Petites et moyennes entreprises

Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises de l’UE. On leur doit deux tiers des emplois dans le secteur privé et elles contribuent pour plus de la moitié à la valeur ajoutée créée par les entreprises de l’UE. Plusieurs programmes d’action ont été adoptés pour mettre la recherche et l’innovation au service de la compétitivité des PME et améliorer leur accès au financement. La réalisation de la neutralité carbone et la transition numérique ont également été prises en compte dans les stratégies adoptées pour garantir aux PME de meilleures conditions-cadres. En outre, l’incidence de la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une nouvelle réflexion sur la reprise économique, la reconstruction et le renforcement de la résilience des PME.

Base juridique

Les PME opèrent principalement au niveau national. En effet, elles sont peu nombreuses à mener des activités transfrontalières au sein de l’Union. Toutefois, quel que soit leur champ d’action, les PME sont concernées par la législation de l’UE dans divers domaines tels que la fiscalité [articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)], la concurrence (articles 101 à 109 du TFUE) et le droit des sociétés (droit d’établissement — articles 49 à 54 du TFUE). La définition des PME, telle que l’entend la Commission, figure dans la recommandation 2003/361/CE.

Objectifs

Les micro, petites et moyennes entreprises représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE. En 2015, on comptait 23 millions de PME ou presque qui généraient 3 900 milliards d’euros de valeur ajoutée; elles employaient 90 millions de personnes, constituant par là même un important réservoir en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation. Ce vivier de talents contribue ainsi de belle manière à la compétitivité des entreprises de l’Union. La politique de l’Union en faveur des PME a pour but de garantir que les politiques et les actions de l’Union prennent en considération les besoins des petites entreprises et contribuent à faire de l’Europe un pôle d’attraction propice à la création de sociétés et au développement d’activités commerciales.

Réalisations

A. Le «Small Business Act» (SBA)

L’initiative sur les PME la plus complète et la plus englobante à ce jour a été lancée par la Commission en juin 2008 sous la forme du «Small Business Act» (SBA) [COM(2008)0394]. Le SBA vise à créer un nouveau cadre politique en intégrant les instruments existants et en s’appuyant sur la «charte européenne des petites entreprises» ainsi que sur une «politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi». Il adopte une approche de partenariat politique avec les États membres plutôt que de proposer une approche communautaire à part entière. Le SBA vise à améliorer l’approche globale de l’esprit d’entreprise dans l’UE en «pensant d’abord aux petites entreprises».

1. Une réglementation intelligente

La simplification des formalités administratives et de la bureaucratie est une priorité du SBA. La responsabilisation des administrations publiques vis-à-vis des besoins des PME peut jouer un rôle décisif dans la croissance de ces entreprises. Une directive relative aux services dans le marché intérieur (directive 2006/123/CE) a été publiée en 2006; l’ensemble des États l’avait transposée en 2009.

La modification de la directive sur les retards de paiement (obligeant les pouvoirs publics à payer dans un délai de 30 jours, en guise de garantie de sécurité pour les PME) et de la directive sur la facturation électronique (donnant aux factures électroniques le même statut que les factures papier) s’est révélée particulièrement utile pour les petites entreprises. Par ailleurs, grâce à la modernisation de la politique des marchés publics de l’Union, les PME ont désormais moins de charges administratives à assumer pour accéder aux marchés publics et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe. C’est la même volonté de simplification des obligations d’information financière et d’allègement des charges administratives des PME que l’on retrouve dans la modernisation des marchés publics dans l’Union et la directive comptable (l’actuelle directive 2013/34/CEE).

2. Accès au financement

Les marchés financiers ont rarement répondu aux besoins de financement des PME. Au cours des dernières années, certains progrès ont été réalisés avec l’amélioration de la disponibilité des fonds et des crédits pour les PME, grâce à l’octroi de prêts, de garanties et de capital-risque. Les institutions financières européennes, à savoir la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), ont multiplié leurs actions en direction des PME.

