Une stratégie numérique pour l’Europe
Le développement considérable, rapide et généralisé des plateformes de services numériques ainsi que les débats sur les espaces publics des données et sur les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle ont des répercussions sur tous les aspects de la société. De nombreuses façons nouvelles de communiquer, de faire des achats ou d’accéder aux informations en ligne font désormais partie de notre quotidien et sont en constante évolution. La stratégie numérique pour l’Europe pour la décennie 2020-2030 répond à ces questions en créant des espaces et des services numériques sûrs, et une égalité de concurrence avec les grandes plateformes sur les marchés numériques, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de l’Europe, tout en contribuant à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050.
Base juridique
Bien que les traités ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’Union européenne peut entreprendre des actions en la matière dans le cadre des politiques sectorielles et transversales, notamment: la politique industrielle (article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [traité FUE]); la politique de la concurrence (articles 101 et 109 du traité FUE); la politique commerciale (articles 206 et 207 du traité FUE); les réseaux transeuropéens (RTE) (articles 170 et 172 du traité FUE); la recherche et le développement technologique et l’espace (articles 179 et 190 du traité FUE); la politique énergétique (article 194 du traité FUE); le rapprochement des législations, dans le but d’améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (article 114 du traité FUE); la libre circulation des marchandises (articles 26 et 28 à 37 du traité FUE); la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 et 66 du traité FUE); l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport (articles 165 et 166 du traité FUE); et la culture (article 167 du traité FUE).
Objectifs
Dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, la stratégie numérique pour l’Europe de 2010, qui s’étendait sur 10 ans, a pour la première fois fait valoir le rôle essentiel des TIC pour que l’Union atteigne les objectifs qu’elle se fixe. En 2015, la stratégie pour un marché unique numérique a approfondi la stratégie numérique. Elle prévoyait en effet des dispositions particulières, reposant sur trois piliers destinés à garantir un environnement numérique équitable, ouvert et sûr: 1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises; 2) créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques; et 3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.
La deuxième stratégie sur cinq ans (Façonner l’avenir numérique de l’Europe), établie en 2020, est axée sur trois objectifs décisifs: la technologie au service des personnes, une économie juste et compétitive, ainsi qu’une société durable et démocratique. Cette stratégie a été complétée, en 2021, par la boussole numérique: l’Europe balise la décennie numérique, qui porte sur 10 ans et traduit les ambitions de l’Union à l’horizon 2030 en objectifs concrets.
Réalisations
La première stratégie numérique pour l’Europe: 2010-2020
La première stratégie numérique pour l’Europe visait à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe en dotant l’Union européenne d’un système perfectionné de droits des utilisateurs et de protection des consommateurs et des entreprises avec, entre autres:
- la baisse des tarifs des communications électroniques [règlement (UE) nº 531/2012] et la suppression des frais d’itinérance le 14 juin 2017 (itinérance aux tarifs nationaux);
- une meilleure connectivité internet pour tous avec une couverture en haut débit de base, principalement grâce au développement du haut débit mobile et par satellite qui a permis de mettre au point une connectivité en gigabits pour les principaux pôles d’activité socio-économique;
- une meilleure protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications grâce à la législation sur la protection de la vie privée (directive 2009/136/CE) et sur les données (directive 95/46/CE), qu’est venu renforcer le nouveau cadre réglementaire sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680].
Afin de créer les conditions propices au développement des réseaux et services numériques, le Parlement européen a renforcé l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, qui permet la coopération entre les régulateurs nationaux et la Commission, encourage les bonnes pratiques et les méthodes communes et harmonise la réglementation relative aux communications sur le marché unique [règlement (UE) 2018/1971].
Cette stratégie entendait maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique par la promotion des compétences numériques et des systèmes informatiques à haute performance, la numérisation de l’industrie et des services, le développement de l’intelligence artificielle (IA) et la modernisation des services publics. De nouvelles règles relatives au blocage géographique [règlement (UE) 2018/302] et à la portabilité des services numériques [règlement (UE) 2017/1128] ont été adoptées pour que les consommateurs aient accès aux services de contenus en ligne achetés dans un État membre, y compris lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre.
Outre les nouveaux cadres réglementaires sur la protection des données précités [règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680], l’Union a pris un certain nombre de mesures pour favoriser le développement d’une économie tirant parti des données, par exemple:
- le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel [règlement (UE) 2018/1807] qui autorise les entreprises et les administrations publiques à stocker et à traiter les données à caractère non personnel où elles le souhaitent;
- le règlement sur la cybersécurité [règlement (UE) 2019/881], qui renforce l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et établit un cadre de certification de cybersécurité pour les produits et services;
- la directive sur les données ouvertes [directive (UE) 2019/1024] établissant des règles communes pour un marché européen des données détenues par les gouvernements.
