9th parliamentary term Brice HORTEFEUX

Le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé le 15 décembre 2023 une augmentation de capital à hauteur de 4 milliards d'euros. La participation de l'UE à l'augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % (la part collective de l'UE avec la Banque européenne d’investissement et les États membres s'élève actuellement à 54,4 %). J’ai soutenu cette augmentation de capital qui permettra à la BERD de continuer à soutenir l'Ukraine, ainsi que tous ses pays d'opérations pour relever les défis les plus urgents de la transition, conformément au mandat et à l'orientation stratégique de la BERD.

En mai 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à ajuster et à aligner les règles financières de l'UE sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Parlement et le Conseil sont désormais parvenus à un accord provisoire concernant une nouvelle version des règles financières de l’UE, qui veilleront à ce que le financement de l'UE soit plus transparent, moins bureaucratique et reflète les valeurs de l'Union. J’ai soutenu ce règlement qui sera désormais aligné sur les règles de la conditionnalité de l'État de droit.

J’ai voté en faveur de cette proposition qui forme un ensemble cohérent dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de propriété intellectuelle, dans le but de moderniser et d'harmoniser davantage la législation européenne actuelle en matière de protection des dessins et modèles, ainsi que de l'adapter à l'ère numérique. Ce texte rendra la législation existante plus accessible et plus efficace pour les demandeurs en termes de coûts, de rapidité, de prévisibilité et de sécurité juridique.