La politique de l’énergie: principes généraux
Les défis auxquels est confrontée l’Union européenne dans le domaine de l’énergie sont nombreux: augmentation de la dépendance vis-à-vis des importations, limitation de la diversification, hausse et volatilité des prix de l’énergie, croissance de la demande mondiale d’énergie, risques liés à la sécurité concernant les pays producteurs et de transit, augmentation des menaces dues au changement climatique, décarbonation, lenteur des progrès dans le domaine de l’efficacité énergétique, défis liés à la part croissante des énergies renouvelables ou encore nécessité d’une transparence accrue et de la poursuite de l’intégration et de l’interconnexion des marchés de l’énergie. La politique de l’énergie de l’Union est avant tout axée sur la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à la concrétisation d’un marché intégré de l’énergie, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et d’un secteur de l’énergie durable.
Base juridique
Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Dispositions spécifiques:
- Sécurité d’approvisionnement: article 122 du traité FUE;
- Réseaux énergétiques: articles 170 à 172 du traité FUE;
- Charbon: le protocole nº 37 clarifie les conséquences financières résultant de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 2002.
- Énergie nucléaire: le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom) constitue la base juridique de la plupart des actions de l’Union dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Autres dispositions se rapportant à la politique de l’énergie:
- Marché intérieur de l’énergie: article 114 du traité FUE;
- Politique extérieure de l’énergie: articles 216 à 218 du traité FUE.
Objectifs
Selon l’union de l’énergie (2015), les cinq principaux objectifs de la politique énergétique de l’Union sont les suivants:
- diversifier les sources d’énergie de l’Europe et garantir la sécurité énergétique grâce à la solidarité et à la coopération entre les pays de l’Union européenne;
- assurer le fonctionnement d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré, de façon à garantir la libre circulation de l’énergie dans l’Union grâce à des infrastructures adéquates et à l’élimination des obstacles techniques ou réglementaires;
- améliorer l’efficacité énergétique et réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie, faire baisser les émissions et stimuler l’emploi et la croissance;
- décarboner l’économie et se diriger vers une économie à faible intensité de carbone, conformément à l’accord de Paris;
- promouvoir la recherche dans les technologies à faible intensité de carbone et dans les technologies énergétiques propres et donner la priorité à la recherche et à l’innovation pour stimuler la transition énergétique et améliorer la compétition.
L’article 194 du traité FUE fait de certains domaines de la politique de l’énergie une compétence partagée, ce qui constitue une évolution vers une politique commune de l’énergie. Chaque État membre conserve toutefois son droit «de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique» (article 194, paragraphe 2).
Réalisations
A. Cadre d’action général
Le programme d’action actuel vise à aligner les objectifs de l’Union en matière d’énergie sur les objectifs climatiques du nouveau train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» proposé en juillet 2021, notamment:
- une réduction, d’ici à 2030, d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990;
- zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
La politique intégrée en matière de climat et d’énergie adoptée par le Conseil européen le 24 octobre 2014 et révisée en décembre 2018 entend atteindre les objectifs suivants d’ici 2030:
- une augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique;
- une amélioration de 32,5 % de l’efficacité énergétique;
- l’interconnexion d’au moins 15 % des réseaux d’électricité de l’Union.
Les nouveaux objectifs de l’Union en matière d’énergie sont en cours de négociation. Les objectifs suivants seront proposés pour 2030:
- une augmentation à 42-45 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique;
- une réduction de 40-42 % de la consommation d’énergie primaire de l’Union et de 36-40 % de la consommation d’énergie finale.
