Consommation et production durables
La croissance durable fait partie des principaux objectifs de l’Union européenne. À l’heure où le changement climatique s’accélère et où la demande d’énergie et de ressources progresse, l’Union a introduit une série de politiques et de mesures en faveur d’une consommation et d’une production durables. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et, en particulier, du plan d’action pour une économie circulaire, une initiative législative relative à la politique des produits durables a été annoncée pour adapter les produits à une économie circulaire, climatiquement neutre et efficace dans l’utilisation des ressources.
Base légale
Articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Objectifs et réalisations
A. Plan d’action pour une consommation et une production durables
En juillet 2008, la Commission a proposé une série d’actions et de propositions sur une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable pour améliorer la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, sensibiliser davantage les consommateurs, accroître la demande de biens et de techniques de production durables, favoriser l’innovation dans les entreprises européennes et répondre aux préoccupations internationales, tels le commerce et les normes. Le plan d’action pour une consommation et une production durables a donné lieu aux mesures suivantes: extension de la directive «écoconception», révision du règlement sur le label écologique, révision du règlement en matière de management environnemental et d’audit, élaboration de dispositions législatives sur les marchés publics écologiques, établissement d’une feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et d’un plan d’action pour l’éco-innovation. Ces instruments font partie intégrante de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable, qui a renforcé son engagement à relever les défis du développement durable, ainsi qu’à renforcer la coopération avec ses partenaires au-delà des frontières de l’Union européenne, par exemple dans le cadre du processus de Marrakech de l’ONU.
B. Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources
La feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, rendue publique en 2011, s’inscrit dans le prolongement de l’initiative phare Europe 2020, qui comporte une stratégie d’utilisation rationnelle des ressources fondée sur des objectifs à moyen et long termes ainsi que sur des méthodes pour atteindre ces objectifs. Cette feuille de route propose des moyens d’accroître la productivité des ressources et de dissocier la croissance économique, d’une part, de la consommation de ressources et de ses retombées sur l’environnement, d’autre part (2.5.6).
C. Label écologique et étiquetage énergétique
Les labels apportent des informations essentielles qui permettent à la population de consommer en connaissance de cause. Le label écologique européen est un programme facultatif créé en 1992 pour inciter les entreprises à commercialiser des produits et des services dans le respect de certains critères environnementaux. Les produits et services qui ont obtenu le label écologique sont facilement reconnaissables par les consommateurs, publics ou privés, grâce au logo en forme de fleur. Ce label a déjà été attribué à des produits de nettoyage, à des appareils électroménagers, à des produits du papier, à des vêtements, à des produits domestiques et horticoles, à des lubrifiants, à des produits de soins personnels et pour animaux, et à des services d’hébergement touristique. Les critères d’attribution du label écologique ne reposent pas sur un seul facteur, mais résultent d’études qui analysent l’incidence d’un produit ou d’un service sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. Le règlement (CE) nº 66/2010 établissant le label écologique a été révisé en 2008 pour promouvoir le système de label écologique volontaire grâce à des règles moins coûteuses et moins bureaucratiques. Le 30 juin 2017, la Commission a présenté les conclusions de son évaluation («bilan de qualité») du règlement sur le label écologique. Elle a conclu que le règlement était pertinent, globalement cohérent et apportait une valeur ajoutée européenne. Elle est toutefois également arrivée à la conclusion que le règlement n’est que partiellement efficace (en ce sens qu’il permet d’améliorer les performances environnementales des produits portant le label, mais que les critères pourraient ne pas être adaptés et que l’utilisation reste faible pour certains types de produits), y compris en termes économiques (étant donné que les coûts de mise en conformité peuvent constituer un obstacle à la participation dans certains cas).
