L’industrie de la défense

L’industrie de la défense de l’Union européenne joue un rôle essentiel pour garantir la sécurité et l’autonomie stratégique de l’Union. Elle contribue également à la compétitivité et à la croissance. Néanmoins, le secteur européen de la défense connait depuis longtemps des faiblesses structurelles, ce qui l’empêche de suivre le rythme nécessaire pour produire des équipements de défense. Compte tenu des tensions géopolitiques croissantes, l’Union a placé la défense au premier rang de ses priorités et cherche à renforcer l’industrie de la défense pour la rendre plus réactive, novatrice, compétitive et résiliente.

Base juridique

Les initiatives liées à l’industrie de la défense de l’Union se fondent sur l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) qui traite de la politique industrielle de l’Union. En outre, l’article 182 du traité FUE constitue la base juridique de la recherche et du développement technologique dans le domaine de la défense.

Contrairement à d’autres secteurs, un véritable marché unique pour les équipements de défense n’a pas été développé. Les États membres ont régulièrement utilisé l’article 346 du traité FUE pour exempter des règles du marché unique de l’Union certaines industries et mesures liées à la défense, lorsqu’ils l’estimaient nécessaire pour protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Objectifs

Le secteur européen de l’industrie de la défense est un élément indispensable à la préparation de la défense et à la dissuasion crédible de l’Union. En outre, ce secteur contribue amplement à la croissance économique, à la compétitivité, à l’innovation et à la création d’emplois. Les politiques européennes dans ce secteur visent à développer les capacités de production industrielle en matière de défense, à augmenter les investissements et à améliorer l’accès au financement, à renforcer la compétitivité et l’innovation, ainsi qu’à stimuler la recherche. L’Union cherche également à accroître la coopération entre les entreprises de défense dans l’ensemble de l’Europe afin d’augmenter leurs capacités de production, de permettre des économies d’échelle, de réduire les coûts et de créer un véritable marché unique pour les équipements de défense.

Réalisations et évolution actuelle

A. La politique industrielle de défense de l’Union depuis le début des années 2000

1. Le développement d’un marché européen pour les équipements de défense

En septembre 2004, la Commission a présenté un Livre vert sur les marchés publics de défense, destiné à contribuer à «la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense». Ce livre vert faisait partie intégrante de la stratégie «Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense» de 2003. L’objectif était d’utiliser plus efficacement les ressources dans le secteur de la défense et d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne, tout en contribuant à l’amélioration de l’équipement militaire dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

En 2007, les États membres se sont accordés pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne au moyen d’une stratégie adéquate. En juillet 2006, le régime intergouvernemental visant à encourager la concurrence sur le marché européen des équipements de défense est entré en vigueur. Ce régime facultatif fonctionne sur la base d’un code de conduite relatif à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense adopté en novembre 2005 et complété par un système de notification et de contrôle destiné à garantir la transparence et la responsabilité entre les États membres. Le code de bonnes pratiques dans la chaîne d’approvisionnement de mai 2005 joue également un rôle important.

La normalisation des équipements de défense est essentielle pour l’intégration des marchés nationaux. Le lancement du portail du système Edstar (European Defence Standards Reference) en 2012 a permis de progresser vers cette normalisation. L’Edstar a fait suite à la création du système d’information sur les normes européennes de la défense, un portail de normalisation à grande échelle du matériel de défense européen qui visait à faire connaître les normes relatives au matériel devant être développées ou modifiées de manière substantielle.

En juillet 2013, la Commission a adopté une communication qui comprenait un plan d’action visant à renforcer l’efficacité et la compétitivité de l’industrie européenne de la défense. La communication annonçait la création d’un mécanisme de surveillance du marché pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense.

2. Passation de marchés publics dans le domaine de la défense et transferts de produits de défense à l’intérieur de l’Union

Au moyen de la directive relative aux transferts de produits liés à la défense dans l’Union (directive 2009/43/CE) et de la directive relative à la passation de marché dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE), l’Union a élaboré des orientations afin de définir un cadre de référence au niveau de l’Union dans ce domaine.

La directive 2009/43/CE a permis de simplifier et d’harmoniser les conditions et procédures relatives aux transferts des produits liés à la défense dans l’ensemble de l’Union. Elle a créé un système uniforme et transparent de licences (générales, globales et individuelles) et a permis aux entreprises considérées comme dignes de confiance d’effectuer des transferts au titre des licences générales. L’octroi de licences individuelles devait devenir exceptionnel et être limité à des cas clairement justifiables.