La deuxième stratégie numérique pour l’Europe: 2020-2030
La deuxième stratégie numérique était axée sur les profonds changements engendrés par les technologies numériques, sur le rôle fondamental des services et marchés numériques et sur les nouvelles ambitions de l’Union en matière de technologie et de géopolitique. En s’appuyant sur deux communications stratégiques, à savoir «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et «Décennie numérique de l’Europe», la Commission a défini précisément les actions qui lui permettront de contribuer à créer des services et marchés numériques sûrs et sécurisés. Au rang des priorités pour la décennie en cours figurent également le développement de l’informatique quantique, une stratégie de la chaîne de blocs et une politique commerciale fondée sur la chaîne de blocs, une IA fiable et centrée sur l’humain, les semi-conducteurs (législation européenne sur les semi-conducteurs), la souveraineté numérique, la cybersécurité, la connectivité gigabit, la 5G et la 6G, les espaces et infrastructures européens des données, ainsi que la mise en place de normes technologiques mondiales. Le 9 mars 2021, l’Union a proposé une boussole numérique [COM(2021)0118] comportant quatre objectifs en matière de numérique à atteindre d’ici 2030:
- compétences: au moins 80 % des adultes devraient avoir des compétences numériques de base et 20 millions de spécialistes des TIC devraient être employés dans l’UE, dont un plus grand nombre de femmes;
- entreprises: 75 % des entreprises devraient utiliser des services d’informatique en nuage, les mégadonnées et l’intelligence artificielle; plus de 90 % des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union devraient atteindre au moins un niveau basique d’intensité numérique; et le nombre de licornes dans l’UE devrait doubler;
- infrastructures: tous les ménages de l’Union devraient disposer d’une connectivité en gigabit et toutes les zones peuplées devraient être couvertes par la 5G; la production de semi-conducteurs durables de pointe en Europe devrait représenter 20 % de la production mondiale; 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat devraient être déployés dans l’UE, et l’Europe devrait disposer de son premier ordinateur quantique;
- services publics: tous les services publics clés devraient être disponibles en ligne; tous les citoyens auront accès à leurs dossiers médicaux électroniques et 80 % des citoyens devraient utiliser une solution d’identification électronique.
Le programme pour une Europe numérique, un nouveau programme de l’Union destiné à financer la technologie numérique, et dont le budget devrait totaliser 7,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, apportera un financement stratégique pour soutenir des projets dans cinq domaines: le calcul à haute performance, l’IA, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et la consolidation de l’utilisation des technologies numériques dans l’ensemble de l’économie et de la société, notamment grâce aux pôles d’innovation numérique. À ce fonds s’ajouteront d’autres programmes de l’Union tels qu’Horizon Europe, le volet «infrastructures numériques» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la facilité pour la reprise et la résilience et le mécanisme des fonds structurels. Dans le contexte de la relance économique consécutive à la pandémie de COVID-19, les États membres doivent allouer au moins 20 % de leurs fonds pour la relance à des projets visant à numériser l’économie et la société [règlement (UE) 2021/694].
Comme indiqué dans le livre blanc sur l’intelligence artificielle publié en février 2020, l’IA jouera vraisemblablement un rôle central et devrait présenter de multiples avantages économiques et sociétaux pour de nombreux secteurs. En octobre 2020, le Parlement européen a adopté trois résolutions relatives à l’éthique, à la responsabilité civile et à la propriété intellectuelle dans le cadre de l’intelligence artificielle. Il demandait à la Commission, dans ces résolutions, d’établir un cadre juridique européen, exhaustif et à l’épreuve du temps, relatif aux principes éthiques pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, de la robotique et des technologies qui y sont liées. Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de législation sur l’intelligence artificielle [COM(2021)0206], consacrant dans le droit de l’Union une définition des systèmes d’IA qui soit neutre d’un point de vue technologique et adoptant un ensemble de règles distinctes qui suivent une approche fondée sur le risque. Le projet de rapport sur la proposition, élaboré conjointement par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), a été publié le 20 avril 2022.
