8ª legislatura Louis ALIOT

Le fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation.
La mobilisation de 2,65 millions d’euros est demandée ici pour permettre la réintégration sur le marché du travail de 821 travailleurs licenciés par Nokia en Finlande dans la région d’Helsinki.
Je me positionne en faveur de cette aide à la réintegration de ces travailleurs qui subissent en réalité les conséquences désastreuses des politiques économiques européennes. J’ai donc voté pour ce texte.

Ce texte vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules. J'ai voté contre car nous sommes opposés à un échange systématique de données à caractère personnel.

J’ai voté en faveur de cette objection car elle vise à protéger la santé et les intérêts des consommateurs en s’opposant à l’autorisation d’importations des produits du coton génétiquement modifié GHB119. Une éventuelle importation de ces produits encouragerait l’utilisation d’herbicides à base de glufosinate auquel le GHB119 est résistant. Les États membres ont par ailleurs rappelé que le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique et ont émis des critiques en soulignant les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes.

Cette résolution s'oppose à la mise sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9.
Une éventuelle commercialisation des produits de ce maïs n'est pas en mesure d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs ni de l'environnement. Des chercheurs indépendants ont émis des préoccupations sur les risques liés à l'utilisation de l'herbicide 2,4-D auquel ce maïs est conçu pour résister. Les États membres évoquent des problèmes de données manquantes et insuffisantes et des tests mal conçus sur l'utilisation de cet herbicide controversé qui pourrait avoir un lien avec des problèmes de développement de l'embryon, des malformations congénitales et des perturbations du système endocrinien.
Considérant que la protection de la santé des consommateurs est l'élément primordial à prendre en compte dans ce genre de cas, j'ai voté en faveur de cette objection.

Les deux résolutions présentées constituent une attaque en règle contre la souveraineté de la Hongrie. Le gouvernement hongrois est dans le collimateur de l'UE depuis plusieurs mois essentiellement car il est attaché à la protection des frontières du pays et cela déplaît fortement aux technocrates de Bruxelles. L'Union européenne estime que le gouvernement provoque « une grave détérioration de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté académique, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, etc. »
Je me suis opposé aux critiques contre un pays souverain qui ne fait que protéger les intérêts de ses propres citoyens.

L'Union européenne souhaite mettre en place un cadre européen de certification (CEC). L'objectif serait de faciliter et de promouvoir le transfert des certifications entre les différents systèmes d’éducations et de formations afin d'assurer une meilleure adéquation entre les compétences disponibles et celles qui font défaut sur le marché du travail, et ainsi améliorer les possibilités pour les personnes de trouver un emploi. Cette initiative part, certes, d'une bonne intention mais il faut tout de même rappeler que l'éducation et la formation sont des compétences nationales des états membres et que l'Union européenne n'a, par conséquent, pas son mot à dire. D'autre part, cette question est une ouverture à la mobilité des travailleurs. Il s'agirait en outre, comme toute initiative européenne du moment, d'intégrer également les migrants dans le texte et de reconnaître leurs certifications étrangères afin faciliter leur intégration. Je me suis, par conséquent, opposé à ce texte.

Signé en avril 2013, l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie instaure un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre l’Union et la Mongolie dans les domaines économiques et politiques.
Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond.
J’ai cependant voté contre ce rapport puisque les accords d’associations sont généralement l’étape préliminaire à un traité de libre-échange dont je suis fermement opposé. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines.

Entré en vigueur en juin 2015, l’accord de stabilisation et d’association (ASA) UE-Bosnie instaure un partenariat et renforce les liens politiques, économiques et commerciaux entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine. Il prévoit l’ouverture des marchés pour leurs entreprises respectives et contribue à l’alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie sur celles de l’UE.
Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond.
J’ai cependant voté contre ce rapport puisque je suis opposé à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines. De plus, notons que les accords d’associations sont généralement l’étape préliminaire à un traité de libre-échange dont je suis fermement opposé.

J’ai voté abstention sur ce texte qui prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de « l’acquis de Schengen » devraient participer financièrement à l’instrument de soutien financier. Il s’agit ici de la Norvège à qui on demande en substance de payer une contribution financière pour sa participation. Même si nous sommes opposés à Schengen, nous pouvons difficilement voter contre le fait que les Norvégiens paient leur part.

J’ai voté contre ce texte sur l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) car la France est déjà adhérente à titre individuel comme 8 autres pays européens. Le CCIC est une instance consultative fondée en 1939 et regroupant 27 pays producteurs et consommateurs. Son but est d’aider à la promotion d’une économie mondiale saine et transparente du coton ainsi qu’à la collecte d’informations et de statistiques sur ce marché.
Si je suis convaincu de l’utilité du CCIC, les autres pays de l’UE n’ayant pas adhéré pourraient le faire séparément. Je considère donc que cette adhésion n’a aucun intérêt pour la France puisque ce serait désormais l’UE qui parlerait en son nom.