La directive 92/75/CEE a institué à l’échelle de l’Union un système d’étiquetage énergétique des appareils électroménagers en vertu duquel la consommation d’énergie de tous les modèles disponibles doit être indiquée sur les étiquettes ou dans les brochures. Créé en 1995, l’étiquetage énergétique est désormais un outil amplement reconnu et respecté qu’utilisent les fabricants et les consommateurs. En juin 2010, la directive 2010/30/UE sur l’étiquetage énergétique a été révisée pour que son champ d’application s’étende à un plus large éventail de produits ayant une incidence énergétique. Le 15 juillet 2015, la Commission a proposé de revenir à un dispositif d’étiquetage unique utilisant une échelle allant de A à G. De nouvelles exigences en matière d’étiquetage énergétique pour différents groupes de produits ont été définies par le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE. Concrètement, à partir de 2021, cinq groupes de produits (réfrigérateurs, lave-vaisselle, lave-linge, téléviseurs et lampes) ont fait l’objet d’un «réétalonnage»; un produit qui affichait auparavant une efficacité énergétique A+++, par exemple, est passé en catégorie B sans modification de sa consommation d’énergie. La catégorie A, qui restera vide dans un premier temps, accueillera des modèles plus économes en énergie. Les consommateurs pourront ainsi établir une distinction plus nette entre les produits les plus économes en énergie.
D. Écoconception
La directive sur l’écoconception garantit l’amélioration technique des produits. La révision de la directive 2005/32/CE en 2009 (directive 2009/125/CE) a permis d’étendre le champ d’application aux produits liés à l’énergie autres que les produits consommateurs d’énergie. Il s’agit de produits qui ne consomment pas d’énergie pendant leur utilisation mais influent indirectement sur la consommation énergétique, comme les appareils consommateurs d’eau, les fenêtres ou les matériaux d’isolation. Le 30 mars 2022, la Commission a publié une proposition de règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE.
E. Système de management environnemental et d’audit (EMAS)
Le système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne permet aux entreprises et à d’autres organisations d’évaluer, de communiquer et d’améliorer leurs performances environnementales. Le système est à la disposition des entreprises depuis 1995, mais était à l’origine réservé aux entreprises des secteurs industriels. Toutefois, depuis 2001, l’EMAS est ouvert à tous les secteurs d’activité, y compris les services publics ou privés. En 2009, l’EMAS a connu un changement important avec l’adoption du nouveau règlement EMAS ((CE) nº 1221/2009), qui vise à inciter les organisations à demander leur enregistrement dans le système EMAS. La révision du règlement a permis de renforcer l’applicabilité de l’EMAS, d’en accroître la crédibilité ainsi que la notoriété et la portée. En 2017, les annexes I, II et III du règlement EMAS ont été modifiées pour inclure les modifications liées à la révision de la norme ISO 14 001:2015. Le règlement (UE) 2017/1505 modifiant ces annexes est entré en vigueur le 18 septembre 2017.
F. Les marchés publics écologiques
Les MPE constituent un dispositif facultatif, dans le cadre des marchés publics stratégiques, qui vise à aider les administrations publiques à acheter des produits, des services ou des travaux ayant une incidence limitée sur l’environnement. Depuis ces dernières années, la notion de MPE est amplement reconnue et est utilisée pour orienter le marché vers des produits et services plus écologiques et réduire l’incidence des administrations publiques sur l’environnement. La notion de MPE est appliquée par les États membres grâce aux plans nationaux d’action. Deux directives adoptées en 2004 sur les marchés publics (les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE) faisaient pour la première fois explicitement référence à la possibilité d’inclure des éléments d’appréciation d’ordre environnemental dans les procédures d’appel d’offres tels que des exigences environnementales dans le cahier des charges, le recours à des labels écologiques ou l’application de critères environnementaux pour l’attribution des marchés. Les trois directives adoptées en février 2014 à l’occasion de la réforme des marchés publics, dans le cadre de l’Acte pour le marché unique [les directives 2014/24/UE (la directive «classique»), 2014/25/UE (la directive sur les services d’utilité publique) et 2014/23/UE (la directive sur l’attribution de contrats de concession)], simplifient les procédures en améliorant les conditions d’innovation dans les entreprises et en encourageant le recours à des marchés publics écologiques. Elles favorisent le passage à une économie où l’utilisation des ressources devient rationnelle et les émissions de carbone sont en baisse.
En 2008, la Commission a publié une communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur, qui comportait un certain nombre de mesures à prendre pour encourager les États membres et les administrations contractantes à recourir aux MPE. Les critères de l’Union en matière de MPE ont été élaborés dans le contexte des mesures facultatives qui ont été prises dans ce domaine. Jusqu’à présent, 21 séries de critères ont été publiées pour des secteurs déterminés tels que les transports, l’équipement bureautique, les produits et services de nettoyage, la construction, l’isolation thermique ou encore les produits et services horticoles.
