Une stratégie numérique pour l’Europe

Les plateformes de services numériques et les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA) influencent considérablement notre société. Ces innovations, parce qu’elles ont redéfini nos façons de communiquer, de faire des achats et d’accéder à l’information en ligne, sont devenues essentielles à notre vie quotidienne. La stratégie numérique pour l’Europe pour 2020-2030 constitue une réaction à ces bouleversements. Elle vise en priorité à créer des espaces numériques sûrs, à garantir une concurrence équitable sur les marchés numériques et à renforcer la souveraineté numérique de l’Europe, tout en aspirant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.

Base juridique

Bien que les traités ne comportent pas de dispositions spécifiques concernant les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’Union peut agir dans des domaines tels que l’industrie (article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)), la concurrence (articles 101 et 109 du traité FUE), le commerce (articles 206 et 207 du traité FUE), les réseaux transeuropéens (articles 170 et 172 du traité FUE), la recherche (articles 179 et 190 du traité FUE), l’énergie (article 194 du traité FUE), l’établissement du marché unique (article 114 du traité FUE), la libre circulation des biens (article 26 et articles 28 à 37 du traité FUE), des personnes et des services (articles 45 et 66 du traité FUE), l’éducation (articles 165 et 166 du traité FUE) et la culture (article 167 du traité FUE).

Objectifs

Dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, la stratégie numérique pour l’Europe de 2010 soulignait le rôle crucial des TIC pour atteindre les objectifs de l’Union. En 2015, la stratégie pour un marché unique numérique a approfondi la stratégie numérique en établissant trois piliers: 1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe; 2) favoriser des conditions optimales pour les réseaux numériques et les services innovants; et 3) accroître le potentiel de croissance de l’économie numérique.

La stratégie de 2020, qui vise à façonner l’avenir numérique de l’Europe, est centrée sur les technologies avantageuses pour les personnes, sur une économie compétitive et sur une société ouverte et démocratique. Elle a été complétée en 2021 par la boussole numérique pour 2030, qui détaille les objectifs que s’est fixés l’Union pour la décennie en cours.

Réalisations

A. La première stratégie numérique pour l’Europe: 2010-2020

La première stratégie numérique pour l’Europe:

  • a réduit les tarifs des communications électroniques (règlement (UE) 2022/612) et supprimé les frais d’itinérance le 14 juin 2017 (itinérance aux tarifs nationaux);
  • a amélioré la connectivité internet avec une couverture en haut débit de base en tirant parti des technologies mobiles et par satellite;
  • a renforcé la protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications grâce au respect de la vie privée (directive 2009/136/CE) et aux règlements relatifs à la protection des données, qu’est ensuite venu consolider un nouveau cadre sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 et directive (UE) 2016/680).

Afin d’encourager le développement des réseaux et services numériques, le Parlement européen a renforcé l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Ce dernier favorise la coopération entre les régulateurs nationaux et la Commission, encourage les bonnes pratiques et œuvre pour l’harmonisation des règlements relatifs aux communications (règlement (UE) 2018/1971). La première stratégie numérique s’attachait particulièrement à la croissance numérique en mettant l’accent sur les compétences numériques, les systèmes informatiques à haute performance, la transition numérique de l’industrie, le développement de l’intelligence artificielle et la modernisation des services publics. En outre, l’Union a instauré de nouvelles règles relatives au blocage géographique (règlement (UE) 2018/302) et à la portabilité des services numériques (règlement (UE) 2017/1128), qui permettent aux consommateurs d’avoir accès aux services de contenus en ligne dans tous les États membres.

Outre les nouveaux cadres réglementaires sur la protection des données précités, l’Union a adopté un certain nombre de textes législatifs pour favoriser le développement d’une économie tirant parti des données, par exemple:

  • le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel (règlement (UE) 2018/1807), qui autorise les entreprises et les administrations publiques à stocker et à traiter les données à caractère non personnel où elles le souhaitent;
  • le règlement sur la cybersécurité (règlement (UE) 2019/881), qui renforce l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et établit un cadre de certification de cybersécurité pour les produits et services;
  • la directive sur les données ouvertes (directive (UE) 2019/1024), qui établit des règles communes pour un marché européen des données détenues par les gouvernements.

