Fiches thématiques sur l’Union européenne
Parlement européen
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Petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises de l’UE. Plusieurs programmes d’action ont été adoptés pour mettre la recherche et l’innovation au service de la compétitivité des PME et améliorer leur accès au financement. Les stratégies visant à garantir des conditions plus favorables aux PME ont également tenu compte des exigences liées à la neutralité carbone et à la transition numérique. En outre, l’évolution récente de la situation géopolitique a favorisé une nouvelle réflexion sur la reprise économique, la reconstruction et le renforcement de la résilience des PME.

Base juridique

Les PME opèrent principalement au niveau national. En effet, elles sont peu nombreuses à mener des activités transfrontalières au sein de l’Union. Toutefois, les PME sont concernées par la législation de l’UE dans divers domaines tels que la fiscalité (articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), la concurrence (articles 101 à 109 du TFUE) et le droit des sociétés (droit d’établissement — articles 49 à 54 du TFUE). La définition des PME, telle que l’entend la Commission, figure dans la recommandation 2003/361/CE.

Objectifs

La politique de l’Union en faveur des PME a pour but de garantir que les politiques et les actions de l’Union prennent en considération les besoins des petites entreprises et contribuent à faire de l’Europe un pôle d’attraction propice à la création de sociétés et au développement d’activités commerciales. Les PME emploient environ 100 millions de personnes, constituant par là même un important réservoir en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation. Ce vivier de talents contribue ainsi de belle manière à la compétitivité des entreprises de l’Union.

Réalisations

A. Le «Small Business Act» (SBA)

Une initiative complète sur les PME a été lancée par la Commission en juin 2008 sous la forme d’une communication sur le SBA. Le but du SBA était de créer un nouveau cadre politique en intégrant les instruments existants et en s’appuyant sur la «charte européenne des petites entreprises» ainsi que sur une «politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi». Son approche était celle d’un partenariat politique avec les États membres plutôt que de proposer une approche communautaire à part entière.

1. Une réglementation intelligente

La simplification des formalités administratives est l’une des grandes priorités de la Commission dans le cadre du SBA. La modification de la directive sur les retards de paiement (obligeant les pouvoirs publics à payer dans un délai de 30 jours, en guise de garantie de sécurité pour les PME) et de la directive sur la facturation électronique (donnant aux factures électroniques le même statut que les factures papier) s’est révélée particulièrement utile pour les petites entreprises. Par ailleurs, grâce à la modernisation de la politique des marchés publics de l’Union, les PME ont moins de charges administratives à assumer pour accéder aux marchés publics et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe. C’est la même volonté de simplification des obligations d’information financière et d’allègement des charges administratives des PME que l’on retrouve dans la modernisation des marchés publics dans l’Union et la directive comptable (l’actuelle directive 2013/34/CEE).

Dans sa communication d’avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», la Commission a introduit le principe «un ajout, un retrait» pour l’élaboration des politiques dans l’Union, de façon à attirer l’attention des décideurs politiques sur les implications et les coûts de l’application de la législation, en particulier pour les PME. L’objectif de cette approche était de compenser les nouvelles charges administratives résultant des propositions législatives de la Commission en réduisant les charges existantes d’un montant équivalent.

2. Accès au financement

Les marchés financiers ont rarement répondu aux besoins de financement des PME. Certains progrès ont été réalisés avec l’amélioration de la disponibilité des fonds et des crédits pour les PME, grâce à l’octroi de prêts, de garanties et de capital-risque. Les institutions financières européennes (la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement) ont renforcé leurs actions en direction des PME.

En novembre 2011, la Commission a proposé un «plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement». Ce plan prévoyait notamment des initiatives politiques visant à faciliter l’accès des PME aux marchés de capital-risque.

3. Les PME sur le marché unique

Tant le SBA que les communications de la Commission intitulées «Vers un acte pour le marché unique — pour une économie sociale de marché hautement compétitive» et «L’Acte pour le marché unique II» ont souligné la nécessité d’améliorer continuellement les conditions-cadres des entreprises dans le marché unique. Diverses initiatives et mesures existantes ou programmées visent à faciliter l’établissement et le fonctionnement des PME sur le marché intérieur. Les PME se sont vu octroyer des dérogations dans de nombreux domaines tels que les règles de concurrence, la fiscalité et le droit des sociétés.

4. Politique de la concurrence

Depuis longtemps, la politique d’aide d’État de l’Union soutient les PME en tenant compte des difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées. En 2014, la Commission a adopté une révision du règlement général d’exemption par catégorie concernant les aides d’État (règlement (UE) nº 651/2014). Un des éléments de la modernisation des aides d’État consistait à conférer une plus grande souplesse aux États membres qui peuvent ainsi, sous certaines conditions, octroyer une aide d’État aux PME sans préalablement la notifier à la Commission et obtenir son aval. Ce règlement a permis d’allouer aux PME jusqu’à 7,5 millions d’euros de fonds publics.

