Lutte contre le changement climatique
L’Union européenne se place parmi les puissances économiques les plus dynamiques en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2020, les émissions de GES dans l’Union ont diminué de 31 % en comparaison avec les niveaux de 1990, ce qui dépasse l’objectif de réduction de 20 % qu’elle s’était fixé. Guidée par des traités tels que le protocole de Kyoto, l’Union a adopté de nombreuses politiques en matière de climat, notamment le système d’échange de quotas d’émission. En 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe. Depuis lors, de nombreuses mesures ont été adoptées afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire de 55 % les émissions de GES d’ici à 2030 et de décarboner l’économie européenne d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris.
Base juridique
L’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre explicitement la lutte contre le changement climatique comme un objectif politique de l’Union dans le domaine de l’environnement.
Contexte général
Les activités humaines telles que l’utilisation de combustibles fossiles, la déforestation et l’agriculture sont à l’origine d’émissions de GES, dont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O) et les fluorocarbures. Ces GES emprisonnent la chaleur réfléchie par la surface de la Terre, ce qui se traduit par un réchauffement climatique. Selon le sixième rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les estimations les plus fiables de la hausse de la température mondiale moyenne à la fin du siècle s’échelonnent entre 1,4 °C et 4,4 °C.
Le réchauffement climatique a entraîné et entraînera davantage de phénomènes météorologiques extrêmes (tels que les inondations et les sécheresses), la fonte des calottes polaires, une perte de biodiversité, des maladies et des infestations parasitaires des végétaux, des pénuries de nourriture et d’eau douce, la désertification, et des déplacements de populations liés aux catastrophes. Les risques de changement irréversible et catastrophique pourraient augmenter considérablement si le réchauffement de la planète dépasse de 2 °C (voire seulement de 1,5 °C) les températures de l’ère préindustrielle.
En vue d’«empêche[r] toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique», la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été adoptée en 1992. Avec la convention sur la diversité biologique et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la CCNUCC était l’une des trois conventions phares du «sommet de la Terre» historique qui s’est tenu à Rio de Janeiro, au Brésil, en 1992. Elle est devenue le fondement de nouvelles mesures internationales en faveur du climat, telles que le protocole de Kyoto, premier traité international fixant des objectifs juridiquement contraignants de réduction des émissions de GES. Adopté en 1997, le protocole a été ratifié par 192 parties. Les pays industrialisés s’y engagent à réduire leurs émissions de GES selon des objectifs individuels arrêtés en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives.
Le premier accord universel juridiquement contraignant qui tend à lutter contre le changement climatique a été adopté en 2015 lors de la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Paris. L’accord de Paris vise à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2º°C tout en s’efforçant de limiter l’élévation de la température à 1,5º°C par rapport aux niveaux préindustriels. Pour atteindre cet objectif, les parties entendent plafonner le plus vite possible les émissions mondiales de gaz à effet de serre et espèrent atteindre la neutralité carbone dans la deuxième moitié du XXIe siècle. Il est désormais clair que l’atténuation (grâce, par exemple, à l’utilisation accrue des énergies renouvelables) et l’adaptation (grâce, par exemple, à la conservation de l’eau, à la rotation des cultures, à la protection contre les inondations et à la sensibilisation) constituent des enjeux mondiaux, et qu’il est important de remédier aux «pertes et dommages» associés aux effets néfastes du changement climatique. L’accord de Paris a été formellement ratifié par l’Union européenne le 5 octobre 2016, ce qui a permis son entrée en vigueur le 4 novembre 2016.
Objectifs et réalisations
A. Création du cadre d’action de l’Union européenne en matière de climat
Au titre de son cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, lancé en 2014, avant l’accord de Paris, l’Union s’est engagée à réduire les émissions de GES d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, notamment en améliorant l’efficacité énergétique et en augmentant la part des sources d’énergie renouvelables. Le cadre d’action à l’horizon 2030 s’inscrit dans le prolongement des «objectifs 20-20-20» fixés en 2007 par les dirigeants de l’Union pour l’année 2020: réduction de 20 % des émissions de GES, augmentation de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale et réduction de 20 % de la consommation énergétique primaire totale de l’Union (par rapport aux niveaux de 1990). Ces objectifs ont tous été déclinés en mesures législatives contraignantes, elles-mêmes liées aux engagements pris par l’Union au titre du protocole de Kyoto.
