Accueil Valérie HAYER

J’ai voté avec l’ensemble du groupe Renew pour ce rapport d’initiative faisant le point sur la situation de l’État de droit dans les 27 pays de l’Union. Ce rapport s’intéresse particulièrement à quatre thèmes :
• Le système judiciaire ;
• La lutte contre la corruption ;
• La liberté de la presse ;
• La présence de contre-pouvoir.
Après la publication du rapport 2021 par la Commission européenne, le Parlement va plus loin et rappelle les outils dont dispose l'Union pour lutter contre les lacunes identifiées.
Groupe moteur dans l’établissement d’un mécanisme global pour l’État de droit, Renew Europe a formulé de nombreuses propositions qui ont été intégrées à ce rapport, notamment sur la création d’un indice de l'État de droit, ainsi que l’utilisation plus stratégique des procédures d'infraction ciblées. Ces mesures permettront d’établir plus facilement les infractions à l’État de droit et de le lier au déclenchement du mécanisme de conditionnalité.

J’ai voté avec une majorité du Parlement pour ce rapport de consultation visant à lutter contre la concurrence fiscale déloyale. Pour rappel, 136 pays ont accepté en octobre 2021 un accord dit « OCDE » pour imposer un niveau d’imposition minimum de 15% pour les grands groupes multinationaux. Cet accord doit encore être accepté par le Conseil de l’Union européenne. Le Parlement européen, par le biais de ce rapport, a donné un avis favorable tout en enrichissant le texte.
Je tiens à saluer le travail de mon collègue Gilles Boyer qui a contribué à maintenir une position équilibrée dans ce. Le texte est tout de même enrichi de plusieurs modifications ambitieuses telles que la réduction du délai d’exemption au motif d’adaptation (de 5 ans à 3 ans) ainsi que plusieurs mesures pour empêcher « l’évitement fiscal ».

J’ai voté avec l’ensemble du groupe Renew pour cette résolution qui condamne avec la plus grande fermeté les crimes de guerres commis en Ukraine et présente plusieurs mesures pour traduire en justice leurs auteurs.
Il y a eu jusqu'à présent des milliers de crimes de guerre documentés dans ce conflit : des bombardements de civils, des homicides, des cas de tortures, de viols et des déplacements forcés.
La résolution salue la mise en place, à la demande du groupe Renew, d’une équipe d'enquête conjointe (ECE) par la Lituanie, la Pologne et l'Ukraine, coordonnée par Eurojust qui a permis le recensement et la documentation de ces crimes.
Ce texte propose d’aller plus loin avec la mise en place d'un tribunal pour poursuivre les crimes d'agressions, protéger les témoins, en particuliers celles et ceux victimes de violences sexuelles, et renforcer la documentation et la collecte de preuves pour enquêter sur les crimes de guerre.