Les politiques de santé publique sont depuis peu au cœur de l’élaboration des politiques de l’Union, comme l’ont montré la pandémie de COVID-19, les travaux du Parlement, qui a fait du cancer un domaine d’action prioritaire, et les efforts en vue de bâtir une union européenne de la santé plus forte. L’initiative relative à une union européenne de la santé répond aux préoccupations sanitaires immédiates et futures, comme la crise de la COVID-19, l’amélioration de la résilience face aux menaces transfrontières pour la santé, la mise en œuvre du plan pour vaincre le cancer, la promotion de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et le renforcement des services de santé en ligne.

Base juridique

Articles 168 (protection de la santé publique), 114 (marché unique), et 153 (politique sociale) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Objectifs

La politique de santé publique de l’Union européenne a pour objectif:

  • de protéger et améliorer la santé des citoyens de l’UE;
  • de soutenir la modernisation et la transformation numérique des systèmes et infrastructures de santé;
  • d’augmenter la résilience des systèmes de santé européens; et
  • de mieux équiper les États membres pour prévenir les pandémies futures et pouvoir y répondre efficacement.

Contexte

Le traité de Maastricht de 1992 instaurait une base juridique claire pour l’adoption de mesures de politique sanitaire. Par la suite, le traité d’Amsterdam de 1997 a renforcé ces dispositions et a permis à l’Union d’adopter des mesures garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine.

L’émergence de problèmes de santé majeurs, combinés à la libre circulation des patients et des professionnels de la santé dans l’Union, et les conséquences socio-économiques des problèmes de santé ont placé la santé publique à un rang encore plus élevé dans la liste des priorités de l’Union. La création d’agences spécialisées, comme l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), ont mis en évidence le rôle croissant de l’Union en matière de politique sanitaire. Des agences telles que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) contribuent également au renforcement des politiques européennes en matière de santé. Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, prévoit un financement dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027. Avec la crise de la COVID-19, l’Union a intensifié ses efforts, en mettant l’accent sur la résilience collective et la sécurité sanitaire transfrontière, pour mettre en place une union européenne de la santé solide.

Les objectifs généraux de l’union européenne de la santé pour la période 2021-2027 sont axés sur des préoccupations sanitaires immédiates et persistantes. Ils vont de la réponse à la crise de la COVID-19, au développement des services de santé en ligne, en passant par le renforcement des moyens de défense contre les risques transfrontières pour la santé et la mise en œuvre d’initiatives telles que le plan européen pour vaincre le cancer et la stratégie pharmaceutique pour l’Europe. L’Union continuera également à collaborer à l’échelle mondiale pour relever les défis sanitaires, notamment en mettant au point des vaccins et en luttant contre les infections résistantes aux antimicrobiens.

Réalisations et évolution actuelle

A. Intégration des questions de santé dans toutes les politiques

L’approche consistant à intégrer les questions de santé dans toutes les politiques, formulée comme une approche de l’Union en 2006 et codifiée dans les articles 9 et 168, paragraphe 1 du traité FUE et l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tient compte de la nature transsectorielle des questions de santé publique et vise à intégrer les aspects sanitaires dans toutes les politiques pertinentes. Cette approche prend systématiquement en considération les implications sanitaires des décisions dans tous les autres domaines d’action afin d’améliorer la santé de la population et l’équité en matière de santé. Ainsi, la stratégie «De la ferme à la table» soutient la production de denrées alimentaires non seulement durables, mais également plus saines; le plan d’action «zéro pollution» permet de créer des espaces de vie plus propres et plus sains; le programme «L’UE pour la santé» 2021-2027, conjugué à d’autres fonds et programmes, permet de s’attaquer aux problèmes de santé sous une variété d’angles. Plusieurs politiques visent à prévenir les atteintes à la santé découlant du changement climatique, telles que le nombre croissant de décès dus aux vagues de chaleur et aux catastrophes naturelles et l’évolution des modes d’infection pour les maladies d’origine hydrique et les maladies transmises par les insectes, les escargots et les autres animaux à sang froid. En outre, le 8, qui est entré en vigueur en 2022, préconise de renforcer les liens entre les politiques environnementales, qui englobent les préoccupations climatiques, et les politiques de santé.