La directive 2009/81/CE a mis en place des règles pour les marchés publics dans le domaine de la défense visant à permettre aux industries européennes actives dans ce domaine d’accéder plus facilement aux marchés de la défense des autres États membres. Elle prévoit, à titre de norme, une procédure négociée avec publication préalable, donc davantage de flexibilité, des règles spécifiques concernant la sécurité des informations sensibles, des clauses sur la sécurité de l’approvisionnement et des règles spécifiques concernant la sous-traitance. Les États membres peuvent toutefois mettre en place des dérogations concernant les marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité, si cela s’avère nécessaire pour la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité (article 346 du traité FUE).

3. L’Agence européenne de défense

L’Agence européenne de défense (AED) a été créée en juillet 2004 dans le cadre d’une action commune du Conseil des ministres afin de développer les capacités de défense, de promouvoir et d’améliorer la coopération européenne dans le domaine de l’armement, de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne, de créer un marché européen des équipements de défense compétitif à l’échelle mondiale, ainsi que de renforcer l’efficacité de la recherche et de la technologie en matière de défense européenne. L’action commune de 2004 a d’abord été remplacée par une décision du Conseil de juillet 2011, puis a été révisée en octobre 2015 par la décision du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’AED.

4. La recherche européenne en matière de défense et le Fonds européen de la défense

En dépit des efforts déployés en vue de créer un cadre commun pour la politique européenne de défense, les dépenses consacrées à la recherche européenne en matière de défense dans son ensemble ont fortement décliné depuis 2006 et n’ont recommencé à augmenter que depuis quelques années. En 2015, les États membres sont convenus de passer progressivement de la recherche axée exclusivement sur les technologies civiles et à double usage au sein d’Horizon 2020 à un programme européen consacré à la recherche dans le domaine de la défense dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED).

Le FED est le principal instrument de l’Union destiné à soutenir la recherche et le développement dans le domaine de la défense. Il est devenu opérationnel le 1^er janvier 2021 avec un budget total convenu de presque 8 milliards d’euros pour la période 2021-2027 (règlement (UE) 2021/697). Ce fonds vise principalement à promouvoir la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et les acteurs de la recherche dans l’ensemble de l’Union. Il cherche à stimuler davantage le développement des capacités de défense au moyen d’investissements et à aider les entreprises de l’Union à élaborer des technologies et des équipements de défense de pointe et interopérables.

Le FED fait suite à deux programmes d’essais: l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.

B. Une nouvelle ère pour la politique industrielle de défense de l’Union

En 2021, l’Union a lancé une analyse concernant l’avenir de la sécurité et de la défense européennes. Ce processus a conduit à la création de la boussole stratégique, un document d’orientation qui définit un plan d’action pour renforcer la stratégie de l’Union en matière de sécurité et de défense d’ici à 2030.

Le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022 a marqué l’aube d’une nouvelle ère pour la politique européenne de défense. Cette guerre d’agression a révélé des défis majeurs liés à la préparation de l’industrie de la défense de l’Union. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises à l’échelle de l’Union en 2022.

• En février, la Commission a publié une feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense.
• En mars, le Conseil a révisé la boussole stratégique en profondeur afin de prendre en compte la déstabilisation de l’ordre de sécurité européen et l’évolution de la position, des ambitions et des outils de l’Union dans le domaine de la défense à la suite de cette déstabilisation (voir 5.1.2).

La communication conjointe de 2022 sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense et, plus récemment, le rapport Draghi de 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne ont montré que le sous-investissement à long terme et le manque de coopération ont engendré des lacunes critiques dans les capacités de défense et la fragmentation du marché et de l’industrie européens de la défense. Les capacités de production sont très limitées et les États membres sont dépendants des équipements de défense achetés en dehors de l’Union.

Au cours de l’année 2023, deux mesures à court terme ont été lancées pour remédier aux pénuries: l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (Edirpa) pour encourager les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense et l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) afin d’augmenter la production de munitions et de missiles.

En mars 2024, la Commission a lancé sa toute première stratégie pour l’industrie européenne de la défense, qui vise à augmenter les dépenses dans le domaine de la défense, à améliorer la passation conjointe de marchés, à intensifier l’interopérabilité entre les forces armées européennes et à renforcer la coopération avec l’Ukraine. Une mesure essentielle est la proposition de règlement, d’un montant de 1,5 milliard d’euros, visant à établir un programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP), afin de soutenir la compétitivité industrielle et la compétitivité en matière de défense à long terme.

Au cours du premier semestre 2025, la Commission a proposé trois initiatives phares visant à renforcer la préparation et les investissements en matière de défense.

1. Présenté en mars 2025, le Livre blanc conjoint pour la préparation de la défense européenne à l’horizon 2030 place la politique européenne de défense à un nouveau niveau, compte tenu la montée des menaces et des défis en matière de sécurité. Il propose plusieurs actions en vue de consolider l’industrie européenne de la défense:

• renforcer les capacités industrielles dans l’ensemble de l’Union;
• garantir l’approvisionnement en intrants industriels critiques et réduire les dépendances;
• créer un véritable marché des équipements de défense à l’échelle de l’Union;
• simplifier les règles existantes et alléger les formalités administratives;
• stimuler la recherche et le développement pour favoriser l’innovation;
• garder, attirer et développer les talents pour renforcer les compétences et l’expertise dans le secteur de la défense.

