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RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
16-06-2022
A9-0177/2022
PE731.689v02-00
JURI
Rapport(s) - en tant que rapporteur fictif
The Scheval file and the Commission’s ability to carry out unannounced inspections EN
15-06-2022
E-002155/2022
Commission
Questions écrites
Utilisation du logiciel Pegasus par les États membres de l'Union contre des personnes, parmi lesquelles des députés européens, et violation des droits fondamentaux (débat d'actualité) BG
04-05-2022
P9_CRE-PROV(2022)05-04(3-272-0000)
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