La directive sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (directive (UE) 2018/410), a établi le premier (et le plus vaste, encore aujourd’hui) marché international du carbone et constitue un instrument essentiel de la politique de l’Union dans la lutte contre le changement climatique. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) obéit au principe du plafonnement et de l’échange des droits d’émission («cap and trade»). Un plafond est fixé en ce qui concerne la quantité totale d’émissions de GES pouvant être émise par environ 10 000 installations qui appartiennent au système (usines, centrales électriques, etc.). Chaque installation achète ou reçoit des quotas d’émission alloués par les États membres. Ces crédits, dont chacun équivaut à une tonne de CO2, peuvent faire l’objet d’un échange avec d’autres installations lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Au fil du temps, la quantité totale de quotas est progressivement réduite. Deux fonds européens ont été créés spécialement pour l’action en faveur du climat: un fonds de modernisation destiné à améliorer l’efficacité énergétique et un fonds pour l’innovation soutenant les technologies énergétiques innovantes. En outre, la Suisse et l’Union ont accepté de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission.
Les émissions produites par des secteurs ne relevant pas du SEQE-UE, tels que le transport routier, la gestion des déchets, l’agriculture et le bâtiment, sont soumises à des objectifs annuels contraignants de réduction fixés pour chaque État membre par le règlement sur la répartition de l’effort (règlement (UE) 2018/842). Le Parlement et le Conseil ont adopté des objectifs pour la période 2021-2030 dans le but d’atteindre l’objectif de l’Union d’une réduction de 30 % des émissions de GES dans ces secteurs par rapport à 2005 et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. En outre, un règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (règlement (UE) 2018/841) impose à chaque État membre de veiller à ce que les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ne dépassent pas les absorptions. En d’autres termes, les forêts, les prairies et les terres cultivées doivent être gérées de manière durable de sorte à absorber autant d’émissions de GES que possible et au moins autant que celles émises par le secteur (règle du bilan neutre ou positif), et à contribuer ainsi de façon décisive à la lutte contre le changement climatique.
La directive sur les sources d’énergie renouvelables (directive (UE) 2018/2001) visait à garantir que, d’ici à 2030, les sources d’énergie renouvelables telles que le solaire, l’éolien, l’hydroélectricité et la biomasse atteignent un objectif initial d’au moins 32 % de la consommation énergétique totale de l’Union pour ce qui est des transports, du chauffage, du refroidissement et de la production d’électricité. Chaque État membre est tenu d’adopter son propre plan d’action en matière d’énergies renouvelables, assorti d’objectifs par secteur.
La version révisée de 2018 de la directive sur l’efficacité énergétique (directive (UE) 2018/2002) fixait un objectif d’efficacité énergétique pour l’Union de 32,5 % d’ici à 2030 (calculé sur la base du scénario de référence de 2007), avec une clause de révision à la hausse d’ici à 2023. En outre, la version révisée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive (UE 2018/844) comprenait des mesures visant à accélérer le rythme des rénovations de bâtiments et le passage à des systèmes plus performants sur le plan énergétique ainsi qu’à des systèmes intelligents de gestion de l’énergie.
Le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (règlement (UE) 2018/1999) met en œuvre un processus de gouvernance transparent afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et d’action pour le climat, qui comprend notamment des règles en matière de suivi et d’établissement de rapports. Les États membres de l’Union sont tenus d’adopter des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Ce processus permettra aussi de mettre à jour les plans tous les deux ans pour intégrer les leçons de l’expérience acquise et les outils apparus entretemps, et ce jusqu’à la fin de la décennie.