B. Prévention des maladies et promotion de la santé

La prévention englobe un large éventail de domaines, notamment la lutte contre le cancer et contre les maladies transmissibles et non transmissibles, la vaccination ainsi que la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Le cancer est la deuxième cause de décès dans l’Union. Ses effets s’étendent au-delà des sphères personnelle et familiale et se font ressentir sur les systèmes de soins de santé, les ressources financières et la productivité économique globale. La question du cancer est abordée à l’échelle européenne à travers plusieurs initiatives. Le Parlement a créé une commission spéciale sur la lutte contre le cancer (BECA) (2020-2022), qui s’est penchée sur les mesures que l’Union peut mettre en œuvre pour lutter contre le cancer. Le plan européen pour vaincre le cancer, présenté en 2021, couvre la prévention, le diagnostic précoce, le traitement et le suivi. Il constitue la réaction de l’Union aux défis croissants dans le domaine de la prise en charge du cancer. En septembre 2022, la Commission a présenté une nouvelle approche visant à soutenir les efforts déployés par les États membres pour encourager le recours au dépistage du cancer. L’objectif de la recommandation est d’accroître la participation aux programmes de dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus, conformément à l’objectif du plan européen pour vaincre le cancer consistant à étendre ces examens à 90 % des personnes remplissant les conditions requises d’ici à 2025.

En décembre 2021, la Commission a lancé l’initiative de l’Union sur les maladies non transmissibles «Vivre ensemble en bonne santé» en vue d’aider les États membres de l’Union à réduire la charge que représentent les principales maladies non transmissibles et à améliorer le bien-être des citoyens. On estime que plus de 84 millions de personnes dans l’Union sont confrontées à des problèmes de santé mentale. L’action conjointe de l’Union pour la santé mentale et le bien-être, qui s’est déroulée de 2013 à 2018, a permis la création du cadre d’action pour la santé mentale et le bien-être au niveau européen, qui contribue à promouvoir la santé mentale. Étant donné que le suicide est la deuxième cause de décès chez les 15-29 ans, la prévention, la sensibilisation, la non-stigmatisation et la possibilité de recevoir de l’aide en cas de dépression, d’automutilation ou de risque de suicide demeurent des sujets d’une importance capitale. Le 13 septembre 2022, dans une résolution concernant les effets de la COVID-19 sur les jeunes, le Parlement a invité la Commission à proclamer une Année européenne de la santé mentale. Le programme de travail 2023 «L’UE pour la santé» continue de soutenir la promotion de la santé mentale et la prévention des problèmes de santé mentale. Les maladies cardiovasculaires constituent la première cause de mortalité dans l’Union. La consommation de drogue ou d’alcool et le tabagisme sont des aspects du mode de vie qui ont une incidence importante sur la santé humaine et augmentent les risques de maladies cardiovasculaires, et les politiques de santé publique mettent un point d’honneur à lutter contre ces phénomènes. La directive sur les produits du tabac (directive 2014/40/UE, en application depuis 2016) et la directive concernant les accises sur le tabac (directive 2011/64/UE du Conseil) ont été des étapes importantes de cette lutte. La consommation de drogues engendre également des coûts et des dommages sur le plan de la santé et de la sécurité publiques. En décembre 2020, le Conseil a approuvé la nouvelle stratégie antidrogue de l’Union pour la période 2021-2025. Celle-ci établit un cadre politique général et définit les priorités stratégiques de la politique de l’Union en matière de drogues illicites, selon trois grands axes: la réduction de l’offre de drogues, la réduction de la demande de drogues et la lutte contre les dommages liés à la drogue. Les efforts visant à modifier la stratégie européenne de 2006 en matière d’alcool sont actuellement au point mort.

