Petites et moyennes entreprises
Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises de l’UE. On leur doit deux tiers des emplois dans le secteur privé et elles contribuent pour plus de la moitié à la valeur ajoutée créée par les entreprises de l’UE. Plusieurs programmes d’action ont été adoptés pour mettre la recherche et l’innovation au service de la compétitivité des PME et améliorer leur accès au financement. La réalisation de la neutralité carbone et la transition numérique ont également été prises en compte dans les stratégies adoptées pour garantir aux PME de meilleures conditions-cadres. En outre, les conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine ont donné lieu à une nouvelle réflexion sur la reprise économique, la reconstruction et le renforcement de la résilience des PME.
Base juridique
Les PME opèrent principalement au niveau national. En effet, elles sont peu nombreuses à mener des activités transfrontalières au sein de l’Union. Toutefois, quel que soit leur champ d’action, les PME sont concernées par la législation de l’UE dans divers domaines tels que la fiscalité [articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)], la concurrence (articles 101 à 109 du TFUE) et le droit des sociétés (droit d’établissement — articles 49 à 54 du TFUE). La définition des PME, telle que l’entend la Commission, figure dans la recommandation 2003/361/CE.
Objectifs
Les micro, petites et moyennes entreprises représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE. Elles emploient environ 100 millions de personnes, constituant par là même un important réservoir en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation. Ce vivier de talents contribue ainsi de belle manière à la compétitivité des entreprises de l’Union. La politique de l’Union en faveur des PME a pour but de garantir que les politiques et les actions de l’Union prennent en considération les besoins des petites entreprises et contribuent à faire de l’Europe un pôle d’attraction propice à la création de sociétés et au développement d’activités commerciales.
Réalisations
A. Le «Small Business Act» (SBA)
Une initiative complète et englobante sur les PME a été lancée par la Commission en juin 2008 sous la forme du «Small Business Act» (SBA). Le but du SBA était de créer un nouveau cadre politique en intégrant les instruments existants et en s’appuyant sur la «charte européenne des petites entreprises» ainsi que sur une «politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi». Son approche était celle d’un partenariat politique avec les États membres plutôt que de proposer une approche communautaire à part entière. L’objectif du SBA était d’améliorer l’approche globale de l’esprit d’entreprise dans l’UE en «pensant d’abord aux petites entreprises».
1. Une réglementation intelligente
La simplification des formalités administratives et de la bureaucratie est une priorité du SBA. La responsabilisation des administrations publiques vis-à-vis des besoins des PME peut jouer un rôle décisif dans la croissance de ces entreprises. La modification de la directive sur les retards de paiement (obligeant les pouvoirs publics à payer dans un délai de 30 jours, en guise de garantie de sécurité pour les PME) et de la directive sur la facturation électronique (donnant aux factures électroniques le même statut que les factures papier) s’est révélée particulièrement utile pour les petites entreprises. Par ailleurs, grâce à la modernisation de la politique des marchés publics de l’Union, les PME ont moins de charges administratives à assumer pour accéder aux marchés publics et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe. C’est la même volonté de simplification des obligations d’information financière et d’allègement des charges administratives des PME que l’on retrouve dans la modernisation des marchés publics dans l’Union et la directive comptable (l’actuelle directive 2013/34/CEE).
Dans sa communication du 29 avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», la Commission a introduit le principe «un ajout, un retrait» pour l’élaboration des politiques dans l’Union, de façon à attirer l’attention des décideurs politiques sur les implications et les coûts de l’application de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’objectif ainsi poursuivi est de compenser les nouvelles charges résultant des propositions législatives de la Commission en réduisant les charges qui existent déjà dans le même domaine d’action.
2. Accès au financement
Les marchés financiers ont rarement répondu aux besoins de financement des PME. Certains progrès ont été réalisés avec l’amélioration de la disponibilité des fonds et des crédits pour les PME, grâce à l’octroi de prêts, de garanties et de capital-risque. Les institutions financières européennes, à savoir la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), ont multiplié leurs actions en direction des PME.
Le SBA a identifié l’accès au financement comme le deuxième grand problème auquel les PME sont confrontées à titre individuel. Par conséquent, en novembre 2011, la Commission a proposé un «plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement». Ce plan prévoyait notamment des initiatives politiques visant à faciliter l’accès des PME aux marchés de capital-risque. La Commission suit l’évolution de l’accès des PME au financement au moyen de l’enquête conjointe de la Commission et de la Banque centrale européenne sur l’accès des entreprises au financement (SAFE).
