de l’Union. Elle contribuerait ainsi à faire en sorte qu’aucun projet d’infrastructure gazière actuel, prévu ou futur entre un État membre de l’Union européenne et un pays tiers ne fausse le marché unique de l’énergie ou ne compromette la sécurité d’approvisionnement dans l’Union.

En septembre 2020, la Commission a annoncé qu’un nouveau cadre réglementaire pour des marchés concurrentiels du gaz décarbonés serait mis en place en 2021. À cette fin, la Commission a lancé, le 10 février 2021, une consultation publique. Cette initiative répond à l’enjeu de la décarbonation des réseaux gaziers et propose de réviser les règles de l’Union relatives au gaz afin de faciliter l’entrée sur le marché des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone et de lever tout obstacle réglementaire injustifié. Le nouveau paquet relatif au gaz devrait être publié le 14 décembre 2021.

E. Réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E)

Les RTE-E sont une politique axée sur l’interconnexion de l’infrastructure énergétique des États membres. Dans le cadre de cette politique, neuf corridors prioritaires (quatre corridors électriques, quatre corridors gaziers et un corridor pétrolier) et trois domaines thématiques prioritaires (déploiement de réseaux intelligents, autoroutes de l’électricité et réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone) ont été recensés.

Le règlement (UE) n° 347/2013 définit des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie qui recensent des projets d’intérêt commun (PIC) et des projets prioritaires parmi les réseaux transeuropéens d’électricité et de gaz. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont financés par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’énergie, instrument de financement doté d’un budget total de 5,35 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 4,8 milliards d’euros sous la forme de subventions gérées par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA). En 2019, un montant total de 556 millions d’euros, sous forme de subventions au titre du MIE-Énergie, a été alloué à huit projets d’intérêt commun, dont six dans le secteur de l’électricité et deux dans le secteur du gaz (voir la liste des actions PIC sélectionnées au titre du MIE-Énergie pour 2019). La Commission établit la liste des PIC au moyen d’un acte délégué, qui n’entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil ne formulent pas d’objections dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le 15 décembre 2020, la Commission a adopté une proposition [COM(2020)0824] visant à réviser le règlement RTE-E afin de mieux soutenir la modernisation des infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Europe et d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Rôle du Parlement européen

En adoptant l’ensemble de mesures législatives sur les marchés intérieurs de l’énergie, le Parlement a manifesté son soutien appuyé à la dissociation de la propriété du transport dans le secteur de l’électricité, considérant que ce moyen est le plus efficace pour promouvoir de façon non discriminatoire les investissements dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux entrants et la transparence du marché. Le Parlement a également souligné l’importance d’une position européenne commune concernant les investissements à moyen terme (plan décennal européen indicatif, axé sur les interconnexions), d’une plus grande coopération entre les autorités de régulation, les États membres et les gestionnaires des réseaux de transport, et d’un processus solide d’harmonisation des conditions d’accès aux réseaux. À l’initiative du Parlement, une attention particulière est accordée aux droits des consommateurs dans le cadre de l’accord conclu avec le Conseil: les résolutions insistent sur le développement des droits des consommateurs (changement de fournisseurs, information directe grâce aux compteurs intelligents et traitement efficace des réclamations via un «médiateur» pour l’énergie). Le Parlement a également obtenu la reconnaissance du concept de «pauvreté énergétique». Il a fermement encouragé la mise en place de l’ACER, en soulignant que celle-ci devait être dotée des compétences nécessaires pour régler les problèmes qui ne peuvent pas être réglés par les régulateurs nationaux et qui entravent l’intégration et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Principales résolutions récentes:

  • 11 février 2021: le Parlement adopte une résolution exhortant la Biélorussie à garantir le plein respect des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et environnementale dans sa centrale nucléaire d’Ostrovets.
  • 10 juillet 2020: le Parlement adopte une résolution sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, demandant qu’elles soient révisées avant la fin 2020.
  • 15 janvier 2020: le Parlement adopte une résolution sur le pacte vert pour l’Europe, dans laquelle il insiste sur l’importance d’interconnexions transfrontières et de l’intégration du marché de l’énergie de l’Union dans le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et dans la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, et souligne qu’il est nécessaire de doter l’ACER d’un financement suffisant.
  • 6 février 2018: le Parlement adopte une résolution sur l’accélération de l’innovation dans le domaine des énergies propres.
  • 12 septembre 2017: de nouvelles règles sont adoptées pour permettre aux pays voisins de s’aider mutuellement à gérer les crises gazières et assurer la solidarité transfrontière ainsi que la transparence des contrats de fourniture de gaz.
  • 2 mars 2017: les députés approuvent les règles obligeant les États membres à informer la Commission de leur intention de négocier des accords d’approvisionnement énergétique avec des pays tiers avant l’ouverture des négociations.
  • 25 octobre 2016: le Parlement soutient une résolution pour une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié afin d’accroître la sûreté des approvisionnements en énergie, de réduire les émissions de carbone et d’assurer des prix abordables.
  • 13 septembre 2016: la résolution du Parlement intitulée «Vers une nouvelle organisation du marché de l’énergie» prône une combinaison de marchés liquides à court terme et de signaux de prix à long terme pour adapter le marché à une part croissante d’énergies renouvelables et de consommateurs actifs.
  • 26 mai 2016: la résolution du Parlement sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie demande de permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et de commercialiser leur propre énergie renouvelable et de s’engager sur le marché de l’énergie et dans la participation active de la demande.

 

Matteo Ciucci