Ce texte concerne le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne dont l’objectif est de doter toutes les administrations et institutions publiques de services numériques «ouverts, efficients, inclusifs, conviviaux, personnalisés et sans frontières».
Sur le principe ce plan de modernisation de l’administration en ligne paraît être une bonne chose puisqu’elle permettrait de la coordonner au niveau européen ce qui pourrait améliorer sa mise en place. En revanche le rôle prépondérant joué par la Commission ainsi que la dimension très européenne donnée à ce programme laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne forcée et technocratique puisque l’étape suivante consistera à en faire un système unique européen qui justifiera la création d’une citoyenneté unique. De plus, ce projet présente une menace supplémentaire pour notre pays car elle exposera encore plus nos entreprises à la concurrence déloyale qui règne dans le Marché unique.
J’ai donc voté contre ce texte.

Le rapport de l’année 2015 sur l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’UE pointe l’augmentation très inquiétante du nombre d’irrégularité (+36 % par rapport à 2014) même s’il faut noter que les irrégularités frauduleuses ont baissé de 11 % sur cette même période. Pour ce qui est de la fraude, l’aspect le plus problématique est la fraude à la TVA intracommunautaire. Le texte dénonce également les principaux acteurs de la contrefaçon ainsi que la progression dangereuse du nombre d’irrégularités de fonds structurels.
Même si ce rapport est très représentatif de la mauvaise gestion du denier européen, j’ai voté contre ce texte qui fait des références multiples à la création d’un parquet européen pour lutter contre la fraude, chose à laquelle je suis profondément opposé.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à réduire le gaspillage et améliorer la sécurité alimentaire. En effet, ce texte propose une série de proposition qui vont dans le bon sens avec notamment une définition commune et claire du gaspillage incluant les pertes ainsi qu’une méthode commune pour les mesurer, un meilleur étiquetage relatif aux dates de péremption, la facilitation du don alimentaire ou encore le soutien aux circuits courts et donc au localisme.

Je me suis opposé à ce rapport visant à lutter contre la fraude. En effet, si l’objectif est louable, les solutions proposées par le Parlement sont tout bonnement inacceptables : davantage de mainmise de la Commission Européenne dans toutes les procédures et lui donner les pouvoirs de tout harmoniser. Le Parlement demande également de considérer le transfert des responsabilités des autorités douanières nationales au niveau européen pour de nombreuses compétences !
La coopération entre pays doit être améliorée mais il est essentiel que les services de douanes restent dans les mains des nations !

J’ai voté contre cette proposition de résolution qui entend fixer les principes lors des négociations de sortie du Royaume Uni de l’Union européenne. Alors que ce texte prétend vouloir mettre en place des négociations loyales avec l’objectif de garder le Royaume Uni comme un proche partenaire, il s’immisce en fait largement dans les affaires intérieures du pays. Le but ? Réduire au maximum la marge de manœuvre du pays cherchant ainsi à envoyer un message aux autres États qui voudraient organiser une sortie de l’UE. La procédure proposée dans cette résolution va, de plus, contre ce qui est proposé par le gouvernement britannique et semble largement impraticable.
Je me suis donc fermement opposé à ce texte : l’UE se doit de respecter l’issue de ce referendum et procéder à des négociations sans tenter de « punir » le Royaume Uni.

Je me suis abstenu sur ce texte qui vise à codifier différentes directives et ne prévoit aucune modification de fond.

Ce texte a pour objet la ratification de la convention HNS, qui a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Il propose, entre autres, d’établir la responsabilité des propriétaires de navires ainsi que de créer un fonds d’indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Ces mesures sont avantageuses pour la France, dont la flotte est réduite, mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers.
Les normes internationales en matière de transport maritime ou aériens sont nécessaires, car ces secteurs nécessitent une approche globale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Ce texte a pour objet la ratification de la convention HNS ayant pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Il propose entre autre d’établir la responsabilité des propriétaires de navires ainsi qu’à créer un fonds d’indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Ces mesures sont avantageuses pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers.
Les normes internationales en matière de transport maritime ou aériens sont nécessaires car ces secteurs nécessitent une approche globale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Ce texte a pour objectif d’appliquer en Croatie les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) qui ne sont pas encore appliquées. Ce projet constitue la première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union vers la Croatie.
Profondément opposé au système de Schengen tel qu’il existe, j’ai voté contre ce texte. Au lieu d’élargir Schengen, il faut rendre aux États membres leur souveraineté sur leurs frontières !

Ces règlements font suite au scandale des prothèses PIP (prothèses mammaires fabriquées frauduleusement à partir de silicone non-médical, bien mieux onéreux) et des prothèses de hanche métal/métal (le frottement des deux pièces entraînant une libération de cobalt qui provoque de graves intoxications).
Si certaines dispositions évoquées sont utiles (suppression au maximum des perturbateurs endocriniens ou traçabilité améliorée), ces règlements opèrent un transfert de compétences des autorités nationales vers les organismes notifiés, transformant ceux-ci en véritable police. Ceci entraînera la privatisation du système de santé dans sa partie amont et une augmentation considérable du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les ON et donc sur leur prime d’assurance en prévision des futurs procès.
J’ai voté en faveur de l’amendement visant à rejeter ces nouveaux règlements qui portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire et alourdissent considérablement la charge administrative en marche normale.