Etusivu Nadine MORANO

Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

Je me suis abstenue sur l’objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne s’est pas encore exprimée sur cette substance, dans l’attente d’informations complémentaires.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a émis un avis négatif quant à la mise sur le marché de cette substance.