La directive relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (directive 2009/31/CE) a établi un cadre juridique pour la technologie de captage et de stockage du carbone, qui sépare le CO2 des émissions atmosphériques (dues à l’activité industrielle), le comprime et le transporte vers un lieu où il peut être stocké. Selon le GIEC, ce processus permettrait de se débarrasser de 80 % à 90 % des émissions de CO2 produites par les centrales électriques à combustible fossile. Il s’est avéré toutefois plus difficile que prévu de mettre en œuvre les projets pilotes envisagés en Europe, principalement pour des raisons de coûts.
Les normes d’émission de CO (règlement (UE) 2019/631) fixent les limites auxquelles ces véhicules doivent se conformer depuis 2021, avec un objectif à l’échelle du parc automobile européen de 95 g de CO2/km pour les voitures. Une directive concernant la qualité des carburants (directive (UE) 2015/1513) visait à réduire de 6 % d’ici à 2020 l’intensité des carburants en GES. L’une des solutions pour y parvenir était d’avoir recours aux biocarburants, qui devaient également respecter certains critères en matière de durabilité.
Un règlement concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO (règlement (UE) 2015/757) obligeait les grands navires à surveiller et à déclarer chaque année leurs émissions vérifiées de CO2 émises sur les trajets au départ ou à destination de ports de l’Union ou entre ces ports, ainsi que toute autre information pertinente.
À la suite de l’interdiction des chlorofluorocarbones dans les années 1980 pour mettre fin à la destruction de la couche d’ozone, les gaz fluorés sont aujourd’hui utilisés comme substitut dans un certain nombre d’applications industrielles, notamment pour la climatisation et la réfrigération, ces gaz ne nuisant pas à la couche d’ozone. Or, ils pourraient présenter un potentiel de réchauffement climatique jusqu’à 25 000 fois supérieur à celui du CO2. Un règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement (UE) nº 517/2014) visait à les contrôler et à interdire leur utilisation dans les nouveaux systèmes de climatisation et de réfrigération d’ici à 2022-2025, ouvrant ainsi la voie à leur suppression progressive à l’échelle mondiale.
B. Pacte vert pour l’Europe
En 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe, ensemble ambitieux de mesures conçues pour permettre à l’Union d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Ces mesures, qui comprennent des réductions ambitieuses d’émissions des investissements dans la recherche et l’innovation de pointe, ou encore des actions de préservation de l’environnement naturel de l’Europe, s’accompagnent d’une feuille de route d’actions clés pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe. Soutenu par des investissements dans les technologies vertes, les solutions durables et les nouvelles entreprises, le pacte vert pour l’Europe se voulait également une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union destinée à rendre son économie durable et compétitive. Pour que cette stratégie rencontre le succès, il était essentiel d’y associer le grand public et l’ensemble des parties prenantes.
Parmi les actions clés adoptées au titre du pacte vert européen figure la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), qui vise à garantir la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050. Elle a notamment porté à au moins 55 % l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. D’autres mesures clés ont été adoptées, à savoir, le Fonds pour une transition juste et la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. La Commission a aussi publié des communications sur: le plan d’investissement pour une Europe durable; le pacte européen pour le climat; une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique et une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre; et sur une nouvelle stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique.
En 2021, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives, intitulé «Ajustement à l’objectif 55». Ce train de mesures, qui comprend de nouvelles lois et des modifications de la législation existante, vise à garantir que l’Union atteigne son objectif de réduction des émissions de GES de 55 % d’ici à 2030 et qu’elle opère les transformations nécessaires dans l’économie, la société et l’industrie afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.
En décembre 2022, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur des mesures plus ambitieuses visant à réformer le SEQE-UE en fixant un objectif de réduction des émissions de 62 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» a également renforcé les fonds pour la modernisation et l’innovation et a introduit le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre le risque de fuites de carbone (c’est-à-dire que les émissions produites par des secteurs couverts par le SEQE soient déplacées en dehors de l’Union en raison du coût de participation au SEQE).
