Les mesures de protection des consommateurs
Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé et la sécurité ainsi que les intérêts tant économiques que juridiques de l’ensemble des consommateurs européens, quel que soit l’endroit où ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats. Les dispositions de l’Union portent à la fois sur les transactions physiques et sur le commerce électronique, et comprennent tant des règles d’application générale que des clauses concernant des produits particuliers, dont les médicaments, les organismes génétiquement modifiés, les produits du tabac, les cosmétiques, les jouets et les explosifs à usage civil.
Base juridique
L’article 4, paragraphe 2, point f), et les articles 12, 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Objectifs
Assurer à tous les consommateurs de l’Union, quel que soit l’endroit où ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats, un niveau élevé commun de protection contre les risques et menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques, et renforcer la capacité des consommateurs à défendre leurs propres intérêts.
Réalisations
A. Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs
1. Santé publique et tabac
Pour plus d’informations sur les mesures de l’Union dans le domaine de la santé publique et du tabac, voir la fiche technique sur la santé publique (2.2.4).
2. Denrées alimentaires
Pour plus d’informations sur les mesures de l’Union en matière de sécurité alimentaire, notamment l’hygiène des denrées alimentaires, la santé animale, la santé des végétaux et la prévention de la contamination des denrées alimentaires, voir la fiche technique sur la sécurité alimentaire (2.2.6).
3. Médicaments
Pour plus d’informations sur les règles de l’Union régissant la sécurité et l’accessibilité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que sur ses mesures visant à assurer la conduite éthique des essais cliniques et à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, voir la fiche technique sur ce sujet (2.2.5).
4. Système de sécurité générale des produits et surveillance du marché
L’Union a déployé un système d’alerte rapide, intitulé Safety Gate, pour les produits non alimentaires dangereux. Ce système permet l’échange rapide d’informations entre les États membres et la Commission. Il donne également aux consommateurs la possibilité de signaler les produits non alimentaires achetés au sein du marché unique de l’Union, en ligne ou hors ligne, qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Safety Gate a été mis en place par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, qui est entré en vigueur en décembre 2024 et a mis à jour certaines anciennes règles, afin de relever les défis que présentent la numérisation et le volume croissant de biens et de produits vendus en ligne. En outre, la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met à jour les règles de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits afin de les mettre davantage en adéquation avec les défis posés par l’ère numérique. Cette directive doit être transposée par les États membres d’ici à décembre 2026.
5. Sécurité des produits cosmétiques, des explosifs à usage civil et des jouets
Le règlement (CE) nº 1223/2009, en vigueur depuis le 11 juillet 2013, garantit la sécurité et l’étiquetage adéquat des produits cosmétiques.
Les directives 2014/28/UE, 2013/29/UE et 2008/43/CE, ainsi que la décision 2004/388/CE, portent sur la sécurité des explosifs à usage civil, notamment les feux d’artifice.
La sécurité des jouets, quant à elle, est régie par la directive jouets (directive 2009/48/CE) et les normes en la matière sont définies par le Comité européen de normalisation. L’évaluation de la directive jouets par la Commission en 2020 a mis en lumière certaines insuffisances concernant d’éventuels risques liés à des substances chimiques nocives et a permis de conclure que nombre de jouets qui ne sont pas conformes à la réglementation et qui présentent des risques circulent encore sur le marché de l’Union.
Par conséquent, en 2023, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif à la sécurité des jouets. En mars 2024, le Parlement a adopté une position en faveur de la nouvelle proposition de règlement relatif à la sécurité des jouets et les négociations interinstitutionnelles sont en cours.
6. Des communications à des prix abordables pour les entreprises et les consommateurs
Pour plus d’informations sur le cadre règlementaire de l’Union en matière de télécommunications, voir la fiche technique sur le thème «Des communications à des prix abordables pour les entreprises et les consommateurs» (2.1.8).
