Le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne permet à cette dernière de soutenir financièrement un État membre, un pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation ou une région en cas de catastrophe naturelle majeure.

Base juridique

Article 175, troisième alinéa, et article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne et règlements (UE) nº 661/2014 et (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.

Objectifs

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne permet à cette dernière d’apporter une aide effective à un État membre ou à un pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation lorsqu’il doit faire face aux dégâts provoqués par une catastrophe naturelle majeure ou aux conséquences résultant d’une urgence de santé publique majeure.

Ce fonds n’est pas un outil permettant de réagir rapidement à des situations d’urgence ou à des catastrophes naturelles spécifiques, rôle assuré par la réserve d’aide d’urgence.

Le Fonds de solidarité est un instrument de l’Union qui soutient en particulier la reconstruction à la suite de catastrophes naturelles. Il est l’expression de la solidarité européenne. Il permet à l’Union d’apporter un soutien efficace à ses États membres (ou à des pays candidats) pour les aider à faire face aux effets d’une catastrophe naturelle majeure (dont inondations, incendies de forêt, tremblements de terre, tempêtes ou sécheresse). Depuis 2020, le Fonds de solidarité couvre également les urgences de santé publique majeures, telles que la pandémie de COVID-19. En raison de la fréquence et de la gravité croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles liées au changement climatique, l’importance du Fonds de solidarité est de mieux en mieux reconnue.

Budget

Le Fonds de solidarité a été créé en 2002 pour répondre aux graves inondations qui ont touché l’Europe centrale cet été-là. Depuis lors, il a permis d’apporter un soutien à plus de 130 reprises. À ce jour, 24 États membres (plus le Royaume-Uni) et trois pays candidats (Albanie, Monténégro et Serbie) ont bénéficié d’une aide du Fonds de solidarité, et plus de 8,2 milliards d’euros ont été versés au total.

Depuis 2021, le Fonds de solidarité et la réserve d’aide d’urgence sont financés en tant qu’instrument unique, appelé réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Le budget annuel maximal de cette réserve s’élève à 1,2 milliard d’euros (aux prix de 2018).

Mise en œuvre

L’intervention du Fonds de solidarité prend la forme d’une subvention qui complète les dépenses de l’État bénéficiaire et sert à financer des mesures d’urgence de première nécessité et de remise en état visant à réparer des dégâts en principe non assurables. Les actions urgentes éligibles à une subvention sont les suivantes:

• la remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, des soins de santé et de l’enseignement;
• la mise en œuvre de mesures provisoires d’hébergement et la prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population touchée;
• la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel;
• le nettoyage des zones sinistrées, y compris des zones naturelles;
• l’assistance rapide, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure et la protection de la population contre le risque d’être touchée.

L’Union peut accorder une aide financière à tout État membre ou pays candidat qui en fait la demande à la suite d’une catastrophe naturelle majeure. Le pays touché doit présenter sa demande dans un délai de 12 semaines à compter de la catastrophe. La Commission évalue ensuite la demande et propose un montant d’aide financière.

La procédure d’attribution d’une subvention, suivie d’une procédure budgétaire (approbation du Parlement et du Conseil), peut prendre plusieurs mois. Dès que les crédits sont octroyés, la subvention est payée après la signature d’un accord entre la Commission et le pays bénéficiaire.

La réforme de 2014 a introduit la possibilité, pour les États membres, de demander une avance, dont l’octroi est décidé par la Commission si les ressources suffisantes sont disponibles. Le montant maximal de l’avance du montant total est de 25 % de la contribution financière prévue du Fonds de solidarité et est plafonné à 100 millions d’euros.

L’État bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre de l’aide ainsi que des contrôles. Les mesures d’urgence peuvent être financées rétroactivement pour financer des opérations à compter du premier jour de la catastrophe.

Le double financement des mesures est impossible et il incombe à l’État bénéficiaire de veiller à ce que les coûts supportés par le Fonds de solidarité ne le soient pas par d’autres instruments financiers de l’Union (notamment des instruments de la politique de cohésion, de la politique agricole ou de la politique de la pêche).

