Efficacité énergétique

La réduction de la consommation d’énergie et du gaspillage est de plus en plus importante pour l’Union européenne. En 2007, les dirigeants de l’Union s’étaient donné pour objectif de réduire la consommation annuelle d’énergie de l’Union de 20 % d’ici 2020. En 2018, un nouvel objectif a été fixé au titre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»: réduire la consommation d’énergie d’au moins 32,5 % à l’horizon 2030. Après l’invasion russe en Ukraine et la crise énergétique qu’elle a provoquée, l’Union a décidé de réduire rapidement sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes bien avant 2030 en accroissant les économies d’énergie. Les mesures d’efficacité énergétique sont de plus en plus considérées comme un moyen de parvenir à un approvisionnement durable en énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la sécurité d’approvisionnement et de réduire le coût des importations, mais aussi de favoriser la compétitivité de l’Union. L’efficacité énergétique est donc une priorité stratégique de l’union de l’énergie et l’Union européenne promeut le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Le futur cadre d’action pour 2030 et l’après-2030 est en cours de négociation.

Base juridique

Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Réalisations

A. Directive relative à l’efficacité énergétique

1. Directive relative à l’efficacité énergétique: horizon 2020

La directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), entrée en vigueur en décembre 2012, exigeait des États membres qu’ils établissent des objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique afin de garantir que l’Union atteindra son objectif clé de réduction de la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. En termes absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2020 ne devait pas dépasser 1 474 et 1 078 millions de tonnes d’équivalent pétrole pour l’énergie primaire et finale respectivement. Les États membres étaient libres de renforcer ces exigences minimales dans le cadre de leurs efforts pour réaliser des économies d’énergie. Elle a également introduit un ensemble de mesures contraignantes visant à aider les États membres à atteindre cet objectif et a fixé des règles juridiquement contraignantes applicables aux utilisateurs finals et aux fournisseurs d’énergie. Les pays de l’Union devaient publier leurs plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique tous les trois ans.

2. Directive révisée relative à l’efficacité énergétique: horizon 2030

La primauté de l’efficacité énergétique est l’un des principes clés de l’union de l’énergie si l’on veut garantir un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et abordable dans l’Union. Dans la directive révisée, la Commission proposait un objectif ambitieux de 30 % en matière d’efficacité énergétique d’ici 2030. En janvier 2018, le Parlement a modifié la proposition de révision de la directive présentée par la Commission afin d’en relever le niveau d’ambition. En novembre 2018, après maintes négociations, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil: le nouvel objectif est de réduire la consommation énergétique primaire et finale de 32,5 % d’ici 2030 au niveau de l’Union (par rapport aux prévisions de consommation d’énergie à l’horizon 2030). En termes absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030 pour l’énergie primaire et finale, mesurée par rapport aux projections de référence de 2007, ne devra pas dépasser respectivement 1 128 et 846 millions de tonnes d’équivalent pétrole. La directive a également imposé aux États membres de mettre en place des mesures visant à réduire leur consommation annuelle d’énergie de 4,4 % en moyenne d’ici 2030. Chaque État membre de l’Union est tenu d’élaborer un plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) pour la période 2021-2030, décrivant la manière dont il entend atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2030.

La nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique [(UE)2018/2002], qui fait partie du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», est entrée en vigueur en décembre 2018 et sa transposition dans le droit national des États membres est intervenue le 25 juin 2020, sauf pour les dispositions concernant les relevés et la facturation, pour lesquelles le délai était différent (25 octobre 2020).