B. Protection des intérêts économiques des consommateurs
1. Services de la société de l’information, commerce électronique et paiements électroniques et transfrontières
La directive 2000/31/CE a défini des règles pour les prestataires de commerce électronique au sein de l’Union, ainsi que pour diverses activités en ligne. En octobre 2022, cette directive a été mise à jour par le règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065). En février 2025, la Commission a publié une communication sur le commerce électronique visant à lutter contre l’augmentation des importations de faible valeur sur le marché de l’Union. En effet, celles-ci constituent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et posent des difficultés pour l’environnement, tout en créant des conditions de concurrence inégales pour les entreprises. D’autres textes législatifs, tels que la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement et le règlement (UE) 2021/1230, garantissent l’égalité des frais appliqués aux paiements transfrontières effectués en euros entre les États membres.
L’Union a interdit le blocage géographique injustifié par l’adoption du règlement (UE) 2018/302. Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui empêche les clients en ligne d’acheter des biens ou des services sur un site internet d’un autre État membre. Cette pratique permet aux commerçants de diviser des marchés selon les frontières nationales et d’augmenter les bénéfices au détriment des clients transfrontières.
2. Télévision sans frontières
La directive «Services de médias audiovisuels» (directive (UE) 2018/1808) de 2018 a modernisé le cadre de l’Union relatif aux services audiovisuels, mettant à jour la directive 2010/13/UE afin de relever les défis liés à la transformation numérique. Elle établit un cadre réglementaire pour les télédiffuseurs traditionnels et les plateformes de partage de vidéos, en mettant particulièrement l’accent sur la sauvegarde de l’intérêt public grâce à une protection renforcée des mineurs et à une meilleure promotion des contenus et des œuvres de l’Union. Elle régit également les publicités pour l’alcool, le tabac et les médicaments, mais aussi le télé-achat et les contenus explicites.
Pour de plus amples informations, voir la fiche sur la politique audiovisuelle et des médias (4.3.2).
3. Contrats de vente à distance et contrats négociés en dehors d’un établissement commercial, vente de biens et garanties, clauses abusives dans les contrats.
La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a remplacé et modifié des directives antérieures afin de renforcer les droits des consommateurs. afin de renforcer les droits des consommateurs. Pour ce faire, elle a mis en place des règles en matière de communication d’informations, de droit de rétractation et de dispositions contractuelles. La directive (UE) 2023/2673 concernant les contrats de services financiers conclus à distance comporte des dispositions particulières en matière d’information précontractuelle et de droit de rétractation lors de la conclusion de contrats de services financiers. Elle a établi de nouvelles dispositions telles que l’existence d’un «bouton de rétractation» ou des mesures contre les interfaces truquées, c’est-à-dire des pratiques sur les interfaces en ligne qui altèrent ou entravent sensiblement la capacité des utilisateurs de prendre une décision ou de faire un choix, de manière autonome et éclairée. La directive 93/13/CEE du Conseil, enfin, a instauré une protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus entre un vendeur ou fournisseur et un consommateur.
4. Pratiques commerciales déloyales et publicité comparative et trompeuse
La directive 2005/29/CE concerne les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notamment les activités trompeuses et la contrainte. La directive 2006/114/CE régit la publicité trompeuse et la publicité comparative. En 2012, la Commission a proposé une révision de la directive 2006/114/CE afin d’en combler les lacunes. Cette proposition s’est concrétisée par la directive (UE) 2019/2161, qui a modernisé et renforcé l’application des règles de protection des consommateurs.
5. Responsabilité du fait des produits défectueux et indication du prix
Les règles de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits tiennent les producteurs responsables pour les dommages causés par des produits défectueux. La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met à jour et adapte les règles de l’Union en matière de responsabilité pour les nouvelles technologies et les défis modernes liés à la chaîne d’approvisionnement. Cette directive s’assure que les règles sont adaptées à tout type de produit, y compris aux technologies les plus récentes, comme l’intelligence artificielle, et que les consommateurs disposent de trois ans pour introduire une demande d’indemnisation devant une juridiction nationale, même quand le fabricant n’est pas établi dans l’Union.
La directive 98/6/CE impose d’afficher le prix de vente et le prix à l’unité de mesure afin de faciliter la comparaison entre les produits. La directive (UE) 2019/771 a mis à jour et remplacé des règles antérieures concernant les contrats de vente de biens.