Le deuxième grand axe sur lequel s’appuie la stratégie numérique pour l’Europe est le partage de données. Tout en fondant l’innovation sur les données, l’Union ambitionne de maintenir un équilibre entre la libre circulation des données et la préservation des normes relatives à la vie privée, à la sécurité, à la sûreté et à l’éthique. Cela passe par l’étude de l’utilisation et du partage des données à caractère non personnel afin d’élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d’entreprises qui soient bénéfiques. À cette fin, une stratégie européenne pour les données a été publiée en février 2020, parallèlement au livre blanc sur l’intelligence artificielle. L’un des piliers de la stratégie européenne pour les données est le règlement européen sur la gouvernance des données [règlement (UE) 2022/868]. Ce dernier a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 juin 2022, est entré en vigueur le 23 juin 2022 et sera applicable à compter de septembre 2023. Le règlement européen sur la gouvernance des données vise à accroître la disponibilité des données, les possibilités de les réutiliser et la confiance dans le partage des données. En outre, le 23 février 2022, la Commission a publié une proposition fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données). Le 26 janvier 2022, la Commission a proposé une déclaration sur les droits et principes numériques européens, visant à promouvoir une transition numérique centrée sur l’humain et fondée sur les valeurs européennes. Les données font figure de ressource essentielle pour le progrès de la société en général, et plus particulièrement pour la croissance économique, la compétitivité, l’innovation et la création d’emplois. La création d’un espace européen des données figure au rang des priorités de la Commission pour 2019 à 2025; cet espace concernera neuf aspects, à savoir la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, l’industrie manufacturière, l’administration publique et les compétences. Dans le cadre de Next Generation EU, l’Union mettra en place un nuage européen grâce à Gaia-X, un écosystème numérique ouvert, transparent et sûr, qui instaure un climat de confiance grâce auquel les données et services circulent librement, peuvent être rassemblées et partagées. Autre pierre angulaire de la stratégie numérique de l’Union: la création d’un marché unique numérique plus sûr et plus ouvert, qui protège les droits fondamentaux des utilisateurs et crée une égalité de concurrence pour les entreprises. C’est pourquoi, le 15 décembre 2020, dans le cadre de la procédure de codécision, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa législation sur les services numériques. Ce train de mesures comprend deux initiatives législatives: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, qui visent à améliorer les règles régissant les services numériques dans l’Union. Une fois en vigueur, ces législations compléteront le marché unique numérique grâce à un ensemble cohérent de nouvelles règles applicables dans toute l’Union. En effet, la législation sur les services numériques prévoit des règles claires quant à la responsabilité et à l’obligation de rendre des comptes incombant aux fournisseurs de services intermédiaires, et en particulier aux plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les places de marché. Les très grandes plateformes en ligne seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. La législation sur les marchés numériques définit les règles relatives à ce que les entreprises ayant le statut de «contrôleur d’accès» pourront faire au sein de l’Union. Le règlement s’appliquera aux grandes entreprises qui offrent des services de plateforme dits essentiels, les plus enclines à se livrer à ces pratiques déloyales. Ces services couvrent notamment les services d’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, l’informatique en nuage et les services de partage de vidéos, lorsqu’ils répondent aux critères voulus pour que les entreprises soient qualifiées de contrôleurs d’accès.
Le développement économique et social nécessite un environnement numérique qui inspire la confiance, ce qui constitue donc une autre priorité. Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [règlement (UE) n° 910/2014] est une étape majeure pour créer un environnement réglementaire prévisible afin que les citoyens, les entreprises et les administrations publiques puissent avoir des interactions électroniques sûres et fluides. Dans le cadre du nouvel agenda, le train de mesures sur les services numériques sera revu pour en améliorer l’efficacité, en étendre l’application au secteur privé et en promouvoir l’usage.
Outre une réglementation cohérente sur le marché unique, l’Union accorde une importance particulière à l’éducation des citoyens en matière d’utilisation des technologies numériques. Le plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) est une initiative renouvelée de l’Union visant à soutenir l’adaptation durable et efficace des systèmes d’éducation et de formation des États membres de l’UE à l’ère numérique. Pour atteindre ces objectifs, le plan d’action définit deux domaines prioritaires: favoriser le développement d’un écosystème d’éducation numérique hautement performant; renforcer les aptitudes et compétences numériques pour la transformation numérique.
En décembre 2020, dans une communication [COM(2020)0784], la Commission a exposé son plan pour soutenir la relance et la transformation du secteur européen des médias et de l’audiovisuel en traitant des problèmes de longue date tels que la fragmentation du marché. Ce plan d’action fait aussi valoir la nécessité, pour l’Union et les États membres, d’accroître le soutien national aux fonds issus des plans de relance approuvés dans les États membres. Le plan d’action fait état des perturbations engendrées par les plateformes mondiales en ligne sur le secteur des médias et de la nécessité de mettre fin à l’hégémonie qu’ont ces plateformes sur les marchés des données et de la publicité.