Toutefois, le SBA identifie toujours l’accès au financement comme le deuxième grand problème auquel les PME sont confrontées à titre individuel. En novembre 2011, la Commission a proposé un «plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement», voir [COM(2011)0870]. Ce plan prévoit notamment des initiatives politiques visant à faciliter l’accès des PME aux marchés de capital-risque. La Commission suit l’évolution de l’accès des PME au financement au moyen de l’enquête conjointe de la Commission et de la Banque centrale européenne sur l’accès des entreprises au financement (SAFE).

3. Les PME sur le marché unique

Tant le SBA que la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique — pour une économie sociale de marché hautement compétitive» [COM(2010)0608] et l’Acte pour le marché unique II [COM(2012)0573] soulignent la nécessité d’améliorer continuellement les conditions-cadres des entreprises dans le marché unique. Diverses initiatives et mesures existantes ou programmées visent à faciliter l’établissement et le fonctionnement des PME sur le marché intérieur. Les PME se sont vu octroyer des dérogations dans de nombreux domaines tels que les règles de concurrence, la fiscalité et le droit des sociétés.

4. Politique de la concurrence

Depuis longtemps, la politique d’aide d’État de l’Union soutient les PME en tenant compte des difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées en raison de leur taille. En 2014, la Commission a adopté une révision du règlement général d’exemption par catégorie concernant les aides d’État [règlement (UE) n° 651/2014]. Un des éléments de la modernisation des aides d’État consiste à conférer une plus grande souplesse aux États membres qui peuvent ainsi, sous certaines conditions, octroyer une aide d’État aux PME sans préalablement la notifier à la Commission et obtenir son aval. Ce règlement permet d’allouer aux PME jusqu’à 7,5 millions d’euros de fonds publics.

B. Réseaux de l’Union pour les PME

Parmi les réseaux s’adressant aux PME figurent en premier lieu les services généraux de soutien aux PME dans l’Union, par exemple le «réseau Entreprise Europe», «Solvit», «L’Europe est à vous — Entreprises», «SMEs and the environment», ainsi que «Dealing with chemicals: National REACH Helpdesks». Vient ensuite le soutien pour l’innovation et la recherche, avec «IPR Help Desk», «SME Techweb», «China IPR Helpdesk for SMEs», «European Business and Innovation Centres (BIC) Network — EBN», «European Workplace Innovation Network» et «Gate2Growth».

C. Les PME et la recherche

La R&D et l’innovation sont des facteurs essentiels du succès et de la croissance durables des PME dans l’Union. Le programme «Horizon 2020» englobe la période courant de 2014 à 2020 et vise à créer un cadre élargi et mieux adapté à même d’appuyer plus efficacement les activités de recherche et d’innovation des PME. Un ensemble unique de règles doit permettre une grande simplification. Les PME sont, dans le cadre de cette approche, invitées à participer au programme par le biais d’un nouvel instrument spécifique qui leur est consacré et qui vise à combler les déficits de financement au démarrage ainsi qu’à promouvoir les actions de recherche et d’innovation à haut risque.

En 2020, un examen de la Cour des comptes européenne[1] a montré que, si l’instrument destiné aux PME apporte bel et bien un soutien efficace aux PME dans le cadre de l’élaboration de leurs projets d’innovation, certains défis en ont entravé la mise en œuvre, par exemple en ce qui concerne la couverture géographique et l’introduction tardive de l’idée de «caractère non bancable».

En outre, l’amélioration de la compétitivité des PME constitue l’un des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020. D’autres objectifs thématiques contribueront à doper les investissements dans les PME, notamment les objectifs «recherche et innovation», «économie sobre en carbone» et «technologies de l’information et de la communication».

