La politique de protection des consommateurs

La présente fiche thématique décrit les mesures prises par l’Union européenne pour protéger les consommateurs du point de vue de leur santé, de leur sécurité et de leurs intérêts économiques et juridiques. La politique de l’UE en matière de protection des consommateurs protège ces derniers dans toute l’Union, où qu’ils vivent, voyagent ou fassent leurs achats. Elle régit aussi bien les transactions physiques que le commerce électronique, et comprend tant des règles d’application générale que des règles spécifiques à certains produits, tels que les médicaments, les produits du tabac, les cosmétiques et les jouets.

Base juridique

  • L’article 4, paragraphe 2, point f), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) confère à l’UE la compétence d’agir dans le domaine de la protection des consommateurs.
  • L’article 12 du traité FUE exige que la protection des consommateurs soit prise en compte dans les politiques de l’Union.
  • L’article 114 du traité FUE prévoit l’harmonisation des législations nationales en matière de protection des consommateurs.
  • L’article 169 du traité FUE fait obligation à l’UE de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsi que de promouvoir leurs droits à l’information et à l’éducation.
  • Objectifs de la politique de protection des consommateurs

    Assurer que tous les consommateurs de l’Union, quel que soit l’endroit où ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats, bénéficient du même niveau élevé de protection contre les risques et les menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques, et leur donner les moyens de défendre leurs propres intérêts.

    Accomplissements résultants de la politique de protection des consommateurs

    A. Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs

    1. Système de sécurité générale des produits et surveillance du marché

    L’Union a déployé un système d’alerte rapide, intitulé Safety Gate, pour les produits non alimentaires dangereux. Ce système permet l’échange rapide d’informations entre les États membres et la Commission. Il donne également aux consommateurs la possibilité de signaler les produits non alimentaires achetés au sein du marché unique de l’Union, en ligne ou hors ligne, qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Safety Gate a été mis en place par le règlement relatif à la sécurité générale des produits (règlement (UE) 2023/988), qui est entré en vigueur en décembre 2024 et a mis à jour certaines anciennes règles, afin de relever les défis posés par la numérisation et le volume croissant de biens et de produits vendus en ligne. En outre, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (directive (UE) 2024/2853) met à jour les règles de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits afin de les mettre davantage en adéquation avec les défis posés par l’ère numérique. Cette directive doit être transposée par les États membres d’ici à décembre 2026.

    2. Produits soumis à une réglementation spécifique

    Certains produits susceptibles de présenter un risque plus élevé pour la santé et la sécurité des consommateurs font l’objet d’une réglementation spécifique, à savoir:

    • L’alimentation La stratégie «De la ferme à la table» vise à garantir un niveau élevé de sécurité à toutes les étapes du processus de production et de distribution de tous les produits alimentaires commercialisés dans l’Union. Elle a été mise en place par le règlement sur la législation alimentaire générale (règlement (CE) nº 178/2002), qui énonce les principes fondamentaux de la sécurité alimentaire. Pour en savoir plus sur les règles de l’Union en matière de sécurité alimentaire, notamment l’hygiène des denrées alimentaires, la santé animale, la santé des végétaux et la prévention de la contamination des denrées alimentaires, voir la fiche thématique sur la sécurité alimentaire (2.2.6).
    • Les médicaments Le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (établi par la directive 2001/83/CE) a harmonisé les législations nationales concernant l’autorisation, la fabrication, la distribution et la publicité des médicaments au sein de l’UE afin de garantir la sécurité de la santé publique. L’Agence européenne des médicaments contribue à la protection des consommateurs en évaluant, en supervisant et en contrôlant la sécurité et l’efficacité des médicaments dans l’ensemble de l’Union.Pour en savoir plus sur les règles de l’Union régissant la sécurité et l’accessibilité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que sur ses mesures visant à assurer la conduite éthique des essais cliniques et à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, voir la fiche thématique sur les médicaments et les dispositifs médicaux (2.2.5).
    • Les produits cosmétiques Le règlement relatif aux produits cosmétiques (règlement (CE) nº 1223/2009), en vigueur depuis le 11 juillet 2013, garantit la sécurité et l’étiquetage adéquat des produits cosmétiques.
    • Les jouets Les colégislateurs de l’Union ont adopté récemment le nouveau règlement sur la sécurité des jouets (règlement (UE) 2025/2509), qui met à jour le cadre réglementaire existant de l’Union:
      • en interdisant l’utilisation de substances chimiques nocives dans les jouets;
      • en renforçant l’utilisation des outils numériques en exigeant que tous les jouets disposent d’un passeport numérique de produit (PNP) afin de permettre tant aux autorités qu’aux consommateurs de vérifier la conformité et d’accéder aux informations pertinentes; ainsi que
      • en imposant des règles plus strictes en matière de vente en ligne afin de garantir que les jouets importés répondent aux mêmes normes de sécurité que ceux fabriqués au sein de l’Union.
      • Le tabac La directive sur les produits du tabac (directive 2014/40/UE) et la directive concernant les accises sur le tabac (directive 2011/64/UE du Conseil) ont été des étapes importantes de la réglementation de la consommation de tabac. Ensemble, elles contribuent à protéger les consommateurs en réduisant l’attrait du tabagisme et en rendant obligatoires les avertissements sanitaires.
      • B. Protection des intérêts économiques des consommateurs