B. La deuxième stratégie numérique pour l’Europe: 2020-2030

La deuxième stratégie numérique, qui met l’accent sur les nouveaux objectifs de l’Union en matière de technologie et de géopolitique, est centrée sur les changements engendrés par les technologies numériques et sur le rôle fondamental des services et marchés numériques. Dans sa communication intitulée «Façonner l’avenir de l’Europe» et dans sa proposition sur la décennie numérique de l’Europe, la Commission a exposé en détail les mesures qui visent à rendre les marchés et services numériques sûrs. Elle a ainsi donné la priorité au développement de l’informatique quantique, aux stratégies relatives à la chaîne de blocs, à l’intelligence artificielle, aux semi-conducteurs (règlement européen sur les semi-conducteurs), à la souveraineté numérique, à la cybersécurité, à la 5G et à la 6G, aux espaces européens des données et aux normes technologiques mondiales. Le 9 mars 2021, l’Union a adopté une boussole numérique qui établit des objectifs dans quatre domaines à l’horizon 2030:

  • compétences: au moins 80 % des adultes devraient avoir des compétences numériques de base et 20 millions de spécialistes des TIC devraient être employés dans l’Union, dont un plus grand nombre de femmes;
  • entreprises: 75 % des entreprises devraient utiliser des services d’informatique en nuage, les mégadonnées et l’intelligence artificielle; plus de 90 % des petites et moyennes entreprises situées dans l’Union devraient atteindre au moins un niveau basique d’intensité numérique; et le nombre de licornes dans l’Union devrait doubler;
  • infrastructures: tous les ménages de l’Union devraient disposer d’une connectivité en gigabit et toutes les zones peuplées devraient être couvertes par la 5G; la production de semi-conducteurs durables de pointe en Europe devrait représenter 20 % de la production mondiale; 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat devraient être déployés dans l’UE; et l’Europe devrait disposer de son premier ordinateur quantique;
  • services publics: tous les services publics clés devraient être disponibles en ligne; tous les citoyens de l’Union devraient avoir accès à leurs dossiers médicaux électroniques; et 80 % des citoyens devraient utiliser une solution d’identification électronique.

Le programme pour une Europe numérique, instauré par le règlement (UE) 2021/694, est une initiative de l’Union par laquelle, sur la période 2021-2027, 7,5 milliards d’euros sont alloués aux projets de technologie numérique menés dans des domaines tels que l’informatique à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et l’intégration des technologies numériques, que viennent soutenir des pôles d’innovation numérique. Ce programme s’inscrit dans la logique d’autres fonds de l’Union tels que ceux prévus par Horizon Europe, par le volet «infrastructures numériques» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et par la facilité pour la reprise et la résilience. En effet, au cours de la relance consécutive à la pandémie de COVID-19, les États membres sont tenus de consacrer au moins 20 % de leurs fonds pour la relance à des projets visant à numériser la société (règlement (UE) 2021/694).

Le livre blanc sur l’intelligence artificielle publié en février 2020 met en exergue le rôle central de l’IA et anticipe les avantages économiques et sociétaux qu’elle aura dans de nombreux secteurs. En octobre 2020, le Parlement a adopté trois résolutions sur l’intelligence artificielle, qui traitent de l’éthique, de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle. Par ces textes, il a demandé à la Commission de créer un cadre juridique européen permettant l’élaboration et une utilisation éthiques de l’IA. Le 21 avril 2021, la Commission a proposé une législation sur l’intelligence artificielle comprenant une définition de l’IA neutre du point de vue technologique et des règles fondées sur les risques. En juin 2023, le Parlement a adopté sa position sur cette proposition. Elle comporte des modifications substantielles du texte de la Commission, en vue des négociations finales avec le Conseil. En septembre 2022, la Commission a publié une proposition de directive relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’intelligence artificielle, qui garantirait une protection égale aux victimes de dommages causés par une IA. En outre, a été proposée une nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui s’appliquerait à des produits numériques tels que les intelligences artificielles.