Le 25 février 2015, la Commission a publié la stratégie pour l’union de l’énergie [COM(2015)0080] en vue de mettre en place une union de l’énergie qui garantisse aux foyers et aux entreprises de l’Union un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et à des prix abordables. Le 30 novembre 2016, la Commission a proposé le train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016)0860]. Il comprend huit propositions législatives concernant la gouvernance (le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie [(UE) 2018/1999]), l’organisation du marché de l’électricité (la directive sur l’électricité [(UE) 2019/944], le règlement sur l’électricité [(UE) 2019/943] et le règlement sur la préparation aux risques [(UE) 2019/941]), l’efficacité énergétique (la directive relative à l’efficacité énergétique [(UE) 2018/2002] et la directive sur la performance énergétique des bâtiments [(UE) 2018/844]), les énergies renouvelables (la directive sur les énergies renouvelables [(UE) 2018/2001]) et les règles de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (le règlement instituant l’ACER [(UE) 2019/942]). Le dernier élément du train de mesures, à savoir le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, a finalement été adopté le 4 décembre 2019. En vertu de ce règlement, les États membres de l’Union doivent mettre en place, pour la période 2021-2030, un plan national intégré en matière d’énergie et de climat d’une durée de dix ans, présenter un rapport d’avancement tous les deux ans et élaborer des stratégies nationales à long terme cohérentes pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
La décision (UE) 2019/504 a introduit des modifications à la politique d’efficacité énergétique de l’Union et à la gouvernance de l’union de l’énergie pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Elle a apporté des adaptations techniques aux chiffres projetés de la consommation d’énergie pour 2030 afin qu’ils correspondent à l’Union à 27 États membres.
Le 14 juillet et le 15 décembre 2021, la Commission a publié le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55», en vue de réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité carbone dans l’Union d’ici à 2050. Ce vaste ensemble de mesures consiste à réviser tous les actes de l’Union existants en matière de climat et d’énergie, y compris la directive sur les sources d’énergie renouvelables [COM(2021)0557], la directive relative à l’efficacité énergétique [COM(2021)0558], la directive sur la taxation de l’énergie [COM(2021)0563], la directive sur la performance énergétique des bâtiments [COM(2021)802], la directive sur le gaz [COM(2021)803] et le règlement sur le gaz [COM(2021)804]. Il comporte également de nouvelles propositions telles que le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs [COM(2021)0559], l’initiative RefuelEU Aviation [COM(2021)0561] et l’initiative FuelEU Maritime [COM(2021)0562].
Le 18 mai 2022, la Commission européenne a présenté le plan REPowerEU [COM(2022)0230].en réaction aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l’énergie provoquées par l’invasion russe en Ukraine. Le plan vise à mettre fin à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et à progresser dans la lutte contre la crise climatique.
B. Achever le marché intérieur de l’énergie
Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré qui fonctionne correctement garantit des prix de l’énergie abordables, fournit les signaux de prix nécessaires pour orienter les investissements vers les énergies vertes, assure l’approvisionnement en énergie et ouvre la voie la moins coûteuse vers la neutralité climatique.
Les premiers actes législatifs relatifs au marché intérieur de l’énergie ont été établis dans le troisième train de mesures «Énergie» (2009-2014), couvrant cinq domaines: la dissociation; les régulateurs nationaux indépendants; la coopération; l’ACER; et des marchés de détail équitables. Afin d’améliorer la coopération transfrontière, ce train de mesures a établi le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT-G). Il comprenait, entre autres, le règlement (UE) nº 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et portait notamment sur la politique des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), sur la base du règlement (UE) nº 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.
Le quatrième train de mesures «Énergie» (2015-2020) intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens» était axé sur l’organisation du marché de l’électricité (directive sur l’électricité, règlement sur l’électricité, règlement sur la préparation aux risques, règlement ACER). Il a introduit de nouvelles règles dans le domaine de l’électricité en ce qui concerne le stockage de l’énergie, des mesures d’incitation pour les consommateurs visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie ainsi que des plans nationaux en matière d’énergie et de climat sur dix ans pour la période 2021-2030 et il prévoyait de renforcer le rôle de l’ACER. Dans ses dernières années, il s’est également penché sur la question du Brexit (voir fiche 2.1.9 sur le marché intérieur de l’énergie).
