Petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union, représentant 99 % de ses entreprises. Les programmes de l’Union visant à soutenir les PME se sont concentrés sur l’amélioration de leur compétitivité, de leur accès aux financements et de leur capacité à innover. Des initiatives visant à aider les PME à relever certains défis tels que la transition numérique, la neutralité carbone et la reprise économique dans un contexte géopolitique en mutation ont récemment été mises en place.

Base juridique

Les PME opèrent principalement au niveau national. En effet, elles sont peu nombreuses à mener des activités transfrontalières au sein de l’Union. Toutefois, les PME sont concernées par la législation de l’Union dans divers domaines tels que la fiscalité (articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), la concurrence (articles 101 à 109 du TFUE) et le droit des sociétés (droit d’établissement — articles 49 à 54 du TFUE). La définition des PME, telle que l’entend la Commission, figure dans la recommandation 2003/361/CE.

Objectifs

La politique de l’Union en faveur des PME a pour but de garantir que les politiques et les actions de l’Union prennent en considération les besoins des petites entreprises et contribuent à faire de l’Europe un pôle d’attraction propice à la création de sociétés et au développement d’activités commerciales. Les PME emploient environ 100 millions de personnes, constituant par là même un important réservoir en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation. Ce vivier de talents contribue ainsi de belle manière à la compétitivité des entreprises de l’Union.

Réalisations

A. Le «Small Business Act» (SBA)

Une initiative complète sur les PME a été lancée par la Commission en juin 2008 sous la forme d’une communication sur le SBA. Le but du SBA était de créer un nouveau cadre politique en intégrant les instruments existants et en s’appuyant sur la «charte européenne des petites entreprises» ainsi que sur une «politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi». Son approche était celle d’un partenariat politique avec les États membres plutôt que de proposer une approche communautaire à part entière.

1. Une réglementation intelligente

La simplification des formalités administratives est l’une des grandes priorités de la Commission dans le cadre du SBA. La modification de la directive sur les retards de paiement (obligeant les pouvoirs publics à payer dans un délai de 30 jours, en guise de garantie de sécurité pour les PME) et de la directive sur la facturation électronique (donnant aux factures électroniques le même statut que les factures papier) s’est révélée particulièrement utile pour les petites entreprises. Par ailleurs, grâce à la modernisation de la politique des marchés publics de l’Union, les PME ont moins de charges administratives à assumer pour accéder aux marchés publics et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe. C’est la même volonté de simplification des obligations d’information financière et d’allègement des charges administratives des PME que l’on retrouve dans la modernisation des marchés publics dans l’Union et la directive comptable (directive 2013/34/CEE).

Dans sa communication d’avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», la Commission a introduit le principe «un ajout, un retrait» pour l’élaboration des politiques dans l’Union, de façon à attirer l’attention des décideurs politiques sur les implications et les coûts de l’application de la législation, en particulier pour les PME. L’objectif de cette approche était de compenser les nouvelles charges administratives résultant des propositions législatives de la Commission en réduisant les charges existantes d’un montant équivalent.

2. Accès au financement

Les marchés financiers ont rarement répondu aux besoins de financement des PME. Certains progrès ont été réalisés avec l’amélioration de la disponibilité des fonds et des crédits pour les PME, grâce à l’octroi de prêts, de garanties et de capital-risque. Les institutions financières européennes (la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement) ont renforcé leurs actions en direction des PME.

En novembre 2011, la Commission a proposé un «plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement». Ce plan prévoyait notamment des initiatives politiques visant à faciliter l’accès des PME aux marchés de capital-risque.

3. Les PME sur le marché unique

Tant le SBA que les communications de la Commission intitulées «Vers un acte pour le marché unique — pour une économie sociale de marché hautement compétitive» et «L’Acte pour le marché unique II» ont souligné la nécessité d’améliorer continuellement les conditions-cadres des entreprises dans le marché unique. Diverses initiatives et mesures existantes ou programmées visent à faciliter l’établissement et le fonctionnement des PME sur le marché intérieur. Les PME se sont vu octroyer des dérogations dans de nombreux domaines tels que les règles de concurrence, la fiscalité et le droit des sociétés.

