9th parliamentary term Dominique BILDE

J’ai voté pour ce texte. Le but de ce règlement est de renforcer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients et le bon fonctionnement du marché unique. Eudamed est une nouvelle base de données européenne qui doit permettre au public d'avoir accès à des informations sur les dispositifs médicaux commercialisés en Europe, de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des investigations cliniques. Un identifiant unique sera attribué à chaque dispositif médical commercialisé en Europe pour améliorer leur traçabilité. Ce texte ayant à cœur la santé des patients et la traçabilité des dispositifs, nous ne pouvons que le soutenir.

J’ai voté contre ce texte. La Commission européenne veut créer un organe interinstitutionnel d'éthique qui examinerait les cas individuels et les violations des règles éthiques. Elle estime qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents. On se retrouve au final avec une usine à gaz, faite d’experts indépendants pas si indépendants, qui n’est pas une réponse crédible au risque de corruption. Les institutions Bruxelloises essayent de se donner bonne conscience et de redorer leur image pour pas cher.

J’ai voté contre ce texte. Chaque année un rapport signe l’avis du Parlement européen sur son propre budget pour l’année suivante (2025) sur base duquel la Commission européenne élabore ensuite le budget du PE (section I dans le budget européen). Conformément au « Gentlemen’s agreement », qui existe entre les institutions, le Conseil ne devrait pas modifier le budget du PE, et vice-versa. Sans surprise, ce texte propose de très nombreuses hausses de budget. Certaines ne sont pas injustifiées (accès handicapés à l’hémicycle de Strasbourg, intégrer l’usage de l’IA dans le travail parlementaire, l’interprétation en langage des signes...) mais d’autres sont à nos yeux plus difficiles à accepter, comme le financement d’études pour la rénovation des bâtiments (SPAAK et TREVES II), continuer le développement et le financement de la DG COMM et des EPLO (Bureaux de liaisons) ou encore la mise en place de centres Europa Experience, sans oublier l’encouragement du paquet Fit for 55. On se retrouve quand même avec un budget alourdi de 116 millions d’euros !