Efficacité énergétique

L’efficacité énergétique est une priorité stratégique de l’union de l’énergie, qui repose sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Les mesures d’efficacité énergétique sont considérées comme un moyen de parvenir à un approvisionnement durable en énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la sécurité d’approvisionnement et de réduire le coût des importations, mais aussi de favoriser la compétitivité européenne. La législation de l’Union en matière d’efficacité énergétique a considérablement évolué au cours des quinze dernières années. En 2023, les colégislateurs ont relevé l’objectif d’efficacité énergétique, c’est-à-dire l’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie de l’UE, à 11,7 % d’ici à 2030.

Base juridique

Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Réalisations

A. Directive relative à l’efficacité énergétique

1. Directive relative à l’efficacité énergétique: aux alentours de 2020

La première directive relative à l’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE), entrée en vigueur en décembre 2012, exigeait des États membres qu’ils établissent des objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique afin de garantir que l’Union atteindra son objectif clé de réduction de la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020. En chiffres absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2020 ne devait pas dépasser 1 474 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) pour l’énergie primaire et 1 078 pour l’énergie finale. Les États membres étaient libres de renforcer ces exigences minimales dans le cadre de leurs efforts pour réaliser des économies d’énergie. Elle a également introduit un ensemble de mesures contraignantes visant à aider les États membres à atteindre cet objectif et a fixé des règles juridiquement contraignantes applicables aux utilisateurs finals et aux fournisseurs d’énergie. Les États membres devaient publier leurs plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique tous les trois ans.

2. Directive révisée relative à l’efficacité énergétique: aux environs de 2030

En novembre 2018, dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», la Commission a proposé une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique pour porter les objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire et de la consommation d’énergie finale de l’Union à 32,5 % d’ici à 2030, par rapport aux prévisions de consommation pour 2030 établies en 2007. En chiffres absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030 ne devrait donc pas dépasser 1 474 Mtep pour l’énergie primaire et 1 078 pour l’énergie finale. La directive a également imposé aux États membres de mettre en place des mesures visant à réduire leur consommation annuelle d’énergie de 4,4 % en moyenne d’ici 2030. Conformément au règlement (UE) 2018/1999, les États membres ont dû proposer des objectifs énergétiques et mettre en place des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat d’une durée de dix ans pour la période 2021-2030. Ils doivent également présenter tous les deux ans des rapports d’avancement contrôlés et évalués par la Commission, laquelle peut prendre des mesures au niveau européen pour garantir leur cohérence avec les objectifs généraux de l’Union. La nouvelle directive est entrée en vigueur en décembre 2018 et a été transposée en droit national par les États membres au plus tard le 25 juin 2020.

En juillet 2021, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a proposé une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique pour aligner ses objectifs en matière d’efficacité énergétique sur les nouvelles ambitions climatiques de l’Union. Elle a également consacré le principe de la primauté de l’efficacité énergétique en tant que pilier de l’union de l’énergie. Conformément à ce principe, les États membres doivent veiller à ce que les solutions en matière d’efficacité énergétique, y compris les ressources axées sur la demande et les flexibilités du système, soient évaluées dans le cadre de la planification, des politiques et des décisions relatives à de grands investissements. La Commission proposait de porter l’objectif contraignant annuel de l’Union en matière d’efficacité énergétique à au moins 9 % d’ici à 2030, par rapport aux projections pour 2030 réalisées en 2020 (ce qui équivaut à porter les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire à 39 % et celle de la consommation énergétique finale à 36 % d’ici à 2030 par rapport aux anciennes projections pour 2030, réalisées en 2007). Dans le cadre de la proposition, en chiffres absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030 ne dépasserait pas 1 023 millions de tonnes équivalent pétrole pour l’énergie primaire et 787 Mtep pour la consommation finale d’ici 2030.

La proposition invitait les États membres à fixer des objectifs indicatifs de réduction de leur consommation d’énergie, fournissait une formule leur permettant de calculer leurs contributions, introduisait des mécanismes automatiques pour combler les écarts et doublait l’obligation pour les États membres de réaliser de nouvelles économies d’énergie annuelles pouvant aller jusqu’à 1,5 % de leur consommation finale entre 2024 et 2030. Elle a introduit des exigences exemplaires applicables aux bâtiments publics, telles qu’un objectif annuel de réduction de la consommation d’énergie de 1,7 % dans le secteur public et un objectif de rénovation d’au moins 3 % de la surface totale des bâtiments de l’administration publique. Elle a proposé de réduire la précarité énergétique en donnant la priorité aux clients vulnérables, introduit des obligations en matière d’audit et des exigences en matière de compétences techniques, en particulier en ce qui concerne les grands consommateurs d’énergie.

En mai 2022, dans le cadre de son plan REPowerEU à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine, la Commission a proposé une deuxième révision de la directive relative à l’efficacité énergétique, augmentant encore l’objectif contraignant d’efficacité énergétique de 9 % à 13 %. Dans le cadre de la proposition, en chiffres absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030 ne dépasserait pas 980 millions de tonnes équivalent pétrole pour l’énergie primaire et 750 Mtep pour la consommation finale d’ici 2030.

