La nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
L’Union européenne a mis en place une nomenclature statistique commune des unités territoriales, dénommée NUTS, afin de permettre la collecte, le développement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées au sein de l’Union. Ce système hiérarchisé permet également de conduire des analyses socioéconomiques dans les régions et de concevoir les interventions dans le cadre des politiques de cohésion de l’Union.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, modifié à plusieurs reprises (en 2005, en 2008, en 2013 et en 2017), principalement lors de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne. La dernière modification intervenue en 2017 a entraîné des changements plus profonds: 1) mise en place d’une reconnaissance juridique des typologies territoriales aux fins des statistiques européennes; 2) établissement des définitions de base et des critères statistiques pour les différentes typologies territoriales; 3) garantie d’une application et d’une utilisation harmonisées et transparentes des typologies territoriales au niveau de l’Union et dans les États membres; et 4) clarification de la délégation de pouvoirs à la Commission.
Les annexes ont elles aussi été modifiées plusieurs fois par des règlements de la Commission; la dernière mise à jour a été adoptée en décembre 2022 afin, comme c’est généralement le cas, de tenir compte de modifications apportées à la division territoriale administrative de plusieurs États membres. Elle est applicable pour ce qui est de la transmission des données à la Commission (Eurostat) à partir du 1er janvier 2024.
Objectifs
Les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique de l’Union et sont à la base de la définition d’indicateurs régionaux. Leur nature a été établie au début des années 1970 sur la base de négociations entre les instituts nationaux de statistique des États membres et Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne.
Les utilisateurs des statistiques ont exprimé un besoin croissant d’harmonisation au niveau de l’Union afin de disposer de données comparables pour l’ensemble de l’Union. Afin de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées, l’Union a institué la nomenclature NUTS.
Le cadre juridique unique ainsi créé par le règlement (CE) nº 1059/2003 permet aux statistiques régionales d’acquérir une stabilité dans le temps.
Structure
La nomenclature NUTS découpe le territoire économique des États membres, qui comprend également leur territoire extrarégional. Celui-ci est constitué des parties du territoire économique ne pouvant être rattachées à une région donnée: l’espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales (ambassades, consulats et bases militaires) ainsi que les gisements de ressources situés dans les eaux internationales et exploités par des unités résidant sur le territoire.
Pour que les statistiques régionales soient comparables, les zones géographiques doivent également être, en termes de population, de taille comparable. Il convient également d’en préciser la situation politique, administrative et institutionnelle. Le cas échéant, les unités non administratives doivent traduire une logique économique, sociale, historique, culturelle, géographique ou environnementale.
La classification NUTS est hiérarchique dans la mesure où elle subdivise chaque État membre en trois niveaux: NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3. Le deuxième et le troisième niveaux sont respectivement des subdivisions du premier et du deuxième niveaux. Un État membre peut décider d’aller encore plus loin dans les niveaux de détail hiérarchique en subdivisant le niveau NUTS 3.
Valable depuis le 1er janvier 2021, l’actuelle nomenclature NUTS 2021 répertorie 92 régions au niveau NUTS 1, 242 au niveau NUTS 2 et 1 166 au niveau NUTS 3.
Fonctionnement
A. Définition
La définition des unités territoriales repose sur les unités administratives existant dans les États membres. Une unité administrative désigne une zone géographique pour laquelle une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions administratives ou stratégiques, conformément au cadre juridique et institutionnel de l’État membre concerné.
Certaines unités administratives existantes employées pour les besoins de la nomenclature hiérarchique NUTS sont énumérées à l’annexe II du règlement (CE) nº 1059/2003, dont voici quelques exemples:
1. NUTS 1: les «gewesten/régions» en Belgique; les «Länder » en Allemagne; «continente», «região dos Açores» et «região da Madeira» au Portugal.
2. NUTS 2: les «provincies/provinces» en Belgique; les «comundidades y ciudades autónomas» en Espagne; les «régions» en France; les «Länder» en Autriche.
3. NUTS 3: les «amtskommuner» au Danemark; les «départements» en France; les «län» en Suède; les «megyék» en Hongrie; les «kraje» en Tchéquie; les «oblasti» en Bulgarie.
Un système d’unités administratives locales (UAL) complète la nomenclature NUTS. Les UAL sont les éléments constitutifs de la NUTS et comprennent les municipalités et les communes de l’Union européenne: dans chaque État membre, les UAL subdivisent le niveau NUTS 3 en un ou deux niveaux supplémentaires d’unités territoriales. En outre, les «grilles statistiques» complètent la nomenclature NUTS et sont utilisées pour définir les typologies territoriales fondées sur la population. La Commission (Eurostat) doit tenir à jour et publier, dans la section de son site internet consacrée à ces aspects, les typologies de l’Union composées d’unités territoriales aux niveaux de la NUTS, des UAL et des cellules des grilles.
B. Seuils
Le niveau de la NUTS auquel appartient une unité administrative est déterminé sur la base de seuils démographiques:
| Niveau | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| NUTS 1 | 3 millions | 7 millions |
| NUTS 2 | 800 000 | 3 millions |
| NUTS 3 | 150 000 | 800 000 |
Si, pour un niveau déterminé de la nomenclature, il n’existe pas d’unité administrative d’une taille suffisante dans un État membre, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d’unités administratives de plus petite taille et contiguës. Ces unités ainsi agrégées sont appelées «unités non administratives».
C. Modification
Les modifications de la nomenclature NUTS peuvent être arrêtées au cours du second semestre de l’année civile. La fréquence de ces modifications doit respecter un intervalle de trois ans au minimum. Néanmoins, en cas de réorganisation majeure de la structure administrative d’un État membre, des modifications peuvent être adoptées à intervalles plus rapprochés. Les États membres informent la Commission de toute modification survenue dans les unités administratives ou d’autres modifications pouvant avoir une incidence sur la nomenclature NUTS (par exemple, en cas de modification des éléments constitutifs qui risquent d’avoir une incidence sur les limites du niveau NUTS 3).
Les changements apportés aux petites unités administratives modifient la nomenclature NUTS dès lors qu’ils entraînent un transfert démographique supérieur à 1 % des unités territoriales NUTS 3 concernées.
Pour les unités non administratives d’un État membre, une modification de la nomenclature NUTS peut être apportée lorsque ce changement réduit l’écart type en termes d’importance démographique sur l’ensemble des unités territoriales de l’Union.
Rôle du Parlement européen
Outre son rôle de contrôle des modifications proposées à la nomenclature par la Commission, le Parlement européen a souligné à maintes reprises que certains éléments mériteraient une attention particulière, notamment le traitement des unités administratives de plus petite taille. L’établissement d’un niveau NUTS pour les unités administratives de taille plus petite permettra de mieux tenir compte de la situation réelle et d’éviter des disparités, notamment du fait qu’il s’agit d’entités régionales très différentes, en termes de population, qui sont classées au même niveau NUTS.
Au cours de la dernière procédure de modification du règlement en 2017, le Parlement, en sa qualité de colégislateur, a soutenu la proposition de la Commission d’adapter le règlement NUTS (en ce qui concerne les typologies territoriales y figurant) afin de répondre au besoin croissant de données dans le contexte de la cohésion et du développement territorial.
Frédéric Gouardères