3. Les PME sur le marché unique
Tant le SBA que la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique — pour une économie sociale de marché hautement compétitive» et l’Acte pour le marché unique II ont souligné la nécessité d’améliorer continuellement les conditions-cadres des entreprises dans le marché unique. Diverses initiatives et mesures existantes ou programmées visent à faciliter l’établissement et le fonctionnement des PME sur le marché intérieur. Les PME se sont vu octroyer des dérogations dans de nombreux domaines tels que les règles de concurrence, la fiscalité et le droit des sociétés.
4. Politique de la concurrence
Depuis longtemps, la politique d’aide d’État de l’Union soutient les PME en tenant compte des difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées en raison de leur taille. En 2014, la Commission a adopté une révision du règlement général d’exemption par catégorie concernant les aides d’État [règlement (UE) nº 651/2014]. Un des éléments de la modernisation des aides d’État a consisté à conférer une plus grande souplesse aux États membres qui pouvaient ainsi, sous certaines conditions, octroyer une aide d’État aux PME sans préalablement la notifier à la Commission et obtenir son aval. Ce règlement permet d’allouer aux PME jusqu’à 7,5 millions d’euros de fonds publics.
B. Réseaux de l’Union pour les PME
Parmi les réseaux s’adressant aux PME figurent en premier lieu les services généraux de soutien aux PME dans l’Union, par exemple le «réseau Entreprise Europe», «SOLVIT», «L’Europe est à vous — Entreprises», «SMEs and the environment», ainsi que «Dealing with chemicals: National REACH Helpdesks». Vient ensuite le soutien pour l’innovation et la recherche, avec «IPR Help Desk», «SME Techweb», «China IPR Helpdesk for SMEs», «European Business and Innovation Centres (BIC) Network — EBN», «European Workplace Innovation Network» et «Gate2Growth».
C. Les PME et la recherche
La R&D et l’innovation sont des facteurs essentiels du succès et de la croissance durables des PME dans l’Union. Le programme «Horizon 2020» pour la période 2014-2020 visait à créer un cadre élargi et mieux adapté à même d’appuyer plus efficacement les activités de recherche et d’innovation des PME, ce qui comprenait notamment une grande simplification au moyen d’un ensemble unique de règles. Les PME étaient, dans le cadre de cette approche, invitées à participer au programme par le biais d’un nouvel instrument spécifique qui leur était consacré et qui visait à combler les déficits de financement au démarrage ainsi qu’à promouvoir les actions de recherche et d’innovation à haut risque.
En 2020, un examen de la Cour des comptes européenne[1] a montré que, si l’instrument destiné aux PME apportait bel et bien un soutien efficace aux PME dans le cadre de l’élaboration de leurs projets d’innovation, certains défis en entravaient la mise en œuvre, par exemple en ce qui concerne la couverture géographique et l’introduction tardive de l’idée de «caractère non bancable».
En outre, l’amélioration de la compétitivité des PME était l’un des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020. D’autres objectifs thématiques ont également contribué à doper les investissements dans les PME, notamment les objectifs «recherche et innovation», «économie sobre en carbone» et «technologies de l’information et de la communication».
Contrairement à son prédécesseur, le programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», qui expirera en 2027, prévoit la création d’un Conseil européen de l’innovation doté d’un budget de 10,1 milliards d’euros dont la mission est de soutenir les innovations ayant un potentiel révolutionnaire tout au long de leur durée de vie, à partir de l’étape initiale de recherche jusqu’à la phase de financement et de développement des jeunes entreprises et des PME.
D. COSME — Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME
Le règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) a été adopté le 11 décembre 2013. Doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros au titre de la période 2014-2020, COSME a poursuivi les objectifs généraux suivants:
- améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme d’investissements en capital-risque et de prêts: facilité de capital-risque pour l’investissement en phase de croissance ainsi qu’une facilité «garanties de prêts» permettant aux PME d’accéder à des prêts directs ou à d’autres accords de partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts; le budget de COSME prévoyait 1,3 milliard d’euros pour les instruments financiers;
- améliorer l’accès aux marchés tant à l’intérieur de l’Union que dans le monde entier: des services d’appui aux entreprises ayant des perspectives de croissance étaient fournis via le réseau Entreprise Europe afin de faciliter l’expansion des entreprises dans le marché unique et en dehors de l’Union;
- promouvoir l’esprit d’entreprise: parmi les activités figurait le développement de compétences et attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les nouveaux entrepreneurs, les jeunes et les femmes.