Le cinquième train de mesures intitulé «Ajustement à l’objectif 55», publié en deux parties les 14 juillet et 15 décembre 2021, est en cours d’examen. Il vise à adapter les objectifs en matière d’énergie en vue d’atteindre les ambitions climatiques européennes de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de neutralité carbone d’ici à 2050. Il est principalement axé sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la taxation de l’énergie, le transport aérien et maritime ainsi que la rénovation des bâtiments.
En décembre 2021, la Commission a proposé une révision [COM(2021)803 et COM(2021)804] de la directive (2009/73/CE) sur le gaz et du règlement [(CE) nº 715/2009] sur le gaz. La révision propose également un cadre réglementaire pour des marchés concurrentiels du gaz décarboné, y compris la conception et le développement du nouveau marché de l’hydrogène de l’Union.
Le 18 mai 2022, dans le cadre de son plan REPowerEU [COM(2022)0230), la Commission a proposé un objectif de 10 millions de tonnes de production nationale d’hydrogène renouvelable et de 10 millions de tonnes d’importations d’ici à 2030 pour remplacer le gaz naturel, le charbon et le pétrole dans les industries qui sont difficiles à décarboner et le secteur des transports. Le 14 septembre 2022, la Commission a proposé une intervention d’urgence sur les marchés de l’énergie de l’Union [COM(2022)473] pour faire face à la récente hausse spectaculaire des prix. Elle consiste en des mesures exceptionnelles de réduction de la demande d’électricité et des mesures visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finals.
C. Efficacité énergétique
La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique est la pierre angulaire de la politique de l’Union européenne en la matière; elle établit un ensemble de mesures contraignantes pour aider l’Union à atteindre son objectif visant à augmenter de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020. La directive a également fixé des objectifs en matière d’économies d’énergie et prévoit de nombreuses mesures en matière d’efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne les rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique et les certificats énergétiques obligatoires pour les bâtiments, les normes minimales en matière d’efficacité énergétique pour une variété de produits, les étiquettes relatives à l’efficacité énergétique et les compteurs intelligents. Elle établit en outre les droits des consommateurs. En décembre 2018, la directive (UE) 2018/2002 révisée relative à l’efficacité énergétique a porté l’objectif global de l’Union en la matière à au moins 32,5 % d’ici à 2030 (par rapport aux projections de référence faites en 2007).
En juillet 2021, la Commission a proposé une révision de cette directive [COM(2021)558] pour porter l’objectif d’efficacité énergétique de 2030 pour la consommation d’énergie primaire et finale, mesurée par rapport aux projections de référence de 2007, à 39 % et à 36 %, respectivement. Cette proposition fixe également les obligations d’économies d’énergie annuelles des États membres à 1,5 % de leur consommation d’énergie finale sur la période 2024-2030.
Dans le cadre de son plan REPowerEU [COM(2022)0230], la Commission a proposé, en mai 2022, de réviser les objectifs en matière d’efficacité énergétique [COM(2022)222] afin d’éliminer progressivement les importations de combustibles fossiles russes au moyen d’une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 13 % en 2030 par rapport aux projections de référence de 2007 (de sorte que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 750 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépasse pas 980 Mtep d’ici 2030). La proposition, qui fait actuellement l’objet de négociations, comprend une série d’objectifs de réduction de 40-42 % et de 36-40 % pour la consommation d’énergie primaire et finale de l’Union, respectivement.
La directive modifiée sur la performance énergétique des bâtiments [directive (UE) 2018/844] établit des feuilles de route prévoyant des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 ainsi que des stratégies à long terme pour permettre aux États membres de soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. En octobre 2020, la Commission a publié la nouvelle stratégie visant une vague de rénovations [COM(2020)0662], dont l’objectif est de doubler le taux annuel de rénovation énergétique au cours des dix prochaines années.
