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Valérie HAYER Valérie HAYER
Valérie HAYER

Renew Europe Group

Member

France - La République en marche (France)

Date of birth : , Château-Gontier

Written explanations of vote Valérie HAYER

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

Decision empowering France to conclude an international agreement concerning the Channel tunnel (C9-0211/2020) FR

08-10-2020

J’ai voté en faveur de cette résolution afin de donner à la France le mandat pour renégocier avec le Royaume-Uni le traité qui permet de définir les modalités de gouvernance en matière de sécurité et d’interopérabilité du tunnel sous la Manche. La sortie du Royaume-Uni de l’UE oblige les deux parties à créer de nouvelles instances pour assurer une continuité des services de l’Eurotunnel.

Reinforcing the Youth Guarantee (B9-0310/2020) FR

08-10-2020

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande notamment que l’instrument « garantie jeunesse » soit rendu contraignant pour tous les Etats membres, et soit élargi aux jeunes de 15 à 29 ans inclus. En effet, cette garantie jeunesse vise à donner à chaque jeune un stage ou un emploi, en particulier aux jeunes dits « NEET » (sans emploi, ni étude, ni formation). La résolution demande également que la qualité des offres faites aux jeunes soit améliorée, avec un meilleur accès à la protection sociale, une durée raisonnable des périodes d’essai, ou encore un contrat écrit clair.
Le Parlement fait également état de ses regrets que les conclusions du Conseil européen du mois de juillet 2020 aient entraîné une réduction de la part de l’enveloppe du Fonds social européen dédiée aux actions favorisant l’emploi des jeunes. Il demande au contraire que cette aide soit augmentée, la part des NEET parmi les jeunes étant en forte croissance, y compris en raison de la crise de la Covid-19. Enfin, la résolution demande que soit mis fin aux stages non-rémunérés dans l’UE. C’est une position forte du Parlement, que j’ai soutenu en votant en faveur de cette résolution.

The Establishment of an EU Mechanism on Democracy, the Rule of Law and Fundamental Rights (A9-0170/2020 - Michal Šimečka) FR

07-10-2020

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement européen visant à réaffirmer la détermination des eurodéputés à instaurer un mécanisme qui puisse surveiller de près les évolutions en matière d’état de droit, de démocratie et de droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne. Les récentes dérives de certains Etats ont montré la faiblesse de l’UE à réagir et à prendre des mesures fortes, c’est pourquoi ce rapport comprend des recommandations à destination du Conseil et de la Commission. Par exemple, est évoquée l’idée d’intégrer un mécanisme qui puisse conditionner l’octroi des fonds du budget européen au respect de l’état de droit sans pour autant pénaliser la société civile et les citoyens qui ne sont pas responsables de ces dérives. Par ailleurs, il est important que davantage d’acteurs soient associés au processus d’évaluation de la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’UE : experts indépendants, ONG, société civile, institutions européennes et nationales par exemple.
L’Union européenne s’est construite sur des principes fondamentaux, ne pas avoir de mécanisme puissant permettant de contrôler l’évolution de ces principes pourrait affaiblirait le projet européen.

Implementation of the common commercial policy – annual report 2018 (A9-0160/2020 - Jörgen Warborn) FR

07-10-2020

J’ai voté en faveur de ce rapport faisant le bilan de la politique commerciale de l’Union européenne depuis 2018, notamment parce qu’il reprend un certain nombre de priorités de la délégation Renaissance. Tous les sujets sont mis sur la table : mise en œuvre des accords commerciaux ayant été ratifiés, état des relations commerciales avec les différentes zones de la planète, OMC et coopération multilatérale, développement durable, instruments de défense commerciale, etc.
Ce rapport rappelle aussi que les Accords de Paris doivent être une composante essentielle des accords commerciaux. Des critiques sont faites à l’égard de la concurrence déloyale, ainsi qu’aux pratiques condamnées par l’UE. La politique commerciale américaine est pointée du doigt (mesures protectionnistes), tout comme celle menée par la Chine (dumping, mesures discriminatoires, droits de l’homme et situation des Ouïghours notamment).
J’ai également voté en faveur d’un amendement qui précise que l’Accord entre l’UE et le Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état, étant donné la politique environnementale de Jair Bolsonaro allant délibérément à l’encontre des engagements pris dans le cadre des Accords de Paris.

European Climate Law (A9-0162/2020 - Jytte Guteland) FR

07-10-2020

J’ai voté en faveur de ce texte, qui n’est autre que le bras législatif du Pacte vert, visant à transformer cet accord politique en obligation juridique. Au sein de ce texte, d’importants objectifs ont été fixés, notamment la neutralité climatique pour l’UE en 2050. A cet égard, j’ai soutenu un amendement de Pascal Canfin qui demandait une revue à la hausse de l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 : 60% (d’ici à 2030) contrairement aux 40% qui étaient l’objectif initial de la Commission. Ceci devrait conduire l’Union et ses Etats membres à prendre davantage de mesures concrètes en ce sens. Par ailleurs, le texte demande à la Commission de ne prendre aucune décision qui ne serait pas alignée avec l’objectif de neutralité climatique, ainsi que la création d’un Conseil européen pour le changement climatique.