3. Prochaine étape: révision de la directive relative à l’efficacité énergétique

En juillet 2021, la Commission a proposé une première révision de la directive relative à l’efficacité énergétique dans le cadre du train de mesures «Réaliser le pacte vert pour l’Europe» et conformément à sa nouvelle ambition climatique de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et de devenir neutre pour le climat d’ici 2050. Elle proposait de porter l’objectif contraignant annuel de l’Union en matière d’efficacité énergétique à au moins 9% d’ici 2030, mesuré par rapport aux projections de référence de 2020, ou, de manière équivalente, de porter les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire et finale, mesurée par rapport aux projections de référence de 2007, à 39 % et à 36 %, respectivement, d’ici 2030. Dans le cadre de la proposition, en termes absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030 ne dépasserait pas 1 023 et 787 millions de tonnes équivalent pétrole pour l’énergie primaire et finale, respectivement, d’ici 2030.

Cette proposition visait à demander aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique, à leur fournir une formule leur permettant de calculer leurs contributions, à introduire des mécanismes automatiques améliorés destinés à combler les écarts et à doubler l’obligation des États membres de réaliser de nouvelles économies d’énergie annuelles correspondant à 1,5 % de la consommation d’énergie finale de 2024 à 2030. Elle a en outre introduit des exigences exemplaires applicables aux bâtiments publics, telles qu’un objectif annuel de réduction de la consommation d’énergie de 1,7 % dans le secteur public et un objectif de rénovation d’au moins 3 % de la surface totale des bâtiments de l’administration publique, proposé de réduire la précarité énergétique en donnant la priorité aux clients vulnérables et introduit des obligations en matière d’audit et des exigences en matière de compétences techniques, en particulier en ce qui concerne les grands consommateurs d’énergie.

En mai 2022, compte tenu de la nécessité pour l’Union de résoudre les problèmes liés à sa dépendance aux importations d’énergie en provenance de Russie, aux prix élevés de l’énergie et aux nouvelles conditions du marché de l’énergie, la Commission a proposé une deuxième révision de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit de relever l’objectif contraignant d’efficacité énergétique en le faisant passer de 9 % à 13 % ou, de manière équivalente, de porter les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire et finale, mesurée par rapport aux projections de référence de 2007, à 41 % et à 39 % a minima, respectivement, d’ici 2030. Dans le cadre de la proposition, en termes absolus, la consommation d’énergie de l’Union d’ici 2030 ne dépasserait pas 980 et 750 millions de tonnes d’équivalent pétrole pour l’énergie primaire et finale, respectivement, d’ici 2030. La proposition énumère également des changements de comportement à court terme visant à réduire de 5 % la demande de gaz et de pétrole et invite les États membres, d’une part, à lancer des campagnes de communication ciblant les ménages et les entreprises et, d’autre part, à avoir recours à des mesures budgétaires pour inciter aux économies d’énergies telles que la diminution du taux de TVA pour les systèmes de chauffage à haut rendement énergétique, pour l’isolation des bâtiments et pour l’achat d’appareils et de produits plus efficaces. Elle définit en outre des mesures d’urgence à mettre en œuvre en cas de graves perturbations de l’approvisionnement et annonce la publication d’orientations sur les critères de hiérarchisation des clients, ainsi que la facilitation d’un plan coordonné de réduction de la demande au niveau de l’Union.

B. Cadre général

1. Performance énergétique des bâtiments

a. Directive sur la performance énergétique des bâtiments

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE), modifiée en 2018 [directive (UE) 2018/844], ainsi que la directive relative à l’efficacité énergétique [(EU) 2018/2002], visent à garantir que chaque État membre dispose d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici 2050.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments [directive (UE) 2018/844] a introduit l’obligation pour chaque État membre d’établir des stratégies de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments tant publics que privés, en vue de constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici 2050. Elle a également accéléré la transformation des bâtiments existants en «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle» d’ici 2050 en introduisant une exigence de consommation d’énergie quasi nulle pour tous les nouveaux bâtiments à partir de 2021 et a soutenu la modernisation de tous les bâtiments au moyen de technologies intelligentes.