6. Crédit à la consommation et crédit hypothécaire
La directive 2008/48/CE instaure des normes relatives aux informations en matière de crédit à la consommation et accorde aux consommateurs une période de rétractation de 14 jours et des possibilités de remboursement anticipé. En novembre 2026, elle sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2023/2225, qui élargira son champ d’application, rationalisera les informations publicitaires, précisera la présentation des informations précontractuelles, améliorera les règles d’évaluation de la solvabilité et encouragera l’éducation financière et l’accès au conseil aux personnes endettées dans les États membres. La directive 2014/17/UE établit des lignes directrices concernant les contrats de crédit aux consommateurs liés à un bien immobilier résidentiel. Elle vise à créer un marché hypothécaire unifié au profit des consommateurs et impose des exigences professionnelles élevées aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit.
7. Voyages à forfait, multipropriété en temps partagé et services de location de logements de courte durée
La directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait protège les consommateurs lors de la réservation d’un voyage à forfait ou d’un voyage combiné. Elle confère des droits importants aux consommateurs qui réservent des voyages à forfait, notamment le droit à un remboursement ou le droit à une aide si l’organisateur n’est plus solvable, qui sont devenus primordiaux lors de la pandémie de COVID-19. La Commission a publié des orientations interprétatives concernant l’application de cette directive. Elle a également réévalué cette dernière et proposé sa révision en novembre 2023, afin d’améliorer la protection des voyageurs, ainsi que de simplifier et de clarifier certains aspects. La directive 2008/122/CE concerne pour sa part les biens à temps partagé. Elle prévoit la fourniture d’informations contractuelles claires et instaure une période de rétractation de 14 jours.
8. Transports
Les règlements (CE) nº 261/2004 et (CE) nº 2027/97 portent sur l’indemnisation versée aux passagers en cas de problème lors d’un vol et sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (2.2.3). Le règlement (CE) nº 80/2009, quant à lui, concerne les systèmes informatisés de réservation pour le transport aérien: il garantit une participation à parts égales et la communication d’informations, et établit des critères communs concernant les tarifs aériens et les tarifs de fret. Le règlement (CE) nº 300/2008, enfin, a instauré des normes de sécurité dans le secteur de l’aviation à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
9. Réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) et portail «Your Europe»
Le réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC) assiste les consommateurs dans leurs transactions transfrontières et collabore avec des réseaux européens, tels que le réseau de règlement des litiges financiers (FIN-NET), SOLVIT (pour les violations des droits des citoyens ou des entreprises de l’Union par les autorités publiques d’un autre pays de l’Union) et le réseau judiciaire européen. Le portail «Your Europe» présente des informations détaillées, destinées aux consommateurs, sur divers sujets. Des améliorations ont été apportées grâce à la création du portail numérique unique par le règlement (UE) 2018/1724.
10. Marché intérieur de l’énergie
Pour plus d’informations sur les mesures de l’Union relatives au marché européen de l’énergie, voir la fiche technique sur le marché intérieur de l’énergie (2.1.9).
C. Défense des intérêts juridiques des consommateurs
1. Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et règlement des litiges en ligne
Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) offrent aux consommateurs et aux professionnels des solutions extrajudiciaires afin de résoudre leurs conflits grâce à des tiers, par exemple des médiateurs. Plusieurs directives (telles que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) et résolutions de l’Union (telles que la résolution du Conseil du 25 mai 2000) définissent les principes du REL, offrent aux consommateurs des recours plus rapides et moins chers, créent la possibilité d’actions en cessation en cas d’infractions transfrontières de nature commerciale et instaurent des voies de règlement des litiges tant en ligne que hors ligne. À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2024/3228, la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’échelle de l’Union sera supprimée le 20 juillet 2025 afin de faire place à un outil numérique plus efficace.
En octobre 2023, la Commission a proposé de modifier la directive 2013/11/UE relative au REL afin d’en étendre le champ d’application, de renforcer les compétences des entités de REL établies dans les États membres, de faciliter les procédures de REL transfrontières et d’améliorer l’information des consommateurs. Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission visant à réviser la directive 2013/11/UE. Les négociations interinstitutionnelles sont en cours.
2. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et obligation de coopérer incombant aux autorités nationales
La décision 2001/470/CE a créé un réseau judiciaire européen destiné à aider les citoyens en cas de contentieux transfrontières, à améliorer la coopération judiciaire et à fournir des informations pratiques. Le règlement (UE) nº 2017/2394 instaure un cadre de coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Il met en place un réseau européen de mise en œuvre de la législation permettant de traiter conjointement les violations des droits des consommateurs commises lorsque le professionnel et le consommateur se trouvent dans des pays différents.
3. Actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs
La directive 2014/104/UE permet aux personnes ayant subi un préjudice à cause de violations des règles de concurrence de demander réparation. La directive (UE) 2020/1828 vise à garantir aux consommateurs la capacité de protéger leurs intérêts collectifs au sein de l’Union au moyen d’actions représentatives, c’est-à-dire d’actions en justice engagées par des entités représentatives. Elle étend le précédent système des actions en cessation afin de couvrir davantage d’instruments de l’Union relatifs aux intérêts collectifs des consommateurs et établit des méthodes de recours en réparation.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement travaille à améliorer le droit de la consommation de l’Union en veillant à l’équilibre entre les intérêts du marché et ceux des consommateurs. Ces efforts sont guidés par le nouvel agenda du consommateur (2020-2025) de 2020, la nouvelle donne pour les consommateurs de 2018, le pacte vert pour l’Europe et le plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire. Les consommateurs européens bénéficient de mesures qui renforcent le marché intérieur de l’Union, en particulier les mesures issues de l’initiative relative au marché unique numérique. Ces mesures se composent des règlements sur les frais d’itinérance, la connectivité internet, la portabilité des contenus en ligne, les services de livraison transfrontière de colis, la protection des données et le blocage géographique, de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et le libre flux des données à caractère non personnel, ainsi que de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Dans sa résolution de novembre 2020 sur la sécurité des produits dans le marché unique, le Parlement a préconisé de mettre à jour la réglementation de l’Union sur la sécurité générale des produits, afin de garantir l’adéquation des règles de surveillance du marché aux produits proposés tant en ligne que hors ligne et de relever les défis posés par les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle et la robotique. Une étude de 2022 intitulée «New technologies and new digital solutions for improved safety of products on the internal market» («Les nouvelles technologies et les nouvelles solutions numériques, sources d’une meilleure sécurité des produits sur le marché intérieur»), demandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement (commission IMCO), a mis en évidence la nécessité de réviser les règles sur la sécurité générale des produits pour tenir compte de ces technologies émergentes.
D’autres recherches s’intéressent à plusieurs aspects de la protection des consommateurs. Une étude de juillet 2020 intitulée «Loot boxes in online games and their effect on consumers, in particular young consumers» («Les “loot boxes” (coffres à butin) dans les jeux en ligne et leurs effets sur les consommateurs, notamment les plus jeunes»), demandée par la commission IMCO, s’est penchée sur les «coffres à butin» dans les jeux vidéo et sur la façon dont ils pouvaient servir de porte d’entrée aux paris, en particulier chez les jeunes. En janvier 2023, le Parlement a adopté une résolution sur la protection des consommateurs en matière de jeux vidéo en ligne.
En janvier 2021, la commission IMCO a publié une note d’information intitulée «Reimbursement and compensation in case of transport cancellation or delay: rights and their enforcement» («Remboursements et indemnisation en cas d’annulation ou de retard du moyen de transport: les droits et leur application») qui expose les droits conférés aux consommateurs par la législation de l’Union en cas d’annulation de transport, en particulier dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Une autre étude demandée par la commission IMCO et intitulée «Online advertising: the impact of targeted advertising on advertisers, market access and consumer choice» («Publicité en ligne: les effets de la publicité ciblée sur les annonceurs, l’accès au marché et le choix des consommateurs») a relevé les avantages de la publicité ciblée, mais a fait état de préoccupations concernant la transparence, le ciblage des consommateurs vulnérables et les interfaces truquées susceptibles d’infléchir les décisions des consommateurs. La commission IMCO a organisé en mars 2022 une audition publique visant à parer aux risques que les interfaces truquées présentent pour les consommateurs. En décembre 2023, le Parlement a adopté une résolution sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs dans le marché unique de l’Union.