La proposition énumère des changements de comportement à court terme visant à réduire de 5 % la demande de gaz et de pétrole et invite les États membres, d’une part, à lancer des campagnes de communication ciblant les ménages et les entreprises et, d’autre part, à avoir recours à des mesures budgétaires pour inciter aux économies d’énergies telles que la diminution du taux de TVA pour les systèmes de chauffage à haut rendement énergétique, pour l’isolation des bâtiments et pour l’achat d’appareils et de produits plus efficaces. Elle définit en outre des mesures d’urgence à mettre en œuvre en cas de graves perturbations de l’approvisionnement et annonce la publication d’orientations sur les critères de hiérarchisation des clients, ainsi que la facilitation d’un plan coordonné de réduction de la demande au niveau de l’Union. Entre juillet et décembre 2022, la directive a été complétée par l’introduction de nouveaux objectifs de réduction de la demande sur le marché intérieur de l’énergie (2.1.9), y compris un objectif volontaire de réduction du gaz de 15 % (soit 45 milliards de mètres cubes) entre août 2022 et mars 2023, un objectif volontaire de réduction brute de l’électricité de 10 % entre décembre 2022 et mars 2023 et un objectif obligatoire de réduction de l’électricité de 5 % pendant les heures de pointe.

La nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique (directive (UE) 2023/1791), en vigueur depuis le 10 octobre 2023, fixe les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique, à savoir la réduction de la consommation d’énergie primaire et finale, à l’échelon de l’UE, à 11,7 % d’ici à 2030 par rapport aux prévisions de consommation d’énergie pour 2030 établies en 2020. En chiffres absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030 ne devrait donc pas dépasser 992,5 Mtep pour l’énergie primaire et 763 Mtep pour l’énergie finale. Chaque État membre fixera une contribution nationale indicative en matière d’efficacité énergétique, fondée sur la consommation d’énergie finale, afin d’atteindre l’objectif contraignant de l’Union en matière de consommation d’énergie finale. Les États membres réaliseront des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale d’ici à 2030 qui équivaudront à de nouvelles économies annuelles d’au moins 0,8 % de la consommation d’énergie finale jusqu’au 31 décembre 2023, de 1,3 % à partir du 1er janvier 2024, de 1,5 % à partir du 1er janvier 2026 et de 1,9 % à partir du 1er janvier 2028. La directive a introduit l’obligation pour le secteur public de jouer un rôle exemplaire: les organismes publics de l’UE doivent réduire leur consommation totale d’énergie finale combinée d’au moins 1,9 % par an par rapport à 2021 et rénover chaque année au moins 3 % de la surface au sol totale de leurs bâtiments chauffés et/ou refroidis. Elle a également créé des obligations de déclaration pour les centres de données, des guichets uniques spécialisés pour les petites et moyennes entreprises, les ménages et les organismes publics, ainsi que des obligations en matière de planification du chauffage et du refroidissement dans les municipalités comptant plus de 45 000 habitants.

B. Cadre général

1. Performance énergétique des bâtiments

a. Directive sur la performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31/UE(directive sur la performance énergétique des bâtiments), modifiée en 2018, vise à garantir que chaque État membre dispose d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. Elle introduit l’obligation pour chaque État membre d’établir des stratégies de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments tant publics que privés, en vue de constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. Elle accélère également la transformation des bâtiments existants en «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle» d’ici 2050 en introduisant une exigence de consommation d’énergie quasi nulle pour tous les nouveaux bâtiments à partir de 2021 et soutient la modernisation de tous les bâtiments au moyen de technologies intelligentes.

Le 15 décembre 2021, la Commission a proposé une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour qu’elle soit conforme à ses ambitions de neutralité climatique. La révision, d’une part, précise les orientations et les outils pour parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050 et, d’autre part, introduit une nouvelle définition des bâtiments à émissions nulles et clarifie certaines définitions existantes, comme celle de «bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle» et de «rénovation en profondeur». Elle remplace les stratégies de rénovation à long terme par des plans nationaux de rénovation des bâtiments, plus opérationnels et faisant l’objet d’un suivi renforcé, qui devront être soumis le 30 juin 2024 au plus tard. Elle renforce les normes minimales en matière d’énergie en demandant que tous les nouveaux bâtiments de l’Union soient à émissions nulles à partir de 2030, et que tous les nouveaux bâtiments publics le soient à partir de 2027. Elle exige également que tous les bâtiments non résidentiels de la classe de performance énergétique G soient rénovés de sorte à satisfaire au moins aux exigences de la classe F au plus tard en 2027 et à celles de la classe E au plus tard en 2030, et que tous les bâtiments résidentiels satisfassent au moins aux exigences de la classe F au plus tard en 2030 et aux exigences de la classe E au plus tard en 2033. La révision garantit la comparabilité des normes nationales pour les certificats de performance énergétique d’ici 2025, instaure des passeports de rénovation facultatifs d’ici 2024 et un indicateur de potentiel d’intelligence d’ici 2026 et apporte des soutiens financiers visant à atténuer la précarité énergétique.