En juillet 2021, la Commission a proposé une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments [COM(2021)802], qui accélère le rythme des rénovations, en particulier pour les bâtiments les moins performants de chaque pays, qui remplace les stratégies de rénovation à long terme par des plans nationaux de rénovation des bâtiments et qui introduit des normes minimales d’efficacité au niveau de l’Union.
La directive de l’Union sur l’écoconception (directive 2009/125/CE) et le règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique [règlement (UE) 2017/1369] définissent des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour des groupes de produits individuels (voir fiche 2.4.8 sur l’efficacité énergétique).
D. Énergies renouvelables
L’énergie solaire, l’énergie éolienne à terre et en mer, l’énergie marine et hydroélectrique, la biomasse, les biocarburants et l’hydrogène sont autant de sources d’énergie renouvelables. Les marchés de l’énergie ne peuvent à eux seuls atteindre le niveau souhaité d’énergies renouvelables dans l’Union, ce qui signifie que des régimes d’aide nationaux et des mécanismes de financement de l’Union pourraient être nécessaires. L’une des priorités retenues par le Conseil européen de mai 2013 est de renforcer la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et de développer les ressources énergétiques locales afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur. En ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 a fixé un objectif de 20 % à réaliser d’ici 2020.
En décembre 2018, la nouvelle directive sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2018/2001] a fixé l’objectif général contraignant de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables à au moins 32 %. Le 19 novembre 2020, la Commission a dévoilé la stratégie de l’Union sur les énergies renouvelables en mer [COM(2020)741], intensifiant ainsi ses efforts en vue de réaliser la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050. La stratégie propose de porter la capacité éolienne en mer de l’Europe de 12 GW actuellement à au moins 60 GW d’ici 2030 et 300 GW d’ici 2050. Il existe différentes stratégies pour stimuler l’utilisation de chaque source d’énergie renouvelable (voir fiche 2.4.9 sur les énergies renouvelables).
En juillet 2021, une nouvelle directive [COM(2021)0557] sur les énergies renouvelables a été proposée pour porter l’objectif global en matière d’énergies renouvelables à 40 % d’ici 2030. En mai 2022, conformément au plan REPowerEU [COM(2022)0230] visant à permettre à l’Union de se passer progressivement des combustibles fossiles russes, la Commission a proposé de porter l’objectif en matière d’énergies renouvelables, qui fait actuellement l’objet de négociations, à 45 % d’ici à 2030. Plus précisément, la Commission a présenté une stratégie pour l’énergie solaire [COM(2022)0221] visant à doubler la capacité solaire photovoltaïque d’ici à 2025 en installant des dispositifs d’une capacité de 600 GW d’ici à 2030. Le plan fixe également des objectifs en matière de production d’hydrogène renouvelable à atteindre d’ici à 2030 (10 millions de tonnes pour la production nationale et 10 millions de tonnes d’importations), propose un plan d’action pour le biométhane visant à porter la production à 35 milliards de mètres cubes d’ici à 2030 ainsi que des procédures d’octroi de permis raccourcies et simplifiées.
E. Renforcer les relations extérieures dans le domaine de l’énergie
En 2012, l’Union a mis en place un mécanisme d’échange d’informations afin de faciliter la coordination entre les pays de l’Union et les pays tiers et de veiller au respect du droit de l’Union (décision nº 994/2012/UE). Ce mécanisme contraint les pays de l’Union à soumettre tous les accords internationaux existants dans le domaine de l’énergie à la Commission en vue de leur évaluation et exige un certain niveau d’échange d’informations entre les États membres de l’Union.
Dans sa communication REPowerEU [COM(2022)108] du 8 mars 2022, la Commission a réagi à l’invasion russe en Ukraine en proposant de réduire la consommation de gaz fossile d’au moins 155 milliards de m3, ce qui correspond au volume importé de Russie en 2021, et d’atteindre près des deux tiers de cette réduction en un an.
