Manuel BOMPARD Manuel BOMPARD
Manuel BOMPARD

The Left group in the European Parliament - GUE/NGL

Member

France - La France Insoumise (France)

Date of birth : , Firminy

Home Manuel BOMPARD

Member

ITRE
Committee on Industry, Research and Energy
DMED
Delegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean

Substitute

ENVI
Committee on the Environment, Public Health and Food Safety
AGRI
Committee on Agriculture and Rural Development
PECH
Committee on Fisheries
ANIT
Committee of Inquiry on the Protection of Animals during Transport
DMAG
Delegation for relations with the Maghreb countries and the Arab Maghreb Union, including the EU-Morocco, EU-Tunisia and EU-Algeria Joint Parliamentary Committees
DKOR
Delegation for relations with the Korean Peninsula

Most recent activities

The outcome of the EU-US Trade and Technology Council (TTC) (debate) FR

11-11-2021 P9_CRE-PROV(2021)11-11(2-024-0000)
Contributions to plenary debates

Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (A9-0305/2021 - Evelyn Regner, Ibán García Del Blanco) FR

11-11-2021
Written explanations of vote

Le reporting public pays par pays public exige que les grandes entreprises multinationales divulguent la liste des pays et territoires où elles génèrent des bénéfices et où elles paient des impôts pour chaque pays dans lequel elles opèrent. À l'heure actuelle, les multinationales n'ont pas l'obligation de faire des rapports publics pays par pays. Au lieu de cela, elles ne rendent compte de leur activité que sur une base agrégée. En 2013, l'OCDE et les pays du G20 ont adopté le plan d'action contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (communément appelé BEPS) afin d’avoir davantage de transparence et de justice fiscale. En 2016 la Commission a présenté sa propre proposition législative visant à traduire ce plan d’action de l’OCDE et du G20. La proposition de la Commission exigeait que les entreprises multinationales divulguent publiquement dans un rapport spécifique l'impôt qu'elles paient ainsi que d'autres informations fiscales pertinentes. Les entreprises multinationales, qu'elles aient leur siège dans l'Union ou en dehors, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, auraient ainsi dû se conformer au reporting pays par pays. Après plusieurs années de négociations entre le Parlement et le Conseil l’accord final est en-deçà de nos espérances : dans les faits, seulement 40 pays seront concernés et aucune information détaillée sur l’activité des multinationales dans des pays comme les Bahamas, les Bermudes, Jersey, Guernesey, la Suisse, Hong-Kong, les îles Caïmans ou encore Singapour pourtant des paradis fiscaux notoires, ne pourra être obtenue... Néanmoins, aussi insuffisant que soit ce compromis interinstitutionnel, il est un premier jalon indispensable. C’est pourquoi je fais le choix de le soutenir et je tiens à saluer le remarquable travail de ma camarade Manon Aubry sur ce sujet.

Manuel BOMPARD
Manuel BOMPARD

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