Salvatore
CICU

Propositions d’actes de l’Union - 8ème législature Salvatore CICU

Les députés peuvent demander à la Commission européenne de proposer un acte de l’Union (acte nouveau ou modification d’un acte existant). Article 47 du règlement intérieur.

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION sur l’examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques

26-04-2017 B8-0302/2017