        1. Services de la société de l’information, commerce électronique et paiements électroniques et transfrontières

        La directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) a défini des règles pour les prestataires de commerce électronique au sein de l’Union, ainsi que pour diverses activités en ligne. En octobre 2022, cette directive a été mise à jour par le règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065). En février 2025, la Commission a publié une communication sur le commerce électronique visant à lutter contre l’augmentation des importations de faible valeur sur le marché de l’Union. En effet, celles-ci constituent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et posent des difficultés pour l’environnement, tout en créant des conditions de concurrence inégales pour les entreprises. D’autres textes législatifs, tels que la directive concernant les services de paiement (directive (UE) 2015/2366) et le règlement concernant les paiements transfrontaliers (règlement (UE) 2021/1230), garantissent l’égalité des frais appliqués aux paiements transfrontières effectués en euros entre les États membres.

        Le règlement sur le blocage géographique (règlement (UE) 2018/302) a interdit une pratique discriminatoire qui empêche les clients en ligne d’acheter des biens ou des services sur un site internet d’un autre État membre. Cette pratique permet aux commerçants de diviser des marchés selon les frontières nationales et d’augmenter les bénéfices au détriment des clients transfrontières.

        2. Télévision sans frontières

        La directive «Services de médias audiovisuels» de 2018 (directive (UE) 2018/1808) a modernisé le cadre de l’Union relatif aux services audiovisuels. Elle a établi un cadre réglementaire applicable tant aux télédiffuseurs traditionnels qu’aux plateformes de partage de vidéos, en mettant particulièrement l’accent sur la sauvegarde de l’intérêt général grâce à une meilleure protection des mineurs et à une promotion accrue des contenus et des œuvres de l’Union. Elle régit également les publicités pour l’alcool, le tabac et les médicaments, mais aussi le télé-achat et les contenus explicites.

        Pour en savoir plus sur ce sujet, voir la fiche thématique sur la politique audiovisuelle et des médias (4.3.2).

        3. Droits des consommateurs

        La directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) renforce les droits des consommateurs en fixant des règles concernant la fourniture d’informations, les droits de rétractation et les dispositions contractuelles. La directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance (directive (UE) 2023/2673) comporte des dispositions particulières en matière d’information précontractuelle et de droit de rétractation lors de la conclusion de contrats de services financiers. Elle a établi de nouvelles dispositions telles que l’existence d’un «bouton de rétractation» ou des mesures contre les interfaces truquées, c’est-à-dire des pratiques sur les interfaces en ligne qui altèrent ou entravent sensiblement la capacité des utilisateurs de prendre une décision ou de faire un choix, de manière autonome et éclairée.

        4. Pratiques commerciales déloyales et publicité comparative et trompeuse

        Les trois directives suivantes réglementent les pratiques commerciales déloyales ainsi que la publicité comparative et trompeuse:

        • la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE), qui couvre notamment les activités trompeuses et la contrainte;
        • la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE);
        • la directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (directive (UE) 2019/2161).
        • 5. Responsabilité du fait des produits défectueux et conformité des produits

          Les règles de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits tiennent les producteurs responsables pour les dommages causés par des produits défectueux. La directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux actualise le cadre réglementaire de l’Union et l’adapte aux nouvelles technologies et aux défis modernes liés à la chaîne d’approvisionnement. Cette directive s’assure que les règles sont adaptées à tout type de produit, y compris les logiciels et les systèmes d’intelligence artificielle, et que les consommateurs disposent de trois ans pour introduire une demande d’indemnisation devant une juridiction nationale, même quand le fabricant n’est pas établi dans l’Union.