4. Politique de la concurrence

Depuis longtemps, la politique d’aide d’État de l’Union soutient les PME en tenant compte des difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées. En 2014, la Commission a adopté une révision du règlement général d’exemption par catégorie concernant les aides d’État (règlement (UE) nº 651/2014). Un des éléments de la modernisation des aides d’État consistait à conférer une plus grande souplesse aux États membres qui peuvent ainsi, sous certaines conditions, octroyer une aide d’État aux PME sans préalablement la notifier à la Commission et obtenir son aval. Ce règlement a permis d’allouer aux PME jusqu’à 7,5 millions d’euros de fonds publics.

B. Réseaux de l’Union pour les PME

Voici quelques exemples de réseaux s’adressant aux PME:

1. services généraux de soutien aux PME dans l’Union: le réseau Entreprise Europe, SOLVIT, L’Europe est à vous, les services nationaux d’assistance réglementaire REACH;
2. innovation et recherche: «IP Helpdesk» (bureau d’assistance européen en matière de propriété intellectuelle), «SME Techweb», «China IP SME Helpdesk»;
3. aides sectorielles spécifiques: le réseau des centres européens d’entreprise et d’innovation, le réseau européen de l’innovation au travail et «Gate2Growth».

C. Les PME et la recherche

La R&D et l’innovation sont des facteurs essentiels pour assurer le succès et la croissance à long terme des PME dans l’Union. Le programme «Horizon 2020», englobant la période courant de 2014 à 2020, visait à créer un cadre élargi et mieux adapté à même d’appuyer plus efficacement les activités de recherche et d’innovation des PME. Les PME étaient, dans le cadre de cette approche, invitées à participer au programme par le biais d’un nouvel instrument spécifique qui leur était consacré et qui visait à combler les déficits de financement au démarrage ainsi qu’à promouvoir les actions de recherche et d’innovation à haut risque.

En outre, l’amélioration de la compétitivité des PME était l’un des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020. D’autres objectifs thématiques ont également contribué à doper les investissements dans les PME, notamment les objectifs «recherche et innovation», «économie sobre en carbone» et «technologies de l’information et de la communication».

Contrairement à son prédécesseur, le programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», qui expirera en 2027, prévoit la création d’un Conseil européen de l’innovation doté d’un budget de 10,1 milliards d’euros dont la mission est de soutenir les innovations ayant un potentiel révolutionnaire tout au long du cycle de vie des jeunes entreprises et des PME, à partir de l’étape initiale de recherche jusqu’à la phase de financement et de développement.

Dans le cadre du budget de l’Union pour la période 2028-2034, la Commission propose de presque doubler le budget d’Horizon Europe. En outre, un nouveau Fonds européen pour la compétitivité sera créé pour investir dans les technologies stratégiques. Cela permettra de regrouper quatorze mécanismes de financement différents prévus par le CFP pour les intégrer dans un cadre unique. Cette simplification vise à rendre le processus de financement plus simple et plus cohérent, répondant ainsi à une demande essentielle formulée par les PME lors de la phase de consultation.

D. Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME)

Le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) a été établi par le règlement (UE) nº 1287/2013 et a été mis en œuvre de 2014 à 2020. Doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros, il a permis d’obtenir les résultats suivants:

• Accès au financement
• Accès au marché et internationalisation
• Esprit d’entreprise et d’innovation
• Tourisme et industries créatives

Lorsque le programme COSME a pris fin en 2020, ses activités ont été transférées vers d’autres programmes.

E. Initiatives depuis 2020

En mars 2020, la Commission a publié «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» et «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», qui comprenaient des propositions visant à aider les PME à fonctionner, à se développer et à s’étendre. En avril 2020, le Parlement a réagi aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement industrielles et les PME en adoptant la résolution 2020/2616(RSP) sur une action coordonnée de l’Union visant à soutenir les mesures de relance économique. En novembre 2020, les députés européens ont adopté la résolution 2020/2076(INI) invitant la Commission à présenter une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.