En 2023, le SEQE a été étendu aux activités de transport maritime et des exigences ont été fixées pour des carburants plus propres pour l’aviation et le secteur maritime. Un règlement sur les carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (règlement (UE) 2023/1805) vise à réduire les émissions du transport maritime de 20 % d’ici à 2035 et de 80 % d’ici à 2050. Par ailleurs, au moins 2 % des carburants maritimes de l’Union devront être des carburants renouvelables d’origine non biologique à partir de 2030. Pour l’aviation, 2 % du carburant devait être durable avant 2025 (6 % d’ici à 2030 et 70 % d’ici à 2050). À partir de 2030, 1,2 % des carburants devront être des carburants de synthèse, et cette part devra être portée à 35 % en 2050.
Les émissions du secteur de l’aviation sont également couvertes par le SEQE-UE (directive (UE) 2023/958 sur la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions), bien que l’actuelle exemption pour les vols intercontinentaux ait été prorogée jusqu’au début de 2027. La première phase du régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale, dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, a commencé en 2024.
Le règlement modifié sur la répartition de l’effort (règlement (UE) 2023/857) met en œuvre une réduction collective des émissions de 40 % par tous les secteurs concernés d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, avec un objectif révisé pour chaque État membre. Afin de soutenir les États membres dans leurs efforts de réduction des émissions des bâtiments, du transport routier et de certains secteurs industriels, il a été convenu de mettre en place un nouveau système d’échange de quotas d’émissions (SEQE 2, décrit dans la directive (UE) 2023/959), qui a été créé dans le but d’entrer en vigueur en 2027. Le SEQE 2 s’est accompagné d’un nouveau Fonds social pour le climat destiné à alléger ses coûts éventuels pour les groupes vulnérables les plus touchés.
En outre, le règlement modifié sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (règlement (UE) 2023/839) fixe un nouvel objectif d’augmentation de 15 % des puits de carbone de l’Union d’ici à 2030.
La révision de la directive sur l’efficacité énergétique (directive (UE) 2023/1791) a fixé un objectif de l’Union ambitieux d’efficacité énergétique, à savoir une réduction de la consommation finale d’énergie de 11,7 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020. La directive actualisée sur les énergies renouvelables (directive (UE) 2023/2413) a porté l’objectif global en matière d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Union à 42,5 %, afin d’accélérer leur adoption. La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments actualise le cadre réglementaire existant tout en offrant aux États membres la flexibilité nécessaire pour tenir compte des différences dans le parc immobilier en Europe. La directive révisée fixe de nouveaux objectifs ambitieux: tous les nouveaux bâtiments devraient être à émissions nulles d’ici à 2030, et les nouveaux bâtiments que le secteur public occupe ou possède devraient être à émissions nulles d’ici 2028. Chaque État membre adoptera sa propre trajectoire nationale pour réduire la consommation moyenne d’énergie primaire des bâtiments résidentiels de 16 % d’ici à 2030 et de 20 à 22 % d’ici à 2035.
Le méthane est le deuxième facteur contribuant au changement climatique, après le CO2. C’est pourquoi la lutte contre les émissions de méthane est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Un règlement concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie (règlement (UE) 2024/1787) oblige les secteurs du gaz, du pétrole et du charbon à mesurer, surveiller, déclarer et vérifier correctement leurs émissions de méthane et à mettre en place des mesures pour les réduire.
Dans le but d’empêcher l’équivalent de 40 millions de tonnes d’émissions de CO2 d’ici à 2030, le règlement révisé relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement (UE) 2024/573) interdira totalement les hydrofluorocarbones à partir de 2050, après avoir fortement réduit leur disponibilité en 2025. En outre, un règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (règlement (UE) 2024/590) introduit des mesures plus strictes et simplifiées pour empêcher l’utilisation de ces substances au sein de l’Union.