Le 28 octobre 2021, la commission IMCO a organisé une audition publique sur les produits de qualité différenciée sur le marché unique. Des spécialistes issus d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles ont souligné les défis que les pratiques de qualité différenciée ont engendrés — c’est-à-dire la vente d’un produit avec le même étiquetage mais avec des compositions différentes selon les États membres —, tant pour les consommateurs que pour l’industrie, notamment en ce qui concerne l’information des consommateurs en matière de différenciation des produits. Ils ont également débattu de la marche à suivre pour sensibiliser les consommateurs à cette problématique.
En février 2022, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la directive jouets. Il y appelle à réviser cette dernière afin de garantir que seuls des jouets sûrs soient vendus sur le marché intérieur.
En ce qui concerne les pratiques déloyales, la commission IMCO a organisé, en avril 2022, une audition publique sur la protection des droits des consommateurs lorsqu’ils font des achats en dehors de l’Union, afin de recenser les défis auxquels les consommateurs sont confrontés lorsqu’ils achètent des biens provenant de pays tiers.
Une étude de février 2022 intitulée «The impact of influencers on advertising and consumer protection in the Single Market» («Les effets des influenceurs sur la publicité et la protection des consommateurs dans le marché unique») porte sur l’incidence des influenceurs sur la publicité et la protection des consommateurs. Elle a mis en avant des préoccupations concernant les contenus trompeurs et la mise en avant de produits dangereux dans le secteur du marketing d’influence, qui connaît une croissance rapide. Le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques visent à accroître la transparence et à réglementer les contrôleurs d’accès des plateformes en ligne, autant d’éléments centraux dans les activités d’influence. Une étude de septembre 2022 demandée par la commission IMCO et intitulée «Consumer protection in the context of overdraft facilities and overrunning» («Protection des consommateurs dans le contexte des facilités de découvert et des dépassements») a examiné les facilités de découvert au sein de l’Union et a révélé des variations considérables des taux d’intérêt entre les États membres. Les auteurs prônaient une réglementation plus stricte et plus équitable, en particulier lorsque les taux d’intérêt sont élevés.
En novembre 2022 a été publiée une étude intitulée «Personalised Pricing» («Tarification personnalisée»), demandée par la commission IMCO. Cette étude examine la pratique, de plus en plus répandue, qui consiste à ajuster les prix à chaque consommateur en s’appuyant sur une analyse de données, la plupart du temps sans que le consommateur n’en soit pleinement informé. Les vendeurs peuvent ainsi augmenter leurs profits en tirant parti de la disposition des consommateurs à payer. Cette stratégie pose des problèmes d’éthique, de transparence et d’équité. La tarification personnalisée est aujourd’hui autorisée par le droit de l’Union, sauf lorsqu’elle enfreint les lois antidiscriminatoires. Des textes législatifs de l’Union, notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, exigent que les pratiques de tarification personnalisée soient divulguées, mais ces dispositions sont jugées insuffisantes. Parmi les principales recommandations figurent le développement des exigences en matière d’information, l’interdiction des prix supérieurs à un prix «ordinaire» pour les biens et les services, ainsi que le renversement de la charge de la preuve.
Pour garantir l’application efficace du règlement sur les services numériques, en décembre 2024, la commission IMCO a rencontré des représentants de TikTok en vue de vérifier la conformité de la plateforme et a organisé, en mars 2025, une audition publique sur l’application et la mise en œuvre du règlement sur les services numérique.
Afin d’évaluer la conformité des produits en ligne avec la législation de l’Union en matière de sécurité et d’examiner les moyens de renforcer la concurrence loyale, l’application de la législation et les mesures relatives à la sécurité des produits, la commission IMCO a organisé, en février 2025, une audition publique sur la sécurité des produits dans le marché unique, axée sur le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers. Cela a conduit à l’adoption d’une résolution en juillet 2025, dans laquelle le Parlement européen a plaidé en faveur de mesures plus strictes pour lutter contre les produits du commerce électronique non conformes.
En octobre 2025, la commission IMCO a adopté une résolution sur la protection des mineurs, proposant l’introduction d’un âge minimum obligatoire dans toute l’Union pour l’accès des enfants aux réseaux sociaux, ainsi que d’autres mesures visant à garantir leur sécurité en ligne[1]. En outre, la commission IMCO a coorganisé une audition publique du Parlement européen sur la protection des enfants et des adolescents dans les environnements numériques en novembre 2025.
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement (commission IMCO).
Fabiola VALENTINI