2. Le plan «ReArm Europe», renommé par la suite «Préparation à l’horizon 2030», a introduit des outils financiers pour stimuler les investissements par:

• l’activation de la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux États membres d’accroître leurs dépenses en matière de défense; et
• le lancement d’un instrument de prêt de 150 milliards d’euros — l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE) — en vue d’aider les pays à investir dans des domaines stratégiques de la défense.

3. Le paquet «mini-omnibus dans le domaine de la défense» vise à faciliter l’utilisation des fonds de l’Union existants pour renforcer l’industrie de la défense de l’Union.

À la suite du livre blanc, la feuille de route pour la préparation de la défense à l’horizon 2030, publiée en octobre 2025, fixe les objectifs et les étapes en vue de parvenir à une préparation de la défense d’ici à 2030.

Le 5 novembre 2025, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le paquet mini-omnibus. Une caractéristique importante de cet accord est la décision d’associer l’Ukraine au Fonds européen de la défense, intégrant ainsi l’Ukraine dans la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Cet accord modifie cinq grands programmes de l’Union: le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et le programme «Horizon Europe». Il permet des investissements dans le domaine de la défense et des investissements à double usage dans le cadre de ces programmes.

Rôle du Parlement européen

Dans sa résolution du 10 avril 2002, le Parlement a appelé de ses vœux la création d’un Bureau européen des armements et la standardisation de la défense. Dans sa résolution du 17 novembre 2005 sur le Livre vert sur les marchés publics de défense, il a encouragé la Commission à poursuivre ses efforts visant à contribuer à la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense.

Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), le Parlement a insisté sur le fait que le renforcement des capacités européennes devrait également se traduire par une consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne, le Parlement a appelé de ses vœux le renforcement de la coopération industrielle européenne et a insisté sur l’apport indispensable d’un soutien aux missions de PSDC au moyen de la R&D, via le programme de recherche Horizon 2020.

Dans sa résolution de mai 2015 et dans sa résolution d’avril 2016, le Parlement a demandé la mise en place d’une politique étrangère et de sécurité européenne efficace et ambitieuse et a prié les États membres d’établir des objectifs stratégiques fondés sur des intérêts communs. Dans sa résolution du 22 novembre 2016, le Parlement a proposé la mise en place d’urgence d’une Union européenne de la défense.

Dans sa résolution du 25 mars 2021 relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et aux transferts de produits liés à la défense, le Parlement a demandé à la Commission d’améliorer l’accès des PME aux financements. Il a également demandé aux États membres de renforcer les acquisitions intracommunautaires dans le domaine de la défense et de la coopération en matière de recherche et de développement, ainsi que d’accroître le niveau d’interopérabilité de leurs armées.

Dans sa résolution du 1 sur l’agression russe contre l’Ukraine, le Parlement a demandé l’augmentation des contributions au renforcement des capacités de défense de l’Ukraine. Il a également demandé aux États membres d’accélérer la fourniture d’armes défensives à l’Ukraine pour répondre à des besoins clairement identifiés.

En septembre 2023, le Parlement a adopté une position sur la proposition de règlement relatif à l’Edirpa. Le Parlement et le Conseil sont convenus, entre autres, que l’instrument prendrait fin en décembre 2025 plutôt qu’en 2024 et serait doté d’un budget de 300 millions d’euros.

Dans sa résolution du 9 mai 2023 sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, le Parlement s’est félicité de la création d’un observatoire des technologies critiques et a souligné la nécessité de réduire la dépendance à l’égard de l’approvisionnement en matières critiques, de favoriser les investissements dans l’innovation et le développement, de donner la priorité aux projets communs financés et cofinancés par l’Union, ainsi que d’accroître le financement.

Dans sa résolution du 12 mars 2025 sur le Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne, le Parlement a demandé l’adoption d’une vision à long terme claire et unifiée à l’égard de l’industrie européenne de la défense afin de veiller à ce que les besoins prioritaires soient satisfaits. Il a également souligné qu’il importe de renforcer les capacités et les ressources, et de trouver des solutions créatives pour des investissements publics et privés à grande échelle dans la sécurité et la défense.

La résolution du 2 avril 2025 relative au rapport annuel 2024 sur la mise en œuvre de la PSDC met en évidence la nécessité de surmonter la fragmentation du paysage industriel de la défense de l’Union, pour enfin achever la mise en place complète du marché intérieur de l’Union pour les produits de défense.

Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez consulter le site web de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

 

Anne Ploeger

11-2025