En mai 2022, conformément au plan REPowerEU [COM(2022)0230] visant à supprimer progressivement les combustibles fossiles russes, la Commission a collaboré avec ses partenaires internationaux pour diversifier les approvisionnements et garantir des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) et une augmentation des livraisons par gazoduc de gaz en provenance de ces partenaires. Elle a créé une plateforme énergétique de l’Union, un mécanisme de coordination volontaire pour soutenir l’achat de gaz et d’hydrogène pour l’Union, et a publié une stratégie énergétique extérieure de l’Union [JOIN(2022)23] soutenant l’Ukraine, la Moldavie, les Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental, ainsi que les partenaires les plus vulnérables de l’Union.
F. Améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique
Dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», le règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité impose aux États membres de coopérer entre eux pour faire en sorte qu’en cas de crise électrique, l’électricité aille là où elle est la plus nécessaire. Le règlement prévoit que les États membres mettent en place les outils appropriés pour prévenir et gérer d’éventuelles crises électriques et s’y préparer dans un esprit de solidarité et de transparence.
Compte tenu de l’importance essentielle du gaz et du pétrole pour la sécurité de son approvisionnement en énergie, l’Union européenne a adopté plusieurs mesures pour s’assurer de la réalisation d’évaluations des risques et de la mise en place de plans d’action préventifs et de plans d’urgence adéquats. En 2017, le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938] a introduit des garanties en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz et a renforcé les mécanismes de prévention, de solidarité et de réaction aux crises. En vertu de la directive de l’Union européenne sur les stocks de pétrole [directive 2009/119/CE], les États membres sont tenus de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole correspondant à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. La Commission a proposé d’élargir le champ d’application de la directive sur le gaz naturel (directive 2009/73/CE) aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, en incluant les gazoducs existants et futurs [COM(2017)0660]. La directive sur le gaz naturel a été modifiée en 2019 par la directive (UE) 2019/692 de façon à garantir que les règles qui régissent le marché intérieur du gaz de l’Union s’appliquent aux conduites de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers, avec des dérogations pour les gazoducs existants. La directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (directive 2013/30/UE) prévoit des dispositions particulières. Le règlement (UE) 2017/1938 met en place une coopération régionale renforcée, des plans d’action préventifs et des plans d’urgence régionaux, ainsi qu’un mécanisme de solidarité pour préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, la sécurité d’approvisionnement sur le marché de l’énergie de l’Union est devenue une priorité bien plus urgente. Le 8 mars 2022, la communication REPowerEU [COM(2022)108] a avancé plusieurs mesures pour lutter contre l’instrumentalisation du pétrole et du gaz russes, telle que les interruptions de l’approvisionnement en gaz de plusieurs États membres de l’Union. Le 23 mars 2022, la Commission a publié une communication sur la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergie abordables [COM(2022)138] ainsi qu’une proposition de nouveau règlement sur le stockage du gaz [COM(2022)135]. La proposition de règlement relatif au stockage du gaz a introduit une obligation minimale de 80 % pour le niveau de stockage de gaz d’ici au 1er novembre 2022, qui passerait à 90 % pour les années suivantes, des objectifs intermédiaires et un nouveau processus de certification visant à réduire les risques de perturbations extérieures. Le 18 mai 2022, le plan REPowerEU [COM(2022)0230] a défini les modalités en vue de mettre fin à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes, grâce à des économies d’énergie, à la diversification de l’approvisionnement énergétique et à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Le 27 juin 2022, le règlement (UE) 2022/1032 en ce qui concerne le stockage de gaz introduisant des obligations minimales pour les niveaux de stockage de gaz a été adopté en un temps record.
Compte tenu du risque de nouvelles interruptions des livraisons de gaz en provenance de Russie, la Commission a proposé, en juillet 2022, un nouveau règlement du Conseil arrêtant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz [COM(2022)361] afin de réduire la consommation de gaz en Europe de 15 % d’ici le printemps 2023. Elle a également publié la communication relative au plan de l’Union «Économiser l’énergie» [COM(2022)240], qui propose de nombreuses possibilités d’économies à court terme, telles que la réduction ciblée du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments publics.
Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste [COM(2020)0022] soutient les régions qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone pour les aider à passer à des sources d’énergie à faible intensité de carbone.
Les infrastructures énergétiques des pays de l’Union sont couvertes par la politique RTE-E [règlement (UE) nº 347/2013], qui porte essentiellement sur l’interconnexion des infrastructures énergétiques des pays de l’Union et qui définit neuf corridors prioritaires (quatre corridors électriques, quatre corridors gaziers et un corridor pétrolier) et trois domaines thématiques prioritaires (réseaux intelligents, autoroutes de l’électricité, réseaux transfrontaliers de transport du dioxyde de carbone) pour développer des réseaux énergétiques de l’Union mieux connectés. Le RTE-E est financé par le volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 [règlement (UE) 2021/1153].
Le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie [règlement (UE) 2018/1999] a fixé un objectif d’interconnexion d’au moins 15 % d’ici à 2030 afin d’encourager les pays de l’Union à interconnecter leur capacité installée de production d’électricité. Le ratio de capacité transfrontalière de 15 % a été calculé en divisant la capacité d’importation par la capacité de production installée des pays de l’Union.
En avril 2022, les colégislateurs ont adopté le nouveau règlement RTE-E, le règlement (UE) 2022/869, conformément aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050. Le règlement recense les projets d’intérêt commun de l’Union (5) et les projets d’intérêt mutuel (PIM), qui connectent l’Union à des pays tiers, met un terme au soutien accordé aux nouveaux projets relatifs au gaz naturel et au pétrole et introduit des critères de durabilité obligatoires pour tous les projets.
G. Projets de recherche, de développement et de démonstration
Le programme-cadre Horizon Europe [règlement (UE) 2021/695] couvre la période de 2021à 2027. Principal outil européen de promotion de la recherche sur l’énergie, il est doté d’un budget de 95,5 milliards d’euros (aux prix de 2018), dont 5,4 milliards d’euros qui proviennent du programme NextGenerationEU.
Adopté en 2007, le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) visait à accélérer l’introduction sur le marché et l’adoption d’un système énergétique neutre pour le climat grâce au recours à des technologies à faible intensité carbonique. Le plan recensait dix actions en faveur de la recherche et de l’innovation (technologies renouvelables, réduction des coûts des technologies, nouvelles technologies et nouveaux services pour les consommateurs, résilience et sécurité des systèmes énergétiques, nouveaux matériaux et technologies pour les bâtiments, efficacité énergétique de l’industrie, compétitivité dans le secteur des batteries au niveau mondial et mobilité électronique, carburants renouvelables et bioénergie, captage et stockage du carbone, sûreté nucléaire), couvrait l’ensemble de la chaîne d’innovation, y compris le financement et le cadre réglementaire, et était doté d’une structure de gouvernance globale.
En raison du rôle majeur de l’électricité dans la décarbonation, les batteries, en tant que dispositifs de stockage de l’électricité, ont été définies comme étant des technologies clés favorisant une économie à faible intensité de carbone. La législation de l’Union en matière de déchets de piles est consacrée par la directive sur les batteries (directive 2006/66/CE). Le plan d’action stratégique sur les batteries [COM(2018)0293] vise à mettre en place une base industrielle intégrée, durable et compétitive à l’échelle mondiale pour les batteries.
Le 10 décembre 2020, la Commission a proposé [COM(2020)0798] un nouveau règlement relatif aux batteries pour veiller à ce que celles qui sont mises sur le marché de l’Union soient durables et sûres tout au long de leur cycle de vie. Des négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif aux batteries sont en cours.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement a toujours plaidé en faveur d’une politique commune de l’énergie qui vise à résoudre les questions de décarbonation, de compétitivité, de sécurité et de durabilité. À de nombreuses reprises, il a appelé à la cohérence, à la détermination, à la coopération et à la solidarité entre les États membres pour relever les défis actuels et futurs du marché intérieur, en faisant appel à la volonté politique de tous les États membres et en demandant une initiative forte de la Commission pour parvenir aux objectifs de 2030 et de 2050.
Le Parlement œuvre à une intégration accrue du marché de l’énergie et à l’adoption d’objectifs juridiquement contraignants et ambitieux en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction des gaz à effet de serre. À ce titre, il soutient l’adoption d’engagements plus importants en ce qui concerne les objectifs propres à l’Union européenne, soulignant le fait que la nouvelle politique de l’énergie doit soutenir l’objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et à parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Les dernières résolutions du Parlement dans le domaine de l’énergie ont montré la pertinence croissante de tous les objectifs climatiques et environnementaux qui sous-tendent la politique énergétique de l’Union: le 28 novembre 2019, il a déclaré l’urgence climatique et environnementale en Europe[1]; le 15 janvier 2020, il a confirmé que le pacte vert pour l’Europe servait de ligne directrice aux objectifs de l’union de l’énergie[2]; le 10 juillet 2020, il a demandé instamment à la Commission d’actualiser les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et de les mettre en conformité avec la nouvelle politique climatique de l’Union[3]. Le 8 octobre 2020, le Parlement a voté l’ouverture de négociations avec le Conseil en vue de porter l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 60 % d’ici à 2030 et d’éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes accordées aux combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard[4]. En réaction à la pandémie de COVID-19, il a été réaffirmé que les stratégies vertes et numériques constituent les pierres angulaires d’une union de l’énergie de l’Union plus intégrée, plus robuste et plus efficace.
Le Parlement a adopté les positions essentielles suivantes sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la crise énergétique qui en a résulté:
- le 1er mars 2022, le Parlement a condamné l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et l’invasion de l’Ukraine par la Russie[5].
- Le 7 avril 2022, le Parlement a demandé un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz[6].
Il a également adopté plusieurs autres résolutions sur des aspects spécifiques du conflit: il s’est félicité que la Commission a recommandé officiellement d’accorder à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et d’accorder une perspective européenne à la Géorgie; il a plaidé en faveur du renforcement de la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine; il s’est exprimé sur l’impact de la guerre sur les femmes.
Le Parlement a adopté les positions qui suivent sur le train de mesures actuel «Ajustement à l’objectif 55»:
- le 14 septembre 2022, le Parlement a soutenu des objectifs plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique que ceux contenus dans la proposition initiale de la Commission de juillet 2021[7], à savoir une réduction de 40 % pour la consommation d’énergie finale et de 42,5 % pour la consommation d’énergie primaire, ce qui correspond respectivement à des limites supérieures absolues de 740 Mtep et 960 Mtep. Ces valeurs sont légèrement plus ambitieuses que les objectifs révisés proposés en mai 2022 par la Commission dans son plan REPowerEU.
- Le 14 septembre 2022, le Parlement a soutenu un objectif plus ambitieux en matière d’énergies renouvelables visant à atteindre 45 % de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici à 2030[8]. Cela s’inscrit dans le droit fil du plan REPowerEU visant à supprimer progressivement les importations d’énergie en provenance de Russie et à accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Le Parlement soutient également la diversification des sources d’énergie et des voies d’approvisionnement. Il a souligné l’importance des interconnexions gazières et électriques traversant l’Europe centrale et du sud-est selon un axe nord-sud, pour créer plus d’interconnexions, diversifier les terminaux de GNL et développer des gazoducs, et ainsi ouvrir le marché intérieur.
En soulignant le rôle important de la recherche pour garantir un approvisionnement énergétique durable, le Parlement a mis l’accent sur la nécessité d’unir les efforts dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques, tant concernant les sources d’énergies renouvelables que concernant les technologies durables d’utilisation des combustibles fossiles, tout en insistant sur un financement public et privé supplémentaire pour garantir la réussite de la mise en œuvre du plan.
Matteo Ciucci