G. Plan d’action en faveur de l’éco-innovation
Le plan d’action en faveur de l’éco-innovation, qui a été lancé en décembre 2011 par la Commission, succède au plan d’action en faveur des écotechnologies et a pour objectif d’accélérer la mise au point et l’utilisation d’écotechnologies ainsi que d’améliorer la compétitivité européenne dans ce domaine.
Le plan d’action pour l’éco-innovation est quant à lui principalement lié à l’initiative phare intitulée «Union de l’innovation», qui fait partie de la stratégie Europe 2020. Il devrait orienter davantage les politiques d’innovation vers les écotechnologies et l’éco-innovation et souligner le rôle des politiques environnementales dans la croissance économique. Il met aussi l’accent sur les entraves et les perspectives dans le domaine de l’éco-innovation, en particulier celles qui ne relèvent pas de politiques d’innovation plus générales. Le Plan d’action en faveur de l’éco-innovation promeut l’éco-innovation au moyen de la politique environnementale, du soutien financier aux petites et moyennes entreprises, de la collaboration internationale, de nouvelles normes et du développement des compétences.
Ce plan correspond à un cadre d’intervention large et est financé de plusieurs manières. De 2014 à 2020, le financement était principalement assuré par le programme Horizon 2020. Parmi les autres sources de financement, on peut citer les Fonds structurels et d’investissement européens, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat, COSME ou encore la politique agricole commune. Plus récemment, une autre source majeure de soutien a été introduite: le plan de relance NextGenerationEU, Ces dernières années, un grand nombre des objectifs du plan d’action en faveur de l’éco-innovation ont été regroupés sous le concept d’économie circulaire, une économie qui s’inspire de la nature en ce sens qu’elle ne gaspille rien. L’éco-innovation est essentielle à la réalisation de nombreux aspects de l’économie circulaire: la symbiose ou l’écologie industrielle, la conception axée sur le recyclage permanent («cradle-to-cradle») ou encore les nouveaux modèles commerciaux innovants (2.5.6).
L’indice d’éco-innovation évalue les réalisations des États membres en matière d’éco-innovation à l’aide d’un cadre de mesure composé de 12 indicateurs.
H. Cadre d’action pour des produits durables
Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a présenté un nouveau plan d’action pour une économie circulaire (PAEC) en mars 2020, dans lequel elle a annoncé une initiative en faveur de produits durables afin d’adapter les produits à une économie circulaire, neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources, et de réduire les déchets. Cette initiative en faveur de produits durables, qui s’appuie sur la directive sur l’écoconception, traite également le problème de la présence de substances chimiques nocives dans des produits tels que l’électronique et les équipements informatiques, les textiles, les meubles, l’acier, le ciment et les produits chimiques.
Le 22 mars 2023, la Commission a adopté une proposition de directive concernant de nouvelles règles relatives à la justification des allégations écologiques, qui s’attaque aux fausses allégations environnementales et à la généralisation des labels environnementaux publics et privés. En outre, la Commission a adopté une proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. L’initiative «droit à la réparation» encourage la consommation durable, en permettant aux consommateurs de faire réparer plus facilement et à moindre coût les produits défectueux plutôt que de les remplacer. Parallèlement à la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, les nouvelles règles établissent un régime pour les allégations environnementales et les labels dans le but de lutter contre l’écoblanchiment.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement s’est maintes fois déclaré favorable au plan d’action pour une consommation et une production durables ainsi qu’aux éléments qui le composent. Lors de la révision de la directive sur l’écoconception en 2009, le Parlement a réussi à consolider la notion d’analyse du cycle de vie, en particulier l’utilisation rationnelle des ressources et des matériaux.
Dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, le Parlement a souligné, entre autres, que les produits et matériaux durables, circulaires, sûrs et non toxiques devraient devenir la norme sur le marché de l’Union et non l’exception, et qu’ils devraient être considérés comme le choix par défaut, ce qui est attractif, abordable et accessible pour tous les consommateurs.
