France JAMET
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France - Rassemblement national (France)

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D-JP
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DEPA
Delegation to the Euronest Parliamentary Assembly

Most recent activities

Financial rules applicable to the general budget of the Union (recast) (A9-0180/2023 - Monika Hohlmeier, Nils Ušakovs) FR

14-03-2024
Written explanations of vote

Ce règlement entend simplifier l’utilisation des fonds européens. Néanmoins, cette simplification ne se fait pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la Conditionnalité sociale et la réalisation du Pacte vert, ainsi que du règlement sur l’État de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il a été présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. J’ai voté contre.

Industrial property: protection of Community designs (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton) FR

14-03-2024
Written explanations of vote

Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.

Industrial property: legal protection of designs (recast) (A9-0317/2023 - Gilles Lebreton) FR

14-03-2024
Written explanations of vote

Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.

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