9th parliamentary term Anne SANDER

Le modèle des plateformes se développe depuis plus d’une décennie créant parfois des difficultés juridiques en particulier concernant la qualification des travailleurs qui y sont rattachés. Ainsi, en France, la Cour de Cassation a déjà pu requalifier de contrat de travail, le lien entre un chauffeur et la plateforme Uber, en estimant que le chauffeur était un salarié de la plateforme. Cette qualification juridique a des conséquences importantes en matière de droits sociaux pour les travailleurs. C’est pourquoi il était essentiel de disposer d’un cadre au niveau européen, permettant de clarifier la qualification des travailleurs des plateformes afin de leur conférer une protection sociale adéquate L’accord obtenu définit une présomption simple de salariat, qui pourra être renversée sur la base de critères que les États membres mettront en œuvre. Ce texte est emblématique des initiatives prises en Commission de l'emploi et des affaires sociales au cours de notre mandat et c’est pourquoi je l’ai soutenu lors du vote en session plénière.

J’ai voté en faveur d’un règlement qui permettra la mise en place, désormais dans toute l’Europe, d’une carte européenne du handicap ainsi que d’un certificat européen pour le stationnement des personnes en situation de handicap. Cela permettra aux citoyens européens en situation de handicap de se déplacer plus facilement entre les États membres européens. Il s’agit là d’une avancée simple et concrète pour les citoyens européens que j’ai décidée de soutenir.

Ce règlement propose la remise à neuf de la législation sur les semences, qui comporte aujourd’hui plusieurs textes, pour certains vieux de plusieurs dizaines d’années. Or, le texte adopté en Commission de l’Agriculture permet la confection de semences dites de « conservation dynamique » qui pourraient ainsi être fabriquées et commercialisées par les agriculteurs eux-mêmes dans des proportions qui conduiraient à la création d’un marché parallèle. Or, les semences ainsi produites ne seraient plus dans l’obligation de respecter les règles très strictes de production qui incombent aux producteurs traditionnels. Face à ce risque non négligeable d’émergence d’un marché parallèle des semences, je me suis abstenue lors du vote de ce texte.