Le Parlement a largement contribué à l’introduction de dispositions écologiques dans les directives sur les marchés publics. Lors de la dernière révision de ces directives en 2014, le Parlement s’est notamment engagé en faveur de l’adoption du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la procédure d’attribution. Les administrations publiques peuvent ainsi mettre davantage l’accent sur la qualité, l’environnement, les aspects sociaux ou l’innovation tout en tenant compte du prix et du coût du cycle de vie du produit.
Le 19 avril 2004, le Parlement a décidé de mettre en place un système de gestion environnementale conformément à l’EMAS. Le 24 janvier 2006, il a signé une «déclaration EMAS» par laquelle il s’est engagé à respecter, dans ses activités, les meilleures pratiques en matière de gestion environnementale. En 2007, il a obtenu la certification ISO 14 001:2004 et son enregistrement dans le système EMAS. Dans le cadre de l’EMAS, le 16 décembre 2019, le Parlement a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre par personne d’au moins 40 % d’ici à 2024 par rapport à 2006, à l’instar de plusieurs autres indicateurs de performance climatique, notamment les émissions de GES liées au transport de personnes, la consommation de gaz, de fioul et d’électricité, etc., et, dans le même temps de privilégier l’utilisation d’énergies renouvelables. Selon les données EMAS, les émissions de GES du Parlement par personne ont déjà diminué de 37,7 % de 2006 à 2019.
Le Parlement applique également une politique de marchés publics écologiques (MPE). En juin 2017, le Parlement a publié une étude sur les MPE qui examine l’utilisation qui en est faite actuellement dans l’Union européenne et les perspectives qu’ils ouvrent dans le contexte et dans le prolongement du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire. Cette étude a mis en évidence des retombées positives d’ordre environnemental pour les citoyens ainsi qu’une incidence positive pour l’emploi et l’ensemble de l’économie au niveau européen.
Dans sa résolution du 17 octobre 2013, le Parlement a salué le plan d’action pour l’éco-innovation. Il a mis l’accent sur les synergies que l’éco-innovation pourrait engendrer au regard de la création d’emplois durables, de la protection de l’environnement et de la réduction de la dépendance économique. Il a par ailleurs rappelé la nature transversale de l’éco-innovation et la nécessité d’intégrer cette notion à tous les domaines d’action. Le 13 juin 2017, le Parlement a également adopté sa position sur la simplification de l’étiquetage énergétique des appareils électroménagers, au moyen d’une échelle allant de A à G, pour permettre aux consommateurs de choisir des produits qui réduisent la consommation d’énergie et leurs factures d’énergie.
Dans sa résolution du 4 juillet 2017 intitulée «Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises», le Parlement a invité la Commission à améliorer l’information sur la durabilité des produits en envisageant la création d’un label européen volontaire portant notamment sur la durabilité, l’écoconception et les capacités de modulation des composants pour accompagner les progrès technologiques et la réparabilité du produit.
Dans sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception (2009/125/CE), le Parlement a invité la Commission à mobiliser des ressources suffisantes pour le processus d’écoconception, compte tenu de la valeur ajoutée européenne significative de la législation. Il a également demandé à la Commission d’évaluer si la méthode actuelle en matière d’écoconception pourrait être utilisée pour d’autres catégories de produits que ceux liés à l’énergie, et de présenter de nouvelles propositions législatives, le cas échéant.
Bien que le Parlement ait déjà, dans le cadre de l’EMAS, revendiqué la neutralité carbone depuis 2016 en raison de la compensation de 100 % de ses émissions, il a déclaré, dans sa résolution du 14 mai 2020, vouloir donner l’exemple et a chargé son Bureau d’élaborer une stratégie visant à parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2030 au moyen de mesures internes uniquement (sans compensation). L’étude du Parlement sur la neutralité carbone, publiée en septembre 2020, décrit les mesures de réduction des GES à court, à moyen et à long terme qui permettraient au Parlement de réduire considérablement son empreinte carbone en vue de parvenir à la neutralité carbone en 2030.
Pour en savoir plus le sujet, veuillez consulter le site web de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Georgios Amanatidis / Maria-Mirela Curmei