Le partage de données est un élément central de la vision de l’Europe dans le domaine du numérique. Si l’Union encourage une innovation fondée sur les données, elle cherche à maintenir un équilibre entre l’innovation d’une part et le respect de la vie privée, la sécurité et l’éthique d’autre part, tout en s’intéressant à l’utilisation et au partage des données à caractère non personnel dans le cadre des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux. En février 2020, l’Union a lancé le livre blanc sur la stratégie en matière de données relatives à l’intelligence artificielle. Son premier élément, le règlement sur la gouvernance européenne des données (règlement (UE) 2022/868), publié au Journal officiel le 3 juin 2022, est entré en vigueur en septembre 2023. Il est centré sur la disponibilité des données et la confiance envers celles-ci. Le 23 février 2022, la Commission a publié la deuxième composante de la stratégie, la proposition de règlement sur les données, qui porte sur l’accès aux données des entreprises et des consommateurs. Les négociations interinstitutionnelles se sont achevées en juin 2023. Le Conseil, le Parlement et la Commission ont publié le 26 janvier 2022 une déclaration relative aux droits numériques européens, dans laquelle ils ont mis l’accent sur une transition numérique fondée sur des valeurs. Les données sont indispensables aux progrès de la société, à l’expansion économique et à l’innovation, aussi l’espace européen des données, qui est la troisième composante de la stratégie et qui concerne neuf domaines, constitue-t-il lui aussi un objectif privilégié de la Commission pour la période 2019-2025. En outre, au titre de Next Generation EU, l’Union crée un nuage européen fondé sur l’écosystème Gaia-X, afin de favoriser la fluidité des données et des services.

L’établissement d’un marché unique numérique plus sûr et plus ouvert qui mette l’accent sur les droits des utilisateurs et sur une concurrence loyale des entreprises constitue un élément central de la stratégie numérique. Cette démarche implique deux textes législatifs fondamentaux, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, qui modernisent tous deux la réglementation de l’Union dans le domaine des services numériques. Ces deux textes législatifs, adoptés respectivement en octobre 2022 et en septembre 2022 par le Parlement et le Conseil, définissent un ensemble uniformisé de règles applicables dans toute l’Union. La législation sur les services numériques définit les responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires, en particulier les plateformes en ligne. Les grandes plateformes sont soumises à des dispositions spécifiques en raison des risques qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. La législation sur les marchés numériques définit les règles applicables aux entreprises ayant le statut de «contrôleur d’accès», afin de cibler les entreprises les plus à même de se livrer à des pratiques déloyales, à savoir celles qui proposent des services tels que l’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux ou l’informatique en nuage.

En novembre 2022, la Commission a proposé des mesures, qui s’appuient sur la législation sur les marchés numériques, afin de rationaliser la collecte et le partage de données relatives aux locations de logements de courte durée. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement examine cette proposition et les trilogues ont débuté le 15 novembre 2023.

La stratégie numérique met l’accent sur l’administration en ligne et sur la coopération transfrontière dans le secteur public. Le 18 novembre 2022, le Commission a proposé un règlement pour une Europe interopérable qui vise à améliorer les services publics dans l’Union. Il donnerait lieu à la création d’un comité «Europe interopérable» composé de représentants des États membres, de la Commission et d’autres organes de l’Union. La pandémie de COVID-19 a accéléré le renforcement de l’interopérabilité en Europe, comme l’illustre le certificat COVID numérique de l’UE. La Commission l’a fait observer dans une communication soulignant l’amélioration de la coopération transfrontière.

Le 10 novembre 2022, en réaction à l’agression russe contre l’Ukraine, la Commission et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié une politique de cyberdéfense de l’UE et un plan d’action sur la mobilité militaire 2.0. Ces deux textes visent à accroître les investissements dans la cyberdéfense, à améliorer la coopération entre les secteurs militaire et civil de la cybersécurité, à assurer une gestion efficace des crises de cybersécurité et à consolider la position de l’Union à l’égard des cybertechnologies critiques, ce qui permettra de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne.

Le renforcement de la confiance en ligne est indispensable à la croissance économique et au développement de la société. Le règlement sur l’identification électronique (règlement (UE) nº 910/2014) crée un cadre grâce auquel les citoyens, les entreprises et les administrations publiques peuvent avoir des interactions électroniques sûres. La Commission, en vue d’atteindre cet objectif, a proposé une modification du règlement sur l’identité numérique visant à ce que, d’ici 2030, 80 % des citoyens de l’Union aient accès en toute sécurité à des services publics essentiels au moyen d’une identité numérique.

Outre la réglementation, l’Union met l’accent sur l’enseignement numérique. Le plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) aide les États membres à adapter leur système éducatif à l’ère numérique. La priorité est donnée à la création d’un écosystème d’éducation numérique solide et au renforcement des compétences numériques nécessaires à la transition numérique.

En décembre 2020, dans une communication, la Commission a exposé son plan pour la relance et la transformation du secteur européen des médias, en traitant notamment de problèmes tels que la fragmentation du marché. La Commission y fait valoir la nécessité d’accroître le soutien national grâce à des plans de relance approuvés et y souligne l’influence déstabilisatrice qu’ont les plateformes en ligne mondiales sur les médias, en particulier du fait de leur prédominance sur les marchés des données et de la publicité.