Le 15 décembre 2021, la Commission a proposé une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour qu’elle soit conforme aux objectifs de l’Union de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre, puis de devenir neutre pour le climat d’ici 2050. La révision, d’une part, précise les orientations et les outils pour parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050 et, d’autre part, introduit une nouvelle définition des bâtiments à émissions nulles et clarifie certaines définitions existantes, comme celle de «bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle» et de «rénovation en profondeur». Elle remplace les stratégies de rénovation à long terme par des plans nationaux de rénovation des bâtiments, plus opérationnels et faisant l’objet d’un suivi renforcé, qui devront être soumis le 30 juin 2024 au plus tard. Elle renforce les normes minimales en matière d’énergie en demandant que tous les nouveaux bâtiments de l’Union soient à émissions nulles à partir de 2030, et que tous les nouveaux bâtiments publics le soient à partir de 2027. Elle exige également que tous les bâtiments non résidentiels de la classe de performance énergétique G soient rénovés de sorte à satisfaire au moins aux exigences de la classe F au plus tard en 2027 et à celles de la classe E au plus tard en 2030, et que tous les bâtiments résidentiels satisfassent au moins aux exigences de la classe F au plus tard en 2030 et aux exigences de la classe E au plus tard en 2033. La révision garantit la comparabilité des normes nationales pour les certificats de performance énergétique d’ici 2025, instaure des passeports de rénovation facultatifs d’ici 2024 et un indicateur de potentiel d’intelligence d’ici 2026 et apporte des soutiens financiers visant à atténuer la précarité énergétique.

Le 18 mai 2022, après l’invasion russe de l’Ukraine et conformément au plan REPowerEU, la Commission a modifié la directive sur la performance énergétique des bâtiments en renforçant le soutien à l’utilisation de l’énergie solaire dans les bâtiments, avec notamment l’instauration progressive et sélective d’une obligation d’installer des dispositifs d’énergie solaire sur les toits (initiative sur l’installation de panneaux solaires).

b. La stratégie pour une vague de rénovations

En octobre 2020, la Commission a publié une nouvelle stratégie visant à stimuler la rénovation, intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie», qui vise à au moins doubler les taux de rénovation au cours des dix prochaines années et à s’assurer que les rénovations conduisent à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources. L’initiative «vague de rénovations» s’appuie sur les mesures convenues dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», notamment l’obligation pour chaque État membre de l’Union de publier une stratégie de rénovation des bâtiments à long terme, ainsi que les éléments relatifs à la construction dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat élaborés par chaque État membre.

2. Cogénération

Dans le cadre du paquet «Union de l’énergie», la Commission a lancé, le 16 février 2016, une stratégie de l’Union en matière de chauffage et de refroidissement, dans laquelle figuraient des plans visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à améliorer les liens entre les réseaux d’électricité et les réseaux de chauffage urbain de manière à accroître considérablement l’utilisation d’énergies renouvelables, et à encourager la réutilisation de la chaleur et du froid résiduels générés par l’industrie. Les dispositions législatives de cette stratégie faisaient partie du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».

La directive relative à l’efficacité énergétique [(EU) 2018/2002] fait obligation aux États membres d’évaluer et de communiquer à la Commission le potentiel de la cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid sur leur territoire ainsi que de réaliser une analyse coûts-avantages en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l’adéquation technique (avec quelques exemptions).

La proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique présentée par la Commission introduit une planification et un suivi plus rigoureux des évaluations complètes, une définition révisée du terme «réseau de chaleur et de froid efficace» et des critères supplémentaires pour les émissions spécifiques en matière de cogénération à haut rendement (270 g CO₂/kWh).

En mai 2022, une modification relative à la performance énergétique des bâtiments a introduit des obligations pour les États membres de promouvoir le déploiement d’installations solaires sur les bâtiments.

3. Efficacité énergétique des produits

En ce qui concerne l’efficacité énergétique des produits, plusieurs mesures ont été introduites au niveau européen, notamment:

• l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, régie par le règlement sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique [règlement (UE) 2017/1369]. Publié en juillet 2017, il établit un nouveau cadre pour l’étiquetage énergétique afin de fixer des délais de remplacement des classes A+, A++ et A+++ par une échelle allant de A à G. Ce règlement s’applique depuis mars 2021;
• les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie imposées par la directive-cadre 2009/125/CE portant refonte de la directive 2005/32/CE telle que modifiée par la directive 2008/28/CE. Les règlements d’exécution couvrent une vaste gamme de produits.