B. Réseaux de l’Union pour les PME

Parmi les réseaux s’adressant aux PME figurent en premier lieu les services généraux de soutien aux PME dans l’Union, par exemple le réseau Entreprise Europe, Solvit, L’Europe est à vous — Entreprises, «SMEs and the environment», ainsi que «Dealing with chemicals: National REACH Helpdesks». Vient ensuite le soutien pour l’innovation et la recherche, avec «IP Help Desk», «SME Techweb», «China IP SME Helpdesk», «European Business and Innovation Centres Network», «European Workplace Innovation Network» et «Gate2Growth».

C. Les PME et la recherche

La R&D et l’innovation sont des facteurs essentiels du succès et de la croissance durables des PME dans l’Union. Le programme «Horizon 2020», englobant la période courant de 2014 à 2020, visait à créer un cadre élargi et mieux adapté à même d’appuyer plus efficacement les activités de recherche et d’innovation des PME. Les PME étaient, dans le cadre de cette approche, invitées à participer au programme par le biais d’un nouvel instrument spécifique qui leur était consacré et qui visait à combler les déficits de financement au démarrage ainsi qu’à promouvoir les actions de recherche et d’innovation à haut risque.

En outre, l’amélioration de la compétitivité des PME était l’un des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020. D’autres objectifs thématiques ont également contribué à doper les investissements dans les PME, notamment les objectifs «recherche et innovation», «économie sobre en carbone» et «technologies de l’information et de la communication».

Contrairement à son prédécesseur, le programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», qui expirera en 2027, prévoit la création d’un Conseil européen de l’innovation doté d’un budget de 10,1 milliards d’euros dont la mission est de soutenir les innovations ayant un potentiel révolutionnaire tout au long du cycle de vie des jeunes entreprises et des PME, à partir de l’étape initiale de recherche jusqu’à la phase de financement et de développement.

D. COSME — Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME

Le règlement (UE) nº 1287/2013 portant établissement d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) a été adopté en décembre 2013. Doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros au titre de la période 2014-2020, COSME a poursuivi les objectifs généraux suivants:

  • améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme d’investissements en capital-risque et de prêts: facilité de capital-risque pour l’investissement en phase de croissance ainsi qu’une facilité «garanties de prêts» permettant aux PME d’accéder à des prêts directs ou à d’autres accords de partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts; le budget de COSME prévoyait 1,3 milliard d’euros pour les instruments financiers;
  • améliorer l’accès aux marchés tant à l’intérieur de l’Union que dans le monde entier: des services d’appui aux entreprises ayant des perspectives de croissance étaient fournis via le réseau Entreprise Europe afin de faciliter l’expansion des entreprises;
  • promouvoir l’esprit d’entreprise: cela passe notamment par le développement de compétences et attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les nouveaux entrepreneurs, les jeunes et les femmes.

E. Dernières initiatives en date

Les communications de la Commission de 10 mars 2020 intitulées «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» et «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» comprenaient des propositions visant à aider les PME à fonctionner, à se développer et à s’étendre. En avril 2020, le Parlement a réagi aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement industrielles et les PME en adoptant la résolution 2020/2616(RSP) sur une action coordonnée de l’Union visant à soutenir les mesures de relance économique. En novembre 2020, les députés européens ont adopté la résolution 2020/2076(INI) invitant la Commission à présenter une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.

En effet, la stratégie en faveur des PME montre bien que les petites entreprises ont plus de difficultés à obtenir des financements. En décembre 2022, la Commission a publié une proposition de directive modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des PME aux capitaux, dans le cadre du paquet législatif sur l’admission à la cote. En février 2024, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire concernant l’acte législatif sur l’admission à la cote.

Compte tenu des effets particulièrement préjudiciables de l’inflation et des incertitudes liées à la forte hausse des prix de l’énergie et des matières premières, la Commission a adopté en septembre 2023 une communication relative à un train de mesures de soutien aux PME. Celui-ci comprend une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une proposition de directive établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises. Il prévoit également un ensemble de mesures visant à améliorer l’accès des PME au financement et aux travailleurs qualifiés et à soutenir ces entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen avait proclamé l’année 1983 «Année des PME et de l’artisanat» et lancé une série d’initiatives pour encourager leur développement. Depuis, le Parlement n’a cessé d’apporter la preuve de son engagement à encourager le développement des PME européennes. Par exemple:

Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez consulter les sites web de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

 

Corinne Cordina