Joëlle MÉLIN : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 194 du règlement intérieur.

La situation au Venezuela après l'élection illégale du président et du bureau de l'Assemblée nationale (coup d'État parlementaire) (B9-0051/2020, B9-0052/2020, B9-0053/2020, RC-B9-0048/2020, B9-0048/2020, B9-0049/2020, B9-0050/2020)  
 

D’une situation politique confuse, où deux factions s’opposent pour le contrôle du Parlement vénézuélien, cette résolution du Parlement européen propose de condamner sans mesure le gouvernement du Président Nicolas Maduro. Une attitude de fermeté déjà affirmée par l’Union européenne qui a renouvelé en novembre 2019 l’embargo sur les équipements imposés au gouvernement vénézuélien
Les effets des sanctions américaines et européennes sur l’économie du Venezuela se font durement ressentir. Beaucoup pointent aussi du doigt l’aveuglement des politiques socialistes en cours dans le pays. Certains commentateurs estiment même que 20 % des habitants du pays pourraient chercher à le quitter d’ici à 2020. Toutefois ces chiffres sont à nuancer, car la pression internationale et américaine vise surtout à s’accaparer les ressources en hydrocarbures de ce pays, et donc à déstabiliser un régime qui a nationalisé ses ressources. Je me suis donc abstenue.

Auditions en cours au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Pologne et la Hongrie (B9-0032/2020)  
 

La résolution demande d’accélérer la procédure et d’aller au bout de l’article 7 du TUE et d’appliquer des sanctions contre la Hongrie au titre du non-respect de l’état de droit.
Le texte met notamment l’emphase sur une hypothétique nécessité d’associer le Parlement aux futurs développements. La procédure de l’article 7 est pourtant très claire sur le rôle limité du Parlement : il ne peut guère qu’être à l’origine de l’activation. Tout le reste est du ressort des deux institutions dotées d’un rôle exécutif, le Conseil et la Commission qui est garante des traités. Le PE cherche à se faire plus important qu’il ne l’est, en rognant sur les prérogatives des États. D’une manière plus générale, le concept d’état de droit est devenu une arme pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

COP15 à la convention sur la diversité biologique - Kunming (2020) (B9-0035/2020)  
 

Ce texte dresse les grande ligne d’une stratégie européenne pour la biodiversité dans le cadre de la prochaine COP 15. Elle sera intégrée au Pacte vert européen et sera donc liée à ses objectifs contraignant globaux. Ceux-ci sont largement utopistes et irréalisables, ils résultent d’un schéma qui impose des décisions globalisées et uniformisées dans un monde complexe et diversifié. La protection de la biodiversité peut se conjuguer avec des stratégies locales et nationales, où la relocalisation de nos activités industrielles au cœur des territoires, nous affranchirait des logiques polluantes et ultra-consommatrice du libre-échange globalisé. Face à cette résolution qui pose le bon diagnostic (garantir la diversité biologique), mais offre le mauvais remède (une harmonisation des solutions), je me suis abstenue.

Institutions et organes de l'Union économique et monétaire: éviter les conflits d'intérêts dans l'après-mandat (B9-0047/2020)  
 

La résolution demande de mieux encadrer ces pratiques, notamment par un délai de viduité afin d’empêcher le passage direct au privé. Il convient de trouver un juste milieu entre l’interdiction pure et simple (contraire à la liberté de travailler) et la situation actuelle, où les contrôles s’avèrent insuffisants. La principale innovation consisterait à confier à un tiers indépendant l’examen de la validité d’un tel transfert, aujourd’hui confié à l’institution d’origine, qui est donc juge et partie. J’ai soutenu cette résolution qui va dans le bon sens.

Composition numérique des commissions (B9-0039/2020)  
 

En vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la diminution du nombre de députés européens, la conférence des Présidents du Parlement européen propose une nouvelle répartition numérique des commissions parlementaires.
La composition de certaines commissions parlementaires est revue pour adapter leurs effectifs à la nouvelle composition post-Brexit du Parlement européen.
Cette nouvelle répartition est une décision purement technique sans véritable enjeu politique. J’ai donc soutenu cette décision.

Protocole à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (A9-0053/2019 - Jadwiga Wiśniewska)  
 

Cette extension à l’Islande et la Norvège de l’application des dispositions et dispositifs régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac leur permettra, ainsi qu’à tous les pays participant à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. C’est pourquoi j’ai soutenu ce protocole d’accord avec ces deux pays.

Accord entre l'Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens (A9-0041/2019 - Tomasz Piotr Poręba)  
 

Il est proposé d’établir un accord européen unique qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants pour les services de transports aériens conclus entre les États membres et la Chine. La Commission se doterait d’un pouvoir de contrôle et d’intervention dans les affaires économiques des États membres en matière de transport aérien international avec des pays tiers. Cet accord porte donc atteinte à la souveraineté des États membres en matière de liberté de commerce sur le marché du transport aérien international et favorisera de nombres de distorsions de concurrence. Je me suis donc opposé aux recommandations sur ce futur accord.

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (A9-0055/2019 - Inese Vaidere)  
 

Il est ici proposé de modifier la directive TVA de 2006 afin d’adapter le système dit de franchise en base pour les PME. Dans l’esprit du marché unique, la modification proposée étend la franchise aux PME des autres pays membres qui remplissent les critères, ce qui supprimera un désavantage concurrentiel pour elles. Le Parlement s’est déjà prononcé sur ce texte, en septembre 2018. J’avais voté contre le texte, dans la mesure où cela revenait à supprimer une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire se verront libérées de surcoûts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. Compte tenu des seuils, cela ne concerne essentiellement que le petit commerce ou la prestation de services frontaliers, mais cela aura néanmoins un impact.
Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, risquent de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise que leurs concurrentes en France. J’ai donc voté contre ce texte.

Mise en œuvre et suivi des dispositions sur les droits des citoyens dans l'accord de retrait (B9-0031/2020)  
 

Cette résolution transmise au Conseil européen, au Conseil de l’UE, à la Commission, aux parlements des États membres et au gouvernement du Royaume-Uni, a pour objet de clore le débat sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens dans l'accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. J’ai soutenu ce texte, car il ne fait que reprendre les termes de l’accord de retrait dans la quasi-totalité de son contenu.

Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (A9-0051/2019 - Isabel Wiseler-Lima)  
 

Le Parlement européen propose une fois de plus un texte sur la défense et la promotion des droits de l’homme.
On relève entre autres que le contribuable européen paie, au travers de nombreux instruments (Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), de l’instrument européen de voisinage, ou encore de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme) pour une politique relativement inefficace, qui fait l’impasse sur la persécution des minorités chrétiennes et qui se concentre sur la condamnation ou stigmatisation régulière des mêmes pays, notamment la Russie. J’ai donc voté contre ce texte.

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