En ce qui concerne les maladies transmissibles et les menaces transfrontières pour la santé, l’ECDC a mis en place un système d’alerte précoce et de réaction, et le comité de sécurité sanitaire coordonne la réaction aux foyers de maladies et aux épidémies. Dans ces cas, la coopération avec l’Organisation mondiale de la santé des Nations unies est décisive, comme l’a démontré l’apparition de la pandémie de COVID-19 début 2020. De nombreuses mesures spécifiques ont été adoptées dans le cadre des procédures d’urgence (voir la section du site internet EUR-Lex à ce sujet ainsi que la page internet de la Commission consacrée à la réponse à la COVID-19), notamment:

Au cours de l’année 2020, la Commission a continué à prendre des mesures supplémentaires pour contribuer à améliorer la résilience de tous les États membres dans de nombreux domaines. Ces mesures comprennent la mise en réseau des applications nationales de suivi des contacts, l’élargissement des exemptions de voyage, des campagnes de dépistage plus poussées et la sécurisation des approvisionnements en vaccins. Les mesures visant à répondre à la pandémie de COVID-19 comprennent:

En 2022, le mandat de l’EMA a été prolongé et un nouveau règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé a étendu le mandat de l’ECDC et a donné plus de pouvoirs à l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).

C. Changements sociétaux, transition démographique

Le rapport 2023 de la Commission sur l’évolution démographique examine les défis découlant du vieillissement, du déclin démographique et de la diminution du nombre de personnes en âge de travailler. La résolution des problèmes liés au vieillissement de la population de l’Union, le maintien d’une qualité de vie élevée chez les personnes âgées et la viabilité des systèmes de soins de santé sont autant de défis majeurs à relever. En 2020, l’OMS a lancé la décennie pour le vieillissement en bonne santé et, dans ce contexte, la Commission a publié un livre vert sur le vieillissement en janvier 2021.

En réaction aux défis posés par les crises migratoires, le plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers a été adopté en 2016. Ce plan d’action aborde entre autres les difficultés rencontrées par les migrants en matière de santé, et notamment d’accès aux services de santé. En 2020, la Commission a présenté l’agenda européen en matière de migration et le nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui ont pour objectif de simplifier davantage les politiques européennes dans ce domaine.

En 2015, le Parlement européen avait demandé que des mesures soient prises afin de réduire les inégalités entre les enfants dans des domaines tels que la santé, et qu’une garantie pour l’enfance soit mise en place dans le cadre d’un plan européen de lutte contre la pauvreté infantile. En juin 2021, la proposition de la Commission établissant une garantie européenne pour l’enfance a été adoptée par le Conseil. Les États membres élaborent à présent leurs plans nationaux, dans lesquels ils détaillent la façon dont ils mettront en œuvre la garantie pour l’enfance jusqu’en 2030.

D. Médicaments (2.2.5)

Un médicament est une substance ou une composition destinée au traitement ou à la prévention des maladies humaines. La directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004 fixent les exigences et les procédures d’autorisation de mise sur le marché, ainsi que les règles de surveillance des produits autorisés. Le règlement (UE) 2019/1243 modifie ces actes législatifs et met en œuvre des mesures particulières visant à garantir l’accessibilité des médicaments et à gérer les pénuries dans l’ensemble de l’Union. Les médicaments peuvent être autorisés par les autorités nationales par le biais de la procédure décentralisée ou par la Commission par le biais de la procédure centralisée, dans le cadre de laquelle l’EMA effectue les évaluations scientifiques nécessaires. L’EMA est également chargée de faciliter le développement de médicaments, d’évaluer les autorisations de mise sur le marché, de contrôler la sécurité des médicaments et de fournir des informations aux professionnels de la santé. Les essais cliniques évaluent l’efficacité et la sécurité des médicaments chez l’homme. Le règlement (UE) nº 536/2014, entré en vigueur en janvier 2022, établit des règles harmonisées pour l’autorisation et la conduite des essais cliniques.

La Commission a présenté son paquet pharmaceutique en avril 2023, qui vise à améliorer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments, et à les rendre plus abordables. Dans le même temps, elle a proposé une recommandation du Conseil dans le but d’intensifier la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. Le 13 juin 2023, le Conseil a approuvé la recommandation relative au renforcement des actions de l’Union visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans le cadre d’une approche «Une seule santé».