En 2022, la Commission a adopté une proposition de cadre volontaire à l’échelle de l’Union pour certifier les absorptions de carbone de haute qualité. Le règlement (UE) 2024/3012 qui en découle établit, entre autres, un cadre de certification relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits. Il vise également à faciliter les investissements dans des technologies innovantes d’absorption du carbone et des solutions durables d’agrostockage du carbone, ainsi qu’à lutter contre l’écoblanchiment.
En avril 2023, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement sur les normes en matière d’émissions de CO (règlement (UE) 2023/851). Il fixe un objectif de réduction des émissions, à l’échelle du parc automobile de l’Union, de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves d’ici à 2030. Le règlement définit également un objectif de réduction de 30 % des émissions de CO2 pour les camions neufs, avec un objectif intermédiaire de 15 % d’ici à 2025. En avril 2024, le Parlement et le Conseil ont adopté de nouvelles règles visant à la réduction des émissions des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers, des autobus, des camions et des remorques. le 1er avril 2025, la Commission a proposé une modification ciblée du règlement de 2023 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux constructeurs automobiles pour se conformer aux objectifs en matière de CO2 pour 2025, 2026 et 2027.
En février 2025, la Commission a présenté le pacte pour une industrie propre, qui intègre à la fois le climat et la compétitivité dans une stratégie de croissance globale. En outre, un nouveau train de mesures a été présenté pour simplifier les règles de l’Union, stimuler la compétitivité et libérer des capacités d’investissement supplémentaires.
En juillet 2025, la Commission a proposé une modification de la loi européenne sur le climat, afin de fixer un objectif climatique pour 2040, en tant qu’étape intermédiaire vers la réalisation des objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050. Elle recommande une réduction des émissions nettes de GES de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990. le 5 novembre 2025, à l’issue de négociations compliquées, le Conseil a approuvé un grand objectif de 90 %, qui comprend une réduction des émissions nettes de GES au sein de l’Union de 85 %, ainsi que la possibilité d’utiliser des crédits carbone internationaux de haute qualité pour un maximum de 5 % des émissions nettes européennes.
Rôle du Parlement européen
En matière de politique climatique, le Parlement défend traditionnellement des positions qui renforcent l’ambition des actions de l’Union, lorsqu’il participe, en tant que colégislateur, aux négociations interinstitutionnelles avec le Conseil.
Dans sa résolution de 2015, intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris», en vue de l’accord de Paris lors de la COP21, le Parlement a demandé un accord ambitieux, mondial et juridiquement contraignant, visant à contenir l’élévation de la température en deçà de 2 °C. Le Parlement a également rappelé qu’il était urgent de «réguler et [de] plafonner efficacement les émissions provenant des activités internationales aériennes et maritimes».
Lors d’un vote historique en octobre 2016, le Parlement a approuvé la ratification de l’accord de Paris par l’Union, ce qui a ouvert la voie à son entrée en vigueur.
En amont de la COP24, qui s’est tenue en décembre 2018, le Parlement a plaidé en faveur, dans sa résolution du 25 octobre 2018, d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de GES de l’Union européenne à l’horizon 2030. Le Parlement est par ailleurs d’avis que les conséquences profondes et très probablement irréversibles d’une hausse de 2 °C des températures au niveau mondial pourraient être évitées en fixant un objectif plus ambitieux que celui de 1,5 °C issu de l’accord de Paris. Cela impliquerait de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, toujours en hausse, à zéro (neutralité carbone) d’ici à 2050 au plus tard. C’est la raison pour laquelle le Parlement a demandé à la Commission de proposer une stratégie à long terme ayant pour objectif d’amener l’Union à un niveau nul d’émission nette de GES pour le milieu du siècle. En 2019, la Commission a fait de cette demande l’un des objectifs du pacte vert pour l’Europe.
En 2018, le Parlement a adopté une résolution sur la diplomatie climatique de l’Union, dans laquelle il souligne qu’il est de la responsabilité de l’Union de mener des actions en faveur du climat et de la prévention des conflits et indique qu’il convient de renforcer les capacités diplomatiques de l’Union pour encourager l’action climatique à l’échelle mondiale, accompagner la mise en œuvre de l’accord de Paris et prévenir les conflits liés au changement climatique.