Le plan d’action pour la démocratie européenne va de pair avec le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, qui vise à soutenir la relance et à tirer le meilleur parti de la transformation numérique. Le plan d’action pour la démocratie européenne s’attaque également au problème de la diminution de la liberté des médias. En effet, plusieurs États membres ont vu augmenter les menaces physiques et en ligne à l’encontre des journalistes. L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) est un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer les progrès des États membres en vue de la réalisation du marché unique numérique en Europe. Chaque année, les profils DESI par pays permettent aux États membres de définir des domaines d’action prioritaires. Les nouveaux indicateurs ont été revus pour prendre en compte la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que la boussole numérique.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement européen défend des résolutions solides et approfondies concernant la politique numérique et affiche un grand dynamisme dans l’adoption d’actes législatifs à ce sujet. Il n’a d’ailleurs jamais cessé de maintenir la question du numérique au premier rang de ses préoccupations, comme en témoignent ses rapports d’initiative, questions orales et écrites à la Commission, études, avis, résolutions et ateliers, ainsi que le fait qu’il appelle à renforcer la coordination des efforts nationaux pour le déploiement de services paneuropéens et à accentuer le soutien de l’Union en faveur des activités de recherche et développement dans le domaine du numérique.
Le Parlement consolide systématiquement ces garanties par la législation. Il est en première ligne pour lever les obstacles au sein du marché unique numérique et moderniser les politiques de l’Union pour les adapter aux nouveaux produits et services numérisés, et ce afin d’optimiser la numérisation des secteurs européens des services, qui débouchera sur de nouveaux emplois et perspectives. L’objectif est de stimuler le commerce électronique transfrontière, d’harmoniser les règles régissant les contrats numériques, de garantir le caractère abordable des services de livraison transfrontière de colis, de soutenir la libre circulation de données à caractère non personnel et de favoriser l’application de procédures simplifiées de déclaration de TVA. Le Parlement s’attache particulièrement à protéger la vie privée des citoyens de l’Union et à maintenir un haut niveau de protection des consommateurs.
Dans sa résolution du 12 mars 2019, le Parlement a invité la Commission «à étudier la nécessité d’élargir le champ d’application de la directive SRI [directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information] à de nouveaux secteurs et services d’importance critique qui ne sont pas couverts par une législation spécifique» et à lutter contre les menaces croissantes dues à la numérisation. Ces efforts doivent être complétés par une politique commune renforcée en matière de cybersécurité qui compte une plateforme européenne commune et renforce le rôle de l’ENISA. La directive SRI2 remplacera la directive précédente (UE 2016/1148) en obligeant véritablement davantage d’entités et de secteurs à prendre des mesures pour accroître le niveau de cybersécurité en Europe. Au Parlement, ce dossier revient à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui a adopté un rapport le 28 octobre 2021. Les colégislateurs sont parvenus à un accord politique sur la proposition le 13 mai 2022. L’accord doit ensuite être adopté par le Parlement et le Conseil.
En ce qui concerne la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés publics, le vote final en plénière a eu lieu le 5 juillet 2022. La législation sur les marchés numériques a été adoptée le 18 juillet 2022 à la suite de l’approbation par le Conseil de la position du Parlement. Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, elle sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et commencera à s’appliquer six mois plus tard. Le Conseil devrait approuver la position du Parlement sur la législation sur les services numériques en septembre 2022. Au cours de son travail sur la transformation numérique, le Parlement a toujours pu s’appuyer sur son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, qui a fourni une série d’études et un atelier[1] axé sur les défis et possibilités qui existent. En ce qui concerne les propositions de législation sur les services numériques et de législation sur les marchés numériques, une étude[2] s’est penchée spécifiquement sur les effets de la publicité ciblée sur les consommateurs et sur le marché de la publicité. D’autres informations scientifiques et commerciales ont pu être obtenues grâce à un atelier[3] qui a examiné les implications et les lacunes des propositions dans leur forme actuelle, mais aussi grâce à une audition avec Frances Haugen, lanceuse d’alerte au sujet de Facebook (qui a dévoilé au grand jour certaines des malversations de Big Tech). Une étude[4] sur l’incidence que peuvent avoir les influenceurs sur la publicité et la protection des consommateurs dans le marché unique a également été publiée en février 2022 par le département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du Parlement. Elle s’efforce de déterminer dans quelle mesure les influenceurs sont responsables de la propagation d’informations trompeuses et de la promotion de produits peu sûrs. Une autre étude à venir sera consacrée à l’utilisation des nouvelles technologies dans un but d’amélioration de la sécurité des produits et donc de la protection des consommateurs. Les conclusions de ces études influenceront probablement la future législation sur cette question durant la seconde moitié de la législature.
En ce qui concerne l’IA en particulier, les commissions IMCO et LIBE ont organisé une audition publique commune en mars 2022. L’objectif de l’audition était d’aborder les principales questions relatives à la proposition de législation sur l’IA présentée par la Commission [COM(2021)0206].
Christina Ratcliff / Barbara Martinello / Vasileios Litos