La subvention est utilisée dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle elle a été versée. L’État bénéficiaire doit restituer la partie éventuellement non dépensée. Six mois après l’expiration du délai de 18 mois, il doit présenter à la Commission un rapport d’exécution. Ce document indique en détail les dépenses effectuées qui étaient éligibles au Fonds de solidarité ainsi que toute autre source de financement reçue, y compris les remboursements d'assurances et les dédommagements obtenus auprès de tiers. Il doit également exposer les mesures de prévention décidées ou envisagées, y compris le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens à cette fin; l’expérience acquise à la suite de la catastrophe ou de l’urgence, l’état de la mise en œuvre de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles; et toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d’atténuation prises.

Rôle du Parlement européen

Dans sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application, le Parlement a souligné l’importance du Fonds de solidarité, principal instrument qui permet à l’Union de répondre à une catastrophe majeure. Il a toutefois qualifié d’inacceptable le délai qui sépare le moment de la catastrophe et celui où l’État membre/région concerné reçoit l’aide et a demandé que ce délai soit réduit par la simplification des procédures nécessaires et la possibilité d’effectuer des paiements anticipés, éléments qui ont été repris dans la nouvelle proposition législative de juillet 2013. La proposition de la Commission a également intégré d’autres suggestions du Parlement, notamment une définition plus claire et plus précise du concept de «catastrophe» et du champ d’intervention.

Dans sa résolution du 1, le Parlement a souligné «l’importance de la réforme de 2014, qui est parvenue à surmonter le blocage du Conseil et a finalement répondu aux demandes répétées du Parlement en vue d’améliorer la réactivité et l’efficacité de l’aide, afin d’apporter une réponse rapide et transparente aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles».

Dans sa résolution sur le réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne, adoptée le 18 mai 2021, le Parlement a invité la Commission, dans le cadre d’une réforme à venir:

• à poursuivre ses travaux visant à simplifier et à accélérer la procédure de demande pour les États membres afin de veiller à réagir plus rapidement aux catastrophes et aux urgences;
• à mieux prendre en compte les catastrophes d’ampleur régionale;
• à évaluer les effets spécifiques des sécheresses et à y remédier dans le cadre du futur règlement;
• à consacrer autant d’attention que possible aux régions les plus sujettes au risque de catastrophes naturelles majeures et régionales et d’urgences majeures de santé publique, et tout particulièrement les régions ultrapériphériques, les îles, les régions montagneuses, les régions à forte intensité sismique ou volcanique, ou les régions exposées au risque de futures crises sanitaires;
• à renforcer et à simplifier les synergies entre le Fonds de solidarité de l’Union européenne et les fonds européens de la politique de cohésion, ainsi qu’avec le mécanisme de protection civile de l’Union (un outil vise à renforcer la coopération entre les États membres et un groupe de dix pays tiers en matière de protection civile afin d’améliorer la prévention, la préparation et la réaction aux catastrophes);
• à tenir davantage compte des principes les plus récents en matière de prévention des risques lors de la détermination de l’admissibilité des projets et à intégrer au règlement le principe de «reconstruire en mieux»;
• à obliger les États bénéficiaires à informer les citoyens concernant le soutien financier apporté par l’Union.

Le Parlement estime qu’il pourrait être nécessaire à l’avenir de procéder à une réévaluation du budget du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de garantir un budget suffisant pour faire face efficacement aux catastrophes naturelles majeures et régionales et aux urgences de santé publique majeures.

La nécessité d’une réforme du Fonds de solidarité apparaît également dans la résolution du 7 juin 2022 sur les îles et la politique de cohésion: situation actuelle et défis à venir. Le Parlement appelle de ses vœux une réponse plus efficace aux défis auxquels sont confrontées les îles de l’Union et souligne la nécessité d’améliorer le Fonds de solidarité de l’Union afin de l’adapter aux menaces telles que les catastrophes naturelles ou les effets du changement climatique.

Pour en savoir plus sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de la commission du développement régional.

 

Kelly Schwarz

10-2023