En 2019, le Parlement a déclaré l’état d’urgence climatique et a demandé instamment à tous les États membres de s’engager à atteindre un niveau zéro d’émissions de GES d’ici à 2050. Il a également demandé instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les propositions législatives et budgétaires pertinentes soient pleinement harmonisées par rapport à l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.
En 2020, le Parlement a adopté son mandat de négociation sur la loi européenne sur le climat et demandé que l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 soit porté à 60 %. Bien que l’accord interinstitutionnel conclu le 21 avril 2021 entre le Parlement et le Conseil ait confirmé l’objectif de 55 % proposé par la Commission, le Parlement a réussi à renforcer le rôle et la contribution de l’élimination du CO2, ce qui pourrait porter cet objectif à 57 %. En outre, conformément au mandat du Parlement, la Commission a été invitée à présenter une proposition d’objectif pour 2040, au plus tard six mois après le premier bilan mondial de l’accord de Paris, en tenant compte du budget indicatif prévisionnel de l’Union pour la lutte contre les émissions de GES. Enfin, étant donné l’importance des avis scientifiques indépendants, le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique a été mis en place pour évaluer si les mesures adoptées sont cohérentes et pour suivre les progrès accomplis, comme le proposait le Parlement. Dans un rapport de juin 2023 sur les objectifs climatiques et les budgets en matière de GES, le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique fournit aux institutions de l’Union une estimation fondée sur la science pour un objectif climatique à l’horizon 2040, ainsi que d’un «budget» en matière d’émissions de GES de l’Union (émissions cumulées à ne pas dépasser) pour la période 2030-2050. Selon ce rapport, l’Union doit s’efforcer de réduire, d’ici à 2040, ses émissions nettes de 90 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990.
En septembre 2022, le Parlement européen a adopté une résolution sur les conséquences de la sécheresse, des incendies et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes visant à intensifier les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique.
Dans sa résolution de 2023 sur la COP28 à Dubaï, le Parlement plaidait en faveur d’une augmentation des contributions au Fonds pour le climat, de la fin de toutes les subventions aux combustibles fossiles d’ici à 2025 au plus tard, ainsi que du triplement des énergies renouvelables et du doublement de l’efficacité énergétique d’ici à 2030. Il reconnaissait par ailleurs le lien entre la perte de biodiversité et le changement climatique, et soulignait l’importance de la restauration de la nature.
Dans sa résolution de 2024 sur la COP29 à Bakou, le Parlement a invité tous les pays à convenir d’un nouvel objectif collectif quantifié en matière de financement de l’action climatique pour l’après-2025. Il les a également encouragés à éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et à réaffecter ces ressources à l’action climatique.
Dans sa résolution de 2025 sur la COP30 à Belém (Brésil), le Parlement a souligné la nécessité pour l’Union de rester un chef de file dans les négociations internationales sur le climat, et a précisé que tous les secteurs devaient contribuer à réduire les émissions et à parvenir à la neutralité climatique. Il a insisté sur la nécessité pour l’Union de continuer à fixer des objectifs ambitieux dans le cadre de sa politique climatique, conformément aux objectifs européens et internationaux convenus, et de donner la priorité à la rentabilité, à la compétitivité de l’économie européenne, à l’inclusion sociale et à un niveau élevé de protection de l’environnement. Les députés souhaitent que tous les pays contribuent équitablement à fournir un financement adéquat pour la lutte contre le changement climatique, à faire face aux crises de la dette dans de nombreux pays vulnérables au changement climatique et à simplifier les procédures de financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays en développement.
La résolution réaffirme l’urgence pour l’Union de mettre fin à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, de supprimer progressivement les subventions qui y sont liées et d’accélérer sa transition énergétique. Elle invite également la communauté internationale à accorder une attention accrue aux effets des conflits sur le climat.
Pour en savoir plus le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire du Parlement.
Kristi Polluveer / Judith BÜRGER