D. COSME — Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME

Le règlement (UE) n° 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) a été adopté le 11 décembre 2013. Doté d’un budget prévisionnel de 2,3 milliards d’euros au titre de la période 2014-2020, COSME poursuit les objectifs généraux suivants:

  • améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme d’investissements en capital-risque et de prêts: facilité de capital-risque pour l’investissement en phase de croissance ainsi qu’une facilité «garanties de prêts» permettant aux PME d’accéder à des prêts directs ou à d’autres accords de partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts; dans le budget de COSME, 1,3 milliard d’euros est prévu pour les instruments financiers;
  • améliorer l’accès aux marchés tant à l’intérieur de l’Union que dans le monde entier: des services d’appui aux entreprises ayant des perspectives de croissance seront fournis via le réseau Entreprise Europe afin de faciliter l’expansion des entreprises dans le marché unique et en dehors de l’Union;
  • promouvoir l’esprit d’entreprise: les activités comprendront le développement de compétences et attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les nouveaux entrepreneurs, les jeunes et les femmes.

Les communications de la Commission du 10 mars 2020 intitulées «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» [COM(2020)0102] et «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» [COM(2020)0103] comprenaient des propositions visant à aider les PME à fonctionner, à se développer et à s’étendre. Le Parlement a réagi aux conséquences de la pandémie de coronavirus sur les chaînes d’approvisionnement industrielles et les PME en adoptant, en avril 2020, une résolution sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences. Le 25 novembre 2020, les députés européens ont adopté une résolution invitant la Commission européenne à présenter une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.

Rôle du Parlement européen

Il y a plus de trente ans déjà, le Parlement européen avait proclamé l’année 1983 «Année des PME et de l’artisanat» et lancé une série d’initiatives pour encourager leur développement. Depuis, le Parlement n’a cessé d’apporter la preuve de son engagement à encourager le développement des PME européennes. Par exemple:

  • Au mois de juin 2010, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation». Il y soulignait la nécessité de créer des conditions permettant aux PME d’accéder plus facilement au capital-risque. Le Parlement préconisait en particulier le développement d’instruments de financement des PME comme le microcrédit, le capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes ou les investisseurs «providentiels» capables d’accompagner les projets d’entreprise, notamment de jeunes chercheurs. Il invitait également les États membres et la Commission à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l’investissement.
  • En mars 2011, le Parlement a adopté une résolution concernant une «politique industrielle à l’ère de la mondialisation». Il invitait notamment la Commission à poursuivre la mise en œuvre du SBA afin de réduire les charges administratives et d’améliorer l’accès des PME aux possibilités de financement. Il demandait également que soit actualisée la définition des PME, afin de permettre une flexibilité accrue dans certains secteurs industriels. Enfin, il priait la Commission d’améliorer la participation des PME aux programmes-cadres pour la recherche et le développement.
  • En mai 2011, le Parlement a adopté une résolution sur le réexamen du Small Business Act. Le Parlement y invitait notamment les États membres à adopter la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne. Le Parlement européen se déclarait également préoccupé par le fait que le test PME n’avait pas été appliqué convenablement et avec conséquence dans toutes les nouvelles propositions législatives, notamment au niveau national. En outre, le Parlement mettait en garde les États membres contre le fait d’aller au-delà de ce que prescrit la législation de l’Union lorsqu’ils transposent les directives dans le droit national.
  • En octobre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales». Dans cette résolution, le Parlement mettait en exergue plusieurs points, notamment la réduction des charges administratives, le soutien de la compétitivité et la création d’emplois, la création de jeunes pousses, ainsi que l’accès à l’information et au financement.
  • En janvier 2014, le Parlement a adopté une résolution intitulée «réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité», qui souligne l’importance des PME dans l’économie de l’Union et qui demande la mise en place de programmes spécifiques d’appui et d’accompagnement des PME.
  • En septembre 2016, le Parlement a adopté une résolution sur l’accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux.
  • En juillet 2017, le Parlement a adopté une résolution sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe.
  • En février 2019, le Parlement a adopté une résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle (IA) et la robotique.
  • Le 17 avril 2020, le Parlement a adopté une résolution sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.
  • Le 17 juin 2020, le Parlement a adopté une décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique.
  • Le 25 novembre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.

 

[1]Cour des comptes européenne (2020); Rapport spécial intitulé «L’instrument PME dans la pratique: un programme efficace et innovant face à ses défis», p. 17.

Frédéric Gouardères