Comme mis en évidence dans la stratégie pour les PME, les petites entreprises ont besoin d’un soutien accru pour accéder plus facilement à des financements. À cet effet, le Parlement et le Conseil ont convenu de modifier la directive concernant les marchés d’instruments financiers (2014/65/UE) dans le cadre de l’accord concernant «l’acte législatif sur l’admission à la cote» en 2024. En réponse aux effets préjudiciables de l’inflation et de l’incertitude économique, notamment en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières, la Commission a publié le train de mesures de soutien aux PME en septembre 2023. Il comprend:

• une proposition en vue d’un règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; et
• une proposition de directive établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Il prévoit également un ensemble de mesures visant à améliorer l’accès des PME au financement et aux travailleurs qualifiés et à soutenir ces entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Depuis février 2025, la Commission a proposé plusieurs «paquets omnibus» visant à simplifier la réglementation pour les PME. Les objectifs concrets comprennent la réduction des coûts et des obligations de déclaration d’au moins 35 % d’ici 2030.

En mai 2025, la Commission a lancé la stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up, qui regroupe les actions sous cinq titres:

1. une réglementation propice à l’innovation;

2. de meilleures conditions de financement;

3. une adoption par le marché et une expansion rapides;

4. un soutien aux meilleurs talents;

5. un accès aux infrastructures, aux réseaux et aux services.

En octobre 2025, la Commission a réuni des investisseurs fondateurs potentiels pour créer le Fonds «Scale-up Europe». Ce nouveau fonds, doté de plusieurs milliards d’euros, est destiné à investir dans les entreprises européennes les plus prometteuses dans des domaines technologiques stratégiques à partir du printemps 2026.

Pour 2026, la Commission a annoncé que plus de la moitié des initiatives prévues seraient des propositions de simplification.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen avait proclamé l’année 1983 «Année des PME et de l’artisanat» et lancé une série d’initiatives pour encourager leur développement. Depuis, le Parlement n’a cessé d’apporter la preuve de son engagement à encourager le développement des PME européennes. Par exemple:

• Au mois de juin 2010, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation». Il préconisait en particulier le développement d’instruments de financement des PME comme le microcrédit, le capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes ou les investisseurs «providentiels» capables d’accompagner les projets d’entreprise, notamment de jeunes chercheurs. Il invitait également les États membres et la Commission à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l’investissement.
• En mai 2011, le Parlement a adopté une résolution sur le réexamen du Small Business Act. Le Parlement se déclarait préoccupé par le fait que le test PME n’avait pas été appliqué convenablement et de manière cohérente dans toutes les nouvelles propositions législatives, notamment au niveau national. En outre, le Parlement mettait en garde les États membres contre le fait d’aller au-delà de ce que prescrit la législation de l’Union lorsqu’ils transposent les directives dans le droit national.
• En octobre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales». Ce texte mettait en exergue plusieurs points, notamment la réduction des charges administratives, le soutien de la compétitivité et la création d’emplois, la création de jeunes pousses, ainsi que l’accès à l’information et au financement.
• En janvier 2014, le Parlement a adopté une résolution intitulée «réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité», qui souligne l’importance des PME dans l’économie de l’Union et qui demande la mise en place de programmes spécifiques d’appui et d’accompagnement des PME.
• En septembre 2016, le Parlement a adopté une résolution sur l’accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux.
• En juillet 2017, le Parlement a adopté une résolution sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe.
• En février 2019, le Parlement a adopté une résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique.
• En avril 2020, le Parlement a adopté une résolution sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.
• En novembre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; il demande la mise en place d’une stratégie industrielle qui associe tous les écosystèmes industriels, y compris les PME.
• Dans sa résolution de juillet 2022 sur une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation, le Parlement a invité la Commission à rendre public son calculateur «un ajout, un retrait». Il souligne que, dans l’application du principe «un ajout, un retrait», tous les coûts de conformité, aussi bien les coûts administratifs que d’ajustement, devraient être pris en compte. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité de faire appliquer ce principe par les États membres ainsi que par les collectivités locales et régionales.
• Dans sa résolution de juillet 2023 sur l’état de l’Union des PME, le Parlement a invité la Commission à évaluer l’effet cumulatif de la législation européenne sur les PME dans l’Union et à proposer des simplifications si besoin est. Il a également demandé qu’une directive révisée sur les retards de paiement soit adoptée d’urgence et que soit évaluée la possibilité de réviser les règles en matière d’aides d’État afin de déterminer comment les intérêts des PME sont préservés. Par ailleurs, il a invité la Commission à intensifier ses efforts en faveur de l’union des marchés des capitaux et à débloquer des fonds en faveur de la croissance européenne.

Pour en savoir plus sur le sujet, consulter les sites web de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

 

Anne Ploeger

11-2025