Equivalence of field inspections carried out on cereal seed-producing crops and equivalence of cereal seed produced in Ukraine (A9-0164/2020 - Veronika Vrecionová) FR

07-10-2020

Je me suis opposé à cette résolution pour afficher mon désaccord avec la Commission européenne. En effet, cette résolution a pour objectif de donner à l’Ukraine une équivalence sur son système de certification et de contrôle de ses semences de céréale, ce qui permettrait in fine à ce partenaire de pouvoir exporter ses semences dans l’UE. Or aucune étude d’impact préalable n’a été effectuée par la Commission européenne pour mesurer les conséquences économiques d’une telle décision sur les producteurs européens de semences. De même, beaucoup de substances utilisées dans la production de semence en Ukraine (comme l’athrazine) sont interdites en Europe, ce qui causerait une concurrence déloyale avec les producteurs européens et un nivellement par le bas de nos exigences sanitaires. Ce texte, en apparence technique est donc contraire aux principes que je défends ainsi que la délégation Renaissance.

The European Forest Strategy - The Way Forward (A9-0154/2020 - Petri Sarvamaa) FR

07-10-2020

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui décrit la trajectoire que doit prendre l’Union européenne pour la gestion de ses forêts. Pour rappel, l’UE s’est donné l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, dans l’esprit des Accords de Paris. Cette résolution fait d’abord un bilan de l’état actuel et passé des forêts en Europe, puis évoque le rôle essentiel de la stratégie de l’Union pour les forêts dans des perspectives futures. Dans cette résolution nous demandons également que les accords commerciaux comprennent des clauses contraignantes qui obligent les pays partenaires à gérer les forêts de manière durable.

Draft amending budget No 7/2020: Update of revenue (own resources) FR

05-10-2020

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen soutenant la proposition de mise à jour du niveau des recettes (ressources propres) perçues et à percevoir par l’UE pour le budget 2020. En effet, le contexte pandémique mondial a profondément ralenti les économies européennes, ayant une conséquence directe sur le montant de la contribution des Etats membres au budget, sur le montant de la ressource TVA, mais également sur le montant des droits de douane perçus. D’autres rectifications que nous soutenons sont effectuées par la Commission : mise à jour du rabais de la contribution britannique et ajustement du montant des amendes perçues par l’UE.

Determination of a clear risk of a serious breach by the Republic of Poland of the rule of law FR

17-09-2020

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui dresse un bilan intermédiaire de la situation des droits de l’Homme en Pologne dans le cadre de la procédure de constatation d’un « risque clair de violation grave » de ceux-ci, déclenchée à l’encontre du pays en 2017. Ce rapport fait état d’une aggravation de la situation sur place, en particulier: le fonctionnement du système législatif et électoral, l’indépendance de la justice et les droits des juges, la protection des droits fondamentaux (liberté d’expression, pluralisme des médias, liberté académique, protection de la vie privée, droits des personnes LGBTI, …). Le Parlement détaille précisément les raisons de ses inquiétudes dans ce rapport, et demande au gouvernement polonais des changements radicaux, au nom de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, et à l’Union européenne et donc au nom des valeurs fondamentales.
Enfin le Parlement demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de cette procédure, d’utiliser tous les moyens de sanction possibles pour ces infractions.

Preparation of the Special European Council, focusing on the dangerous escalation and the role of Turkey in the Eastern-Mediterranean FR

17-09-2020

J’ai voté en faveur de cette résolution, afin de soutenir une position forte du Parlement européen sur les multiples provocations turques en Méditerranée orientale. La résolution dénonce les activités de forages illégales, les provocations envers la Grèce, Chypre et la France, ainsi que la violation des droits de l’Homme, soulignant que la Turquie a décidé de faire fi du droit international, de ses engagements en tant que pays candidat à l’accession à l’UE, et du dialogue pacifique dans les instances appropriées.
Cette résolution aiguillera le Conseil européen extraordinaire qui se tiendra les 24 et 25 septembre prochain. On notera que cette résolution salue l’action conjointe de la France et de l’Allemagne pour jouer un rôle d’intermédiation afin de tenter de réduire les tensions, appelant à une plus grande solidarité avec les Etats membres concernés, et demandant au Conseil un renforcement des mesures restrictives à l’égard de la Turquie. En cas de poursuite des tensions, le Parlement appelle les Etats membres à mettre en place un embargo temporaire sur les armes à destination de celle-ci.

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