Home Marc BOTENGA

L'Autorité de sécurité du tunnel ferroviaire sous la Manche a été établie par un traité de Canterbury en 1986 (The treaty of Canterbury). Cette autorité a ensuite été placée sous la directive 2016/798 qui permet la création d'une autorité par plusieurs États membres pour assurer des règles de sécurité, des protocoles et une supervision unifiée. Maintenant que le Brexit est imminent, l'autorité se situera entre un État membre et un pays tiers. Ce texte vise à clarifier le problème de la base juridique de la proposition ainsi que l'implication de la Cour de justice européenne dans les procédures d'arbitrage qui ont été établies par le traité de Canterbury. Les amendements suppriment également les dispositions relatives à la manière dont les représentants du Royaume-Uni peuvent participer à la procédure (puisqu'il ne s'agit plus d'un État membre) devant la Cour et laissent à la Commission le soin de les inclure dans une autre proposition législative.

En préparation du Brexit, ce texte que j'ai soutenu donne mandat à la France de négocier le nouveau cadre de l'autorité de sécurité du tunnel sous la Manche avec la Commission européenne comme observateur.