Le 23 février 2021, la Commission a adopté une modification de portée générale des règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique publiés en 2019, concernant les exigences d’écoconception applicables aux différents types de produits.

Rôle du Parlement européen

Le Parlement européen n’a jamais cessé de demander l’établissement de règlements plus ambitieux et plus stricts en matière d’efficacité énergétique. En 2012, le Parlement a joué un rôle clé dans la négociation de la directive relative à l’efficacité énergétique et a veillé à ce que les stratégies de rénovation des bâtiments nationaux et l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises soient conservés parmi les obligations du texte de compromis convenu avec le Conseil.

Le 23 juin 2016, le Parlement a adopté une résolution concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique, dans laquelle il parvenait à la conclusion que la directive existante, en dépit du cadre qu’elle offre pour réduire la demande énergétique, a été insuffisamment mise en œuvre; il demandait dès lors aux États membres de la mettre en œuvre rapidement et dans son intégralité. En outre, il faisait valoir qu’une politique sérieuse dans le domaine de l’efficacité énergétique pourrait permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat, conformément à l’accord conclu à Paris en 2016 lors de la COP 21, et l’aider à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en réduisant la dépendance à l’égard des sources d’énergie extérieures. En novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive relative à l’efficacité énergétique.

Le 13 septembre 2016, le Parlement a adopté une résolution sur une stratégie de l’Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement, dans laquelle il invitait la Commission à concentrer son action sur des mesures d’efficacité énergétique pour les bâtiments, en ciblant en particulier les ménages confrontés à la précarité énergétique.

Le 17 janvier 2018, le Parlement adopté une résolution demandant la création d’un objectif d’au moins 35 % pour accroître l’efficacité énergétique dans l’Union d’ici 2030, un taux supérieur à celui de 30 % proposé par la Commission. Le vote en plénière du Parlement a également soutenu les obligations en matière d’efficacité énergétique prévues à l’article 7, qui obligeraient les pays de l’Union à faire des économies d’énergie de 1,5 % chaque année.

Le 15 janvier 2020, le Parlement a adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe demandant une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments afin de les rendre conformes au niveau d’ambition accru de l’Union en matière de climat et de renforcer leur mise en œuvre, au moyen d’objectifs nationaux contraignants, en accordant une attention particulière aux citoyens vulnérables et en tenant compte du besoin de prévisibilité économique dans les secteurs concernés.

Le 17 septembre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne, invitant la Commission à élaborer des mesures cohérentes pour encourager une rénovation plus rapide et plus approfondie des bâtiments. La résolution indiquait qu’au moins 75 milliards d’euros par an rien que sous la forme d’incitations financières de l’Union étaient nécessaires pour garantir que les bâtiments européens seront suffisamment économes sur le plan énergétique d’ici 2050. Dans ce contexte, le Parlement demandait que la priorité soit donnée aux rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique dans chacun des fonds de l’Union concernés et appelait les colégislateurs à fournir le financement nécessaire au plan européen pour la relance économique.

Le 14 septembre 2022, le Parlement a adopté un amendement à la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui relève légèrement l’objectif d’efficacité énergétique proposé par la Commission dans le cadre du plan RepowerEU pour le porter à au moins 13 % de la consommation énergétique finale d’ici 2030 par rapport aux projections de 2020. Il s’agit d’un chiffre qui correspond à des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale et primaire d’au moins 40 % et 42,5 % respectivement d’ici 2030, par rapport aux projections de 2007, ou de limitation de la consommation d’énergie finale et primaire à 740 millions et 960 millions de tonnes d’équivalent pétrole respectivement.

 

Matteo Ciucci

09-2022