Le 18 mai 2022, après l’invasion russe de l’Ukraine et conformément au plan REPowerEU, la Commission a modifié la directive sur la performance énergétique des bâtiments en renforçant le soutien à l’utilisation de l’énergie solaire dans les bâtiments, notamment par l’instauration progressive et sélective d’une obligation d’installer des dispositifs d’énergie solaire sur les toits (initiative sur l’installation de panneaux solaires) et des mesures de réduction de la demande d’énergie.

b. La stratégie pour une vague de rénovations

En octobre 2020, la Commission a publié sa stratégie pour une vague de rénovations, qui vise à au moins doubler les taux de rénovation au cours des dix prochaines années et à s’assurer que les rénovations conduisent à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources. L’initiative «vague de rénovations» s’appuie sur les mesures convenues dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», notamment l’obligation pour chaque État membre de l’Union de publier une stratégie de rénovation des bâtiments à long terme, ainsi que les éléments relatifs à la construction dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat élaborés par chaque État membre.

2. Cogénération

Dans le cadre du paquet «union de l’énergie», la Commission a lancé en 2016 une stratégie de l’UE en matière de chauffage et de refroidissement dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, de renforcer les liens entre les réseaux d’électricité et les réseaux de chauffage urbain de manière à accroître considérablement l’utilisation d’énergies renouvelables, et à encourager la réutilisation de la chaleur et du froid résiduels générés par l’industrie. Les dispositions législatives de cette stratégie faisaient partie du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

La révision de 2018 de la directive sur l’efficacité énergétique faisait obligation aux États membres d’évaluer et de communiquer à la Commission le potentiel de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid sur leur territoire ainsi que de réaliser une analyse coûts-avantages en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l’adéquation technique (avec quelques exemptions).

La proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique présentée en juillet 2021 par la Commission introduisait une planification et un suivi plus rigoureux des évaluations complètes, une définition révisée du terme «réseau de chaleur et de froid efficace» et des critères supplémentaires pour les émissions spécifiques en matière de cogénération à haut rendement (270 g CO2/kWh). En mai 2022, une modification relative à la performance énergétique des bâtiments a introduit des obligations pour les États membres de promouvoir le déploiement d’installations solaires sur les bâtiments.

3. Efficacité énergétique des produits

L’UE a introduit plusieurs mesures concernant l’efficacité énergétique des produits, notamment des exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (directive 2009/125/CE) et un cadre pour l’étiquetage énergétique (règlement (UE) 2017/1369). Le nouveau cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique des produits élimine les notations A+, A++ ou A+++ et revient à une échelle plus simple de A à G. Entre 2021 et 2023, la Commission a adopté plusieurs règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique concernant les exigences d’écoconception applicables aux différents types de produits.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen n’a jamais cessé de demander l’établissement de règlements plus ambitieux et plus stricts en matière d’efficacité énergétique.

Le 17 janvier 2018, le Parlement adopté en première lecture des amendements demandant la création d’un objectif d’au moins 35 % pour accroître l’efficacité énergétique dans l’Union d’ici à 2030, taux supérieur à celui de 30 % proposé par la Commission.

Le 15 janvier 2020, le Parlement a adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe dans laquelle il appelait à la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments, conformément à l’ambition accrue de l’UE en matière de climat. Le 17 septembre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer des mesures cohérentes pour encourager une rénovation plus rapide et plus approfondie des bâtiments.

Le 14 septembre 2022, le Parlement a adopté un amendement qui relève légèrement l’objectif d’efficacité énergétique proposé par la Commission dans le cadre du plan RepowerEU pour le porter à au moins 13 % de la consommation énergétique finale d’ici 2030 par rapport aux projections de 2020. Cela équivaut à des limites de consommation d’énergie finale et primaire de 740 Mtep et de 960 Mtep respectivement.

Le 14 mars 2023, le Parlement a défini sa position en première lecture sur la nécessité pour les bâtiments résidentiels d’atteindre au moins la classe de performance énergétique E d’ici à 2030 et D d’ici à 2033 (contre F et E dans la proposition de la Commission) et sur les mesures de soutien contre la précarité énergétique et sur les mesures de soutien contre la pauvreté énergétique. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes classes, respectivement, d’ici à 2027 et à 2030. Un ensemble limité d’exemptions s’appliquerait aux bâtiments spéciaux (monuments, bâtiments techniques, utilisation temporaire de bâtiments ou d’églises, lieux de culte, etc.) et aux logements sociaux publics où les rénovations entraîneraient des augmentations de loyer qui ne peuvent être compensées par des économies d’énergie. Des aides et subventions ciblées devraient être proposées aux ménages vulnérables. Le Parlement et le Conseil mènent actuellement des négociations interinstitutionnelles.

Pour en savoir plus sur le sujet, consulter le site web de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).

 

Matteo Ciucci