E. Santé en ligne

L’Union déploie actuellement des efforts visant à réaliser la transition numérique des systèmes de soins de santé. La numérisation dans le domaine de la santé fait référence à l’intégration des technologies numériques et des systèmes de gestion de l’information dans différents aspects du secteur de la santé. Cela passe par l’utilisation de dossiers médicaux électroniques, de la télémédecine, de dispositifs portables, d’applications mobiles, de l’analyse de données et d’autres outils numériques. Dans son discours lors du sommet de 2023 sur l’avenir de la santé, la commissaire Stella Kyriakides a déclaré que «la numérisation est susceptible d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la résilience des soins de santé». La numérisation du secteur des soins de santé fait partie de la stratégie de l’Union pour un marché unique numérique, qui vise une harmonisation numérique plus étroite entre les États membres de l’Union.

Le réseau «Santé en ligne» est un réseau constitué sur la base du volontariat au titre de l’article 14 de la directive 2011/24/UE qui offre une plateforme d’échange entre les autorités compétentes des États membres chargées de la santé en ligne. La communication de 2018 sur la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique définit les priorités suivantes: l’accès des citoyens à leurs données de santé, y compris par-delà les frontières; la médecine personnalisée grâce à une infrastructure de données européennes commune, qui permette aux chercheurs et aux autres professionnels de la santé de l’ensemble de l’Union de mettre leurs ressources en commun; et l’autonomisation des citoyens au moyen d’outils numériques permettant aux utilisateurs de fournir des retours d’information et aux services de santé d’offrir des soins centrés sur la personne (solutions de santé mobile, médecine personnalisée). L’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne assure la continuité des soins pour les citoyens européens lorsqu’ils se rendent dans un autre pays de l’Union. Une proposition législative relative à un espace européen des données de santé a été présentée en mai 2022 et vise à donner aux citoyens de l’Union les moyens de contrôler leurs données de santé, en permettant leur utilisation transfrontière à des fins de recherche et d’innovation tout en garantissant le respect de la protection des données.

F. Évaluation des technologies de la santé (ETS)

L’ETS a pour objectif de fournir des données probantes sur les technologies de la santé afin de garantir des politiques de santé sûres, efficaces, axées sur les patients et présentant un bon rapport coût-efficacité. Les autorités nationales se fondent également sur les conclusions de l’ETS pour décider quelles technologies devraient être remboursées au niveau national. L’ETS évalue la valeur ajoutée des technologies de la santé, comme les médicaments, les dispositifs médicaux et les outils de diagnostic, les procédures chirurgicales, mais également les mesures de prévention des maladies, et les mesures de diagnostic ou de traitement. Un nouveau règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé a été adopté en décembre 2021.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen a constamment encouragé la mise en place d’une politique cohérente de santé publique. Il a également cherché activement à renforcer et à promouvoir la politique de la santé par de nombreux avis, études, débats, déclarations écrites et rapports d’initiative sur un large éventail de questions de santé. Au début de la législature actuelle, il a adopté un rôle plus proactif, en insistant pour que la lutte contre le cancer devienne une priorité absolue de la politique européenne de santé. Au cours de la crise de COVID-19, le Parlement a également été actif dans la promotion d’une riposte européenne coordonnée et a souligné la nécessité de s’engager dans une coopération nettement plus forte dans le domaine de la santé afin de créer une union européenne de la santé.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) est le principal acteur du Parlement dans le domaine de la santé. Début 2023, la commission ENVI a créé une nouvelle sous-commission permanente de la santé publique (SANT) qui renforcera le rôle du Parlement dans l’exercice du contrôle des politiques de santé de l’Union et dans la promotion de leur développement. Le Parlement a également fait de la nécessité d’une approche européenne plus coordonnée dans la lutte contre le cancer une priorité politique de sa 9e législature actuelle, avec la création d’une commission spéciale sur la lutte contre le cancer.

Le Parlement a insisté sur la mise en place d’un programme européen indépendant en faveur de la santé, qui garantisse le soutien au programme «L’UE pour la santé». Le Parlement examine également la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience au travers de dialogues, de questions, d’études et de recherches internes et souligne l’importance des réformes dans le domaine de la santé. Enfin, le Parlement n’a cessé de plaider en faveur de la promotion du bien-être mental et a toujours préconisé d’accorder la priorité à la santé mentale dans l’élaboration des politiques de l’Union.

Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez consulter les sites web de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la sous-commission de la santé publique.

 

Maria-Mirela Curmei / Christian Kurrer