Le plan d’action pour la démocratie européenne vient compléter le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel. Il est axé sur la reprise du secteur et l’adaptation de celui-ci au numérique ainsi que sur la réduction de la liberté des médias due à l’accroissement des menaces auxquelles sont confrontés les journalistes. L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) mesure les progrès effectués par les États membres de l’Union en vue de la réalisation d’un marché numérique unifié. Les profils DESI établis chaque année aident les États membres à déterminer avec précision les domaines susceptibles d’être améliorés. Les indicateurs tiennent désormais compte de la facilité pour la reprise et la résilience et de la boussole numérique.

Rôle du Parlement européen

Dans sa résolution du 12 mars 2019, le Parlement a invité instamment la Commission à réévaluer le champ d’application de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) afin que cette dernière porte également sur d’autres secteurs cruciaux, que la législation spécifique ne couvre pas, et permette de lutter contre les menaces liées à la transition numérique. Dans cette résolution, le Parlement a demandé que la directive soit alignée sur une politique européenne renforcée en matière de cybersécurité et que le rôle de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité soit élargi. En décembre 2022, la directive SRI 2 (directive (UE) 2022/2555) a remplacé la directive SRI, dont elle étend l’objectif afin d’inclure davantage de secteurs et d’entités. En septembre 2022, la Commission a publié une proposition de règlement sur la cyberrésilience en vue de renforcer la sécurité de différents produits technologiques. Le Parlement et le Conseil ont entamé les négociations sur ce texte en juin 2023.

Dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne, la Commission a présenté, le 16 septembre 2022, une proposition de législation sur la liberté des médias qui vise à renforcer le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union. Ce texte législatif traiterait certains enjeux du marché des services de médias et renforcerait l’indépendance des médias. En réaction, la commission IMCO et les commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et de la culture et de l’éducation (CULT) ont procédé, les 31 janvier et 6 février 2023, à des auditions afin de discuter de cette proposition. Les négociations interinstitutionnelles sont en cours, l’objectif étant de les achever avant la fin de la législature. En outre, il est essentiel pour la transparence du processus démocratique de réglementer la publicité politique, en particulier son signalement explicite. La Commission a présenté une proposition à ce sujet le 25 novembre 2021. La commission IMCO a organisé, le 11 juillet 2022, une audition consacrée à la transparence de la publicité politique, tant en ligne que hors ligne. Le 26 janvier 2023, cette même commission et les commissions CULT et LIBE ont adopté un rapport sur la proposition. Ce dernier a constitué le point de départ des négociations interinstitutionnelles, qui ont donné lieu à un accord politique le 7 novembre 2023. Au cours de son travail sur la transformation numérique, le Parlement a toujours pu s’appuyer sur son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, qui a fourni des études et a proposé un atelier consacré aux défis et possibilités. Au cours de la procédure législative de la législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques, une étude a examiné les conséquences de la publicité ciblée. Un atelier consacré aux implications des deux propositions législatives et une audition avec Frances Haugen, lanceuse d’alerte au sujet de Facebook, ont apporté un nouvel éclairage sur le sujet. Une étude sur l’incidence que peuvent avoir les influenceurs sur la publicité et la sécurité des consommateurs dans le marché unique a été publiée en février 2022. En août 2022, le même département thématique a publié un rapport dans lequel il étudiait comment tirer parti des nouvelles technologies pour améliorer la sécurité des produits et donnait un aperçu des avantages et des inconvénients.

Après l’audition publique organisée conjointement par les commissions IMCO et LIBE en mars 2022, ces dernières, ainsi que le Parlement en tant qu’institution, ont collaboré et fait avancer la législation sur l’intelligence artificielle en adoptant un rapport constitué d’amendements clés, en proposant des modifications supplémentaires puis en s’accordant, en juin 2023, sur un projet de mandat de négociation en vue d’établir des règles harmonisées à l’échelle de l’Union en matière d’intelligence artificielle.

Le 25 octobre 2023, les députés ont appelé de leurs vœux l’interdiction des techniques addictives telles que le défilement infini ou la fonction de lecture automatique. Certains députés souhaitent également instaurer un «droit numérique à ne pas être dérangé» et une série de bonnes pratiques en matière de conception.

Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez consulter les sites web de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

 

Kristi Polluveer / Christina Ratcliff / Barbara Martinello / Jordan De Bono