E. Dernières initiatives en date
Les communications de la Commission du 10 mars 2020 intitulées «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» et «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» comprenaient des propositions visant à aider les PME à fonctionner, à se développer et à s’étendre. Le Parlement a réagi aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement industrielles et les PME en adoptant, en avril 2020, une résolution 2020/2616(RSP) sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences. Le 25 novembre 2020, les députés européens ont adopté une résolution 2020/2076(INI) invitant la Commission européenne à présenter une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.
Compte tenu des effets particulièrement préjudiciables aux PME de l’inflation et des incertitudes liées à la forte hausse des prix de l’énergie et des matières premières, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé un train de mesures de soutien aux PME à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union de septembre 2022. Parmi les éléments phares de ce train de mesures figurent l’adoption d’un corpus unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe (BEFIT) visant à alléger les formalités administratives, ainsi que le renforcement de la directive sur les retards de paiement, dont l’objectif est d’atténuer les risques pesant sur la trésorerie des PME afin de les aider à payer leurs salariés et à réaliser des investissements durables. En outre, le commissaire Thierry Breton a souligné la nécessité d’exploiter le potentiel des outils et données numériques au profit des PME et, surtout, de faciliter l’accès de celles-ci aux compétences et aux financements, notamment par le biais du futur fonds de souveraineté européen.
En effet, la stratégie en faveur des PME montre bien que les petites entreprises ont plus de difficultés à obtenir des financements que les grandes entreprises. Le 7 décembre 2022, la Commission a publié une proposition de directive modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des PME aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE.
Le 18 octobre 2022, la Commission a publié son programme de travail pour 2023, qui prévoit la présentation d’une proposition législative de révision de la directive sur les retards de paiement au cours du troisième trimestre de 2023.
Rôle du Parlement européen
Il y a plus de trente ans déjà, le Parlement européen avait proclamé l’année 1983 «Année des PME et de l’artisanat» et lancé une série d’initiatives pour encourager leur développement. Depuis, le Parlement n’a cessé d’apporter la preuve de son engagement à encourager le développement des PME européennes. Par exemple:
- Au mois de juin 2010, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation». Il y soulignait la nécessité de créer des conditions permettant aux PME d’accéder plus facilement au capital-risque. Le Parlement préconisait en particulier le développement d’instruments de financement des PME comme le microcrédit, le capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes ou les investisseurs «providentiels» capables d’accompagner les projets d’entreprise, notamment de jeunes chercheurs. Il invitait également les États membres et la Commission à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l’investissement.
- En mai 2011, le Parlement a adopté une résolution sur le réexamen du Small Business Act. Dans cette résolution, le Parlement se déclarait préoccupé par le fait que le test PME n’avait pas été appliqué convenablement et avec conséquence dans toutes les nouvelles propositions législatives, notamment au niveau national. En outre, le Parlement mettait en garde les États membres contre le fait d’aller au-delà de ce que prescrit la législation de l’Union lorsqu’ils transposent les directives dans le droit national.
- En octobre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales». Dans cette résolution, le Parlement mettait en exergue plusieurs points, notamment la réduction des charges administratives, le soutien de la compétitivité et la création d’emplois, la création de jeunes pousses, ainsi que l’accès à l’information et au financement.
- En janvier 2014, le Parlement a adopté une résolution intitulée «réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité», qui souligne l’importance des PME dans l’économie de l’Union et qui demande la mise en place de programmes spécifiques d’appui et d’accompagnement des PME.
- En septembre 2016, le Parlement a adopté une résolution sur l’accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux.
- En juillet 2017, le Parlement a adopté une résolution sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe.
- En février 2019, le Parlement a adopté une résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle (IA) et la robotique.
- Le 17 avril 2020, le Parlement a adopté une résolution sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.
- Le 18 juin 2020, le Parlement a adopté une décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique.
- Le 25 novembre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.
- Dans sa résolution du 7 juillet 2022 du 7 juillet 2022 sur une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation, le Parlement a invité la Commission à rendre public son calculateur «un ajout, un retrait». Il souligne que, dans l’application du principe «un ajout, un retrait», tous les coûts de conformité, aussi bien les coûts administratifs que d’ajustement, devraient être pris en compte. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité de faire appliquer ce principe par les États membres ainsi que par les collectivités locales et régionales.
- Le 15 septembre 2022, le Parlement a tenu un débat sur l’état de l’Union des PME.
Pour en savoir plus sur le sujet, consulter les sites web de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
Corinne Cordina