          La directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens (directive (UE) 2019/771) établit des règles pleinement harmonisées concernant les exigences de conformité, les recours en cas de non-conformité et les garanties dans les contrats conclus entre les consommateurs et les vendeurs.

          6. Crédit à la consommation et crédit hypothécaire

          La directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs (directive 2008/48/CE) de 2008 harmonise les informations relatives au crédit à la consommation et accorde aux consommateurs une période de rétractation de 14 jours et des possibilités de remboursement anticipé. Elle sera abrogée en novembre 2026 par la directive révisée relative aux contrats de crédit aux consommateurs (directive (UE) 2023/2225), qui élargira son champ d’application, rationalisera les informations publicitaires, précisera la présentation des informations précontractuelles, améliorera les règles d’évaluation de la solvabilité et encouragera l’éducation financière et l’accès au conseil aux personnes endettées dans les États membres.

          Le directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/EU) vise à créer un marché hypothécaire unifié au profit des consommateurs et impose des exigences professionnelles élevées aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit.

          7. Forfaits touristiques

          La directive relative aux voyages à forfait (directive (UE) 2015/2302) protège les consommateurs lors de la réservation d’un voyage à forfait ou d’un voyage combiné. Elle confère des droits importants aux consommateurs qui réservent des voyages à forfait, notamment le droit à un remboursement ou le droit à une aide si l’organisateur n’est plus solvable, qui sont devenus primordiaux lors de la pandémie de COVID-19. La Commission a publié des orientations interprétatives concernant l’application de cette directive. Elle a également réévalué cette dernière et proposé sa révision en novembre 2023, afin d’améliorer la protection des voyageurs, ainsi que de simplifier et de clarifier certains aspects.

          8. Transports

          Les trois règlements suivants ont été conçus pour protéger les passagers aériens (2.2.3) et réglementer les obligations des transporteurs dans le secteur aérien. Ils renforcent les droits des passagers en matière d’indemnisation, de responsabilité et d’accès équitable aux services.

          • Le règlement relatif aux droits des passagers aériens (règlement (CE) nº 261/2004) porte principalement sur l’indemnisation et l’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important.
          • Le règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens (règlement (CE) no 2027/97) définit la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, notamment dans le cas de décès, de blessures ou de problèmes liés aux bagages.
          • Le règlement établissant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (règlement (CE) nº 80/2009) garantit l’affichage transparent et neutre des informations de vol, permettant ainsi d’éviter les pratiques tarifaires déloyales ou les réservations biaisées.
          • C. Défense des intérêts juridiques des consommateurs

            1. Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et règlement des litiges en ligne

            Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges offrent aux consommateurs et aux professionnels des solutions extrajudiciaires afin de résoudre leurs conflits grâce à des tiers, par exemple des médiateurs. En décembre 2025, la nouvelle directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (directive (UE) 2025/2647) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette nouvelle directive vise à mieux adapter le cadre existant au marché numérique, à renforcer le recours au règlement extrajudiciaire des litiges dans les litiges transfrontaliers, ainsi qu’à simplifier la procédure et à alléger la charge administrative pour toutes les parties.

            2. Actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

            La directive sur les actions en dommages et intérêts (directive 2014/104/UE) permet aux personnes ayant subi un préjudice à cause de violations des règles de concurrence de demander réparation. La directive relative aux actions représentatives (directive (UE) 2020/1828) vise à garantir aux consommateurs la capacité de protéger leurs intérêts collectifs au sein de l’Union au moyen d’actions représentatives, c’est-à-dire d’actions en justice engagées par des entités représentatives. Elle étend le précédent système des actions en cessation afin de couvrir davantage d’instruments de l’Union relatifs aux intérêts collectifs des consommateurs et établit des méthodes de recours en réparation.

            Rôle du Parlement européen

            Le Parlement travaille à améliorer le droit de la consommation de l’Union en veillant à l’équilibre entre les intérêts du marché et ceux des consommateurs. Dans sa résolution de novembre 2020 sur la sécurité des produits dans le marché unique, le Parlement a préconisé de mettre à jour la réglementation de l’Union sur la sécurité générale des produits, afin de garantir l’adéquation des règles de surveillance du marché aux produits proposés tant en ligne que hors ligne et de relever les défis posés par les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle et la robotique.

            La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement a commandé plusieurs études et organisé plusieurs auditions publiques afin d’étayer ses travaux législatifs visant à protéger les intérêts des consommateurs grâce à des données factuelles, à l’avis d’experts et à une communication transparente. Voici quelques exemples récents: