Efficacité énergétique

La réduction de la consommation d’énergie et du gaspillage est de plus en plus importante pour l’Union européenne. En 2007, les dirigeants de l’Union s’étaient donné pour objectif de réduire la consommation annuelle d’énergie de l’Union de 20 % d’ici 2020. En 2018, un nouvel objectif a été fixé au titre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»: réduire la consommation d’énergie d’au moins 32,5 % à l’horizon 2030. Les mesures d’efficacité énergétique sont de plus en plus considérées comme un moyen de parvenir à un approvisionnement durable en énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la sécurité d’approvisionnement et de réduire le coût des importations, mais aussi de favoriser la compétitivité de l’Union. L’efficacité énergétique est donc une priorité stratégique de l’union de l’énergie et l’Union européenne promeut le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Le futur cadre d’action pour l’après-2030 est en cours de négociation.

Base juridique

Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Réalisations

A. Directive relative à l’efficacité énergétique

1. Directive relative à l’efficacité énergétique: horizon 2020

La directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), entrée en vigueur en décembre 2012, a exigé des États membres qu’ils établissent des objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique afin de garantir que l’Union atteigne son objectif clé de réduction de la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. Les États membres étaient libres de renforcer ces exigences minimales dans le cadre de leurs efforts pour réaliser des économies d’énergie. Elle a également introduit un ensemble de mesures contraignantes visant à aider les États membres à atteindre cet objectif et a fixé des règles juridiquement contraignantes applicables aux utilisateurs finals et aux fournisseurs d’énergie. Les pays de l’Union ont été invités à publier leurs plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique tous les trois ans.

2. Directive révisée relative à l’efficacité énergétique: horizon 2030

La primauté de l’efficacité énergétique est l’un des principes clés de l’union de l’énergie si l’on veut garantir un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et abordable dans l’Union. Dans la directive révisée, la Commission proposait un objectif ambitieux de 30 % en matière d’efficacité énergétique d’ici 2030. En janvier 2018, le Parlement a modifié la proposition de révision de la directive présentée par la Commission afin d’en relever le niveau d’ambition. En novembre 2018, après maintes négociations, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil: le nouvel objectif est de réduire la consommation énergétique primaire et finale de 32,5 % d’ici 2030 au niveau de l’Union (par rapport aux prévisions de consommation d’énergie à l’horizon 2030). La directive imposait également aux États membres de l’Union de mettre en place des mesures visant à réduire leur consommation annuelle d’énergie de 4,4 % en moyenne d’ici 2030.

Chaque État membre de l’Union est tenu d’élaborer un plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) sur dix ans pour la période 2021-2030, décrivant la manière dont il entend atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2030.

La nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique [(UE)2018/2002], qui fait partie du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016)0860], est entrée en vigueur en décembre 2018 et sa transposition dans le droit national des États membres est intervenue le 25 juin 2020, sauf pour les dispositions concernant les relevés et la facturation, pour lesquelles le délai était différent (25 octobre 2020).

3. Prochaine étape: révision de la directive relative à l’efficacité énergétique

En juillet 2021, la Commission a proposé une révision [COM(2021)0558] de la directive relative à l’efficacité énergétique dans le cadre du train de mesures «Réaliser le pacte vert pour l’Europe» et conformément à sa nouvelle ambition climatique de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et de devenir neutre pour le climat d’ici à 2050. Elle propose de porter les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire et finale, mesurée par rapport aux projections de référence actualisées de 2020 à 39 % et à 36 %, respectivement, d’ici à 2030. Dans le cadre de la proposition, en termes absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030 ne dépasserait pas 1 023 et 787 millions de tonnes équivalent pétrole pour l’énergie primaire et finale d’ici à 2030.

Cette proposition invite les États membres à fixer des objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique, elle introduit des mécanismes automatiques améliorés destinés à combler les écarts et elle double l’obligation des États membres de réaliser de nouvelles économies d’énergie annuelles correspondant à 1,5 % de la consommation d’énergie finale de 2024 à 2030. Elle introduit en outre des exigences exemplaires applicables aux bâtiments publics, telles qu’un objectif annuel de réduction de la consommation d’énergie de 1,7 % dans le secteur public et un objectif de rénovation d’au moins 3 % de la surface totale des bâtiments de l’administration publique, elle propose de réduire la précarité énergétique en donnant la priorité aux clients vulnérables et elle introduit des obligations en matière d’audit et des exigences en matière de compétences techniques, en particulier en ce qui concerne les grands consommateurs d’énergie.

B. Cadre général

1. Performance énergétique des bâtiments

a. Directive sur la performance énergétique des bâtiments

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE), modifiée en 2018 [directive (UE) 2018/844], ainsi que la directive relative à l’efficacité énergétique [(EU) 2018/2002], visent à garantir un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné dans chaque État membre d’ici 2050. Cela contribuera à atteindre les objectifs d’efficacité énergétique de l’Europe et à réduire les émissions de CO2 dans l’Union de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990.

La directive modificative sur la performance énergétique des bâtiments [directive (UE) 2018/844] prévoit des stratégies de rénovation à long terme:

  • chaque État membre doit établir une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments tant publics que privés, en vue de constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050,
  • d’accélérer la transformation des bâtiments existants en «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle» d’ici 2050, d’introduire une exigence de consommation d’énergie quasi nulle pour tous les nouveaux bâtiments à partir de 2021, et
  • de soutenir la modernisation de tous les bâtiments au moyen de technologies intelligentes.

Le 17 septembre 2020, la Commission a présenté un plan visant à réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % par rapport à 1990. Une consultation publique a été organisée du 30 mars 2021 au 22 juin 2021 afin de préparer la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments [directive (UE) 2018/844], qui devrait être adoptée d’ici la fin 2021.

b. La stratégie pour une vague de rénovations

En octobre 2020, la Commission a publié une nouvelle stratégie visant à stimuler la rénovation, intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» [COM(2020)0662], qui vise à au moins doubler les taux de rénovation au cours des dix prochaines années et à s’assurer que les rénovations conduisent à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources.

L’initiative «vague de rénovations» s’appuiera sur les mesures convenues dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», notamment l’obligation pour chaque État membre de l’Union de publier une stratégie de rénovation des bâtiments à long terme, ainsi que les éléments relatifs à la construction dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat élaborés par chaque État membre.

2. Cogénération

La proposition de révision [COM(2021)0558] de la directive relative à l’efficacité énergétique présentée par la Commission introduit une planification et un suivi plus rigoureux des évaluations complètes, une définition révisée du terme «réseau de chaleur et de froid efficace» et des critères supplémentaires pour les émissions spécifiques en matière de cogénération à haut rendement (270 g CO2/kWh).

La directive relative à l’efficacité énergétique [(EU) 2018/2002] fait obligation aux États membres d’évaluer et de communiquer à la Commission le potentiel de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid sur leur territoire ainsi que de réaliser une analyse coûts-avantages en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l’adéquation technique (avec quelques exemptions).

Dans le cadre du paquet «Union de l’énergie», la Commission a lancé, le 16 février 2016, une stratégie de l’Union en matière de chauffage et de refroidissement [COM(2016)0051], qui comprend des plans visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à améliorer les liens entre les réseaux d’électricité et les réseaux de chauffage urbain de manière à accroître considérablement l’utilisation d’énergies renouvelables et à encourager la réutilisation de la chaleur et du froid résiduels générés par l’industrie. Les dispositions législatives de cette stratégie font partie du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

3. Efficacité énergétique des produits

En ce qui concerne l’efficacité énergétique des produits, plusieurs mesures ont été introduites au niveau européen, notamment:

  • l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, régie par le règlement sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique [règlement (UE) 2017/1369]. Publié en juillet 2017, il établit un nouveau cadre pour l’étiquetage énergétique afin de fixer des délais de remplacement des classes A+, A++ et A+++ par une échelle allant de A à G. Ce règlement s’applique depuis mars 2021;
  • les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie imposées par la directive-cadre 2009/125/CE portant refonte de la directive 2005/32/CE telle que modifiée par la directive 2008/28/CE. Les règlements d’exécution couvrent une vaste gamme de produits;

Le 23 février 2021, la Commission a adopté une modification de portée générale [C(2021)923] des règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique publiés en 2019, concernant les exigences d’écoconception applicables aux différents types de produits.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen n’a jamais cessé de demander l’établissement de règlements plus ambitieux et plus stricts en matière d’efficacité énergétique. En 2012, le Parlement a joué un rôle clé dans la négociation de la directive relative à l’efficacité énergétique [2011/0172(COD)] et a veillé à ce que les stratégies de rénovation des bâtiments nationaux et l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises soient conservés parmi les obligations du texte de compromis convenu avec le Conseil.

Plus récemment, le Parlement a, à maintes reprises, demandé à la Commission et aux États membres que soit fixé un objectif contraignant de 40 % de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, assorti d’objectifs nationaux individuels. Faisant suite à l’adoption, par le Conseil européen, d’un objectif de 27 % le 23 octobre 2014, le Parlement s’est efforcé d’arrêter un objectif ambitieux en matière d’efficacité énergétique. Le 17 janvier 2018, il s’est prononcé en faveur d’une réduction de 40 % de la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030.

Le 23 juin 2016, le Parlement a adopté une résolution concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique [P8_TA(2016)0293] et est parvenu à la conclusion selon laquelle la directive existante, en dépit du cadre qu’elle offre pour réduire la demande énergétique, a été insuffisamment mise en œuvre. Il invite les États membres à l’appliquer rapidement et dans son intégralité.

En outre, il a fait valoir qu’une politique sérieuse dans le domaine de l’efficacité énergétique pourrait permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat, conformément à l’accord conclu à Paris en 2016 lors de la COP 21, et l’aider à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en réduisant la dépendance à l’égard des sources d’énergie extérieures. En novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. La directive telle que modifiée a ensuite été adoptée par le Parlement et le Conseil en décembre 2018.

Le 13 septembre 2016, le Parlement a adopté une résolution sur une stratégie de l’Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement [P8_TA(2016)0334], dans laquelle il invite la Commission à concentrer son action sur des mesures d’efficacité énergétique pour les bâtiments, en ciblant en particulier les ménages confrontés à la précarité énergétique.

Le 7 janvier 2018, les députés au Parlement européen ont voté en faveur d’un objectif contraignant d’au moins 35 % pour accroître l’efficacité énergétique dans l’Union, un taux supérieur à celui de 30 % proposé par la Commission européenne. Le vote en plénière du Parlement européen a également soutenu les obligations en matière d’efficacité énergétique prévues à l’article 7, qui obligeraient les pays de l’Union à faire des économies d’énergie de 1,5 % chaque année.

Le 15 janvier 2020, le Parlement a adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe [P9_TA(2020)0005] demandant une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments afin de les rendre conformes au niveau d’ambition accru de l’Union en matière de climat et de renforcer leur mise en œuvre, au moyen d’objectifs nationaux contraignants, en accordant une attention particulière aux citoyens vulnérables et en tenant compte du besoin de prévisibilité économique dans les secteurs concernés.

Le 17 septembre 2020, le Parlement a voté en faveur de l’optimisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union [P9_TA(2020)0227], invitant la Commission à élaborer des mesures cohérentes pour encourager une rénovation plus rapide et plus approfondie des bâtiments. La résolution indique qu'au moins 75 milliards d'euros par an rien que sous la forme d'incitations financières de l'Union sont nécessaires pour garantir que les bâtiments européens seront suffisamment économes sur le plan énergétique d’ici 2050. Dans ce contexte, le Parlement a demandé que la priorité soit donnée aux rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique dans chacun des fonds de l’Union concernés et a appelé les deux institutions législatives à fournir le financement nécessaire au plan européen de relance économique.

 

Matteo Ciucci